DESCRIPTIF INDICATIF DES COURS. MASTER 1 ère année Spécialité Administration Territoriale

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1 DESCRIPTIF INDICATIF DES COURS MASTER 1 ère année Spécialité Administration Territoriale 1 er Semestre UNITE 1 12 Droit de l urbanisme Il s agit de présenter l objet et les principes généraux de la planification urbaine. Une première partie est consacrée à la présentation de l urbanisme règlementaire, incluant la réglementation nationale (Loi Littoral et Loi Montagne, règlement national d urbanisme, règle de constructibilité limitée), la réglementation régionale (schéma de cohérence territoriale, plan local d urbanisme, carte communale). Une deuxième partie est réservée à l urbanisme individuel (permis de construire, permis d aménager, déclaration préalable, contentieux de l urbanisme sur le plan administratif et judiciaire). La dernière partie du cours a traité à l aménagement du territoire (questions foncières, lotissements, ZAC, dispositions spécifiques à l habitat insalubre ) Contentieux Administratif Etude des recours contentieux en droit administratif : recours pour excès TD de Contentieux Administratif de pouvoir, recours de plein contentieux, mémoires introductifs d instance, expertise, recours en référé. Examen des aspects de stratégie contentieuse (accès au juge, instruction, post jugement) Etude du contentieux des étrangers, contentieux contractuel. UNITE 2 12 Droit des Collectivités Territoriales Il s'agit de décrire le processus de décentralisation en France depuis ses TD de Droit des Collectivités Territoriales origines. Après une longue introduction présentant les collectivités territoriales de la République afin de les distinguer des structures intercommunales, le cours est divisé en quatre parties. La première porte sur le principe de libre administration des collectivités territoriales, la seconde sur la démocratie locale, la troisième sur les attributions et compétences locales et la dernière sur les contrôles exercés par l'etat sur les collectivités territoriales. Finances sociales 2 UNITE 3 6 Droit institutionnel de l'ue Bref rappel historique sur la construction de l'union européenne (traités) 3 Sont ensuite traitées les questions : - des compétences (compétences exclusives, partagées etc.../ principes de subsidiarité et de proportionnalité) - des organes - du processus décisionnel (procédures législatives/ procédures d'exécution/ actes délégués) - des sources (droit primaire/ droit dérivé: droit conventionnel/ principes de primauté et d'applicabilité direct) - l'organisation des juridictions de l'ue (composition/organisation et fonctionnement/ répartition des compétences) Droit des assurances (au choix) Ce cours se situe dans le prolongement logique de celui, consacré à la responsabilité civile, qui est dispensé en L2. Dans une société devenue 3 allergique au risque, l'assurance est devenue un instrument irremplaçable. Le risque, en tout ou partie, quitte la tête de l'individu assuré pour se placer sur la tête de l'assureur. Ce dernier, à l'aide de techniques statistiques de pointe, va compenser primes et sinistres, ce qui lui permettra de résister même à des catastrophes de grande ampleur. L'assureur a donc besoin des mathématiques, mais aussi et surtout du droit. C'est en passant des contrats qu'il va constituer sa communauté d'assurés. Le cours permet d'envisager l'essentiel des règles de droit commun des contrats d'assurance et des grandes notions (déclaration des risques, primes, sinistres, règles relatives à l'expertise, prescription spéciale, régime des exclusions conventionnelles de risques...).

