L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL Article L526-1 à L du code de commerce)

Save this PDF as:
Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL Article L526-1 à L526-21 du code de commerce)"

Transcription

1 L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL Article L526-1 à L du code de commerce) La loi n du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permet aux exploitants individuels de mettre leur patrimoine personnel à l abri de leurs créanciers professionnels grâce au mécanisme juridique du patrimoine d affectation. Concrètement, tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans création d une personnalité morale (société). Les biens ainsi affectés constituent le seul gage des créanciers professionnels sauf fraudes ou manquements graves aux obligations imposées par la loi (voir ci dessous le paragraphe : remise en cause du patrimoine d affectation). PERSONNES CONCERNEES : Le nouveau statut est ouvert à tout entrepreneur individuel y compris les auto-entrepreneurs quelle que soit la nature de l activité exercée (artisanale, commerciale, libérale, agricole). Il peut être adopté au moment de la création de l entreprise ou à tout moment en cours d activité. COMPOSITION DU PATRIMOINE AFFECTE : Le patrimoine affecté est composé de l ensemble des biens, droits, obligations, sûretés nécessaires à l exercice de l activité et lesquels par nature ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité ; exemple : le fonds de commerce, les outils etc. Le dirigeant peut y inclure les biens utilisés pour les besoins de l activité tels des biens à usage mixte professionnel et personnel. Il s agit d un choix de gestion : exemple l atelier aménagé par le dirigeant dans sa résidence ou son véhicule employé à titre personnel et professionnel. FISCALITE DU PATRIMOINE AFFECTE : L option pour le statut de l eirl soit lors de la création de l entreprise, soit par la transformation d une entreprise individuelle existante génère des transferts de biens ; ceux-ci peuvent concerner suivant le cas, le patrimoine privé de l entrepreneur, son patrimoine professionnel voir le patrimoine de l eirl et générer des plus values. Des précisions ont été apportées et trois situations doivent être distinguées : - pour les eirl soumises au régime fiscal de la micro entreprise, la création d une eirl par transformation d une entreprise individuelle préexistante est un non évènement au plan fiscal et donc totalement neutre. - pour une eirl relevant d un régime réel d imposition imposable à l impôt sur le revenu : la transformation d une entreprise individuelle en eirl n entraîne plus les incidences fiscales d un apport et d une cessation d activité. Cette transformation est donc neutre au plan fiscal. De plus l affectation d un bien privé de l entrepreneur Chambre de Métiers et de l Artisanat du Rhône juillet

2 individuel au patrimoine de l eirl n est plus génératrice d une plus-value taxable, l imposition étant reportée lors de la cession du bien par l eirl. - pour une eirl relevant d un régime réel d imposition imposable à l impôt sur les sociétés : seules les plus-values générées lors du transfert dans le patrimoine d affectation correspondant à des biens nécessaires à l activité professionnelle échappent à une taxation immédiate des plus-values d apport. La taxation n interviendra qu au moment de la cession de ces biens et ceci, que les biens proviennent directement du patrimoine privé de l entrepreneur ou qu ils aient transité par son patrimoine professionnel ATTENTION : Lorsque des biens retournent dans le patrimoine privé sans avoir été affectés dans le patrimoine de l eirl, les plus-values latentes sur ces biens sont immédiatement taxables sauf exonération. Remarques : - Cumul possible de ce dispositif avec la déclaration d insaisissabilité sur l ensemble de ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affecté à un usage professionnel. Cette déclaration se fait devant notaire et fait l objet d une publicité au bureau des hypothèques et auprès du registre professionnel où l entreprise est immatriculée - un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut rentrer dans la composition que d un seul patrimoine - à compter du 1er janvier 2013 un même entrepreneur pourra constituer plusieurs patrimoines affectés. - lorsque qu une dette est attachée à un bien nécessaire à l activité elle doit être inscrite dans le patrimoine d affectation. Alors que si elle correspond à un bien utilisé pour la profession, le dirigeant est libre de l affecter ou non la dette correspondante (il s agit alors d un acte de gestion) FORMALITES DE CONSTITUTION : La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d une déclaration effectuée auprès du registre de publicité légale auquel l entrepreneur individuel est tenu de s immatriculer (exemple registre des métiers pour les artisans). Remarque : compétence du greffe du Tribunal de commerce ou du Tribunal de Grande Instance statuant commercialement pour les auto entrepreneurs La déclaration doit préciser notamment l objet de l activité professionnelle et comporter : - un descriptif des biens, droits, obligations, sûretés affectés, en nature, qualité, quantité et valeur - un rapport d évaluation réalisé par un expert comptable, un commissaire aux comptes, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire (seulement si bien immobilier) pour les apports hors espèces dépassant euros. - l acte notarié en cas d affectation d un bien immobilier, cet acte devra faire l objet d une publication au bureau des hypothèques - le document justifiant l accord de son conjoint ou de ses coindivisaires lorsque les biens affectés sont des biens communs ou indivis. Chambre de Métiers et de l Artisanat du Rhône juillet

