MARCHE DE SERVICES INFORMATIQUES. Gestion administrative des dossiers biocides

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1 MARCHE DE SERVICES INFORMATIQUES Objet du marché : Gestion administrative des dossiers biocides Marché n : 07_02 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Mode de passation du marché : MARCHE PAR VOIE D APPEL D OFFRES OUVERT Conformément aux articles 29-7, et 57 à 59 du code des marchés publics Opération unique - codification (nomenclature 2002: 67-02) Objet principal : CPV services d'assistance et conseils informatiques Personne Publique : Afsset 253, avenue du général Leclerc MAISONS-ALFORT Cedex Date limite de remise des candidatures et des offres le MARDI 15 MAI 2007 à 16h00, délai de rigueur Page 1 / 9

2 Sommaire ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION 5 ARTICLE 1.1 OBJET DU MARCHE 5 ARTICLE 1.2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 5 ARTICLE 2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION 5 ARTICLE 2.1 ORGANISATEUR DE LA CONSULTATION 5 ARTICLE 2.2 FORME DE LA CONSULTATION 6 ARTICLE 2.3 CONTRAINTES 6 ARTICLE 2.4 DUREE DE VALIDITE DES OFFRES 6 ARTICLE 2.5 MODIFICATIONS DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION 6 ARTICLE 2.6 VARIANTES 6 ARTICLE 2.7 MODE DE REGLEMENT DU MARCHE : 6 ARTICLE 2.8 UNITE MONETAIRE DE COMPTE 6 ARTICLE 2.9 VISITE DES LIEUX 7 ARTICLE 3 DOSSIER DE CONSULTATION 7 ARTICLE 4 PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 7 ARTICLE 5 CONTENU DE L'ENVELOPPE OU ENVOI ELECTRONIQUE N 1 ET CONDITIONS DE PARTICIPATION 8 ARTICLE 5.1 SITUATION JURIDIQUE 8 ARTICLE 5.2 CAPACITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE: 10 ARTICLE 5.3 REFERENCES PROFESSIONNELLES 10 ARTICLE 6 JUGEMENT DES CANDIDATURES 11 ARTICLE 7 CONTENU DE L'ENVELOPPE OU ENVOI ELECTRONIQUE N 2 11 ARTICLE 8 JUGEMENT DES OFFRES 12 ARTICLE 9 CONDITIONS DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 13 ARTICLE 10 RENSEIGNEMENTS 13 ARTICLE 11 COMMUNICATION DES RESULTATS 14 Page 2 / 9

3 Article 1 OBJET DE LA CONSULTATION Article 1.1 Objet du marché L application informatique qui fait l objet du présent appel d offre doit permettre une gestion «intégrée» des dossiers Biocides par l Afsset, dans un cadre sécurisé permettant le respect de la confidentialité des informations des dossiers. L Afsset souhaite confier à un candidat unique l ensemble de la réalisation de la prestation correspondante, dans un cadre forfaitaire, avec engagement de résultats : le candidat du marché est l intégrateur des solutions qu il préconise. La durée du marché est fixée à l'acte d'engagement. Article 1.2 Pièces constitutives du marché Ce marché comporte les pièces suivantes, par ordre de priorité : - L acte d engagement daté et signé par le titulaire, et ses annexes 1 et 2 - Le cahier des clauses techniques particulières, signé et paraphé par le titulaire - Le présent règlement de la consultation - Le cahier des clauses administratives générales, prestations intellectuelles - L offre technique et financière remise par le candidat et acceptée par l Afsset. Article 2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION Article 2.1 Organisateur de la consultation Personne publique : Agence Française de Sécurité Sanitaire de l'environnement et du Travail, représentée par sa directrice générale : Madame Michèle FROMENT-VÉDRINE. Article 2.2 Forme de la consultation Le marché est passé par voie d appel d offres ouvert conformément aux articles 29-7, et 57 à 59 du code des marchés publics. Article 2.3 Contraintes L'objectif de la personne publique est de pouvoir notifier le présent marché en mai Le début prévisible de la mission est en mai Page 3 / 9

4 Article 2.4 Durée de validité des offres La durée de validité des offres est fixée à 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. Article 2.5 Modifications de détail au dossier de consultation La personne publique peut apporter des modifications de détail à titre exceptionnel à la consultation au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres. Dans ce cas ces modifications seront mises en ligne sur le site internet de l Afsset sans avis particulier. Les candidats doivent consulter périodiquement ce site pour savoir si des modifications ont été apportées. Ils doivent répondre sur la base du dossier ainsi modifié sans pouvoir élever aucune réclamation. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition est applicable en fonction de cette nouvelle date. Article 2.6 Variantes Dans le cadre de la présente consultation, le candidat ne peut pas présenter de variantes à son offre. Une offre ne peut être prise en considération que si le candidat a répondu conformément au cadre de réponse du dossier de consultation. Article 2.7 Mode de règlement du marché : Les prestations du titulaire seront réglées par mandat administratif, selon la réglementation en vigueur avec un délai global de paiement de 45 jours. Article 2.8 Unité monétaire de compte L'unité monétaire de compte est l'euro. Article 2.9 Visite des lieux Sans objet. Article 3 DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation, qui peut être téléchargé gratuitement sur le site internet de l Afsset, comprend les 4 pièces suivantes : Le présent règlement de consultation (RC), L'acte d'engagement modèle DC8, Les annexes à l acte d engagement : DPGF et BPU Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) A noter : les formulaires DC4 et DC5 obligatoires pour la présente consultation et l'acte spécial de sous-traitance (formulaire DC13) en cas de sous-traitance éventuelle peuvent être obtenus sur le site web : En cas de sous-traitance, les sous-traitants proposés doivent satisfaire aux exigences de l'article 4 du présent règlement pour les prestations qui les concernent. Page 4 / 9

