Réforme de l'assurance maladie : Médecin traitant. et parcours de soins coordonnés. DossIER. Revue de la Mutuelle Centrale des Finances.

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1 Revue de la Mutuelle Centrale des Finances Avril 2005 n o 132 ISSN Prix 1,14 Réforme de l'assurance maladie : Médecin traitant et parcours de soins.

2 page 4 Réforme de l assurance maladie : médecin traitant et parcours de soins La plate-forme Sécurité sociale - SLM implantée au siège de la Mutuelle à Montreuil.

3 L a nouvelle organisation du système de santé français, issue de la loi Douste-Blazy du 13 août 2004, repose sur un principe général de responsabilisation des parties prenantes, médecins et patients, et cela aux fins d endiguer le déficit de l assurance maladie. L élément clé du nouveau dispositif entrant en vigueur le 1 er juillet prochain est l inscription de tout affilié ou ayant droit Sécurité sociale dans un parcours de soins, nécessitant le choix préalable d un médecin traitant et, de fait, l agrément du patient par ce dernier, aux fins d être suivi et orienté à l intérieur du système de soins. Tel que le conçoit la loi du 13 août 2004, le médecin traitant sera chargé de prodiguer à ses patients des soins de premier recours et de les adresser, si nécessaire, à un médecin, dit correspondant, le plus souvent, un spécialiste. Les assurés sociaux (comme les médecins, d ailleurs!) sont libres de refuser ce système mais cette liberté a un prix : à défaut de passer par le filtre du médecin généraliste, donc de s inscrire dans un parcours de soins, le patient sera moins bien remboursé par la Sécurité sociale et le médecin consulté pourra pratiquer des dépassements d'honoraires. Dans le parcours de soins, la consultation des généralistes inscrits en secteur 1 restera fixée à 20 et la Sécurité sociale continuera d en prendre 70 % à sa charge, soit 14 (1). Pour la consultation d un médecin correspondant de secteur 1, généralement un spécialiste, le tarif sera de 40, pour une demande d avis ponctuel. En cas de soins répétés, la consultation passera de 23 ou 25 à 27 puis à 28 en Par opposition, comme le montre le tableau ci-dessous, le patient qui se place hors parcours de soins est pénalisé par de moindres remboursements de la Sécurité sociale (ticket modérateur de 35 %) et par des dépassements d honoraires autorisés par la nouvelle convention médicale (dans la limite de 17,5 % pour les médecins de secteur 1 et sans limite pour les médecins de secteur 2, sinon celle qu imposent tact et mesure!). (1) - Moins la participation forfaitaire de 1, par ailleurs instituée par la loi du 13 août Généraliste CORRESPONDANT SPÉCIALISTE Suivi régulier (sous option de coordination) : 25 ou 27 Avis ponctuel (sous option de coordination) : 40 MÉDECIN TRAITANT Secteur 1 : maintien de la consultation à 20 Spécialiste Secteur 1 : maintien de la consultation à 23 ou 25 (Voir lexique page suivante) CORRESPONDANT GÉNÉRALISTE (sous option de coordination) : 22 Patient SPÉCIALISTE EN ACCÈS DIRECT Sans baisse de remboursement Gynécologie : acte de dépistage, prescription et suivi de contraception, suivi de grossesse et IVG médicamenteuse. Ophtalmologie : prescription et renouvellement de verres correcteurs, acte de dépistage et suivi de glaucome. non GÉNÉRALISTE Secteur 1 : 20 honoraires libres + baisse du remboursement de la Sécu (source : AFIM) SPÉCIALISTE Secteur 1 : dépassement d honoraires autorisé avec un plafond à 29,38 ou 31,73 honoraires libres non plafonnés + baisse du remboursement de la Sécu Les tarifs actuels Généraliste secteur 1 : 20 Généraliste secteur 2 : Spécialiste secteur 1 : 23 ou 25 pour certaines spécialités Spécialiste secteur 2 : Flèches noires : accès direct au médecin. Flèches blanches : orientation après consultation chez le médecin traitant.

