A Absence lors de la journée de solidarité... 3

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "A Absence lors de la journée de solidarité... 3"

Transcription

1 Partie 1 - L actualité A Absence lors de la journée de solidarité... 3 Absence pour maladie sans justification... 9 Absences répétées pour maladie et évolution professionnelle Accident du travail : déclaration tardive Accord collectif : moins favorable qu un usage? Âge limite pour recruter : discriminatoire? Arrêt de maladie : la prolongation n est pas adressée à l employeur Arrêt de travail : séances de kiné en dehors des heures de sortie autorisées Avantage en nature en cas de réductions tarifaires Avantage en nature véhicule pendant la suspension du contrat de travail B Boire et être payé? C CDD de remplacement CDD : l employeur doit prouver que le motif est réel CDD : rupture anticipée pour faute grave de l employeur Chômage partiel : les heures supplémentaires Clause de clientèle Clause de non-concurrence : délai pour renoncer? Clause de non-concurrence : diminution de l indemnité en cas de faute Clause de non-concurrence sans contrepartie financière Code APE sur bulletin de salaire (épisode 1) Code APE sur bulletin de salaire (épisode 2) Comité d entreprise : délibération d une seule personne! Comité d entreprise : l expert est pris en charge par l employeur Comité d entreprise : les intérimaires et le calcul de la subvention? Conduite du véhicule de l employeur III

2 Congé de paternité trop reporté : IJSS pas réglées! Congé paternité : que pour le monsieur? Congés payés en cas de congé parental Congés payés : autorisation de l employeur pour partir? Congés payés : modification des dates par l employeur Congés payés reportés suite à un accident du travail Contrat CDD et inaptitude au travail Contrat intérim non conforme : responsabilité entreprise utilisatrice Contrat intérim : refus de signer le contrat Contrat vendanges qui se termine en CDI Contrôles médicaux trop fréquents = harcèlement moral? CRAM : terminé depuis le 1 er juillet CRP et calcul de l indemnité de licenciement Cumul emploi retraite total : précisions de la CNAV D Délégué syndical : modification unilatérale des horaires Démission équivoque ou non? Démissionner ou être licencié? Dénigrer son employeur : faute grave? Départ en congés payés sans autorisation Dérogations à la durée du travail : à qui s adresser? DIF : la portabilité est précisée par Pôle emploi Diplômes différents = salaires différents? Dispense de recherche d emploi : le point par Pôle emploi E Effectif pour représentation du personnel : et l arrondi? Effort construction : du nouveau dans la déclaration Entretien annuel : et si on changeait le compte rendu? Entretien préalable : témoignage d un collègue Entretien préalable : l adresse de la mairie est importante Évaluation des avantages en nature F Faute inexcusable en cas d accident de trajet Faute : le délai pour sanctionner? Fautes intervenues avant une sanction Formation des IRP et heures complémentaires G Grève dans le secteur public : calcul du préavis IV

3 H Harcèlement moral pour hébergement insalubre Harcèlement moral reconnu même s il est involontaire Harcèlement moral reconnu pour management «particulier» Harcèlement moral : pas pour un fait isolé! Heures complémentaires : récupération en repos? Heures supplémentaires interdites par une note de service Heures supplémentaires : «quand je veux» dit le salarié! I Inaptitude du salarié : une ou deux visites médicales? Indemnité de non-concurrence = salaire? Indemnité pour rupture anticipée d un contrat CDD : imposable? Indemnité pour rupture anticipée d un contrat CDD : imposable? (épisode 2) Injures d un supérieur hiérarchique Injures et menaces contre un client : licenciement pour faute grave? Intérimaire : et si l entreprise utilisatrice devait payer? J Jours de fractionnement : de plein droit L Lettre de licenciement : qui peut signer Licenciement après un avertissement notifié par Licenciement après un retour de congé de maternité mais prévu avant Licenciement d une salariée enceinte Licenciement économique : le dossier disciplinaire compte? Licenciement économique : prescription des actions Licenciement et emprisonnement Licenciement et mention du droit au DIF Licenciement «Facebook» Licenciement nul et réintégration (épisode 1) Licenciement nul et réintégration (épisode 2) Licenciement pour absences répétées (épisode 1) Licenciement pour absences répétées (épisode 2) Licenciement pour avoir provoqué une panne informatique Licenciement pour des courriers Licenciement pour des fautes antérieures Licenciement pour faute grave suite à un vol Licenciement pour faute grave si le risque ne cesse pas V