3 Un modèle de déclaration d affectation et un modèle d accord du conjoint ou du ou des co indivisaires sont remis gratuitement par les centres de formalités. REMARQUES : - En cas de non respect des règles d évaluation, l entrepreneur est responsable pendant 5 ans à l égard des tiers sur la totalité de son patrimoine affecté et non affecté à hauteur : de la différence entre la valeur proposée par les personnes habilitées et la valeur déclarée si elle est supérieure à l estimation de la différence entre la valeur réelle du bien au moment de l affectation et la valeur déclarée si le dirigeant ne recourt pas aux évaluateurs habilités. Le dépôt de la déclaration confère au patrimoine d affectation son existence juridique et sa prise d effet vis à vis des tiers. Si le dirigeant souhaite modifier la liste des biens affectés ou apporter un autre bien immobilier il est tenu aux mêmes obligations (évaluation, publicité, déclaration) dans le mois suivant la nouvelle affectation. COUTS DES FORMALITES : L établissement de l acte notarié en cas d affectation d un bien immobilier ou d une partie d un tel bien et l accomplissement des formalités de publicité donnera lieu au versement d émoluments fixés dans le cadre d un plafond déterminé par décret. La formalité de dépôt de la déclaration d affectation sera gratuite lorsque la déclaration sera déposée simultanément à la demande d immatriculation de l entreprise Au plan fiscal, la déclaration d affectation et les états descriptifs de division seront soumis au droit fixe de 25 euros. Pour information : - dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine( DAP) comprenant le coût de la radiation : 42 euros (pour les entreprises déjà inscrites) - inscriptions modificatives à la DAP et mentions : 21 euros - dépôts des comptes annuels ou documents comptables : 6, 50 euros - notification à un autre registre en cas de double immatriculation : 8 euros - copie des comptes annuels ou document comptable simplifié : 6 euros - extrait d inscription de la déclaration : 2,50 euros EFFETS DE LA DECLARATION D AFFECTATION VIS A VIS DES TIERS : Distinction entre les créanciers postérieurs à la déclaration et les créanciers antérieurs à la déclaration : La déclaration d affectation est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés après la date de dépôt de la déclaration. Chambre de Métiers et de l Artisanat du Rhône juillet

4 Elle pourra être opposable également aux créanciers dont les droits sont nés avant à la double condition : Que l entrepreneur le mentionne dans la déclaration Que l entrepreneur en informe individuellement les créanciers par LRAR dans le mois suivant le dépôt de la déclaration d affectation (mentions spécifiques à préciser dans le courrier) Ils pourront faire opposition en justice. Cette opposition n interdira pas la constitution du patrimoine affecté, toutefois le juge pourra ordonner soit le remboursement de la créance, soit la constitution de garanties. A défaut, le patrimoine affecté ne leur sera pas opposable. L exercice de cette opposition se fait dans le délai d un mois à compter de la première présentation de la lettre d information. Distinction entre les créanciers professionnels et les créanciers personnels : Les créanciers professionnels de L EIRL pour lesquels la déclaration sera opposable et dont les droits seront nés à l occasion de l activité professionnelle auront pour seul gage le patrimoine affecté. S agissant des créances personnelles, les autres créanciers pour lesquels la déclaration d affectation sera opposable auront pour seul gage le patrimoine non affecté. En cas d insuffisance de ce patrimoine, ils disposeront entre autres du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos. REMISE EN CAUSE DU PATRIMOINE AFFECTE : L entrepreneur sera responsable sur la totalité de ses biens professionnels et personnels en cas de : - fraude - manquements graves dans la composition du patrimoine d affectation - d absence de comptabilité autonome et d ouverture d un ou plusieurs comptes professionnels - manquements graves ou de manœuvres frauduleuses empêchant le recouvrement des impositions fiscales et sociales. OBLIGATIONS DE L ENTREPRENEUR : L entrepreneur doit dans tous ses documents professionnels utiliser une dénomination incorporant son nom précédé ou suivi des mots : entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou des initiales EIRL.Il doit préciser l objet de son activité, son adresse et son numéro unique d identification. Son activité doit faire l objet d une comptabilité autonome, équivalente à celle prévue dans le code de commerce pour les commerçants. Les dirigeants soumis au régime de la micro entreprise font l objet d obligations comptables simplifiées : - un livre de recettes et lorsque l activité le requiert un registre des achats - le 31/12 de chaque année, un relevé actualisant la déclaration d affectation (modèle qui sera fixé par arrêté).ce relevé fait l objet d un dépôt annuel au registre auquel la déclaration d affectation a été déposée dans le délai de 6 mois à compter de son établissement. Chambre de Métiers et de l Artisanat du Rhône juillet

5 Parallèlement le dirigeant est tenu d ouvrir un compte ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l activité professionnelle. Les comptes annuels de l EIRL ou les documents comptables simplifiés pour les entrepreneurs soumis au régime fiscal de la micro entreprise devront être déposés chaque année au registre où a été effectuée la déclaration pour y être annexés.le dépôt des comptes vaut actualisation de la composition et valeur du patrimoine affecté. Le dépôt des comptes se fait dans les 6 mois de la clôture de l exercice. REMARQUE : Les comptes peuvent être communiqués à toute personne qui en fait la demande. REGIME FISCAL DE L EIRL : L entrepreneur individuel à ce jour est soumis à l impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, au titre des bénéfices non commerciaux, au titre des bénéfices agricoles selon la nature de son activité. L EIRL soumise au régime réel d imposition est assimilée à une société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et peut de ce fait opter pour son assujettissement à l impôt sur les sociétés. Une telle option présente un intérêt pour les entrepreneurs dont le taux moyen de taxation à l impôt sur le revenu excède le taux de l impôt sur les sociétés : 15% jusqu à euros de bénéfices 33,33% au-delà. L assujettissement de EIRL à l impôt sur les sociétés entraîne la déduction des salaires versés au dirigeant (charges déductibles) ; Ils seront imposables selon les règles des traitements et salaires et seront l assiette de calcul pour les cotisations sociales du dirigeant. Remarques : - cette option n est pas possible pour les EIRL qui relèvent du régime fiscal de la micro entreprise. Cette exclusion s applique en conséquence à l ensemble des autoentrepreneurs qui ont opté pour le statut de l EIRL ; - en principe l option à l impôt sur les sociétés est irrévocable, toutefois ce point mérite d être confirmé par l administration fiscale. L option devrait être notifiée au plus tard avant la fin du 3ème mois de l exercice au titre duquel l EIRL souhaiterait y être soumise. REGIME SOCIAL DU DIRIGEANT DE L EIRL : L entrepreneur individuel à responsabilité limitée relève du régime social des travailleurs non salariés. L assiette des cotisations sociales diffère selon que l EIRL est imposable à l impôt sur le revenu ou à l impôt sur les sociétés - option pour l impôt sur les sociétés : Les cotisations sociales seront dues sur la rémunération que se versera le dirigeant Les bénéfices qu il percevra sous forme de dividendes ne seront pas assujettis, sauf pour la part Chambre de Métiers et de l Artisanat du Rhône juillet