5 Article 4 PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Les candidatures et les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française. Remise sous forme papier : Les candidats devront envoyer un pli cacheté contenant les pièces suivantes. Ce pli devra porter la mention de l'objet du marché telle que définie à l'article 9 ci-après. Une première enveloppe intérieure comportant la mention extérieure «Candidature» et comprenant l'ensemble des pièces visées à l'article 5 du présent règlement de consultation. Une seconde enveloppe intérieure comportant la mention extérieure «Offre» et comprenant l'ensemble des pièces visées à l'article 7 du présent règlement de consultation. Remise sous forme électronique (voir article 9 ci-après) : Les candidats devront envoyer simultanément deux envois distincts contenant les pièces suivantes. Ces envois devront porter la mention de la référence du marché telle que définie à l'article 9 ci-après. Un premier envoi électronique comportant la mention «Candidature» et comprenant l'ensemble des pièces visées à l'article 5 du présent règlement de consultation. Une second envoi électronique comportant la mention «Offre» et comprenant l'ensemble des pièces visées à l'article 7 du présent règlement de consultation. Article 5 CONTENU DE L'ENVELOPPE ou envoi électronique N 1 ET CONDITIONS DE PARTICIPATION Article 5.1 Situation juridique Les candidats devront remettre une déclaration d'intention de soumissionner, indiquant, en cas de groupement, le nom des sociétés le constituant, la forme du groupement en précisant le nom du mandataire. Les candidats doivent obligatoirement utiliser l'imprimé DC4 disponible sur le site Web : Chaque candidat ou membre du groupement, devra produire à l'appui de la candidature les attestations et déclarations suivantes datées et signées, y compris le cas échéant le(s) pouvoir(s) de délégation de signature. Les candidats doivent obligatoirement utiliser l'imprimé DC5 disponible sur le site Web : Page 5 / 9

6 Le candidat auquel il est envisagé d attribuer le marché s engage à produire dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de l Agence les documents suivants : a. Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (DC7 1 ) b. Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales datant de moins de 6 mois c. Une attestation sur l honneur du dépôt auprès de l administration fiscale, à la date de l attestation, de l ensemble des déclarations fiscales obligatoires d. Le récépissé du dépôt de déclaration auprès d un centre de formalités des entreprises (CFE) lorsque le candidat n est pas tenu de s immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et s il n est pas en mesure de produire les documents mentionnés au a) ou au b) e. Les copies des pièces d identité des dirigeants et des salariés qui interviendront à l Afsset Lorsque l immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu il s agit d une profession réglementée, l un des documents suivants : f. Un extrait de l inscription au registre du commerce et des sociétés g. Une carte d identification justifiant de l inscription au répertoire des métiers h. Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l adresse complète et le numéro d immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d un ordre professionnel, ou la référence de l agrément délivré par l autorité compétente i. Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d un centre de formalités des entreprises (CFE) pour les personnes physiques ou morales en cours d inscription NB : Pour les associations, fournir la copie des statuts j. Lorsque le candidat emploie des salariés, une attestation sur l honneur, à la date de signature des offres, de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.320, L et R du code du travail k. Une attestation d assurance professionnelle en cours de validité 1 Le formulaire DC7 est téléchargeable sur le site internet du MINEFI : Page 6 / 9