4 Licenciement pour faute lourde et ICCP Licenciement pour faute lourde pour un courrier anonyme Licenciement pour fichiers pornographiques en pièces jointes de mails Licenciement d une salariée enceinte annulé Licenciement d une salariée enceinte pour faute grave Licenciement : envoi de la notification Licenciement : fin du paiement des salaires Licenciement : retard conseiller du salarié lors de l entretien préalable M Maternité : la situation au retour du congé Mise à pied conservatoire et licenciement Modification du contrat de travail pour changement partiel des tâches? Modulation et heures supplémentaires Mutation temporaire dans le même secteur géographique N Notification du licenciement par lettre remise en main propre O Offres de reclassement : plus prudent d attendre la réponse! Ouverture du droit aux congés payés : changement à venir? P Pause pendant la nuit PEM : justification des différents horaires Perco : la situation en Période d essai et période probatoire Période d essai pour un nouveau contrat dans le même groupe? Période d essai : renouveler sans l accord du salarié Période d essai rompue de façon abusive Photos pornographiques sur l ordinateur Portage salarial : obligation de l employeur (épisode 1) Portage salarial : obligation de l employeur (épisode 2) Préjudice d anxiété pour amiante Prénom du salarié modifié : discriminatoire? Prescription pour réclamer une prime Prime de «sous-sol» Prime exceptionnelle réservée aux non-grévistes modification de la rémunération VI

5 Prise d acte de la rupture du contrat de travail : et le préavis? (épisode 1) Prise d acte de la rupture du contrat de travail : et le préavis? (épisode 2) Prise d acte de la rupture du contrat de travail : et le préavis? (épisode 3) Prise d acte de la rupture du contrat pour absence de visite de reprise une augmentation créer son entreprise non-paiement de salaire non-respect de la loi sur le tabac Prise d acte de la rupture du contrat pour perte de responsabilité un manque de travail R Rappel à l ordre n est pas une sanction Recherche d emploi pendant son contrat de travail Reclassement non conforme : harcèlement moral? Réduction FILLON en cas de prime Réduction «Fillon» pour prise en charge des cotisations salariales Règlement intérieur et mise à pied disciplinaire Réintégration du salarié protégé : sommes à verser Réintégration suite à suspension contrat de travail (épisode 1) Réintégration suite à suspension contrat de travail (épisode 2) Rémunération différente selon l ancienneté Renouvellement de la période d essai : attention méfiance! Repos journalier Réquisition de salariés grévistes dans le secteur privé Résiliation judiciaire et versement d indemnité complémentaire Retour de congés liés à la naissance d enfant Rupture conventionnelle : une nouvelle particularité VII

6 S Salarié non déclaré et rupture du contrat de travail Salariés : où et comment travaillez-vous dans les TPE? Sanction disciplinaire : attention au motif! Site Internet classé dans les «favoris» Smic et temps de pause Surveillance des locaux de l entreprise T Temps d attente : temps de travail effectif? Temps partiel : modification des horaires Temps partiel : modification des jours de travail Temps partiel : proratiser obligatoirement les primes? Temps partiel vers temps plein : quel formalisme? Test professionnel : à rémunérer? Transaction : il faut être précis Travail égal, salaire égal aussi entre établissements? Travailler plus vite = modification du contrat de travail? U Usage et sa dénonciation Usage dénoncé et repris dans le contrat de travail Usage non dénoncé régulièrement Utilisation abusive d un véhicule de société après trente ans d ancienneté V Visite médicale d embauche non réalisée = préjudice pour le salarié Partie 2 - Les décrets et loi de Partie 3 - Le livre en bref VIII

Processus. Candidature. Recrutement. Détection des potentiels. Formalités. Embauche d un étranger. Intégration.

Processus. Candidature. Recrutement. Détection des potentiels. Formalités. Embauche d un étranger. Intégration. Notre Cabinet vous propose de vous accompagner et de vous conseiller de la manière la plus efficace possible à travers cette large gamme de procédure que vous aurez à réaliser tout au long du développement

Plus en détail

Table des matières. Partie I. Les relations individuelles de travail. Titre I La conclusion du contrat de travail 61

Table des matières. Partie I. Les relations individuelles de travail. Titre I La conclusion du contrat de travail 61 Table des matières Introduction 13 Chapitre I L objet et la finalité du droit du travail 14 Section I L objet du droit du travail 15 Section II La fonction du droit du travail 16 Chapitre II Histoire du

Plus en détail

Conférence C09. Rompre le contrat de travail de manière sécurisée : Tour d horizon des dispositifs et des pièges à éviter

Conférence C09. Rompre le contrat de travail de manière sécurisée : Tour d horizon des dispositifs et des pièges à éviter Conférence C09 Rompre le contrat de travail de manière sécurisée : Tour d horizon des dispositifs et des pièges à éviter Constats et enjeux Tensions au sein des entreprises et associations liées aux tensions

Plus en détail

LA PRATIQUE DE LA PAIE ET LE DROIT

LA PRATIQUE DE LA PAIE ET LE DROIT Cycle Formation Paie LA PRATIQUE DE LA PAIE ET LE DROIT SOCIAL Du 8 juin au 11 décembre 2015 OBJECTIFS PEDAGOGIQUES A l issue du cycle de formation, les participants seront capables de : Comprendre les

Plus en détail

LISTE DES MOTS DU DICTIONNAIRE

LISTE DES MOTS DU DICTIONNAIRE LISTE DES MOTS DU DICTIONNAIRE Les numéros indiqués sont ceux des pages Les mots suivis d un astérisque renvoient à des définitions synonymes Une table thématique figure aux pages 13 à 20 et une table

