La Propriété Intellectuelle : QUELS COÛTS POUR QUELLE(S) STRATEGIE(S) CEEI Provence - 26 mars 2015

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1 La Propriété Intellectuelle : QUELS COÛTS POUR QUELLE(S) STRATEGIE(S) CEEI Provence - 26 mars 2015

2 Sommaire Julien Jouve Expert-comptable - Commissaire aux Comptes FIDENS CONSEIL SAS 35 rue de la tuilerie Les Milles Aix en Provence Droit comptable & fiscal de la PI : distinction actif / charge - Immobilisation incorporelle - Analyse des opérations - Exceptions - Importance de la distinction Le traitement comptable & fiscal de la PI - Eléments acquis : marques, brevets d invention & AMM, autres droits similaires - Eléments créés en interne : frais de R&D, marques, brevets - Traitement des dépenses ultérieures : marques, sites internet, R&D Les crédits d impôt - Crédit d Impôt Recherche - Crédit d Impôt Innovation - Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi 2

3 La Propriété Intellectuelle : QUELS COÛTS POUR QUELLE(S) STRATEGIE(S) Droit comptable & fiscal de la PI - distinction actif / charge - Immobilisation incorporelle - Analyse des opérations - Exceptions - Importance de la distinction

4 Droit comptable & fiscal de la PI : Distinction actif / charge - Immobilisation incorporelle Critères de définition & de comptabilisation d'une immobilisation incorporelle Une immobilisation incorporelle est : a. Un actif non monétaire sans substance physique qui doit respecter les critères cumulatifs suivants : - élément identifiable : s'il est séparable des activités de l'entité (c'està-dire susceptible d'être vendu, transféré, loué ) ou s'il résulte d'un droit légal ou contractuel (ex. : modèle déposé à l INPI ) - porteur d'avantages économiques futurs : flux nets de trésorerie au bénéfice de l'entité - générant une ressource que l'entité contrôle, - ayant un coût évalué avec une fiabilité suffisante, b. Destiné à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise Fiscalement En l'absence de définition fiscale expresse de la notion d'immobilisation incorporelle, il en est en principe de même. 4

5 Droit comptable & fiscal de la PI : Distinction actif / charge - Analyse des opérations Conséquences pratiques Coûts concernés a. Une analyse des contrats est nécessaire : Afin de s'assurer que les critères de définition et de comptabilisation sont remplis, il convient de procéder à une analyse minutieuse des clauses des contrats. Est notamment recherchée la date de transfert de contrôle. b. Des difficultés d'identification peuvent apparaître : Il est souvent difficile d'apprécier si les critères sont remplis. C'est notamment le cas : - des éléments incorporels liés à la clientèle, - des éléments générés en interne (ex. : une marque). a. Coûts initiaux encourus pour acquérir ou produire l actif b. Coûts encourus postérieurement pour l entretenir ou le renouveler Cependant, sont comptabilisées en charges les dépenses : - qui maintiennent le niveau des avantages économiques futurs, - qui sont difficiles à attribuer directement au développement d'une immobilisation particulière plutôt qu'à celui de l'activité en général. 5

6 Droit comptable & fiscal de la PI : Distinction actif / charge - Exceptions Exceptions Du fait d'une option prévue par le Code de commerce, certains éléments peuvent, sur option, ne pas être comptabilisés à l'actif alors même qu'ils répondent aux critères généraux de définition et de comptabilisation d'une immobilisation incorporelle. Il s agit principalement des coûts de développement ; ainsi, au choix de l entreprise, ces coûts de développement peuvent être : - soit comptabilisés en immobilisations : méthode préférentielle - soit comptabilisés en charges Le changement de comptabilisation des coûts de développement consistant à enregistrer ces frais non plus à l'actif mais en charges est impossible. Charges de la période Lorsque les dépenses engagées ne respectent pas les critères de définition et de comptabilisation d'une immobilisation incorporelle, celles-ci doivent être enregistrées en charges de la période. 6

7 Droit comptable & fiscal de la PI : Distinction actif / charge - Importance de la distinction Immobilisations Impact Trésorerie Valeur de l actif Impact Résultat Dotation aux amortissements : répartition systématique de la valeur d'un actif, selon le rythme de consommation des avantages économiques attendus, en fonction de son utilisation probable Charges Montant de la dépense Montant de la dépense Anticipation des dépenses à réaliser au BP : aspects tréso. & résultat 7

