DOSSIER SCI SOMMAIRE. Option pour l assujettissement à la TVA. Mandat TVA et ordre de virement bancaire de la TVA sur le compte du client

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1 Cabinet Normand d'expertise Comptable et de Conseil Stéphanie CARPENTIER Joëlle le CLERC Dominique LEROY Philippe VANNESTE Experts Comptables Diplômés Commissaires aux Comptes Associés DES Gestion de Patrimoine DU Gestion Fiscale DOSSIER SCI SOMMAIRE Lettre de mission Option pour l assujettissement à la TVA Mandat TVA et ordre de virement bancaire de la TVA sur le compte du client Fiches d informations (documents à compléter et à restituer) Rouen - LA VATINE - 18 bis, rue Alfred Kastler MONT-SAINT-AIGNAN - Tél.: Fax.: E.mail : Société d'expertise Comptable Inscrite au Tableau de l'ordre de Rouen - S.A. au capital de Registre de Commerce de Rouen B SIRET N identification TVA CE FR /11

2 LETTRE DE MISSION (pour Résident en France) Monsieur, Madame, Mademoiselle, Monsieur & Madame (1) : Demeurant : Tél : Fax : Confie(nt) à la société d expertise comptable NORMECO l établissement des déclarations fiscales énumérées ci-après concernant notre local commercial N situé.... Frais divers de gestion (Constitution du dossier, frais administratifs etc ) 300,00 HT Création de la SCI o Constitution de la SCI o Réitération de l achat o Honoraires juridiques 350,00 HT o Débours 375,34 TTC (Publication dans un journal d annonces légales, immatriculation au Greffe, registre ) NB : Prévoir un chèque du montant des débours directement libellé à l ordre de Maître DEREUX - Avocat Frais relatifs à l Assemblée Générale Annuelle (Si distribution + 50 HT) 250,00 HT Option TVA et demande de remboursement de crédit de TVA auprès des services fiscaux (mission ponctuelle) o Honoraires 100,00 HT Etablissement de la comptabilité annuelle (sur la base d un immeuble par SCI) o Ecritures comptables o Grand livre o Bilan o Liasse fiscale o TVA, IS o Honoraires annuels 600,00 HT Fait à :, le Signature(s) précédée(s) de la mention «élu et approuvé») (1) rayer les mentions inutiles 2/11

3 La société NORMECO, SA au capital de uros, dont le siège social est sis 18 B rue Alfred Kastler MONT SAINT AIGNAN, immatriculée au RCS de ROUEN sous le N B , représentée par Stéphanie CARPENTIER, Expert Comptable. D une part, Et : Monsieur, Madame, Mademoiselle, Monsieur & Madame : D autre part, Il est préalablement ent exposé ce qui suit : Monsieur, Madame, Mademoiselle, Monsieur & Madame : a (ont) souhaité confier à NORMECO, société d expertise comptable, une mission de suivi annuel de sa (leur) comptabilité pour leur activité de loueur en murs nus. La société NORMECO rappelle que, préalablement, à la détermination des modalités et conditions de la contractualisation de sa mission, elle reçoit, après accord du client, de la part du notaire rédacteur de l acte d acquisition du bien immobilier concerné, un dossier comprenant : un extrait de l acte notarié, une copie du bail commercial, et le cas échéant, une copie des statuts de la structure juridique qui a acquis le bien et l extrait KBIS. La société NORMECO rappelle également qu avant la réception des documents précités, elle n a eu aucune connaissance ni information préalable de quelle que nature que ce soit de l opération d achat déjà réalisée ni de la situation personnelle ou financière des ou de l acquéreur du bien immobilier et qu elle a procédé de ce fait à aucune étude préalable de l opération en question. La mission de la société NORMECO se limite à la tenue de la comptabilité et le cas échéant, à l établissement des déclarations fiscales telle que définies précédemment. Dans ces conditions, elle ne peut aucunement être tenue pour responsable de toutes les opérations juridiques et financières qui ont pu être réalisées en dehors de toute intervention de sa part avant la signature de la lettre de mission. Le client (la cliente) reconnaît expressément que la société NORMECO n est jamais intervenue, à quelque stade que ce soit, lors de la préparation à l acquisition de (des) immeuble(s) concernés, ne même de sa (leur) réalisation. Cette déclaration préalable est une condition déterminante de la présente convention sans laquelle la société NORMECO n aurait accepté la mission qui lui est confiée. Fait à :, le SA NORMECO le CLIENT 3/11

