Considérations fiscales et légales d un plan d intéressement. Michael Hildebrandt, Partner Human Capital, Ernst & Young SA, Lausanne

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Considérations fiscales et légales d un plan d intéressement. Michael Hildebrandt, Partner Human Capital, Ernst & Young SA, Lausanne"

Transcription

1 Considérations fiscales et légales d un plan d intéressement Michael Hildebrandt, Partner Human Capital, Ernst & Young SA, Lausanne

2 Plan de l exposé Aspects juridiques Définitions, différents plan de participation Droit du travail, droit des obligations, droit des sociétés Clauses types d un plan d intéressement Aspects fiscaux Plan d actions Plan d options Exemple pratique d un plan d actions Vos questions 1

3 Définitions Plusieurs types de plan d intéressement existent : Le plan d actions Le plan d options (sur actions ou sur bons de participation) Le plan fantôme (options fictives) 2

4 Le plan d actions Le bénéficiaire devient actionnaire de la société Il obtient tous les droits sociaux et patrimoniaux liés au statut d actionnaire, notamment : Le droit de vote à l assemblée générale Le droit au dividende Une restriction est souvent stipulée en ce qui concerne la revente («blocage») Les objectifs principaux pour la société sont la fidélisation de l employé et l augmentation de l identification avec l entreprise L employé recherche la réalisation d un bénéfice en capital 3

5 Le plan d options L option permet au titulaire d acquérir une action, sous réserve du respect des conditions d exercice stipulées dans le plan d options Avant l exercice, le titulaire ne bénéficie d aucune protection Seul l exercice lui permet de devenir actionnaire Contrairement au plan d actions, le titulaire est davantage soumis aux fluctuations de cours: Si le cours progresse, l effet de levier permet de réaliser un gain considérable Si le cours stagne, le potentiel est très limité Dans les plans classiques, l option n a pas de valeur intrinsèque à l octroi; elle prend seulement la valeur en cas d une hausse de l action sousjacente 4

6 Le plan fantôme (stock appreciation rights) Contrairement au plan d option, le titulaire ne peut pas devenir actionnaire Il ne pourra obtenir qu un paiement en espèces (analogue à un bonus) Toutefois, le calcul du paiement est effectué sur la base d octroi et d exercice d options fictives La rémunération correspond donc à la différence entre la valeur vénale de l action sous-jacente au jour déterminant et le prix d exercice virtuel Le plan fantôme fonctionne comme un plan d option, mais offre une rémunération en espèces 5

7 Aspects juridiques, droit du travail Les actions et options de collaborateurs constituent un élément de la rémunération du collaborateur Le plan d intéressement fait dès lors partie intégrante du contrat de travail Le plan doit, par conséquent, être conforme au droit du travail, L égalité des employés Droit à l information sur la situation financière de la société Solution acceptable en cas de départ du bénéficiaire pour raison de licenciement ou résiliation 6

8 Aspects juridiques, droit des obligations Plusieurs actes juridiques sont nécessaires: Le conseil d administration fixe les conditions-cadre de la participation (le plan de participation à proprement parler) Un certificat est établi fixant les termes de l octroi et de l exercice Une lettre de confirmation doit être établie et signée par les parties. Par sa signature, l employé confirme adhérer au plan et accepte son fonctionnement ainsi que ses conséquences Lors de l exercice, l employé doit s adresser à la société pour faire valoir son droit L octroi est soumis à l approbation de l employé. Sans l acceptation, l octroi n est pas valable (contrat synallagmatique!) Une copie du plan doit être remis au bénéficiaire 7

9 Aspects juridiques, droit des sociétés L entreprise doit se procurer les titres à remettre à l employé, p. ex.: Achats d actions sur le marché Augmentation ordinaire du capital-actions puis remise de l action Augmentation conditionnelle du capital-actions L augmentation du capital-actions est strictement réglementée par le Code des Obligations. Suivant le type d augmentation, la procédure est lourde Devoir d information envers les anciens et envers les nouveaux actionnaires, notamment sur Les termes du plan Les conditions-cadre La dilution (pour les anciens actionnaires, qui devront dorénavant partager leur droit aux réserves avec les nouveaux actionnaires) 8