8 La Propriété Intellectuelle : QUELS COÛTS POUR QUELLE(S) STRATEGIE(S) Le traitement comptable & fiscal de la PI - Eléments acquis : marques, brevets d invention & AMM, autres droits similaires - Eléments créés en interne : frais de R&D, marques, brevets - Traitement des dépenses ultérieures : marques, sites internet, R&D

9 Le traitement comptable & fiscal de la PI Eléments acquis - Marques Actif Elles sont à comptabiliser en immobilisations, les critères de définition et de comptabilisation d'une immobilisation incorporelle étant, en principe, remplis : droit d'usage exclusif et sans limitation de durée à son propriétaire, et donc un gain de parts de marché, assorti d'un haut degré de protection. Fiscalement, il en est de même. Valeur d entrée Elles sont à comptabiliser en immobilisations pour leur coût d'acquisition. Dépréciation Pour être amortissable, la durée de consommation des avantages économiques attendus de la marque doit être déterminable (ex. industrie pharmaceutique : médicament générique). En conséquence, les marques entretenues, et bien qu'elles fassent l'objet d'une protection juridique, ne sont en général pas amortissables, la durée de consommation des avantages économiques n'étant pas déterminable à l'acquisition. 9

10 Le traitement comptable & fiscal de la PI Eléments acquis - Brevets d invention & AMM Actif Ils sont à comptabiliser en immobilisations, les critères de définition et de comptabilisation d'une immobilisation incorporelle étant, en principe, remplis, l'entité étant alors titulaire d'un droit légal (droit de propriété industrielle). Fiscalement, il en est de même. Valeur d entrée Ils sont à comptabiliser en immobilisations pour leur coût d'acquisition. Dépréciation Bénéficiant d'une protection juridique, les brevets d'invention ont une durée de consommation des avantages économiques attendus déterminable. De ce fait, ils sont amortissables, en général sur la durée de protection dont ils bénéficient (20 ans, 6 ans, ). Fiscalement, il en est de même. Par ailleurs, pour tenir compte de l'accélération du changement technologique et afin de favoriser l'acquisition de brevets par les entreprises utilisatrices (PME exclusivement), celles-ci pourront amortir ces dépenses sur une période minimum de 5 ans (10 ans pour les AMM), à condition que la même durée d'amortissement soit retenue en comptabilité. 10

11 Le traitement comptable & fiscal de la PI Eléments acquis - Autres droits similaires Nature des droits concernés Sont également à comptabiliser en immobilisations incorporelles, les éléments suivants, résultant d'un droit légal ou contractuel similaire à un droit de propriété industrielle : - les modèles et dessins acquis, - les droits d'auteur : œuvres littéraires, logiciels, peinture, arts plastiques, photographies & musique, cinéma, architecture et arts graphiques. Valeur d entrée Ils sont à comptabiliser en immobilisations pour leur coût d'acquisition. Dépréciation Les modèles et dessins acquis sont amortissables car ils sont susceptibles de se déprécier par l'effet du progrès technique ou de l'évolution de la mode et des goûts, sur la durée de protection dont ils bénéficient (5 ans pour les dépôts effectués depuis le 1er octobre 2001, période renouvelable quatre fois, soit une période de protection totale de 25 ans) ou sur leur durée effective d'utilisation si elle est différente. 11

12 Le traitement comptable & fiscal de la PI Eléments créés en interne - Frais de R&D Distinction phase de recherche / phase de développement Phase de recherche : se confond avec les activités de recherche fondamentale : pure curiosité scientifique ou construction théorique à la résolution de problèmes techniques. Phase de développement : développement, appelé expérimental (ensemble de travaux effectués en vue de la production de produits, systèmes ou services nouveaux) et recherche appliquée. Phase de recherche Les travaux de recherche sont obligatoirement comptabilisés en charges de la période au cours de laquelle ils sont engagés. Phase de développement La réglementation comptable autorise cette activation, dans la mesure où les 6 conditions suivantes sont respectées : 1. faisabilité technique nécessaire à l'achèvement de l'immobilisation / 2. intention d'achever l'immobilisation / 3. capacité à utiliser ou à vendre l'immobilisation / 4. avantages économiques futurs probables (existence d'un marché) / 5. disponibilité de ressources (techniques, financières ) appropriées pour achever le développement / 6. capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l'immobilisation au cours de son développement. 12

