Impôt fédéral sur les successions (Initiative) Entorses au système fiscal et au fédéralisme!

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1 Impôt fédéral sur les successions (Initiative) Entorses au système fiscal et au fédéralisme! STÉPHANE TANNER EXPERT FISCAL DIPLÔMÉ SÉANCE IUPF 11 MAI 2015 IN IMPÔT FÉDÉRAL SUR LES SUCCESSIONS - UIPF 11 MAI

2 Contenu de la présentation Objet de l initiative Fonctionnement du système proposé par l initiative Fonctionnement du système fiscal actuel Arguments pour un refus de l initiative Entorse au système fiscal Entorse au fédéralisme Calcul de l impôt et aspects cachés Cas particulier des entreprises et égalité de traitement Aspects financiers et coûts administratifs IN IMPÔT FÉDÉRAL SUR LES SUCCESSIONS - UIPF 11 MAI

3 Objet de l initiative Comme son texte l indique, l initiative vise à «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS». Deux objectifs fondent ainsi cette initiative, soit ceux : D imposer, au plan fédéral, les successions Pour financer notre AVS Cette imposition ne s appliquant qu aux successions de plusieurs millions. IN IMPÔT FÉDÉRAL SUR LES SUCCESSIONS - UIPF 11 MAI

4 Objet de l initiative Outre ces objectifs visés par l initiative, il en est un autre qui fonde l idée même de l initiative, soit : «Diminuer la concentration des grandes fortunes dans un petit nombre de mains, ce qui améliorera l égalité des chances». Au-delà du but affiché (financement de l AVS) c est plus largement un projet de société que vise cette initiative. IN IMPÔT FÉDÉRAL SUR LES SUCCESSIONS - UIPF 11 MAI

5 Fonctionnement du système proposé Le système prévu par l initiative est construit autour de trois éléments principaux : Une imposition des successions et donations dont le montant est supérieur à CHF 2 millions; Un taux d imposition unique et fixe de 20%; Une affectation de 2/3 de l impôt à l AVS et une conservation du 1/3 restant par les cantons. IN IMPÔT FÉDÉRAL SUR LES SUCCESSIONS - UIPF 11 MAI

6 Fonctionnement du système proposé Autres éléments : Exonération des attributions faites au conjoint ou au partenaire enregistré Exonération des attributions faites aux personnes morales exonérées de l impôt (direct!) Réduction d imposition pour la transmission d entreprises ou d exploitations agricoles Imputation des donations effectuées depuis le 1 er janvier 2012 (rétroactivité) Abrogation des compétences cantonales en matière d impôt sur les successions et donations IN IMPÔT FÉDÉRAL SUR LES SUCCESSIONS - UIPF 11 MAI

7 Fonctionnement du système fiscal actuel Fiscalité des personnes physiques En Suisse la fiscalité des personnes physiques se distingue par un cumul d impôts soit : Impôt sur le revenu, à un taux pouvant atteindre 42% (Genève) Y compris sur les dividendes Impôt sur la fortune qui frappe également les revenus imposés et épargnés à un taux pouvant atteindre 1% (Genève) Y compris sur la fortune représentée par l entreprise Y compris sur l épargne résultant des revenus déjà imposés IN IMPÔT FÉDÉRAL SUR LES SUCCESSIONS - UIPF 11 MAI

8 Fonctionnement du système fiscal actuel Fiscalité des personnes physiques La perception d un impôt sur les successions et donations constitue ainsi un prélèvement supplémentaire sur la fortune / l épargne qui vient alourdir la charge fiscale frappant la création de richesses. A relever que la charge fiscale liée à l impôt sur la fortune est tellement élevée que les (certains) cantons connaissent un «bouclier fiscal» visant à éviter une perception confiscatoire de l impôt. Le poids cumulé des impôts sur le revenu et la fortune a du reste conduit les cantons a généralement abandonner la perception d un impôt sur les successions / donations entre conjoints et en ligne directe. IN IMPÔT FÉDÉRAL SUR LES SUCCESSIONS - UIPF 11 MAI

9 Arguments pour un refus de l initiative 1) Entorse au système fiscal En Suisse les prélèvements fiscaux prennent largement la forme d impôts généraux qui alimentent le budget global de l Etat. Au plan fédéral : impôt sur le revenu, impôt sur le bénéfice, TVA, droits de timbre, impôt anticipé Au plan cantonal : impôt sur le revenu et la fortune, impôt sur le bénéfice et le capital, droits de donation de de succession IN IMPÔT FÉDÉRAL SUR LES SUCCESSIONS - UIPF 11 MAI