4 1 DOMAINE D APPLICATION CONDITIONS GÉNÉRALES D INTERVENTION (Mission de présentation des comptes annuels) Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions de présentation des comptes annuels et d établissement des déclarations fiscales y afférentes, conclues entre un Membre de l Ordre des Experts Comptables et son client. Elles précisent les conditions générales exposées dans le document joint. Les missions de Présentation des Comptes Annuels sont régies par les normes générales et spécifiques définies par l Ordre des Experts Comptables. 2 OBLIGATIONS DU MEMBRE DE L ORDRE Le Membre de l Ordre effectue la mission qui lui est confiée conformément aux normes établies par l Ordre des Experts Comptables. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens et non de résultat. Il peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principalement chargé du dossier est indiqué au client. Quelque soit l intervenant, le Membre de l Ordre assume dans tous les cas la responsabilité des travaux effectués. A l achèvement de sa mission, le Membre de l Ordre restitue les documents que lui a confiés le client pour l exécution de la mission. Le Membre de l Ordre est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à l Article du nouveau Code Pénal. Les documents établis par le Membre de l Ordre sont présentés au client, à l exclusion de tout envoi direct à un tiers, sauf accord écrit du client. 3 - OBLIGATIONS DU CLIENT Le client s interdit tout acte portant atteinte à l indépendance des Membres de l Ordre ou de leurs collaborateurs. Ceci s applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client. Le client s engage : à mettre à la disposition du Membre de l Ordre, dans les délais convenus, l ensemble des documents et informations nécessaires à l exécution de la mission. Le Membre de l Ordre ne peut être tenu pour responsable des retards d exécution lorsque ceux-ci résultent d une communication tardive des documents par le client ; à réaliser les travaux lui incombant conformément au tableau de répartition ci-joint ; à porter à la connaissance du Membre de l Ordre les faits importants ou exceptionnels. Il lui signale également les engagements susceptibles d affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l entreprise ; à confirmer par écrit, si le Membre de l Ordre le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont complets. Conformément à la législation en vigueur, le client doit prendre les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d une façon générale, l ensemble de la comptabilité pendant un délai minimal de dix ans. Le client devra assurer la sauvegarde des données et traitements informatisés pour en garantir la conservation et l inviolabilité. 4 - HONORAIRES Le Membre de l Ordre reçoit du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de tout autre rémunération, même indirecte. Les honoraires ne peuvent ni prendre la forme d un abonnement ni être liés aux résultats financiers du client. Des provisions sur honoraires peuvent être demandées périodiquement. En cas de non-paiement des honoraires, le Membre de l Ordre bénéficie du droit de rétention dans les conditions de droit commun. 5 - DIFFÉRENDS Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le Membre de l Ordre et son client pourront être portés devant le Président du Conseil Régional de l Ordre compétent aux fins de conciliation. Signature de l entreprise Signature du cabinet en date du d : 4/11

5 Nom (de chaque acquéreur ou indivisaire) : Société Civile Immobilière Au capital de uros Siège social : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES.. Recommandée avec AR Madame, Monsieur l Inspecteur, Nous avons l honneur de vous faire connaître que notre société entend d ores et déjà opter pour l imposition à la TVA des revenus locatifs à venir sur le local à usage commercial sis à :... dont elle entend se porter acquéreur. Le régime sera alors celui du Réel Simplifié. Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur l Inspecteur, à l assurance de notre considération distinguée. La gérance 5/11

6 Programme : Local commercial N : MANDAT TVA ET ORDRE DE VIREMENT BANCAIRE DE LA TVA SUR LE COMPTE DU CLIENT Je (nous) soussigné(s) : Propriétaire(s) du (des) bien(s) mentionné(s) en référence, ayant fait l objet d un bail commercial avec la société d exploitation, Donne(ons) mandat à : NORMECO 18 B rue Alfred Kastler MONT SAINT AIGNAN Tél : Fax : pour faire en mon (notre) nom auprès de la recette des impôts dont je (nous) dépend(ons), dès la régularisation de l acte d acquisition et selon la procédure prévue, une demande de remboursement de crédit de TVA au terme d un trimestre civil, les déclarations trimestrielles de chiffre d affaires et toutes formalités d immatriculation et d option à la TVA (notamment celles nécessaires au remboursement de cette taxe) pour recevoir les demandes de renseignements de l administration au sujet de cette acquisition et y répondre. Le montant du remboursement de TVA sollicité devra être versé au compte du notaire (RIB joint) : MAITRE Référence bancaires de Maître A A A Le.. Le Le Le mandataire le mandant Office Notarial Acceptation du signature de chaque acquéreur bon pour acceptation de virement mandat ou indivisaire précédée de «bon pour mandat» 6/11