Plus en détail

Calculer et verser la prime de vacances

Calculer et verser la prime de vacances Exemple de fiche conseil Déterminer les frais professionnels, les primes et les avantages en nature Calculer et verser la prime de vacances Référence WS0.05.2.050 Saisissez la Référence WS0.05.2.050 dans

Plus en détail

Sommaire détaillé des Modèles commentés pour la gestion du personnel

Sommaire détaillé des Modèles commentés pour la gestion du personnel Susceptible de modifications Partie n 01 - Recruter ses salariés 01/1. Préparer le recrutement d un salarié Convocation d un candidat à un entretien d embauche... FSC.01.1.010 Rejet de candidature : poste

Plus en détail

GUIDE DE L AUXILAIRE DE VIE SCOLAIRE

GUIDE DE L AUXILAIRE DE VIE SCOLAIRE LES FONCTIONS Les auxiliaires de vie scolaire exercent dans les écoles primaires et les établissements scolaires publics du second degré la fonction d aide à l accueil et à l intégration des élèves handicapés.

Plus en détail

>> Indemnité de licenciement des Mensuels

>> Indemnité de licenciement des Mensuels N d info 1454-10 Informations ASJ 04-03 Pôle Relations Sociales et Juridiques Mise à jour juin 2011 >> Indemnité de licenciement des Mensuels L avenant du 21 juin 2010 à l accord national sur la mensualisation

Plus en détail

Outils et pratiques CONTRATS DE TRAVAIL Parcours pédagogique de 14 heures (2 journées)

Outils et pratiques CONTRATS DE TRAVAIL Parcours pédagogique de 14 heures (2 journées) FICHE PEDAGOGIQUE Outils et pratiques CONTRATS DE TRAVAIL Parcours pédagogique de 14 heures (2 journées) Objet : PROGRAMME DE FORMATION Objectif : Sécuriser et optimiser la rédaction des contrats de travail

Plus en détail

DUT GEA 2 ème année semestre 3 et 4 M 31 04 Cours Droit du travail (34,5h) plan détaillé Jean-François Paulin www.jfpaulin.com.

DUT GEA 2 ème année semestre 3 et 4 M 31 04 Cours Droit du travail (34,5h) plan détaillé Jean-François Paulin www.jfpaulin.com. DUT GEA 2 ème année semestre 3 et 4 M 31 04 Cours Droit du travail (34,5h) plan détaillé Jean-François Paulin www.jfpaulin.com Introduction 1. Notion et domaine du droit du travail A) Droit et travail

Plus en détail

FORMATION DROIT DU TRAVAIL POUR LES MANAGERS : LES FONDAMENTAUX

FORMATION DROIT DU TRAVAIL POUR LES MANAGERS : LES FONDAMENTAUX FORMATION DROIT DU TRAVAIL POUR LES MANAGERS : LES FONDAMENTAUX Catégorie : Public ciblé : Pré-requis : Les objectifs opérationnels : Intervenant : Méthode pédagogique : Moyens pédagogiques : Organisation

Plus en détail

Questions sociales : Droit du travail

Questions sociales : Droit du travail Université Montesquieu-Bordeaux IV Institut d Etudes politiques de Bordeaux Prép ENA 2004-2005 O. PUJOLAR, Maître de conférences Questions sociales : Droit du travail Répartition des Fiches - Exposés 2004-2005

Plus en détail

La santé et la sécurité au travail

La santé et la sécurité au travail La santé et la sécurité au travail Septembre 2010 La santé et la sécurité au travail Cass. soc. 23 février 2002 Obligation de sécurité de résultat de l employeur à l égard des salariés Décès de salariés

Plus en détail

Sommaire détaillé 9 AR

Sommaire détaillé 9 AR Sommaire détaillé 1 CONTRÔLE DU TRAVAIL... 1.001 A - Ouverture d un établissement industriel et commercial... 1.101 1 - Déclaration nominative préalable à l embauche... 1.102 2 - Registre du commerce -

Plus en détail

INITIATION AU DROIT DU TRAVAIL ET DES SOCIETES

INITIATION AU DROIT DU TRAVAIL ET DES SOCIETES Sanjay NAVY Avocat IUT DE LENS - SRC (semestre 4) INITIATION AU DROIT DU TRAVAIL ET DES SOCIETES Ce cours est composé de deux parties : 1- Les relations juridiques des entreprises avec leurs salariés Cours

Plus en détail

Formation droit social M E R C R E D I 2 3 A V R I L 2 0 1 4

Formation droit social M E R C R E D I 2 3 A V R I L 2 0 1 4 Formation droit social Les modalités de rupture du contrat de travail en quelques mots SÉVERINE DEVOIZE A V O C A T A S S O C I É GILLES PRIETZ C O N S E I L L E R P R U D H O M M E S M E R C R E D I 2

Plus en détail

ACCORD DE REACTUALISATION DU 1er JUILLET 2014 CC INDUSTRIES DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNEE (CC 172)