10 Arguments pour un refus de l initiative 1) Entorse au système fiscal L initiative institue un impôt d affectation dont le produit servirait essentiellement au financement de l AVS (2/3 de l impôt). Ce changement de paradigme induit un biais dans le système fiscal suisse et dans le modèle de financement de l AVS. Le solde de l impôt (1/3) restant acquis aux cantons, l impôt sur les successions prend par ailleurs la forme plus d un impôt cantonal (contraint) que d un impôt fédéral. IN IMPÔT FÉDÉRAL SUR LES SUCCESSIONS - UIPF 11 MAI

11 Arguments pour un refus de l initiative 2) Fédéralisme Le fédéralisme implique une répartition des compétences institutionnelles dont fiscales - entre la Confédération et les cantons. De tous temps la perception d un impôt sur les successions et donations a été laissé à la compétence et la discrétion des cantons. La Confédération a constamment admis l idée que cette compétence devait n être que cantonale! Le modèle proposé en ce qu il vise à créer une compétence fédérale ET à supprimer toute compétence cantonale induirait un bouleversement institutionnel non réfléchi et inacceptable. IN IMPÔT FÉDÉRAL SUR LES SUCCESSIONS - UIPF 11 MAI

12 Arguments pour un refus de l initiative 3) Calcul de l impôt et aspects cachés L initiative vise à imposer directement la succession (donation) au contraire du système actuel qui impose les héritiers (donataires). La franchise de CHF 2 millions ne s applique ainsi pas aux héritiers MAIS à l héritage. L impôt ne frapperait ainsi pas l enrichissement de l héritier (système actuel) MAIS le dessaisissement du défunt (donateur). IN IMPÔT FÉDÉRAL SUR LES SUCCESSIONS - UIPF 11 MAI

13 Arguments pour un refus de l initiative 3) Calcul de l impôt et aspects cachés (exemple) Un héritier recevant CHF 2 millions ne paierait ainsi pas d impôt alors que cinq héritiers recevant 1 million chacun supporterait un impôt de CHF de succession./. Franchise = * 20% = d impôt / 5 héritiers = d impôt par héritier Les héritiers peuvent être exposés à d avantage d impôt que d autres alors que leur enrichissement individuel est moins important. IN IMPÔT FÉDÉRAL SUR LES SUCCESSIONS - UIPF 11 MAI

14 Arguments pour un refus de l initiative 4) Cas particulier des entreprises L initiative prévoir des réductions d imposition pour les entreprises, sous condition de continuation d exploitation par les héritiers pendant 10 ans, qui prendraient la forme : D une franchise particulière sur la valeur de l entreprise et d une réduction de taux d imposition (sans définir ce qu est une entreprise) et D une non prise en compte de la valeur pour les exploitations agricoles exploitées Exonération de fait! IN IMPÔT FÉDÉRAL SUR LES SUCCESSIONS - UIPF 11 MAI

15 Arguments pour un refus de l initiative 4) Cas particulier des entreprises Cela pose la question de l égalité de traitement et de la voie choisie pour accompagner les entreprises. Aborder cette problématique sous l angle de valorisation de l entreprise plutôt que sous l angle de taux d imposition différenciés aurait été plus opportun. La valorisation des entreprises étant également un sujet important en matière d impôt sur la fortune. IN IMPÔT FÉDÉRAL SUR LES SUCCESSIONS - UIPF 11 MAI

16 Arguments pour un refus de l initiative 5) Aspects financiers Les estimations faites par le comité d initiative et le Conseil fédéral font état de recettes globales de CHF 1,7 à 3 milliards. Les recettes moyennes des droits de succession et donation sont de l ordre de CHF 150 millions par an. Maintenir ce niveau sous l empire de l initiative impliquerait des recette «genevoises» de CHF 450 millions par an, soit de 15% à 27% du total. Ne pas atteindre ce niveau (probable) impliquerait une baisse de recettes pour le canton! A quoi s ajoute les coûts de perception dont le financement n est pas prévu par l initiative. IN IMPÔT FÉDÉRAL SUR LES SUCCESSIONS - UIPF 11 MAI

17 MERCI DE VOTRE ATTENTION! IN IMPÔT FÉDÉRAL SUR LES SUCCESSIONS - UIPF 11 MAI

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