7 FICHE D INFORMATION (une fiche par associé) Nom Patronymique : M., Mme. Mle (1) Prénoms : Téléphone : Fixe : Portable : Fax : Adresse Adresse : Né (e) le : à (dépt.) Commune Nationalité : Situation matrimoniale : célibataire O marié(e) O pacsé (e) O divorcé (e) O veuf(ve) O Date et lieu de mariage : Si contrat, nom et Ville du Notaire : date du contrat : Si pacsé, date Tribunal et numéro d enregistrement du pacs : Si divorcé, identité de l ex-conjoint : Date et nom du Tribunal ayant prononcé le divorce et numéro de registre (RG): Rayer les mentions inutiles PIÈCES À FOURNIR : * Copie recto verso de la Carte Nationale d Identité en cours de validité OU du Passeport en cours de validité OU extrait d acte de naissance (dans l hypothèse d un associé étranger, merci de bien vouloir se reporter à la fiche correspondante) + *Copie du livret de famille + *Copie de la Convention de Pacs (s il y a lieu) 7/11

8 DÉNOMINATION SOCIALE : Sigle : ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL : FICHE DE RENSEIGNEMENTS QUANT AUX CARACTÉRISTIQUES DE LA SCI MONTANT DU CAPITAL CHOISI : RÉPARTITION DU CAPITAL : ASSOCIE(E) : apporte la somme de % ASSOCIE(E) : apporte la somme de % ASSOCIE(E) : apporte la somme de % ASSOCIE(E) : apporte la somme de % ASSOCIE(E) : apporte la somme de % IDENTITÉ DU GÉRANT : Nom : Nom de jeune fille: Né (e) le : à (dépt.) Commune Nationalité : Adresse : Prénom du père du gérant : Prénom et nom de jeune fille de la mère du gérant : Merci de faire remplir par le gérant désigné la déclaration de non condamnation et de filiation ainsi que la procuration afin de permettre les formalités. PIECES À FOURNIR : * Copie recto verso de la Carte Nationale d Identité en cours de validité OU du Passeport en cours de validité OU extrait d acte de naissance (si gérant non associé) Dans l hypothèse d un associé étranger, merci de bien vouloir se reporter à la fiche correspondante + *Copie du livret de famille + *Copie de la Convention de Pacs (s il y a lieu) + * Copie du contrat de réservation 8/11

9 DÉCLARATION DE NON-CONDAMNATION et de FILIATION En application des dispositions de l'article A du Code de Commerce Je soussigné(e) :... Né(e) :... à :... de (nom et prénoms du père) :... et de (nom de jeune fille et prénoms de la mère) :... demeurant : DECLARE Conformément à l'article A du Code de Commerce N'avoir été l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, administrer, diriger ou contrôler une personne morale, ou d'exercer une activité commerciale. Fait à... Le... Signature Article L du Code de Commerce (Alinéa 1) Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au Registre du Commerce et des Sociétés est puni d'une amende de euros et d'un emprisonnement de six mois 9/11

10 PROCURATION Je soussigné(e)... demeurant... Agissant en qualité de... de l entreprise... Donne par les présentes pouvoir à Maître DEREUX Jérôme 31 RUE JEANNE D ARC ROUEN de faire pour moi et en mon nom, tous dépôts, immatriculations, modifications et radiations concernant mon entreprise auprès des registres. En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents, requêtes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire. L'exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire. Fait à... Le... Signature : 10/11

11 ANNEXE Documents à transmettre à la Société d Expertise Comptable NORMECO dans les 20 jours de la date de clôture des comptes : - Contrat de l Emprunt et l échéancier (la première année) - Relevés Bancaires de la S.C.I. - Justificatif des charges réglées par la SCI - Montants, dates et Noms des associés ayant réalisés des apports financiers durant l exercice - Relevé de l Agence chargée de la gestion du bail ou dans l absence de gestionnaire copie des factures de loyers 11/11

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