ACCORD DE REACTUALISATION DU 1er JUILLET 2014 CC INDUSTRIES DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNEE (CC 172) ACCORD DE REACTUALISATION DU 1er JUILLET 2014 CC INDUSTRIES DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNEE (CC 172) SOMMAIRE PREAMBULE ARTICLE A : DISPOSITIONS ANNULEES ET REMPLACEES PAGES 2 ARTICLE B :

Plus en détail

Sommaire détaillé (1) «Questions/Réponses Droit des salariés»

Sommaire détaillé (1) «Questions/Réponses Droit des salariés» Sommaire détaillé (1) «Questions/Réponses Droit des salariés» Pages Liste des abréviations... 3 Partie 1 Comprendre le fonctionnement de la période d essai Chapitre 1.1 - La validité de la période d essai

Plus en détail

Premier emploi 6 e édition. Sommaire détaillé

Premier emploi 6 e édition. Sommaire détaillé Premier emploi 6 e édition Sommaire détaillé Au tout début..., le contrat de travail Fiche 1 Mon employeur doit-il obligatoirement me faire un contrat de travail? Fiche 2 Contrat à durée déterminée ou

Plus en détail

Section 1 La primauté de la règle internationale et ses principes conventionnels... 14

Section 1 La primauté de la règle internationale et ses principes conventionnels... 14 Liste des abréviations... 7 Introduction générale... 13 La primauté de la règle internationale et ses principes conventionnels... 14 1 Les normes universelles de l OIT... 14 2 Les normes régionales européennes...

Plus en détail

Chapitre 5 Le départ du salarié

Chapitre 5 Le départ du salarié Chapitre 5 Le départ du salarié Introduction Le départ du salarié entraine une rupture du contrat de travail, prise à l initiative soit - de l employeur : licenciement pour motif personnel ou économique

Plus en détail

SOMMAIRE. L indemnité temporaire d inaptitude 2 Déclaration annuelle des données sociales 2 Harcèlement moral et sexuel 2

SOMMAIRE. L indemnité temporaire d inaptitude 2 Déclaration annuelle des données sociales 2 Harcèlement moral et sexuel 2 1 L ex presso, la lettre juridique de Randstad - Septembre 2010 SOMMAIRE n lois, réglements et accords adoptés 2 L indemnité temporaire d inaptitude 2 Déclaration annuelle des données sociales 2 Harcèlement

Plus en détail

Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi

Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3541-4 Introduction............................................... 7 Définition des emplois à domicile.................................

Plus en détail

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) Synthèse La conclusion d un contrat à durée déterminée (CDD) n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas

Plus en détail

LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI 1 CUI -CAE

LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI 1 CUI -CAE LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI 1 CUI -CAE Issu de la loi sur le revenu de solidarité de décembre 2008, le Contrat Unique d Insertion (CUI) est entré en vigueur au

Plus en détail

Chapitre 1 : Le rôle de la Sécurite sociale

Chapitre 1 : Le rôle de la Sécurite sociale So m m a i r e Préambule La gestion administrative de l absence d un salarié ou comment faire face aux formalités à accomplir? 1. Votre salarié ne se présente plus à son poste : quelle politique de réaction?....

Plus en détail

Indemnités de départ. Questions/Réponses. démission prise d acte licenciement rupture négociée retraite fin du CDD N 538 CAHIER N 2 / 10 JANVIER 2010

Indemnités de départ. Questions/Réponses. démission prise d acte licenciement rupture négociée retraite fin du CDD N 538 CAHIER N 2 / 10 JANVIER 2010 N 538 CAHIER N 2 / 10 JANVIER 2010 Ne peut être vendu séparément - ISSN : 0769-055X Questions/Réponses Indemnités de départ démission prise d acte licenciement rupture négociée retraite fin du CDD sommaire

Plus en détail

APTITUDE ET INAPTITUDE MÉDICALE AU POSTE DE TRAVAIL

APTITUDE ET INAPTITUDE MÉDICALE AU POSTE DE TRAVAIL APTITUDE ET INAPTITUDE MÉDICALE AU POSTE DE TRAVAIL Attention Les notions d inaptitude et d invalidité sont totalement indépendantes l une de l autre. Seul le médecin du travail peut se prononcer sur l

Plus en détail

Le Guide Pratique. social. d entreprise. législation TRAVAIL. Affichage obligatoire. contrat à durée déterminée. Médecine du Travail.

Le Guide Pratique. social. d entreprise. législation TRAVAIL. Affichage obligatoire. contrat à durée déterminée. Médecine du Travail. bulletin de salaire Affichage obligatoire Congés Payés Médecine du Travail Déclaration REGISTREduPERSONNEL Préalable À élections l Embauche professionnelles TRAVAIL législation social employeur contrat

Plus en détail

Sommaire détaillé de la publication «Le droit social du BTP»

Sommaire détaillé de la publication «Le droit social du BTP» Sommaire détaillé de la publication «Le droit social du BTP» Index alphabétique de la publication A Abattement frais professionnels bénéficiaires... QRB.11.1.120 373 calcul... QRB.11.1.140 374 calcul indemnités

Plus en détail

Fiche conseil LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion

Plus en détail

Guide Pratique. chef d entreprise. Salarié. Entreprise. Droit. Employeur. Délégués du Personnel. Législation. Congés Payés. Obligation...