6 distribuée excédant 10% du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté en fin d exercice ou 10% du montant du bénéfice net si ce montant est supérieur (clause anti-abus) La mise en oeuvre de ce dispositif est soumise à décret. - option pour l impôt sur le revenu : Les cotisations seront calculées sur la même assiette que pour tous les entrepreneurs individuels sur l ensemble de ses bénéfices d exploitation. L entrepreneur soumis au régime fiscal de la micro calculera ses cotisations sur le chiffre d affaires après application d un abattement forfaitaire. Cet abattement forfaitaire est d un montant qui diffère selon la nature de l activité (exemple activité libérale : 34%, activité commerciale et artisanale : 50% pour les activités de prestations de services et 71% pour les activités de ventes).fiches EFA J28 et F02. Il pourra opter pour le micro social (hors professions rattachées aux caisses agricoles) qui revient à appliquer sur le chiffre d affaires un taux variable selon la nature de l activité incluant l ensemble des cotisations obligatoires. EXTINCTION DU PATRIMOINE AFFECTE : - volonté expresse d y mettre fin et décès du dirigeant de l EIRL : La déclaration d affectation cessera de produire ses effets en cas de renonciation à l affectation.cette renonciation est soumise à publicité dans le mois suivant la renonciation auprès du registre auquel la déclaration d affectation a été effectuée.il doit en outre dans les deux mois suivant la renonciation déposer à ce registre un état descriptif des biens, droits, obligations, sûretés affectés à l activité en nature, qualité, quantité et valeur. Si cette renonciation est concomitante à la cessation d activité les créanciers auxquels la déclaration d affectation était opposable conserveront pour seul gage de leurs droits celui qui était le leur au jour de la renonciation. Il en est de même en cas de décès du dirigeant. Par dérogation, l affectation pourra continuer de produire ses effets en cas de décès dès lors qu un héritier ou un ayant droit du dirigeant manifeste son intention de poursuivre l activité professionnelle à laquelle le patrimoine était affecté. Il devra en faire mention dans le délai de trois mois à compter de la date du décès au registre où la déclaration a été affectée. Remarques : - Nécessité de respecter un formalisme déclaratif - la liquidation de l EIRL, notamment en cas de renonciation, entraînera les conséquences de la cessation fiscale : impositions immédiates de tous les bénéfices non encore imposés, y compris les plus-values latentes, en sursis ou en report d imposition. TRANSMISSION DU PATRIMOINE AFFECTE (article L du code de commerce) L entrepreneur pourra céder à titre onéreux ou transmettre à titre gratuit entre vifs le patrimoine affecté à une personne physique avec maintien de l affectation dans le patrimoine du repreneur ou du donataire. En revanche, la cession à titre onéreux à une personne morale ou l apport en société entraînera transfert de propriété, dans le patrimoine de la société sans maintien de l affectation. Chambre de Métiers et de l Artisanat du Rhône juillet

7 Remarques : - Les opérations de cession ou de transmission à une personne physique donneront lieu au dépôt par le cédant ou le donateur d une déclaration de transfert au registre où la déclaration d affectation initiale a été réalisée et d un avis au BODACC. - La cession du patrimoine affecté à une société ou son apport à une société donnera lieu à la publication d un avis ; - - la reprise ou le transfert de propriété ne seront opposables aux tiers qu après accomplissement de ces formalités - La déclaration de transfert et l avis seront accompagnés d un état descriptif des biens, droits, obligations et sûretés composant le patrimoine affecté. - Le repreneur, le donataire ou le bénéficiaire de l apport est débiteur des créanciers de l entrepreneur individuel à responsabilité limitée au lieu et place de celui-ci sans que cette substitution emporte novation à leur égard. - Certains créanciers pourront faire opposition à la transmission du patrimoine affecté dans le délai d un mois à compter de la publication de l avis établi au BODACC. CONCLUSION : Cette nouvelle structure permet une réelle séparation des patrimoines, toutefois un formalisme lourd y est attaché. Au plan fiscal et social l option possible pour une imposition à l impôt sur les sociétés permet éventuellement une diminution des impositions (sociales et fiscales) bien qu une clause antiabus a été mise en place en cas de distribution de dividendes. A ce jour il est difficile d apprécier la crédibilité de cette nouvelle structure face aux financeurs. Chambre de Métiers et de l Artisanat du Rhône juillet

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : l essentiel à retenir pour procéder au dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine auprès

Plus en détail

L EIRL. Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

L EIRL. Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée L EIRL. Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée Présentation de l EIRL Pourquoi? -Ce nouveau statut vient répondre à la principale préoccupation des entrepreneurs en nom propre : protéger les

Plus en détail

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL 1. POURQUOI? Ce nouveau statut vient répondre à la principale préoccupation des entrepreneurs en nom propre

Plus en détail

11-1 - Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) Avec l EIRL Artisanat, tout ce que vous risquez c est de réussir!

11-1 - Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) Avec l EIRL Artisanat, tout ce que vous risquez c est de réussir! 11-1 - Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) Avec l EIRL Artisanat, tout ce que vous risquez c est de réussir! Av Depuis janvier 2011, les créateurs d entreprises artisanales ou artisans

Plus en détail

LOI N 2010-658 DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A

LOI N 2010-658 DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A 5 juillet 2010 Service Juridique LOI N 2010-658 DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (E.I.R.L.) (J.O. du 16 juin) Présentée comme une réforme fondamentale pour

Plus en détail

L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil

L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013 L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée 2 Nouveautés À qui s adresse se statut d EIRL? Quelle procédure accomplir?