10 Clauses types d un plan d intéressement Les conditions d octroi Cercle de bénéficiaires Critères d attribution Les conditions d exercice Relation de travail ininterrompue durant la période de blocage Résiliation du contrat de travail Règles pour décès, invalidité et retraite Vesting accéléré Déchéance du droit d exercer Les changements de situation Changement de contrôle Fusion 9

11 Schéma de l imposition des plans d intéressement plan de participation bonus élaboré plan d'action plan d'option plan fantôme plan classique restricted stock units options évaluables options non évaluables stock appreciation rights (SAR's) acquisition conditionnelle acquisition définitive 10

12 Imposition d actions de collaborateurs La circulaire fédérale 5/1997 est toujours en vigueur Est imposable : pour les actions remis à titre gratuit, la valeur vénale/boursière pour les actions remis à prix préférentiel, la différence entre la valeur vénale/boursière et ce prix préférentiel Un abattement est accordé en cas de blocage des actions 6% sur la valeur vénale/boursière pour chaque année entière de restriction L abattement maximum est de % pour des actions bloquées pendant 10 ans La plus-value sur actions constitue généralement un bénéfice en capital franc d impôt Les «Restricted stock units» par contre ne sont imposables que lorsque la promesse d octroi est concrétisée par une remise d action 11

13 Problématiques pour l imposition des actions Actions d entreprises non cotées Méthode applicable (méthode des praticiens ou autre méthode?): le cas échéant, un accord des autorités fiscales est recommandé Congruence entre la méthode appliquée à l octroi et la méthode prévue lorsque l employé revend ses actions Absence d un marché (revente des actions): souvent le seul acquéreur possible est l entreprise elle-même Obligation de restitution au delà de la fin du blocage Droit de réméré 12

14 Octroi d actions : cas pratique Au lieu de payer le bonus habituel de fin d année, la société financière F souhaite faire participer ses cadres supérieurs à son capital-actions Les bénéficiaires auront ainsi la possibilité d utiliser leur bonus 2006 (payable en 2007) pour acquérir des actions F à prix préférentiel de 70%, donc un bonus de correspondra à des actions valant Pour F, un des objectifs du plan est de fidéliser ses cadres et de leur offrir des perspectives de plus-value à long terme Les actions F ne sont pas cotées Quel est l impact pour l employé? Comment peut-t-on optimiser l octroi d un point de vue fiscal? 13

15 Octroi d actions : approche du cas La différence entre la valeur de l action F et le prix préférentiel payé par le collaborateur est imposable Admettons les valeurs suivantes : Valeur nominale de l action : Valeur de l action selon la méthode des praticiens : Valeur de l action selon la méthode utilisée par des sociétés de gestion de fortune (basée sur les avoirs sous gestion et bénéfice) d exploitation : S agissant, d une société non cotée, la valeur de référence pour la détermination du revenu est basée sur la méthode des praticiens VS + (2*VR), divisé par 3 VR étant la moyenne pondérée des 3 derniers années, capitalisée à 8% Si le rachat se fait selon une autre méthode bien déterminée, le fisc peut accepter cette méthode (revenu imposable et fortune) 14

16 Octroi d actions : optimisation variante 1 variante 2 variante 3 Bonus valeur des actions Actions cédées (70 000/2500) bonus Durée de blocage des actions ans 10 ans Coût pour la société (y c. AVS) Revenu imposable Impôt (40%) AVS (5%) Revenu net

17 L imposition des options : un cas d introduction E est employé dans une start-up genevoise (S). Il se voit octroyer le 1 er février 2007, 600 options lui permettant d acheter autant d actions de S pour le prix de 100.-, correspondant à leur valeur d aujourd hui. La durée de vie de l option est de 10 ans Le 1 er février 2010, E exerce ses options, alors que la valeur de l action sous-jacente est de 150. Il paye le prix d exercice (60 000) par le produit de vente de 400 actions qu il vend le jour-même de l exercice. Cinq ans plus tard, il vend les 200 actions restantes, alors que le cours a grimpéà200 Quelle est l imposition de E? 16