Guide Pratique. chef d entreprise. Salarié. Entreprise. Droit. Employeur. Délégués du Personnel. Législation. Congés Payés. Obligation... Le Guide Pratique du SOCIAL chef d entreprise Délégués du Personnel Faut il faire une visite d embauche? Droit Quel contrat pour mon salarié? Entreprise La journée de solidarité, c est quand? Obligation...

Plus en détail

OBJECTIFS DE LA FORMATION

OBJECTIFS DE LA FORMATION ++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ ++++++++++++++++++++++ En grandes entreprises option RH OBJECTIFS DE LA FORMATION Le gestionnaire de paie doit assurer

Plus en détail

Statut du Période de protection Motif de Sanctions travailleur licenciement pour cause. Début Fin illégitime

Statut du Période de protection Motif de Sanctions travailleur licenciement pour cause. Début Fin illégitime I. Travailleuse À dater du Au terme du Raison étrangère Indemnité de enceinte jour où la mois (jour à la grossesse préavis travailleuse pour jour) Indemnité de informe qui suit la fin protection égale

Plus en détail

OBJECTIFS DE LA FORMATION

OBJECTIFS DE LA FORMATION ++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ ++++++++++++++++++++++ GESTIONNAIRE DE PAIE OBJECTIFS DE LA FORMATION Acquérir toutes les techniques de paie, des plus

Plus en détail

Préavis : déterminer sa durée exacte, sa date de départ et de fin

Préavis : déterminer sa durée exacte, sa date de départ et de fin Gérer un départ à l initiative de l employeur : licenciement pour motif personnel et mise à la retraite Préavis : déterminer sa durée exacte, sa date de départ et de fin Référence Internet Saisissez la

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

Modernisation du marché du travail. Réunion UIMM Touraine du 25 septembre 2008

Modernisation du marché du travail. Réunion UIMM Touraine du 25 septembre 2008 Modernisation du marché du travail Réunion UIMM Touraine du 25 septembre 2008 Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail étendu par arrêté du 23 juillet

Plus en détail

LES CONGES PAYES. Document Stagiaire N M5 S3-3

LES CONGES PAYES. Document Stagiaire N M5 S3-3 LES CONGES PAYES Textes : Article L. 3141 et suivant du Code du Travail. Principe : Tout salarié travaillant en France, quelle que soit sa nationalité, a droit, dès lors qu il en remplit les conditions,

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

Législation sociale. Certificat de Maîtrise de Compétence

Législation sociale. Certificat de Maîtrise de Compétence Certificat de Maîtrise de Compétence Législation sociale Le Certificat de Maîtrise de Compétence : un parcours intensif de formation pour accroître son degré d expertise et de performance dans un domaine

Plus en détail

CATALOGUE DE FORMATIONS

CATALOGUE DE FORMATIONS 2014 CATALOGUE DE FORMATIONS FORMATIONS PAIE 7, montée des Emeries 13580 La Fare les Oliviers Tel : 09 50 78 95 09 Fax : 09 55 78 95 09 E-mail : contact@formations-paie.fr URL: http://formations-paie.fr/

Plus en détail

Le droit individuel à la formation

Le droit individuel à la formation TOUT SAVOIR SUR LE DIF Le droit individuel à la formation Le DIF en quelques mots L'objectif du DIF est de permettre au salarié d améliorer, développer, compléter, renouveler sa qualification et ses compétences

Plus en détail

Calculer l indemnité d un licenciement

Calculer l indemnité d un licenciement Prendre en compte les autres formes de rémunération et d indemnités Calculer l indemnité d un Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr

Plus en détail

ACCORD DU 7 JUILLET 2010. Champ d application. Le champ conventionnel couvre l ensemble du territoire national y compris les DOM.»

ACCORD DU 7 JUILLET 2010. Champ d application. Le champ conventionnel couvre l ensemble du territoire national y compris les DOM.» MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel ATELIERS ET CHANTIERS D INSERTION ACCORD DU 7 JUILLET 2010 RELATIF AU CONTRAT DE TRAVAIL NOR

Plus en détail

Licenciement des agents non titulaires de droit public

Licenciement des agents non titulaires de droit public Licenciement des agents non titulaires de droit public 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 18 juillet

Plus en détail

DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL

DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL I MAJ.04-2015 SOMMAIRE A - RÉGIME DE LA DURÉE DU TRAVAIL DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL Définition légale Champ d'application Date d'application des "35 heures" hebdomadaires Notion de durée légale du travail

Plus en détail

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013 informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement

Plus en détail

A - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'AGENTS CONTRACTUELS LES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVÉ. Principe général. Le contrat d apprentissage

A - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'AGENTS CONTRACTUELS LES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVÉ. Principe général. Le contrat d apprentissage I MAJ.05-2015 SOMMAIRE A - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'AGENTS CONTRACTUELS LES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVÉ A10 A10 Le contrat d apprentissage A11 Le contrat unique d insertion A12 LES AGENTS CONTRACTUELS

Plus en détail

La protection des représentants du personnel

La protection des représentants du personnel La protection des représentants du personnel Les représentants du personnel bénéficient d une protection dans leur emploi afin de mener à bien leurs missions en lien avec leur mandat. Cette protection

Plus en détail

LIVRE I er TITRE II. TITRE I er

LIVRE I er TITRE II. TITRE I er JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C T 37003 MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT Ordonnance n o 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Plus en détail

La Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1

La Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 La Convention collective des salariés du Particulier employeur 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 Les obligations de l employeur à l embauche du salarié S immatriculer en tant qu employeur, plusieurs

Plus en détail

BULLETIN DE PAIE. Généralités. Différentes mentions. Simplification du bulletin de paie. Exemples de bulletin de paie.