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010. Séances du mercredi 17 février 2010

ASSEMBLÉE NATIONALE JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010. Séances du mercredi 17 février 2010 Année 2010. N o 18 bis A.N. (C.R.) ISSN 0242-6765 Jeudi 18 février 2010 ASSEMBLÉE NATIONALE JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE XIII e Législature SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Séances du mercredi

Plus en détail

Soirée Débat: Entrepreneurs individuels, auto-entrepreneurs : pourquoi ne pas changer de structure juridique pour l EIRL?

Soirée Débat: Entrepreneurs individuels, auto-entrepreneurs : pourquoi ne pas changer de structure juridique pour l EIRL? Soirée Débat: Entrepreneurs individuels, auto-entrepreneurs : pourquoi ne pas changer de structure juridique pour l EIRL? Intervenant :Nicolas CAMPELS PRESENTATION DE L EIRL Pourquoi? Ce nouveau statut

Plus en détail

L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée 1 2 DEFINITION DE L EIRL DEFINITION Le statut «d entrepreneur individuel à responsabilité limitée» (E.I.R.L.), créé par la loi n 2010-658 du 15 juin 2010,

Plus en détail

L Entrepreneur Individuel (E.I.R.L)

L Entrepreneur Individuel (E.I.R.L) L Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (E.I.R.L) L EIRL Définition L EIRL : Pourquoi? Comment? Mise en garde Formalités Coûts des formalités Régime fiscal Définition Régime social Avantages

Plus en détail

CGPME - Commission Juridique et fiscale Jeudi 18 mars 2010

CGPME - Commission Juridique et fiscale Jeudi 18 mars 2010 CGPME - Commission Juridique et fiscale Jeudi 18 mars 2010 1 Le calendrier de la réforme 3 décembre 2009 : annonce de la création de l EIRL par le Premier Ministre 21 janvier 2010 : avis favorable du Conseil

Plus en détail

en10 points L entrepreneur individuel à responsabilité limitée

en10 points L entrepreneur individuel à responsabilité limitée L entrepreneur individuel à responsabilité limitée en10 points Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d État chargé du Commerce, de l Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des

Plus en détail

Fiche: entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Fiche: entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) Fiche: entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter

Plus en détail

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE Loi du 15 juin 2010 Décret du NC 1 LL-29 12 2010 1 Slide 4 Pourquoi rompre avec le principe de l unicité du patrimoine? Slide 5 Qui peut être Entrepreneur

Plus en détail

LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL)

LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) - Loi n 2010-658 du 15 juin 2010 - - Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 - - Arrêté du 29 décembre 2010 - Vendredi 11 Mars 2011

Plus en détail

L EIRL Principes fonctionnement et opportunités

L EIRL Principes fonctionnement et opportunités L EIRL Principes fonctionnement et opportunités EXPERTISE COMPTABLE COMMISSARIAT AUX COMPTES 11, rue de Mogador F-75009 PARIS Téléphone +33 (0)1 42 601 606 Fax +33 (0)1 42 613 792 EXPERTISE COMPTABLE 16,

Plus en détail

L Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL)

L Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) SEPTEMBRE 2015 ENTREPRENEURS N 12 FINANCEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent L Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) Ce

Plus en détail

L Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL)

L Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) SEPTEMBRE 2015 ENTREPRENEURS N 12 FINANCEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES L Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) 2 Ce guide vous est offert par : Pour toute information complémentaire,

Plus en détail

N 2010 / 033 29/09/2010

N 2010 / 033 29/09/2010 N 2010 / 033 29/09/2010 Origine : Direction des Retraites, du Recouvrement, des Clients et de l Animation du Réseau (DIRRCA) : Direction du Recouvrement Contact : Nicole SELLIER nicole.sellier@le-rsi.fr

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS GENERAUX

RENSEIGNEMENTS GENERAUX MODELE DE DECLARATION D AFFECTATION PAR UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE I RENSEIGNEMENTS GENERAUX - Nom. - Prénom :.. - Né(e) le. à... - Domicile : - Objet de l activité professionnelle

Plus en détail

Comparatif de différentes formes de sociétés Intervention du 16 décembre 2014

Comparatif de différentes formes de sociétés Intervention du 16 décembre 2014 Comparatif de différentes formes de sociétés Intervention du 16 décembre 2014 1 Plan de la formation I. Forme juridique/formalités de création II. Fonctionnement III. Responsabilité du dirigeant IV. Transmission

Plus en détail

EXONERATION DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES

EXONERATION DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES EXONERATION DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES 10/01/2014 Afin de favoriser la transmission d entreprise, la relance de l économie, différents dispositifs ont pour objet de limiter l imposition des plus-values

Plus en détail

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle Animé par : Aurélien DEMAURE Le cadre juridique L entreprise en nom propre L EIRL La société Les critères à retenir Le régime fiscal de l entrepreneur

Plus en détail

Quelle structure et quel statut pour le créateur?

Quelle structure et quel statut pour le créateur? 14-15 octobre 2010 - Parc Expo RENNES Aéroport - Bruz Quelle structure et quel statut pour le créateur? Animé par : Yves Fréard, Expert-Comptable Choix de la Structure Juridique Entreprise individuelle

Plus en détail

Fiche conseil ENTREPRENEURS INDIVIDUELS : ET SI VOUS ADOPTIEZ LE NOUVEAU STATUT DE L EIRL

Fiche conseil ENTREPRENEURS INDIVIDUELS : ET SI VOUS ADOPTIEZ LE NOUVEAU STATUT DE L EIRL ENTREPRENEURS INDIVIDUELS : ET SI VOUS ADOPTIEZ LE NOUVEAU STATUT DE L EIRL Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables

Plus en détail

FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX

FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX I. Différentes formes juridiques d exercice de son activité : L entreprise individuelle ou la Société - A :

Plus en détail

CHOIX DU STATUT FISCAL ET SOCIAL

CHOIX DU STATUT FISCAL ET SOCIAL CHOIX DU STATUT FISCAL ET SOCIAL DU DIRIGEANT 5 février 2014 1 Les structures potentielles L entreprise individuelle Deux statuts particuliers peuvent être adoptés La société L auto-entrepreneur L entreprise

Plus en détail

L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée Un nouveau statut juridique et fiscal A jour au 12 mai 2010 Sommaire de l intervention > Présentation de l EIRL > Pourquoi? > Pour qui? > Comment? > Quand?

