CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

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1 CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PROTECTION SOCIALE DES AGENTS TERRITORIAUX En cas de congé pour maladie l agent voit son maintien de rémunération assuré par sa collectivité mais la CPAM intervient pour les remboursements de soins et de traitements. Pour bénéficier d un congé maladie et de ses prolongations le fonctionnaire doit obligatoirement adresser à son autorité dans les 48 heures les volets 2 et 3 du certificat médical et il conserve le volet 1 qui sera présenté à toute requête du médecin agréé de l administration puisque l autorité peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé et le comité médical peut être saisi des conclusions du médecin agréé. (art 57 de la loi du 26 janvier 1984 et art 15 du décret du 30 juillet 1987) En cas d accident de service le maintien de traitement et les frais médicaux sont à la charge de l employeur. COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL Il est constitué auprès du préfet qui désigne ses membres sur proposition du Directeur de la DDASS pour une durée de 3 ans et comprend 1 médecin désigné par le médecin inspecteur de la santé, 2 médecins généralistes et un médecin spécialiste par affection qui font connaître par écrit leur avis sur les questions relevant de leur compétence pour les congés longue maladie, longue durée et grave maladie. Il est assisté d un secrétariat et les médecins de prévention doivent lui fournir un rapport et peuvent assister à ses réunions pour avis. COMMISSION DE REFORME C est une commission consultative paritaire composée notamment des médecins du comité médical, de 2 représentants de l administration et de 2 représentants du personnel désignés par les deux organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein de la commission administrative paritaire compétente. Elle donne son avis sur l imputabilité au service en cas de désaccord ou si l agent est arrêté plus de 15 jours pour accident de service, sur la consolidation et le taux d invalidité, avant que la collectivité ne se prononce. L administration n est pas liée par cet avis.

2 COMITE MEDICAL SUPERIEUR Il est institué auprès du ministre chargé de la santé et se prononce uniquement sur pièce dans tous les cas litigieux, pour les CLM ne relevant pas du comité médical départemental ou pour un congé longue durée imputable au service après avis de la commission de réforme. CONGE DE MALADIE ORDINAIRE (agents affiliés ou non à la C.N.R.A.C.L.) Tout agent est mis de droit en CMO en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l incapacité d exercer ses fonctions. Sa durée maximale est d 1 an mais au delà de 6 mois continus il ne peut être prolongé qu après avis du comité médical départemental. Si le CMO est supérieur à 1 an l agent ne peut reprendre son service qu après avis favorable du comité médical. N.B : Les agents non titulaires de droit public ne bénéficient de la prise en charge qu après 4 mois de fonction, la durée de la prise en charge dépend de l ancienneté. CONGE DE LONGUE MALADIE (agents affiliés à la C.N.R.A.C.L.) Il est accordé en cas de maladie nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée. L agent doit présenter une affection de la liste indicative dressée par l arrêté du 14 mars 1986 mais toute maladie qui met l intéressé dans l impossibilité d exercer ses fonctions peut être prise en compte et ouvrir droit à CLM. Ce CLM est ouvert à la demande de l agent qui doit fournir à sa collectivité un certificat médical et une demande de sa main, ces documents étant transmis par l autorité au comité médical (DDASS, rue Donzelot). Il peut également être ouvert d office à la demande de l autorité. L avis du comité médical est consultatif et ne lie pas la collectivité. Le point de départ du CLM est le jour où la maladie a été constatée pour la première fois dans la mesure où l arrêt a été ininterrompu depuis cette date et le CMO est transformé en CLM avec effet rétroactif. Ce CLM est accordé par période de 3 à 6 mois renouvelable. Il est accordé pour une période maximale de 3 ans, dont 1 an à plein traitement et 2 ans à demi-traitement. Il se calcule par périodes de 4 ans et un agent peut prétendre à une nouvelle année de CLM s il a repris le travail pendant 1 an à temps complet ou à mi-temps thérapeutique.