BULLETIN DE PAIE. Généralités. Différentes mentions. Simplification du bulletin de paie. Exemples de bulletin de paie. I MAJ.06-2015 SOMMAIRE A - PRINCIPES DE RÉMUNÉRATION BULLETIN DE PAIE Généralités Différentes mentions Simplification du bulletin de paie Exemples de bulletin de paie Cas particuliers A10 A10 A11 A12 A13

Plus en détail

II. LE CONTRAT DE TRAVAIL, CONSEQUENCE DU LIEN DE SUBORDINATION

II. LE CONTRAT DE TRAVAIL, CONSEQUENCE DU LIEN DE SUBORDINATION CHAPITRE 8 LE LIEN DE SUBORDINATION : LE CONTRAT DE TRAVAIL ET LES POUVOIRS DE L EMPLOYEUR I. LA DISTINCTION ENTRE LE TRAVAIL SUBORDONNE ET LE TRAVAIL INDEPENDANT La loi n a pas défini la notion de salarié.

Plus en détail

Les sanctions disciplinaires. Formation animée par Maître Marie-Laure LAURENT Avocat associé Département Droit Social

Les sanctions disciplinaires. Formation animée par Maître Marie-Laure LAURENT Avocat associé Département Droit Social Les sanctions disciplinaires Formation animée par Maître Marie-Laure LAURENT Avocat associé Département Droit Social Petit déjeuner RH CCI Jeudi 22 mai 2014 Introduction Définition du pouvoir disciplinaire

Plus en détail

Guide. des procédures. le Contrat Unique d Insertion

Guide. des procédures. le Contrat Unique d Insertion Guide des procédures le Contrat Unique d Insertion 1 SOMMAIRE P 3 Préambule P 4 Le Contrat d Accompagnement dans l Emploi (CAE) I - Le champ d application II - La mise en oeuvre III- Un contrat pour favoriser

Plus en détail

Loi relative à la Sécurisation de l emploi

Loi relative à la Sécurisation de l emploi Synthèse Loi relative à la Sécurisation de l emploi 1 Santé et prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) => Généralisation de la couverture complémentaire santé => Généralisation de la couverture

Plus en détail

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE Contexte : Loi FILLON du 23 Août 2003 : - modification des limites d exonération, - fixation de nouvelles caractéristiques

Plus en détail

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle 13/02/2015 Le Contrat de Sécurisation Professionnelle Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est destiné aux salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés visées par une procédure de licenciement

Plus en détail

Congés payés : les points à maîtriser. Octobre 2010

Congés payés : les points à maîtriser. Octobre 2010 Congés payés : les points à maîtriser Octobre 2010 Sommaire Conditions d ouverture des droits à congés Calcul de la durée des congés Décompte des congés Obligation de prise des congés Paiement des congés

Plus en détail

LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010

LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010 LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010 L avenant du 15 septembre 2009, étendu par un arrêté du 16 avril 2010 (JO du 27 avril 2010) modifie les articles 17 et 18 du chapitre

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

Le licenciement abusif

Le licenciement abusif Le licenciement abusif Plan Introduction I. Qu est ce qu un licenciement abusif? II. III. IV. Le licenciement est-il obligatoirement abusif s il n a pas précédé d avertissement? Les sanctions du licenciement

Plus en détail

La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle

La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle les infos DAS - n 035 12 février 2015 La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle Le 26 janvier 2015, les partenaires sociaux ont conclu une nouvelle convention relative

Plus en détail

Panorama des CONTRATS de travail

Panorama des CONTRATS de travail Janvier 2010 Panorama des CONTRATS de travail L essentiel contrat par contrat Choisir un contrat selon vos besoins Éléments clés pour gérer vos contrats L essentiel contrat par contrat Signes particuliers

Plus en détail

LE CONTRAT DE TRAVAIL

LE CONTRAT DE TRAVAIL LE CONTRAT DE TRAVAIL I. Introduction Le contrat de travail définit les conditions de travail et de rémunération du salarié. Il ne peut être contraire à la loi, aux conventions collectives ou aux usages

Plus en détail

Le licenciement du salarié du particulier employeur

Le licenciement du salarié du particulier employeur octobre 2013 Le licenciement du salarié du particulier employeur octobre 2013 Sommaire Rémunérer avec le CESU ne dispense pas de la procédure de licenciement Avoir un motif réel et sérieux Les étapes

Plus en détail

Le licenciement, motifs, procédures et indemnités.