Plus en détail

Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011

Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011 Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011 INTRODUCTION En 2009, 74 % des créateurs d entreprises ont choisi d exercer leur activité dans le cadre d une entreprise individuelle, soit une hausse de

Plus en détail

CONSTITUTION DE L ENTREPRISE

CONSTITUTION DE L ENTREPRISE CONSTITUTION DE L ENTREPRISE en Nom Collectif A Nombre d associés L entrepreneur seul. Au moins 2 associés. Tous commerçants. Un associé unique, personne physique ou personne morale (mais qui ne peut être

Plus en détail

ENTREPRENDRE EN FAMILLE

ENTREPRENDRE EN FAMILLE ENTREPRENDRE EN FAMILLE Lorsqu une personne décide de créer ou de reprendre une entreprise, le futur chef d entreprise est confronté au financement de son projet, mais aussi, à la protection de ses biens

Plus en détail

2. Pourquoi choisir l EURL?

2. Pourquoi choisir l EURL? Le capital peut être variable. Un commissaire aux comptes n est pas obligatoire dans les petites EURL. L EURL est soumise à l impôt sur le revenu avec la possibilité d opter pour l impôt sur les sociétés.

Plus en détail

LES FORMES JURIDIQUES

LES FORMES JURIDIQUES 1 LES FORMES JURIDIQUES Les structures juridiques de l Entreprise Il existe deux types de structures juridiques: L Entreprise Individuelle ou E.I. et l E.I. Responsabilité Limitée La société et plus particulièrement

Plus en détail

«Le choix juridique et fiscal» 18 Novembre 2015 / 10h-11h

«Le choix juridique et fiscal» 18 Novembre 2015 / 10h-11h «Le choix juridique et fiscal» 18 Novembre 2015 / 10h-11h Quelle forme juridique pour entreprendre? RDV de la Création d Entreprise du 18 novembre 2015 Maître Nathalie MEILLAND-PLANCHE, Avocat Cabinet

Plus en détail

NOTE DE SERVICE ------000------

NOTE DE SERVICE ------000------ MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES -------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------- Le Directeur général -------- REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail ---------- Abidjan, le 05 janvier

Plus en détail

N 2009 / 038 2/09/2009

N 2009 / 038 2/09/2009 N 2009 / 038 2/09/2009 Origine : Direction des Retraites, du Recouvrement, des Clients et de l Animation du Réseau Direction du Recouvrement Contact : N. SELLIER Nicole.sellier@le-rsi.fr E. RODRIGUEZ elise.rodriguez@le-rsi.fr

Plus en détail

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F8. PROTECTION DES BIENS PERSONNELS DU MEDECIN

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F8. PROTECTION DES BIENS PERSONNELS DU MEDECIN JURIDIC ACCESS Le droit pour les professionnels de santé Organisation du cabinet Fiscalité, comptabilité, patrimonialité F8. PROTECTION DES BIENS PERSONNELS DU Auteur : Nora Boughriet, docteur en droit

Plus en détail

EIRL. Introduction. En 2010, les pouvoirs publics instaurent l EIRL avec un double objectif :

EIRL. Introduction. En 2010, les pouvoirs publics instaurent l EIRL avec un double objectif : EIRL Introduction Depuis plus de 30 ans, vos élus se sont battus pour atteindre un objectif : assurer la protection du patrimoine personnel de l entrepreneur individuel en cas de difficultés professionnelles

Plus en détail

E.I.R.L. Un nouveau statut à découvrir. Animé par : M. Yann AUBIN, expert-comptable

E.I.R.L. Un nouveau statut à découvrir. Animé par : M. Yann AUBIN, expert-comptable E.I.R.L. Un nouveau statut à découvrir Animé par : M. Yann AUBIN, expert-comptable Préambule 1. Présentation du dispositif EIRL Caractéristiques juridiques, fiscales et sociales Modalités de constitution,

Plus en détail

L EIRL. Un nouveau statut juridique et fiscal pour l entrepreneur. Avril 2012

L EIRL. Un nouveau statut juridique et fiscal pour l entrepreneur. Avril 2012 L EIRL Un nouveau statut juridique et fiscal pour l entrepreneur Avril 2012 1 Un nouveau statut : l EIRL Présentation de l EIRL Pourquoi? Pour qui? Comment? Quand? Le contexte d adoption Les caractéristiques

Plus en détail

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE Avec la collaboration des Instituts du C.S.N L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE Si l exercice d une activité économique en nom propre est le mode d exercice privilégié des petits entrepreneurs,

Plus en détail

LE GUIDE POUR ADHERER Novembre 2010

LE GUIDE POUR ADHERER Novembre 2010 LE GUIDE POUR ADHERER Novembre 2010 Au Sommaire : Modalités d adhésion Date d effet de l adhésion Portée de l adhésion Bulletin d adhésion 1 RUE DE LA PAIX BP 0506 53005 LAVAL CEDEX Tél : 02.43.59.24.00

Plus en détail

I. Renseignements généraux

I. Renseignements généraux Modèle type de déclaration d'affectation du patrimoine à son activité professionnelle Modèle de déclaration d'affectation par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée I. Renseignements généraux

Plus en détail

Règle d affectation d un bien en cas de pluralité de patrimoines affectés

Règle d affectation d un bien en cas de pluralité de patrimoines affectés Article 1er Statut de l entrepreneur individuel à responsabilité limitée, procédure d affectation du patrimoine professionnel, droits des créanciers et règles d étanchéité des patrimoines personnel et

Plus en détail

Chapitre 1 : Le choix d une STRUCTURE JURIDIQUE

Chapitre 1 : Le choix d une STRUCTURE JURIDIQUE Thème 2 : Les structures et les organisations DROIT Chapitre 1 : Le choix d une STRUCTURE JURIDIQUE Compétences : - Identifier les motivations du ou des créateur (s) - Justifier le choix d une structure

Plus en détail

Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie

Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie Entre les soussignés: Nom Prénom Adresse (Si co-souscripteur) Nom Prénom Adresse Ci-après dénommé(s) «le Constituant ou le Souscripteur», Et (Le prêteur)

Plus en détail

Qu est-ce que l EIRL?