2 Droit européen de la concurrence (au choix) Nul ne peut prétendre connaître le droit de la concurrence sans maîtriser les règles de l Union européenne, qui sont essentielles pour appréhender l analyse juridique des marchés. L objet du cours de droit 3 européen de la concurrence analyse les principes directeurs, tirés du droit originaire et dérivé, comme les règles techniques de la disciplines, indispensable à la pratique du droit contemporain des affaires (abus de position dominante, droit spécifique des ententes, aspects institutionnels du droit de la concurrence etc ) TOTAL PAR ETUDIANT : 223 h 30 2 ème Semestre Cours UNITE Contrats et Marchés Publics Peut-on, aujourd hui, parler d un droit de la commande publique, spécifique 3 voire autonome (branche d un droit public des affaires en gestation), transcendant la distinction droit public/droit privé, tant en ce qui concerne les règles de fond applicables, les obligations procédurales et les moyens de contrôle? 1 les marchés publics 2 les délégations de service public 3 les partenariats public-privé. La justice constitutionnelle a longtemps été contrariée par la souveraineté Contentieux Constitutionnel TD de Contentieux constitutionnel parlementaire, historiquement attachée à la notion de République. Depuis 197, date de la saisine parlementaire du Conseil constitutionnel, et plus encore depuis 2010, date de la mise en oeuvre de la Question prioritaire de constitutionnalité le Conseil constitutionnel a développé tout à la fois des techniques juridictionnelles et une jurisprudence qui donnent à la Constitution tout son poids juridique. Ce cours a donc pour objet, après avoir retracé la lente évolution de la justice constitutionnelle en France, d'étudier ses mécanismes, ses techniques et ses conséquences sur l'ordonnancement juridique. Il permet également aux étudiants de se familiariser avec des notions fondamentales du droit constitutionnel matériel (principe d'égalité, droit de propriété, droit de la décentralisation, autorités administratives indépendantes) Droit de la régulation : aspects européen et Le cours de droit de la régulation est un cours dispensé aux étudiants de nationaux Master 1. Ce cours aborde la question de la place et du rôle des personnes publiques dans la sphère économique. A la croisée du droit et de l économie, du droit de la concurrence et du droit TD de Droit de la régulation sectoriel, du droit national et du droit de l Union européenne, le cours de droit de la régulation donne les clés de compréhension du rôle de l Etat et des autres personnes publiques dans un pays ayant fait le choix de l économie de marché. Après avoir présenté la notion de régulation, le cours étudie plus précisément le processus de libéralisation des industries de réseaux (Energie, télécommunications et transport ferroviaire). UNITE 2 5

3 Droit de l'environnement Ce cours a pour objet une introduction au droit de l environnement, qui fera l objet d une étude plus approfondie en Master II. Il s agit ici de réfléchir à la formation de ce droit, notamment à travers l étude de ses sources et à son développement et sa mise en œuvre qui permettent aujourd hui, pour certains auteurs, de le considérer comme un droit autonome. La nature de ce droit, par essence incertaine, de même que son effectivité, souvent aléatoire, montrent toutefois les limites de cette autonomie. Pourtant, la structuration du droit de l environnement autour de principes généraux, spécifiques à la matière, tels le principe de précaution, manifeste de la maturité de ce droit. Partie 1. Le droit de l environnement, un droit autonome en voie de formation : De la difficulté de définir le droit de l environnement. Une nature incertaine. Un droit autonome? Partie 2. La diversité des sources du droit de l environnement : Les sources internationales ; Les sources communautaires ; Les sources nationales Partie 3. La structuration du droit de l environnement autour de principes généraux : Le principe de prévention ; Le principe de précaution ; Le principe pollueur-payeur ; Le principe de participation 3 Partie. L administration de l environnement : L administration internationale et européenne de l environnement ; L administration française de l environnement UNITE 3 6 Droit européen des droits de l homme Le cours de droit européen des droits de l'homme porte sur la promotion et 3 la protection des droits de l'homme au sein du Conseil de l'europe. Après une présentation des principaux acteurs de la promotion et de la protection des droits de l'homme au sein du Conseil de l'europe, le cours se concentre sur la Charte sociale européenne et son système de contrôle ainsi que sur la Convention européenne des droits de l'homme et ses Protocoles et son système de garantie collective. Le cours porte essentiellement sur des aspects institutionnels et contentieux et n'aborde qu'à la marge certains aspects substantiels par ailleurs étudiés en cours de Libertés fondamentales en 3ème année de licence et dans d'autres cours. Droit des politiques de l Union Européenne L objet du cours est de proposer une étude des principales politiques de 3 l Union européennes (incluant l analyse de la réglementation européenne, des instruments de soft law, des fonds européens). Après une présentation des compétences de l Union, le budget européen, sont étudiées les grandes politiques internes de l Union (union économique et monétaire, politique agricole commune, politique maritime intégrée, politique de l environnement, politique de l énergie, politique de cohésion régionale, politique des transports) ; puis les politiques externes de l Union (politique commerciale commune, politique de voisinage, politique de sécurité et de défense). TOTAL PAR ETUDIANT : 30