Le licenciement, motifs, procédures et indemnités. Le licenciement, motifs, procédures et indemnités. Le licenciement individuel, c'est à dire celui que ne concerne qu'un seul salarié, peut reposer soit sur un motif économique (mutations technologiques

Plus en détail

Dans les contrats liant le travailleur (in)dépendant :

Dans les contrats liant le travailleur (in)dépendant : Le patenté: un travailleur indépendant De nombreux travailleurs dits indépendants car patentés sont de véritables salariés Dans les métiers du sport, cette confusion semble exister Dans les contrats liant

Plus en détail

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion.

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire Santé de vos salariés non cadres. Accord départemental du 3 septembre 2009. Raison sociale 1

Plus en détail

Tableau de comparaison entre le statut de 2003, la CCN Pôle Emploi et la CCN RAC

Tableau de comparaison entre le statut de 2003, la CCN Pôle Emploi et la CCN RAC Tableau de comparaison entre le statut de 2003, la CCN Pôle Emploi et la CCN RAC Articulation avec d autres accords et maintien des avantages acquis 1 - Introduction d une clause dite de fermeture. La

Plus en détail

Table des matières. CHAPITRE 1 La définition du contrat de travail... 5. CHAPITRE 2 Le contrat de travail : ses incidences principales...

Table des matières. CHAPITRE 1 La définition du contrat de travail... 5. CHAPITRE 2 Le contrat de travail : ses incidences principales... Table des matières CHAPITRE 1 La définition du contrat de travail... 5 1. Textes légaux... 6 2. Explications... 6 2.1 Définition du contrat de travail... 6 2.2 Développement du sujet... 7 2.3 La situation

Plus en détail

Chapitre 3 - Licenciement moyennant préavis ou paiement d une indemnité compensatoire

Chapitre 3 - Licenciement moyennant préavis ou paiement d une indemnité compensatoire Tables des matières Avant-propos... 1 Chapitre 1 - Généralités 1. Puis-je licencier n importe quel travailleur?... 5 2. Puis-je licencier un travailleur à n importe quel moment?... 7 3. Puis-je licencier

Plus en détail

Table des matières. table des matières. Section 2 Principes... 27. Section 2 Le décret de septembre... 13. Section 3 Le décret d août...

Table des matières. table des matières. Section 2 Principes... 27. Section 2 Le décret de septembre... 13. Section 3 Le décret d août... Table des matières Introduction................................................ 5 Chapitre 1 L emploi des langues en matière sociale........................ 7 Section 1 Principes........................................

Plus en détail

France FRANCE. - respecter un préavis. Licenciement pour motif économique :

France FRANCE. - respecter un préavis. Licenciement pour motif économique : FRANCE Point Réglementation en vigueur le 1 Janvier 2013 1 : Procédures de notification en cas de licenciement individuel d un employé sous contrat régulier Tout employeur qui envisage de rompre le contrat

Plus en détail

Représentant du personnel : un salarié pas comme les autres. Protégé ou exposé?

Représentant du personnel : un salarié pas comme les autres. Protégé ou exposé? FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL Représentant du personnel : un salarié pas comme les autres. Protégé ou exposé? Dernières jurisprudences Siège social : 20, rue Martin Bernard 75647 Paris Cedex 13

Plus en détail

PARTIE III : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

PARTIE III : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PARTIE III : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL La rupture met un terme définitif aux obligations des parties. La suspension entraîne un arrêt momentané à l'issu duquel le contrat reprend son cours. La rupture

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique CSFV COMMENT CALCULER LE MONTANT DE L INDEMNITE DE LICENCIEMENT? La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, reprenant les dispositions de l ANI du 11 janvier 2008,

Plus en détail

Aux termes de l article L.3141-1 du Code du travail, «tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l employeur».

Aux termes de l article L.3141-1 du Code du travail, «tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l employeur». CONGES PAYES 16/06/2015 Aux termes de l article L.3141-1 du Code du travail, «tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l employeur». Sauf disposition plus favorable, la durée du

Plus en détail

Droit Individuel à la Formation

Droit Individuel à la Formation Droit Individuel à la Formation Salariés en CDI (public ou privé), Salariés en CDD, Intérimaires Le Droit Individuel à la Formation donne la possibilité d acquérir une qualification professionnelle, d

Plus en détail

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal)

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal) Régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail au 1 er janvier 2012 Indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, de RTT non pris ; indemnité de non-concurrence Assujettie

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1351. ENTREPRISES DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1351. ENTREPRISES DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3196 Convention collective nationale IDCC : 1351. ENTREPRISES DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ AVENANT DU 28 JANVIER 2011

Plus en détail

Contrat de Sécurisation Professionnelle

Contrat de Sécurisation Professionnelle Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) Version du 14 janvier 2013 Sommaire Contrat de Sécurisation Professionnelle Déroulé global de vos futures démarches Nos services à votre disposition Le CSP