Qu est-ce que l EIRL? DEPLIANTEIRL:Mise en page 1 05/01/2011 15:58 Page 1 Qu est-ce que l EIRL? Depuis janvier 2011, les créateurs d entreprises artisanales, ou artisans exerçant déjà une activité peuvent choisir le régime

Plus en détail

ENTREPRENEUR L ENTREPRENEUR

ENTREPRENEUR L ENTREPRENEUR ENTREPRENEUR L ENTREPRENEUR www.notaires.paris-idf.fr L ENTREPRENEUR Le notaire a toujours été le conseil privilégié de l entrepreneur. Il apporte une aide à tous les stades de la vie de l entreprise :

Plus en détail

TEXTE EN PREPARATION Juin 2010

TEXTE EN PREPARATION Juin 2010 TEXTE EN PREPARATION Juin 2010 Plus d informations sur www.apce.com Projet de loi relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée Procédure accélérée En 2009, 74 % des créateurs d entreprises

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices agricoles Régime du forfait Ce régime s'applique lorsque la moyenne des recettes (TVA comprise) mesurée sur deux années consécutives ne dépasse pas 76 300

Plus en détail

Cabinet Juridique et Fiscal SORET C.J.F.S Société d AVOCATS 26 Bis Rue du Puits Carré - 27000 Evreux. Site : www.cjfs-soret-avocats.

Cabinet Juridique et Fiscal SORET C.J.F.S Société d AVOCATS 26 Bis Rue du Puits Carré - 27000 Evreux. Site : www.cjfs-soret-avocats. Cabinet Juridique et Fiscal SORET C.J.F.S Société d AVOCATS 26 Bis Rue du Puits Carré - 27000 Evreux Site : www.cjfs-soret-avocats.com LOI N 2010-658 du 15 JUIN 2010 Articles L526-6 et suivants du code

Plus en détail

Entreprendre en solo: Quelle structure juridique pour quels impacts fiscaux et sociaux? Kadeja MEDJI Espace Entreprendre

Entreprendre en solo: Quelle structure juridique pour quels impacts fiscaux et sociaux? Kadeja MEDJI Espace Entreprendre Entreprendre en solo: Quelle structure juridique pour quels impacts fiscaux et sociaux? Kadeja MEDJI Espace Entreprendre Objectifs de l atelier: -Différencier les différentes structures juridiques possibles

Plus en détail

VI. Frais à l occasion de la conclusion ou la modification d un contrat de mariage

VI. Frais à l occasion de la conclusion ou la modification d un contrat de mariage 157 158 VI. Frais à l occasion de la conclusion ou la modification d un contrat de mariage A. Frais en cas de conclusion d un contrat de mariage Les contrats de mariage qui ne contiennent pas de dispositions

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE / AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE / FISCAL Date : 24/04/2009 N Juridique : 21.09 N Affaires sociales : 22.09 N Fiscal : 15.09

Plus en détail

Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL

Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL 33 %* sont exploitées en nom propre (entreprise individuelle ou personnelle) Structures juridiques

Plus en détail

Domiciliation de l entreprise dans les locaux occupés en commun : «domiciliation commerciale» (Art. 8-VI de la LME)

Domiciliation de l entreprise dans les locaux occupés en commun : «domiciliation commerciale» (Art. 8-VI de la LME) Les incidences de la Loi n 2008-776 de Modernisatio n de l Economie (LME) sur les déclarations et les publicités du Registre du Commerce et des Sociétés I Modifications concernant les personnes physiques

Plus en détail

Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable

Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable Quels sont les impôts que je devrai payer lors de la cession de mon entreprise? Exclusivement une taxe

Plus en détail

Proposition de DÉCISION D EXÉCUTION DU CONSEIL

Proposition de DÉCISION D EXÉCUTION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 12.10.2015 COM(2015) 494 final 2015/0238 (NLE) Proposition de DÉCISION D EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure particulière dérogatoire

Plus en détail

Sur la base de La loi de Modernisation de l Economie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008.

Sur la base de La loi de Modernisation de l Economie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008. J28 Sur la base de La loi de Modernisation de l Economie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008. Le statut de l auto entrepreneur : L article 8 de la Loi institue le

Plus en détail

L Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée LES MINI- GUIDES BANCAIRES DES PROFESSIONNELS

L Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée LES MINI- GUIDES BANCAIRES DES PROFESSIONNELS P012 www.lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent L Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée LES MINI- GUIDES BANCAIRES DES PROFESSIONNELS FBF - 18 rue La

Plus en détail

La Société par Actions Simplifiée (SAS) : Un fonctionnement dicté par les statuts

La Société par Actions Simplifiée (SAS) : Un fonctionnement dicté par les statuts La Société par Actions Simplifiée (SAS) : Un fonctionnement dicté par les statuts CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR A l origine, la Société par Actions Simplifiée (SAS) a été créée (par la loi n 94-1 du 13 novembre

Plus en détail

Société en participation Présentation sommaire de la notion et des conditions de sa mise en œuvre au regard de la fiscalité

Société en participation Présentation sommaire de la notion et des conditions de sa mise en œuvre au regard de la fiscalité Société en participation Présentation sommaire de la notion et des conditions de sa mise en œuvre au regard de la fiscalité INSERM - Le 20 avril 2006 Société en participation : aspects juridiques C est

Plus en détail

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR 1 LE REGIME C est un nouveau régime plus simplifié pour exercer une activité indépendante Ce n est pas un nouveau statut juridique car un auto-entrepreneur

Plus en détail

LOI DE MODERNISATION DE L ÉCONOMIE MODIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS

LOI DE MODERNISATION DE L ÉCONOMIE MODIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS N 107 - MARCHES n 29 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 9 septembre 2008 ISSN 1769-4000 LOI DE MODERNISATION DE L ÉCONOMIE MODIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS L essentiel La loi n 2008-776 du

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/24 NOTE COMMUNE N 11/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/24 NOTE COMMUNE N 11/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/03/13 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/24 NOTE COMMUNE N 11/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement. Dernière révision le 18/01/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.

Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement. Dernière révision le 18/01/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas. Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement Dernière révision le 18/01/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Prime exceptionnelle sur l intéressement 2004...3 Deux

Plus en détail

Droit Commercial. Droit Commercial. Les sociétés commerciales. Les sociétés commerciales. Entreprises individuelles. Les Sociétés Commerciales

Droit Commercial. Droit Commercial. Les sociétés commerciales. Les sociétés commerciales. Entreprises individuelles. Les Sociétés Commerciales Droit Commercial Entreprises individuelles Sociétés de capitaux Autres sociétés L entreprise en difficulté Entreprises individuelles 1. Définition 2. Formalités de création 3. Particularités Entreprises

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices agricoles Mars 2012 Régime du forfait Ce régime s'applique lorsque la moyenne des recettes (TVA comprise) mesurée sur deux années consécutives ne dépasse

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Sociétés civiles immobilières de gestion

Livret fiscal du créateur d entreprise. Sociétés civiles immobilières de gestion Livret fiscal du créateur d entreprise Sociétés civiles immobilières de gestion Régime d imposition Les sociétés civiles immobilières (SCI) ont pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier. Leur activité

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167 PARIS, le 29/11/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167 OBJET : Loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie.

Plus en détail

ORDONNANCE N 2014-326 DU 12 MARS 2014 PORTANT RÉFORME DE LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES ET DES PROCÉDURES COLLECTIVES.

ORDONNANCE N 2014-326 DU 12 MARS 2014 PORTANT RÉFORME DE LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES ET DES PROCÉDURES COLLECTIVES. ORDONNANCE N 2014-326 DU 12 MARS 2014 PORTANT RÉFORME DE LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES ET DES PROCÉDURES COLLECTIVES présentation PRESENTATION GENERALE Ordonnance n 2014-326 en date du

Plus en détail

DISSOLUTION D'EURL PAR DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE

DISSOLUTION D'EURL PAR DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE DISSOLUTION D'EURL PAR DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE L associé unique d une EURL peut décider à tout moment, librement, de dissoudre la société. 27/02/2015 Ce type de dissolution connaît quelques particularités

Plus en détail

1. NON SALARIE AGRICOLE EXERÇANT PLUSIEURS ACTIVITES DE NATURE AGRICOLE

1. NON SALARIE AGRICOLE EXERÇANT PLUSIEURS ACTIVITES DE NATURE AGRICOLE Les chefs d exploitation ou d entreprise agricole peuvent exercer plusieurs activités simultanément, sous forme d entreprise individuelle ou sous forme sociétaire. Ces activités peuvent être : 1- de nature

Plus en détail

Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 15-16 octobre 2009 - Parc Expo RENNES Aéroport - Bruz

Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 15-16 octobre 2009 - Parc Expo RENNES Aéroport - Bruz Quelle structure et quel statut pour le créateur Animé par Yves Fréard expert-comptable Choix de la Structure Juridique Entreprise en nom propre Entreprise en société L EURL ( entreprise unipersonnelle

Plus en détail

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE?

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR En pratique, le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal simplifié pouvant s appliquer à tous les exploitants individuels,

Plus en détail

PROJET DE LOI. relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

PROJET DE LOI. relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée. PROJET DE LOI adopté le 5 mai 2010 N 96 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 PROJET DE LOI relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à

Plus en détail

CHANGEMENT D ADRESSE - TRANSFERT DE SIEGE

CHANGEMENT D ADRESSE - TRANSFERT DE SIEGE CHANGEMENT D ADRESSE - TRANSFERT DE SIEGE ENTREPRISE INDIVIDUELLE AU RM ET OU RCS 3 Imprimés P2 CMB (à télécharger sur notre site cfe-métiers.com ): compléter rubriques 1, 2, 3, 4 pour le domicile si modification,

Plus en détail

Toute modification de l accord de Participation doit faire l objet d un avenant à l accord initial conclu selon les mêmes modalités et d un dépôt à

Toute modification de l accord de Participation doit faire l objet d un avenant à l accord initial conclu selon les mêmes modalités et d un dépôt à La Participation Dispositif d épargne collectif obligatoire dans les entreprises de 50 salariés qui consiste à distribuer une partie des bénéfices annuels. 1 Champ d application La participation est obligatoire

Plus en détail

Entreprise en difficulté : L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

Entreprise en difficulté : L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) Entreprise en difficulté : L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) L EIRL est une entreprise individuelle. Elle permet aux entrepreneurs individuels de mettre leur patrimoine personnel

Plus en détail

Initiative Côte-d Or REGLEMENT INTERIEUR

Initiative Côte-d Or REGLEMENT INTERIEUR Initiative Côte-d Or REGLEMENT INTERIEUR Partie 1 : Règlement d intervention. Article 1 Objet Les projets d entreprise éligibles aux fonds d intervention géré par l association ont un objet économique

Plus en détail

L entreprise individuelle en droit français. Philippe Delebecque Professeur Ecole de droit de la Sorbonne Université Paris I

L entreprise individuelle en droit français. Philippe Delebecque Professeur Ecole de droit de la Sorbonne Université Paris I L entreprise individuelle en droit français Philippe Delebecque Professeur Ecole de droit de la Sorbonne Université Paris I La théorie du patrimoine Code civil : toute personne, physique ou morale, a un