4 MASTER 2 ème année Spécialité Administration Territoriale Parcours Professionnel 3 ème et ème Semestres UNITE 1 18 Finances Locales Il s agit de la partie théorique du cours principalement consacrée à l étude des ressources des collectivités territoriales. Après une analyse de la notion d autonomie financière de ces dernières, sont étudiées les recettes fiscales des collectivités, les dotations et subventions, l emprunt ainsi que les ressources issues de la gestion de leur domaine. Dans un 2 nd titre, sont étudiées la notion de dépenses obligatoires et les conséquences financières des transfert de charges. Organisation territoriale/répartition des compétences Ce cours a pour objet d'étudier les différentes compétences détenues par les administrations territoriales en France à savoir les administrations déconcentrées (les Préfets et l'administration de l'etat dans les territoires), les administrations décentralisées (commune, intercommunalités, départements et régions. Il traite de sujets aussi divers que la commune et l'urbanisme, le logement social, la politique de la ville, le département et les personnes agées, la région et le développement économique... Fonction publique territoriale/gestion des ressources Humaines Il s agit de la partie théorique du cours, l autre partie étant assurée par un intervenant professionnel sous un angle GRH. Le cours est divisé en 6 thèmes : historique et émergence d une fonction publique territoriale (FPT),composition et état des lieux qualitatif et quantitatif, accès à la FPT, la carrière, les droits et obligations et la gestion particulière des fonctionnaires territoriaux,l avenir de cette FPT. Ce séminaire traite des relations que les collectivités territoriales de tous Europe et Collectivités territoriales les Etats membres ont développé avec l Union européenne et qui ont conduit à la création, par le traité de Maastricht en 1992, du Comité des 3 Régions, représentation institutionnelle des collectivités en Europe. Il présente également le rôle des Représentations, installées à Bruxelles qui sont devenues au fil du temps des acteurs politiques auprès des institutions communautaires. Enfin, la politique de cohésion, d abord économique et sociale, puis avec le traité de Lisbonne, aussi territoriale est analysée. Institutions comparées Présentation et étude approfondie des modèles de gouvernement 3 (régime parlementaire au Royaume-Uni, et en Allemagne, régime présidentiel aux Etats-Unis, etc ), modèle d organisation de l Etat (Etat unitaire, Etat fédéral), organisation local du pouvoir, UNITE 2 22 Pratiques des contrats et marchés Etude des documents de montage de marchés publics par les publics collectivités territoriales, Examen des clauses de cahier des charges, CCAP CCTP, contentieux des contrats administratifs Pratique du Contentieux administratif Etude de cas autour des différents types de recours contentieux en droit administratif : recours pour excès de pouvoir, recours de plein contentieux, mémoires introductifs d instance, expertise, recours en référé. Examen des aspects de stratégie contentieuse (accès au juge, instruction, post jugement) Contentieux de l'urbanisme Il s agit d approfondir l étude des recours intervenant dans le domaine du droit de l urbanisme : recours pour excès de pouvoir contre les décisions 2 Intercommunalité et Aménagement du territoire individuelles en matière d urbanisme, recours en responsabilité etc Le cours porte sur les dispositifs nationaux et européens d'aménagement du territoire (programme interegg, leader, poke d'excellence rurale). Il s agit également d étudier des établissements publics de coopération intercommunale (compétences, gouvernance) et de l'impact de leur création sur la gestion du territoire.

5 Procédures et organismes d aménagement urbain Droit de l environnement approfondi L objectif du cour est de mieux comprendre la genèse d une forme de production urbaine qui répond à des enjeux politiques. Comment créer de la valeur en produisant un nouvel espace urbain? Comment s élabore la vision urbaine? Il s agit d étudier les outils de la planification (hiérarchie des normes en matière d urbanisme, identifier le contenu du règlement national d urbanisme, schéma de cohérence territoriale, plan local d urbanisme) ; étudier les outils d aménagement (étudier les avantages et inconvénients des procédures ZAC, lotissement) et identifier les modes de réalisation d une opération d aménagement (régie, mandat, concession d aménagement). Examen des modalités de concertation et de communication (participation des citoyens, riverains, entrepreneurs, associations) ; programmation urbaine (conception du projet urbain, maîtrise du foncier, illustration par cas pratique). Le séminaire de droit de l environnement approfondi vise à traiter certains thèmes qui permettent d avoir une approche globale des problèmes les plus essentiels et les plus actuels du droit de l environnement. Les séances ont en conséquence une dimension théorique et pratique. Après quelques séances destinées à permettre aux étudiants de comprendre ce que recouvre la notion de droit de l'environnement et de situer son cadre juridique, grâce notamment à l étude des principes généraux, les séances traitent, à partir d une thématique liée à l actualité (les différents impacts environnementaux de la ferme des 1000 vaches, la transition énergétique ) des principaux thèmes du droit de l environnement (la protection de l eau, la lutte contre la pollution de l air, la protection de la biodiversité, les rapports entre agriculture et environnement, la gestion des déchets ). UNITE 3 8 Simulation de plaidoirie L objet du séminaire est de familiariser les étudiants avec les étapes et rédaction de conclusions d un procès international, comprenant la phase écrite (rédaction de mémoires) et la phase orale (plaidoiries). Note de synthèse 1 Accompagnement du parcours professionnel 1 UNITE 12 STAGE OBLIGATOIRE DE 3 MOIS 12 TOTAL PAR ETUDIANT 60