Plus en détail

ATELIER DE LA PROFESSION

ATELIER DE LA PROFESSION ATELIER DE LA PROFESSION Comment guider le chef d'entreprise dans la gestion des contrats de travail en fonction de ses attentes, de l embauche à la rupture? Comment guider le chef d'entreprise dans la

Plus en détail

AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES ET A L ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION (non-cadres) UIMM 26-07

AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES ET A L ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION (non-cadres) UIMM 26-07 21 septembre 2010 Période d essai, indemnité de licenciement, indemnité départ à la retraite, GPEC, dialogue social, DIF et chômage partiel, harcèlement moral AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

Plus en détail

ACCORD NATIONAL RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES (GPEC) DANS LA METALLURGIE UIMM 26-07

ACCORD NATIONAL RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES (GPEC) DANS LA METALLURGIE UIMM 26-07 21 septembre 2010 Période d essai, indemnité de licenciement, indemnité départ à la retraite,, dialogue social, DIF et chômage partiel, harcèlement moral ACCORD NATIONAL RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE

Plus en détail

Le guide pratique de l'employeur Vie du salarié

Le guide pratique de l'employeur Vie du salarié Le guide pratique de l'employeur Vie du salarié Mise à jour Novembre 2014 Le Cabinet VALOXY vous rappelle les obligations de l employeur : LES FORMALITÉS LIÉES A L EMBAUCHE L Embauche Le Contrat à Durée

Plus en détail

comparante par Maître MILLIARD, avocat au barreau de NOUMÉA,

comparante par Maître MILLIARD, avocat au barreau de NOUMÉA, TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 06/00232 Président : M. THIBAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Brigitte LAPORTE Jugement du 20 Avril 2007 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE : -

Plus en détail

LES DIFFERENTS STATUTS DE VENDEURS POSSIBLES :

LES DIFFERENTS STATUTS DE VENDEURS POSSIBLES : LES DIFFERENTS STATUTS DE VENDEURS POSSIBLES : Vous devez recruter votre équipe de vente ; vous avez le choix entre différents «statuts», c est à dire différents types de contrats vous liant à votre vendeur.

Plus en détail

Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Métallurgie (industries)

Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Métallurgie (industries) Métallurgie : région parisienne Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Métallurgie (industries) région parisienne 16-7-54 11-8-65 25-8-65 13-7-73 10-12-79 17-1-80

Plus en détail

Représentant du personnel : un salarié pas comme les autres. Protégé ou exposé?

Représentant du personnel : un salarié pas comme les autres. Protégé ou exposé? FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL Représentant du personnel : un salarié pas comme les autres. Protégé ou exposé? Dernières jurisprudences Siège social : 20, rue Martin Bernard 75647 Paris Cedex 13

Plus en détail

L emploi direct d un assistant de vie. Quelques points de droit essentiels

L emploi direct d un assistant de vie. Quelques points de droit essentiels L emploi direct d un assistant de vie Quelques points de droit essentiels L emploi direct CDI ou CDD? L exigence d un contrat Les conditions d emploi La question des horaires La liberté de l employeur

Plus en détail

Sommaire détaillé des Modèles commentés pour la gestion du personnel

Sommaire détaillé des Modèles commentés pour la gestion du personnel Susceptible de modifications Partie n 01 - Recruter ses salariés 01/1. Préparer le recrutement d un salarié Convocation d un candidat à un entretien d embauche... 01/1-010 Rejet de candidature : poste

Plus en détail

CSM FORMATION CSM FORMATION. Programme 2015. Murat LE BILAN SOCIAL CONTENU L OFFRE 2015

CSM FORMATION CSM FORMATION. Programme 2015. Murat LE BILAN SOCIAL CONTENU L OFFRE 2015 LE BILAN SOCIAL Savoir élaborer des tableaux de bord. Réaliser un bilan social. Responsables du service du personnel. Etre familier avec les tâches administratives du Service des Ressources Humaines. Spécialiste

Plus en détail

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 CDD : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CDD DE COURTE DUREE À partir du 1er juillet 2013, la cotisation patronale d assurance

Plus en détail

Actualité du Droit Social

Actualité du Droit Social 1 Actualité du Droit Social janvier 2012 Table des matières 1. Actualité jurisprudentielle... 2 1.1 Obligation de sécurité-résultat de l employeur... 2 1.2 Modification de la durée du travail... 2 1.3

Plus en détail

RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL UTILISATION DU CRÉDIT D HEURES DU DÉLÉGUÉ SYNDICAL

RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL UTILISATION DU CRÉDIT D HEURES DU DÉLÉGUÉ SYNDICAL PROCEDURE IRREGULARITE DE PROCEDURE RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE LICENCIEMENT D UN SALARIE PROTÉGÉ LICENCIEMENT ECONOMIQUE CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE CLAUSE

Plus en détail

Entreprises Artisanales de Boulangerie Patisserie

Entreprises Artisanales de Boulangerie Patisserie Entreprises Artisanales de Boulangerie Patisserie La CFTC s engage aux côtés des salariés de la boulangerie artisanale : chaque année, des accords sont conclus au niveau de la Convention Collective pour

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 28 FÉVRIER 2014 RELATIF AU TEMPS

Plus en détail