Résidence Chabrières - 4 rue Charles Chareille GUERET Tél : Fax : Courriel : info@cdg23.fr

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1 Résidence Chabrières - 4 rue Charles Chareille GUERET Tél : Fax : Courriel : info@cdg23.fr MARCHE PUBLIC DE SERVICE CONTRAT GROUPE ASSURANCES STATUTAIRES DES FONCTIONNAIRES IRCANTEC Acte d Engagement N AAPC : Date et heure limites de réception des offres Lundi 2 décembre 2013 à 17h00 1

2 Acte d Engagement PERSONNE PUBLIQUE : CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CREUSE Représenté par : Monsieur le Président OBJET DU MARCHE : Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Creuse, représenté par son Président, procède à la présente consultation en vue de souscrire un contrat d assurance groupe, à adhésion facultative, garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des fonctionnaires territoriaux non affiliés à la CNRACL des collectivités territoriales et des établissements publics de la Creuse, en application de l article 26 de la Loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'art. 26 (al. 2) de la loi 8453 du et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres départementaux de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux. PROCEDURE DE PASSATION : La présente consultation est organisée sous la forme d un marché en procédure adaptée conformément aux dispositions de l article 28 du Code des marchés publics. ARTICLE 1 IDENTIFIANTS 1 1 : La collectivité, souscripteur du contrat cadre Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Creuse Résidence Chabrières 4 Rue Charles Chareille GUERET Personne responsable du marché : Monsieur le Président Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du Code des marchés publics : Monsieur le Président Comptable assignataire : Madame le Payeur Départemental, Paierie Départementale, 3 avenue de Laure, BP 44, Guéret Cedex 2

3 1 2 : Engagement du candidat Compagnie d assurance Je soussigné (nom et prénom) : agissant pour mon propre compte pour le compte de Adresse du siège social : Forme juridique : Capital : Téléphone : Télécopie : site Internet : SIRET n : Numéro d identité d entreprise (SIREN) : Numéro d immatriculation au R.C.S. : Immatriculé(e) à l INSEE ou similaire : Code d activité principale (APE) : Intermédiaire Je soussigné (nom et prénom) : agissant pour mon propre compte pour le compte de. Adresse du siège social : Forme juridique : Capital : Téléphone : Télécopie : site Internet : SIRET n : Numéro d identité d entreprise (SIREN) : Numéro d immatriculation au R.C.S. : Immatriculé(e) à l INSEE ou similaire : Code d activité principale (APE) : 3

4 Délégataire de gestion Je soussigné (nom et prénom) : agissant pour mon propre compte pour le compte de Adresse du siège social : Forme juridique : Capital : Téléphone : Télécopie : site Internet : SIRET n : Numéro d identité d entreprise (SIREN) : Numéro d immatriculation au R.C.S. : Immatriculé(e) à l INSEE ou similaire : Code d activité principale (APE) : Après avoir pris connaissance du dossier de consultation des entreprises, notamment le règlement de consultation, le cahier des clauses administratives particulières, le cahier des clauses techniques particulières et le présent acte d engagement ; et après avoir produit les documents, certificats, attestations ou déclarations prévus aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics M engage, conformément aux clauses et conditions des documents susvisés, à exécuter la prestation (services d assurances) dans les conditions ci-après définies. L offre ne me lie toutefois que si son acceptation m est dûment notifiée avant le 31 décembre 2013 ARTICLE 2 DUREE DU CONTRAT CADRE / RESILIATION Le présent contrat cadre est souscrit pour une durée de deux (2) années. Il prend ses effets le premier janvier deux mille quatorze et cesse le trente et un décembre deux mille quinze. Le présent marché, ainsi que les certificats d adhésion pourront être résiliés par l une ou l autre des parties, par lettre recommandée avec demande d avis de réception postale, sous réserve de l observation d un préavis de six mois avant l échéance annuelle, la résiliation prenant effet le trente et un décembre suivant à minuit. ARTICLE 3 TARIFICATION Ces propositions s entendent dans le cadre d'un contrat géré en capitalisation, sans reprise des antécédents. Pour les collectivités connaissant des sinistres en cours au moment de l adhésion, l assureur sera tenu de faire une proposition individualisée tenant compte de la sinistralité en cours. Seul le défaut de production par la collectivité des éléments concernant les sinistres en cours pourra ouvrir droit à refus d adhésion de la part de l assureur. Le candidat devra compléter, sous peine de rejet d offre, les informations suivantes : -L assureur renonce-t-il à la résiliation pour sinistre? OUI NON -Quelle est la durée des indemnisations journalières après résiliation ou au terme du contrat?.. années 4

5 -Les frais médicaux sont-ils indemnisés à titre viager? OUI NON -Les frais médicaux sont-ils indemnisés après résiliation ou au terme du contrat? OUI NON -Les rechutes liées à un sinistre ayant pris naissance durant la période d assurance sont-elles indemnisées après résiliation ou au terme du contrat? OUI NON. Si OUI : pendant combien de temps?. années. Taux applicable au traitement de base de l année Les candidats seront tenus de répondre à la solution de base, des variantes ne pouvant être proposées qu à cette condition. Il est précisé que le Centre de Gestion souscripteur choisira une solution parmi la solution de base ou les variantes proposées et que ce choix s imposera à toutes les collectivités. Les candidats indiqueront en observations s ils autorisent les collectivités adhérentes à modifier leur choix d option au cours du contrat et selon quelles modalités. SOLUTION DE BASE Elle est composée de 5 options tarifées chacune séparément : GARANTIES OPTION 1 avec franchise de 10 jours dans le seul cas de maladie ordinaire avec franchise de 10 jours dans le seul cas de maladie ordinaire GARANTIES OPTION 2 avec franchise de 15 jours dans le seul cas de maladie ordinaire avec franchise de 15 jours dans le seul cas de maladie ordinaire 5

6 GARANTIES OPTION 3 avec franchise de 20 jours dans le seul cas de maladie ordinaire avec franchise de 20 jours dans le seul cas de maladie ordinaire GARANTIES OPTION 4 avec franchise de 30 jours cumulés dans le seul cas de maladie ordinaire avec franchise de 30 jours cumulés dans le seul cas de maladie ordinaire GARANTIES OPTION 5 Sans franchise Sans franchise 6

7 OBSERVATIONS DU CANDIDAT SUR LA SOLUTION DE BASE : 7

8 VARIANTES (2 au maximum) 8