Plus en détail

Points spécifiques Fusion nationale Fusion transfrontalière

Points spécifiques Fusion nationale Fusion transfrontalière Différences entre les opérations de fusions nationales et de fusions transfrontalières Points spécifiques Fusion nationale Fusion transfrontalière Pour toutes les sociétés participantes : Mentions obligatoires

Plus en détail

RESUME NOTE COMMUNE N 19 / 2005

RESUME NOTE COMMUNE N 19 / 2005 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N 19 / 2005 OBJET: Commentaire des dispositions des articles 37 et 38 de la loi de

Plus en détail

PACTE DUTREIL TRANSMISSION ET ISF

PACTE DUTREIL TRANSMISSION ET ISF PACTE DUTREIL TRANSMISSION ET ISF 1 1 PACTE DUTREIL TRANSMISSION 1. Le pacte Dutreil permet de transmettre une société en bénéficiant d une exonération de DMTG à concurrence de 75% sur la valeur des parts

Plus en détail

Le statut du conjoint dans l entreprise

Le statut du conjoint dans l entreprise 12 Les fiches pratiques de législation Le statut du conjoint dans l entreprise Pour plus d informations 02 32 100 500 Chambre de Commerce et d Industrie de Rouen Quai de la Bourse BP 641 76007 ROUEN Cedex

Plus en détail

Comment réussir la création. Aspects fiscaux. François-Xavier RUAU Expert-Comptable

Comment réussir la création. Aspects fiscaux. François-Xavier RUAU Expert-Comptable Comment réussir la création de son entreprise? Aspects fiscaux François-Xavier RUAU Expert-Comptable 1 Le choix de la forme juridique Il doit tenir compte notamment des critères suivants : Éléments financiers

Plus en détail

1 ère année civile (1) 2 ème année civile (2)

1 ère année civile (1) 2 ème année civile (2) Mars 2015 COTISATIONS TRAVAILLEURS NON SALARIES 2015 MONTANT ANNUEL DES COTISATIONS POUR LES T.N.S. PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1er JANVIER 2015 : 38040 par an (PASS) et 3170 par mois (PASS mensuel)

Plus en détail

REQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce)

REQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce) REQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce) Identification de la personne déposant la demande Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms

Plus en détail

Quel régime pour mon entreprise? Micro-social et réél simplifié

Quel régime pour mon entreprise? Micro-social et réél simplifié Jeudi 6 novembre 2014 Quel régime pour mon entreprise? Micro-social et réél simplifié organisé par avec le soutien de Lucile BERTHAULT-CLAVIER organisé par avec le soutien de La première question Avant

Plus en détail

MARS 2015 - DIJON - Jean-Pierre MASSON. L auto-entrepreneur

MARS 2015 - DIJON - Jean-Pierre MASSON. L auto-entrepreneur L auto-entrepreneur Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur? C'est une personne physique qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre

Plus en détail

CONJOINT (e) D ARTISAN(e) CHOISIR SON STATUT. La loi du 02 août 2005 et son Décret d application du 1 er août 2006

CONJOINT (e) D ARTISAN(e) CHOISIR SON STATUT. La loi du 02 août 2005 et son Décret d application du 1 er août 2006 CONJOINT (e) D ARTISAN(e) CHOISIR SON STATUT La loi du 02 août 2005 et son Décret d application du 1 er août 2006 Option obligatoire* pour l un des 3 statuts (*sauf si le conjoint est déjà salarié au minimum

Plus en détail

NOTE DE SERVICE ------000------

NOTE DE SERVICE ------000------ MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Le Directeur général REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail -- Abidjan, le 05 janvier 2011 N 0010/MEF/DGI-DLCD NOTE DE

Plus en détail

Le CFE et les formalités de création d entreprise. Séverine MARSAUD CCIT de Montpellier

Le CFE et les formalités de création d entreprise. Séverine MARSAUD CCIT de Montpellier Le CFE et les formalités de création d entreprise Séverine MARSAUD CCIT de Montpellier Introduction La formalisation de la création d entreprise ou de la société constitue l étape ultime mais indispensable

Plus en détail

CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE

CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE Société coopérative à capital et personnel variables Siège social : 8, allée des collèges - 18000 BOURGES Siret 398 824 714 00016 - APE 651 D Note d information émise à l occasion

Plus en détail

I. SI VOUS CUMULEZ UNE AUTRE PROFESSION, INDEPENDANTE, NON AGRICOLE ET UNEPROFESSION COMMERCIALE II

I. SI VOUS CUMULEZ UNE AUTRE PROFESSION, INDEPENDANTE, NON AGRICOLE ET UNEPROFESSION COMMERCIALE II STATUT DU PLURIACTIF 15/11/2013 Vous êtes artisan, agriculteur, salarié, étudiant ou retraité et vous envisagez d exercer de façon accessoire une activité commerciale ou industrielle. Le cumul de ces activités

Plus en détail

ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE

ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE 27/02/2015 L EURL - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dotée de la personnalité morale, n est pas une nouvelle forme de société ; c est

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 4 G-1-09 N 2 du 5 JANVIER 2009 REGIMES D IMPOSITION REGIME DES MICRO-ENTREPRISES ARTICLE 49 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR

Plus en détail

S12b I CONDITIONS D ACCES AU STATUT

S12b I CONDITIONS D ACCES AU STATUT S12b (Loi 2005-882 du 2 Août 2005 et décret 2006-966 du 1 er août 2006) Entrée en vigueur le 4 AOUT 2006 Modifiés par article 16 de la Loi de Modernisation de l Economie du 04/08/08 Application : dès le

Plus en détail

SOCIETE EN PARTICIPATION

SOCIETE EN PARTICIPATION SOCIETE EN PARTICIPATION PRINCIPE : LA LIBERTE CONTRACTUELLE La société en participation est celle que les associés ont convenu de ne pas immatriculer. Aux termes de l article 1871 du Code civil, il est

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL ET DE L EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU

Plus en détail