7 Article 5.2 Capacité économique et financière: Les candidats remettront tous les documents, le cas échéant, permettant de juger de la capacité à effectuer la prestation conformément aux critères de jugement des candidatures. Les candidats devront notamment remettre : La description de la structure actuelle de la société (effectif, chiffre d'affaires, moyens en personnel avec profil du ou des intervenants ayant une bonne connaissance en matière de projets similaires). Le chiffre d'affaires total du candidat réalisé au cours des 3 dernières années (2003, 2004, 2005) et la part de ce C.A. réalisée dans le cadre de prestations similaires dans le secteur public. Article 5.3 Références professionnelles Les candidats devront justifier pour les 5 dernières années de références sérieuses eut égard à la nature et au volume des prestations à réaliser au titre du présent marché conformément aux caractéristiques principales et aux critères de jugement des candidatures. Les candidats devront notamment présenter des expériences significatives pour le compte de personnes publiques en matière mise en œuvre de solutions informatique progicielles et en la conduite de prestations associées (conception, maintenance, support & formation). Les candidats devront donc produire un dossier de références concernant l'exécution au cours des 3 dernières années, d'au moins 2 prestations de nature et d'importance similaires, en indiquant leur montant, leur date d'exécution et les coordonnées de leur destinataire en précisant les nom et téléphone d'une personne pouvant être contactée. L objectif pour l Afsset est de pouvoir jauger le niveau de compétence du candidat pour des prestations similaires dans l objet, le secteur et le savoir faire requis. Article 6 JUGEMENT DES CANDIDATURES Critères de sélection des candidats : - Pertinences des références présentées (35%) Références joignables présentant une gestion de projet similaire, références joignables présentant des similitudes fonctionnelles globales, références joignables présentant un contexte client similaire. - Garanties professionnelles et financières (55%) Capacités techniques (ressources humaines / certifications / budgets formations), capacités financières (activité sur 3 ans). - Conformité administrative, clarté et lisibilité du dossier de candidature (10 %) Chacun des critères sera noté de 1 à 5 (minimum à maximum), une note de 0 signifie l absence de réponse. Il sera tenu compte de la note globale pour l'appréciation de l'agrément des candidatures. Les candidats dont le dossier de candidature n'obtiendra pas la moyenne sur la notation globale ne seront pas agréés. Page 7 / 9

8 Article 7 CONTENU DE L'ENVELOPPE ou envoi électronique N 2 Le candidat remettra obligatoirement à l'appui de son offre les pièces suivantes: 1 - L'Acte d'engagement dûment complété, daté et signé ainsi que ses annexes DPGF et BPU; 3 - Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) comportant la description des prestations et l'étendue des besoins et attentes de l Afsset dûment paraphé et signé. 4 - Un mémoire justificatif des dispositions que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution du marché comportant notamment: - une description de la méthodologie envisagée pour répondre au besoin de la personne publique, - pour la réalisation de la mission, le contenu, les moyens affectés par le titulaire (joindre les CV détaillés), ainsi que les moyens que la personne publique doit fournir, - une décomposition du prix global et forfaitaire par élément (annexes DPGF et BPU) - un planning prévisionnel de réalisation D'une manière générale et pour chaque attente de l Afsset le candidat précisera les éléments permettant de juger des moyens, méthodes, ressources, permettant au titulaire l'atteinte des objectifs. L organisation du mémoire du candidat est spécifiée dans le CCTP du marché. Article 8 JUGEMENT DES OFFRES Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues à l'article 58 du code des marchés publics. Le marché est attribué uniquement sur la base des documents écrits fournis par les candidats. La personne responsable du marché attribue le marché au candidat ayant fourni l offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération : 1. la valeur technique de l offre (60 %) a. valeur de l'architecture logique et physique offerte par le titulaire (40%) o reformulation des besoins exprimés et du contexte Afsset o performances et présentation des choix o prise en compte des contraintes et spécificités exprimés b. valeur méthodologique de l'offre (40%) o adéquation aux attentes exprimées pour la gestion du projet o méthodologie et organisation du titulaire pour l exploitation o référentiel qualité c. composition de l'équipe et qualité des CV des intervenants (20%) o adéquation entre les profils présentés et la solution mise en œuvre 2. le prix des prestations (40%) Chacun des critères sera noté de 1 à 5 (minimum à maximum), une note de 0 signifie l absence de réponse. Nota bene: La note 0 sur 1 des critères est éliminatoire. Page 8 / 9

9 Article 9 CONDITIONS DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES La date limite de remise des candidatures et des offres est fixée au : Mardi 15 Mai 2007 à 16h, délai de rigueur. Toute réponse arrivée en dehors de ces délais sera considérée comme nulle. Les candidatures et les offres peuvent être remises par l un et un seul des trois moyens suivants : lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : Afsset Marchés publics 253, avenue du général Leclerc MAISONS-ALFORT cedex remise contre récépissé (de 9h30 à 16 heures) à la même adresse, envoi électronique sécurisé à l adresse suivante : La référence de la consultation à saisir est 07_02. En cas de remise papier l'enveloppe extérieure portera la mention : " CANDIDATURE ET OFFRE - MARCHÉ 07_02 - NE PAS OUVRIR " Les réponses qui seraient remises ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non fermée ou sous enveloppe ne portant pas l'objet de la présente consultation, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Article 10 RENSEIGNEMENTS Les renseignements peuvent être obtenus auprès de l Afsset : o Mr Antoine JENNER / / tél et Les candidats sont réputés avoir apprécié la nature, l'importance, les particularités et les exigences de la présente consultation et s'être entourés de tous les renseignements complémentaires éventuels auprès de la personne publique. Les demandes écrites peuvent être adressées par courrier au siège de l Afsset. Le cas échéant, une réponse sera alors adressée en temps utile à tous les candidats. Article 11 COMMUNICATION DES RESULTATS Tous les candidats, retenus ou non, seront avisés des résultats de la consultation, conformément à l'article 80 du code des marchés publics. Page 9 / 9

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