13 Le traitement comptable & fiscal de la PI Eléments créés en interne - Marques, brevets, Marques & autres éléments similaires Leur comptabilisation à l'actif est impossible. En effet, les dépenses engagées pour créer ces marques ne peuvent être distinguées de celles engagées pour développer l'activité dans son ensemble (y compris les frais de dépôt de marque!). Brevets & AMM créés en interne Ils sont comptabilisés de la même manière que les autres coûts de développement : - les coûts engagés au cours de la phase de recherche préalable sont comptabilisés obligatoirement en charges, - les coûts engagés au cours de la période de développement (y compris les frais de dépôt) peuvent, au choix de l'entreprise, être constatés en charges ou portés à l'actif si les conditions sont remplies. Sites internet créés en interne Sites «passifs» (simples sites de présentation ne participant pas aux systèmes d'information ou commerciaux de l'entreprise) : en charges. Sites «actifs» : suivent les règles de comptabilisation des coûts de développement. 13

14 Le traitement comptable & fiscal de la PI Traitement des dépenses ultérieures - Marques, sites, R&D Marques En général, les dépenses ultérieures sur les marques ne font que maintenir les avantages économiques futurs incorporés dans la marque et ne satisfont pas aux critères d'activation : charges. Tel est le cas, notamment, des frais de défense et de surveillance des marques créées ou acquises, qui sont donc à comptabiliser immédiatement en charges, comme les frais de renouvellement de marques créées. Sites internet Les dépenses postérieures à la phase de production du site sont à inscrire en charges. Toutefois, les dépenses contribuant à améliorer le site sont susceptibles d'être portées à l'actif s'il est probable qu'elles permettront au site de générer des avantages économiques futurs au-delà du niveau de performance actuelle et si elles peuvent être évaluées et affectées à l'actif de façon fiable. R&D Traitement à apprécier en fonction de l évolution des produits. 14

15 La Propriété Intellectuelle : QUELS COÛTS POUR QUELLE(S) STRATEGIE(S) Les crédits d impôt : - Crédit d Impôt Recherche - Crédit d Impôt Innovation - Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi

16 Les crédits d impôt Le Crédit d Impôt Recherche Bénéficiaires Base du crédit d impôt Taux du CI Restitution immédiate Entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l IS ou IR. Programmes visant la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou d'opérations de développement expérimental Dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens Dotations aux amortissements des biens et de bâtiments affectés directement à des opérations de R&D Dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 50 % des dépenses de personnel (200 % pour les dépenses concernant les jeunes docteurs) Dépenses de R&D confiées à des organismes publics, des universités, 30 % des dépenses de R&D jusqu à 100 M et 5 % au-delà de ce montant. Nouvelles entreprises pendant une période de 5 ans / Jeunes entreprises innovantes / micro, petites et moyennes entreprises (sens communautaire) / Entreprises en RJ ou en LJ 16

17 Les crédits d impôt Le Crédit d Impôt Innovation Bénéficiaires Mesure fiscale réservée aux PME. Le projet concerné doit permettre de concevoir un prototype ou une installation pilote d un produit. Celui-ci doit présenter des performances supérieures sur le plan technique, des fonctionnalités, de l ergonomie ou de l éco-conception par rapport aux produits commercialisés par les concurrents à la date de début des travaux. Base du crédit d impôt Dépenses nécessaires à la conception de prototypes ou d installations pilotes de produits nouveaux, plafonnées à euros. Taux du CI 20 % des dépenses plafonnées. 17

18 Les crédits d impôt Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi Bénéficiaires Entreprises imposées selon un régime réel, quelle que soit la nature de leur activité (industrielle, commerciale, agricole, non commerciale, etc.). Base du crédit d impôt Le crédit d'impôt est assis sur le montant brut des rémunérations, telles que définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, qui n'excèdent pas 2,5 fois le Smic. Taux du CI 6 % des rémunérations versées. Restitution immédiate Nouvelles entreprises pendant une période de 5 ans / Jeunes entreprises innovantes / micro, petites et moyennes entreprises (sens communautaire) / Entreprises en RJ ou en LJ 18

19 2015 Fidens Conseil S.A.S., société d expertise comptable et de commissariat aux comptes. Les informations contenues dans ce document sont d ordre général et ne sont pas destinées à traiter les particularités d une personne ou d une entité. Bien que nous fassions tout notre possible pour fournir des informations exactes et appropriées, nous ne pouvons garantir que ces informations seront toujours exactes à une date ultérieure. Elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation par les professionnels ad hoc. Fidens Conseil est une société par actions simplifiée d expertise comptable et de commissariat aux comptes au capital social de euros. Siège social : 35 rue de la tuilerie - Les Milles Aix en Provence. 19

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