18 Imposition des options : un aperçu La circulaire 5/1997 est toujours en vigueur Imposition à l octroi (cas ordinaire) Options libres attribuées irrévocablement Options bloquées attribuées irrévocablement Imposition à l exercice, pour les droits d expectatives : Options complexes Options liées à des conditions personnelles Options non-évaluables, options hybrides (SAR s, same-day-sale options) Imposition à la réalisation d une condition suspensive Lorsque l option est attribuée sous condition suspensive Sur accord préalable des autorités fiscales, l imposition pourra être différée jusqu à l exercice, voire jusqu au départ de Suisse du collaborateur Contrairement aux cantons romands, les cantons suisses alémaniques imposent les options bloquées lors du déblocage seulement (selon circulaire fédérale du 6 mai 2003) 17

19 La pratique des cantons suisses romands La circulaire du 6 mai 2003 n est pas appliquée, donc on se base sur les principes décrits dans la circulaire de 1997 Il est possible de négocier avec les autorités des rulings pour une taxation différée (sans qu il soit nécessaire de démontrer que l option tombe hors du champs d application de la circulaire) Conséquence : Taxation à priori à l exercice (la plus-value entière), à moins que départ du canton : imposition sur la plus-value virtuelle au moment du départ (valeur de l action sous-jacente le jour du départ par rapport au prix d exercice) Si au départ l option n a pas de valeur (out of the money), il n y pas d imposition en Suisse 18

20 Schéma de l imposition des options en Suisse romande oui Options avec conditions personnelles non Octroi de véritables options? oui non Stock appréciation right Same-day-sale (cashless exercice) Durée de vie > 10 ans Délai de blocage > 5 ans non oui Option évaluable? non oui Imposition à l octroi (sous réserve d un ruling) Imposition à l exercice 19

21 Imposition à l octroi Valeur de l action sous-jacente Prix d exercice Bénéfice en capital Franc d impôt Octroi & évaluation exercice Imposition de l option basée sur la valeur Black/Scholes 20

22 Imposition à l exercice Valeur à l exercice : 500 = 400 taxable Prix d exercice 100 octroi exercice Pas d imposition à l octroi Imposition de la plus-value entière à l exercice 21

23 Détermination de la valeur fiscale d une option (à l attribution) Valeur de l'action 6% p.a. Prix de l'exercice Durée de vie Taux d'intérêt Dividende yield Volatilité du titre sousjacent Black- Scholes Formula Valeur fiscale de l'option ion 22

24 Cas d introduction : solution Les options d une société «start-up» étant considérées comme non évaluables, aucune imposition n intervient à l octroi Toutefois, l entreprise doit mentionner l attribution d options sous chiffre 15 du certificat de salaire 2010: revenu 400 * ( ) = , soumis à IFD, ICC et AVS 2015: revenu 200 * ( ) = , soumis à IFD, ICC et AVS Sur les certificats de salaire 2010 et 2015, le revenu d options est à mentionner sous chiffre 5 et l entreprise doit fournir un détail avec le calcul du gain imposable (sous forme d annexe) 23

25 Problématiques pour l imposition des options Options d entreprises non cotées Méthode applicable (méthode de praticiens ou autre méthode?) : le cas échéant, un accord des autorités fiscales est recommandé Congruence entre la méthode appliquée à l octroi et la méthode prévue lorsque l employé revend ses actions Absence d un marché (revente des actions) : souvent le seul acquéreur possible est l entreprise elle-même Options d entreprises «start-up» Impact du critère du vesting (par opposition à l acquisition définitive du droit) Obligation de restitution au delà de la fin du blocage Droit de réméré Manque d harmonisation de l imposition sur le plan suisse 24