3 CONGE DE MALADIE LONGUE DUREE (agents affiliés à la C.N.R.A.C.L.) Il ne peut être accordé que pour une liste de 5 maladies et n est octroyé qu après avis du comité médical départemental qui peut être contesté par le comité médical supérieur. Pour une même affection il ne peut excéder 5 ans dont 3 ans à plein traitement et 2 ans à demi-traitement, mais un nouveau CLD peut être accordé pour une autre affection. Il est accordé par périodes de 3 à 6 mois renouvelables à l expiration d 1 an de CLM et rétroactivement son départ est fixé à la date d effet du CLM. CONGE DE GRAVE MALADIE (agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L.) Il concerne les agents stagiaires ou titulaires à temps non complet faisant moins de 28 heures par semaine et les agents non titulaires de droit public. La demande doit passer par le comité médical et la CPAM et l agent perçoit 1 an à plein traitement et 2 ans à demi-traitement. N.B : Pour les agents non titulaires de droit public il faut 3 ans d ancienneté pour en bénéficier. CONGE SUITE A ACCIDENT DE SERVICE OU ACCIDENT DE TRAVAIL - Fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. L accident de service survient sur le lieu du travail pendant les heures de service dans l exercice des fonctions. L accident de trajet survient lors du déplacement de l agent entre son domicile et le lieu de travail ou le restaurant d entreprise. Entrent aussi dans ce cadre les maladies professionnelles, les maladies contractées en service et les maladies au titre d un CLD imputable au service. L agent victime d un accident imputable au service est placé en congé jusqu à ce qu il soit apte à reprendre ses fonctions ou jusqu à sa mise à la retraite et sa rémunération est maintenue intégralement par la collectivité. Le dossier doit être transmis par l autorité à la commission de réforme dès que l arrêt dépasse 15 jours pour imputabilité, consolidation, taux d IPP, ATI. Le rendez-vous chez le médecin agréé correspondant à la pathologie de l agent doit être pris par l autorité en rédigeant très clairement la demande puisque l expert ne donnera son avis que sur ce qui est demandé et en lui communiquant tous les documents fournis par l agent (résultats d examens, arrêts, prolongations, rapport du médecin de prévention). Les frais d expertise sont à la charge de l administration et le rapport doit être transmis à la commission de réforme qui statuera. Les certificats d arrêt suite à accident de service doivent être transmis très rapidement au service de médecine préventive pour que l agent puisse être convoqué dans les meilleurs délais et qu une enquête sur place puisse être effectuée si nécessaire, le but étant une reprise du travail dans les meilleures conditions possibles avec restrictions temporaires si nécessaires et voir si de nouveaux accidents du même type peuvent être évités.

4 - Fonctionnaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L. Le fonctionnaire à temps non complet affilié au régime général, victime d un accident survenu dans l exercice ou à l occasion de l exercice de ses fonctions, le mettant dans l impossibilité d exercer ses fonctions, a droit à un congé pour accident de service en cas d incapacité médicalement ordonnée. Le congé pour accident de service est subordonné à la reconnaissance de son imputabilité au service par la commission de réforme (critères de reconnaissance et règles de saisine de cette commission identiques à celles prévues pour les fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.). Le fonctionnaire a droit à un congé pendant toute la durée d incapacité de travail jusqu à la guérison complète ou la consolidation de la blessure. Le plein traitement est garanti seulement pendant trois mois. En cas de reconnaissance de l imputabilité au service de l accident par la commission de réforme, le fonctionnaire aura droit à la prise en charge (par la C.P.A.M.) des frais médicaux de toute nature entraînés par l accident et au versement des indemnités journalières de l assurance accident du travail à l issue de la période de trois mois pendant laquelle il bénéficie du maintien à plein traitement de sa rémunération. - Agents non titulaires de droit public L agent non titulaire de droit public, victime d un accident de travail le mettant dans l impossibilité d exercer son activité, a droit à un congé pour accident du travail. La victime d un accident du travail doit en informer ou faire informer son employeur dans la journée ou l accident s est produit ou au plus tard dans les 24 heures et doit préciser l identité du ou des témoins, le cas échéant. L employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire dont relève la victime dans les 48 heures. La caisse dispose d un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration pour statuer sur le caractère professionnel de l accident. A l issue de ce délai, en l absence de décision de la caisse, il y a décision de reconnaissance implicite. Pendant toute la durée de son incapacité jusqu à sa guérison complète ou la consolidation de sa blessure, l agent bénéficie d un congé pour accident de travail. Au cours de son congé, l intéressé a droit au versement par la collectivité de son plein traitement pour une durée (1, 2 ou 3 mois) qui varie en fonction de son ancienneté de services et qui est versé en complément des indemnités journalières servies par la sécurité sociale. A l issue de la période de plein traitement, l agent ne perçoit plus que les seules prestations servies par le régime général de la sécurité sociale.

5 REPRISE A MI-TEMPS THERAPEUTIQUE Elle permet aux fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. de travailler à mi-temps en conservant les avantages du travail à temps plein (salaire, retraite) suite à un CLM ou CLD après avis du comité médical ou suite à accident de service après avis de la commission de réforme. Elle est accordée par période de 3 mois renouvelable dans la limite d 1 an pour une affection durant toute la carrière. Pour les fonctionnaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L. et pour les agents non titulaires de droit public, il est possible de demander à la C.P.A.M. (ainsi qu au comité médical départemental pour les fonctionnaires) une reprise d activité partielle suite à un congé de grave maladie ou suite à un congé pour accident du travail.

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