4 page 6 Lexique Médecin traitant Médecin chargé de la prise en charge du patient ou de son orientation vers un confrère pour un avis ponctuel ou un suivi régulier. Médecin correspondant Généraliste ou spécialiste vers lequel le patient est orienté par son médecin traitant. Mode d accès aux soins prévoyant, pour le patient, un recours quasi systématique à son médecin traitant à chaque problème de santé, notamment avant toute consultation d un médecin spécialiste. Secteurs 1 et 2 Un médecin qui exerce en secteur 1 est conventionné : il applique un tarif fixe. Exemple : 20 euros chez le généraliste. Un médecin qui exerce en secteur 2 est conventionné, : il fixe lui-même ses tarifs. L assurance maladie rembourse l assuré sur la base du secteur 1. Option de coordination Engagement d un médecin généraliste ou spécialiste exerçant en secteur 2, à, de pratiquer les tarifs conventionnels (ceux du secteur 1) quand le patient lui est adressé par son médecin traitant. En pratique, se posent toute une série de questions. Source : ANPCM En pratique se pose toute une série de questions : D abord, qui est concerné par le choix d un médecin traitant? Toutes les personnes âgées de 16 ans et plus, qu elles soient assurées ou ayants droit. (Pour les mineurs de 16 et 17 ans, l accord de l un des deux parents ou du titulaire de l autorité parentale sera nécessaire). Les enfants et les jeunes de moins de 16 ans ne sont pas concernés par le nouveau dispositif. Par contre, dès qu ils atteindront l âge de 16 ans, ils devront choisir un médecin traitant. Ce choix pourra être formalisé lors de la première consultation suivant la date de leur seizième anniversaire. Quand doit-on déclarer son médecin traitant? Le nouveau dispositif entrant en vigueur le 1 er juillet 2005, il est conseillé aux assurés sociaux de choisir leur médecin traitant à la première occasion, dès leur première consultation au cours du premier semestre 2005 ; inutile néanmoins de consulter uniquement pour faire compléter par son médecin le formulaire déclaratif : au-delà du 1 er juillet, les patients garderont la possibilité de désigner leur médecin traitant dès leur première consultation, le retour du formulaire déclaratif fait auprès de leur centre de Sécurité sociale leur permettant de ne pas être pénalisés en termes de remboursement. Pour les affiliés au Centre 523, que gère la Mutuelle Centrale des Finances, et pour ceux qui sont gérés en SLI (Sections Locales Interministérielles), les formulaires de désignation du médecin traitant ont été ou seront distribués en trois vagues successives au cours des mois de mars, avril et mai Les membres d une même famille doivent-ils tous avoir le même médecin traitant? Non, le choix du médecin traitant est individuel, chacun est libre de choisir son médecin traitant. Les patients peuvent-ils changer de médecin traitant? Oui, à tout moment. Même si l objectif avoué du législateur est de décourager le nomadisme médical, chaque patient reste libre de faire à tout moment élection d un nouveau médecin traitant. Pour ce faire, il suffit, lors de la première consultation effectuée avec ce nouveau médecin, de lui faire remplir un nouveau formulaire et d adresser ce document dans les meilleurs délais à son centre de Sécurité sociale. Un médecin spécialiste peut-il être médecin traitant? Oui, le médecin traitant peut aussi bien être un généraliste qu un spécialiste et exercer en ville ou à l hôpital.

5 Pour toute information complémentaire, n hésitez pas soit à nous appeler au , aux heures d ouverture de notre accueil : (du lundi au vendredi, de 9 heures à 16 heures) ; soit à consulter le site Internet de la C.N.A.M. : Dans les faits, ce devrait être le plus souvent le médecin de famille. Mais si un patient souffre d une affection chronique (asthme, diabète, etc.) ou de longue durée (cancer, tuberculose, SIDA, poliomyélite, sclérose en plaques, psychiatrie), il pourra désigner comme médecin traitant le spécialiste qui le suit pour cette affection. Existe-t-il des cas où l on peut directement s adresser au spécialiste, sans passer par le médecin traitant et sans s exposer, par conséquent, à une moindre prise en charge? Oui, les pédiatres, les gynécologues (pour les examens cliniques périodiques, la prescription et le suivi d une contraception, le suivi d une grossesse, l IVG médicamenteuse) et les ophtalmologues (pour la prescription et le renouvellement des verres correcteurs, le dépistage et le suivi du glaucome) peuvent être consultés directement. Il est possible également, si les négociations engagées en ce sens avec l assurance maladie aboutissent, que les psychiatres et les neuropsychiatres puissent rester en accès direct. Échapperont enfin au passage obligé par le médecin traitant : les consultations de suivi et de contrôle ; les consultations prévues dans le cadre d un protocole de soins (associant certes le médecin traitant à un spécialiste mais où ce dernier se contente d informer son confrère de l évolution du traitement suivi) ; les consultations en urgence ou en cas d éloignement du domicile (en période de vacances notamment). Dans tous les autres cas, y compris pour une consultation en milieu hospitalier, l orientation par le médecin traitant est obligatoire. Comment le centre de Sécurité sociale (la SLM 523, votre SLI ou votre centre de quartier) sera-t-il informé que l acte effectué par un médecin autre que le médecin traitant s inscrit dans un parcours de soins ou dans un protocole de soins? À compter du 1 er juillet 2005, de nouvelles feuilles de soins seront mises à la disposition des médecins. Lorsque votre médecin traitant vous adressera à un confrère, ce dernier en aura été informé soit par un courrier de votre médecin traitant, soit par un contact direct ; ce qu il formalisera en cochant une case appropriée sur le nouvel imprimé. Dès lors que cette case sera cochée, vous ne serez pas pénalisé sur le montant du remboursement Sécurité sociale. De la même façon, un médecin urgentiste ou un médecin remplaçant ou consulté en cas d éloignement du domicile cochera une case appropriée de la nouvelle feuille de soins.

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