26 Situations transfrontalières Situations présentant un potentiel de conflit Frontaliers Prise de résidence en Suisse entre octroi et vesting/exercice Départ de Suisse entre octroi et vesting/exercice Dans le cadre de l OECD, un effort de harmonisation est entrepris Imposition dans le pays d activité au pro-rata-temporis octroi-vesting La Suisse romande n applique pas ces règles pour l instant, en conséquence : exemption des options importées, et imposition au départ des options octroyées en Suisse (exit tax) 25

27 Impôt sur la fortune Imposition de l option à l attribution l option constitue un élément de fortune imposable jusqu à l exercice, l assiette pour l impôt sur la fortune est valeur déterminante pour l impôt sur le revenu une éventuelle plus-value de l option avant l exercice n est pas prise en considération Imposition de l option à l exercice l option ne constitue pas un élément de fortune imposable jusqu à l exercice, aucun impôt sur la fortune n est prélevé Pratique romande pour les options importées: L assiette imposable annuelle correspond à 15% du prix d exercice 26

28 Conséquences pour l employeur Comptabilité Fiscalement, en vertu du principe de périodicité, les prestations salariales doivent être comptabilisées lorsqu elles sont effectuées Le Code des obligations ne contient pas de règles Des dépenses salariales futures peuvent être provisionnées, si l obligation de l employeur est probable et quantifiable Le principe de correspondance n est pas applicable en Suisse Selon IFRS 2, les plans de participation doivent être comptabilisés (à l octroi) Sécurité sociale: prélèvement d AVS Impôt à la source Exigences administratives: Le nouveau certificat de salaire exige la mention d octroi et d exercice ainsi que l établissement d un détail avec le calcul du revenu imposable 27

29 Nouvelle loi pour l imposition des options Aurons-nous un jour une règlementation harmonisée en Suisse? Projet de réglementation légale toujours en discussion aux chambres fédérales Introduction d un article 17a LIFD (imposition des revenus de participation de collaborateurs) Modification de la LHID (nouveaux articles 7 al. 3bis et 14a): obligation pour les cantons de se conformer au nouveau droit Ordonnance à la LIFD (pour les détails de l imposition, permettant à l avenir une plus grande flexibilité) Entrée en force prochaine peu probable 28

30 Caractéristiques de la nouvelle loi Les actions sont imposables à l acquisition Les options proprement dites sont à priori imposables à l acquisition irrévocable du droit («vesting») Standardisation de certains paramètres d évaluation Si certains critères sont remplis, l employé peut opter pour une imposition à l exercice. A ce moment seulement une part de la plusvalue est imposée (50 ou 30%) Les options improprement dites sont imposables à l exercice Pour l imposition à l exercice, on utilise le taux de la prestation annuelle 29

31 30 Vos questions?

Centre patronal Les plans d intéressement. Fabien Nanchen, Manager Human Capital, Ernst & Young SA, Lausanne

Centre patronal Les plans d intéressement. Fabien Nanchen, Manager Human Capital, Ernst & Young SA, Lausanne Centre patronal Les plans d intéressement Fabien Nanchen, Manager Human Capital, Ernst & Young SA, Lausanne Plan de l exposé Aspects juridiques Définitions, différents plan de participation Droit du travail,

Plus en détail

Stock options et attribution gratuite d actions

Stock options et attribution gratuite d actions Stock options et attribution gratuite d actions 1 Christophe de Kalbermatten, Avocat Python & Peter 5 Octobre 2011 TABLE DES MATIÈRES 1. Stock options A. Définition B. Graphique C. Différentes stock options

Plus en détail

PARTICIPATIONS DE COLLABORATEUR

PARTICIPATIONS DE COLLABORATEUR PARTICIPATIONS DE COLLABORATEUR ACI - NOVEMBRE 2013 Département des finances et des relations extérieures Administration cantonale des impôts Nouvelles dispositions fédérales entrées en vigueur au 1 er

Plus en détail

Michael W. Hildebrandt, Tax Partner, Lausanne

Michael W. Hildebrandt, Tax Partner, Lausanne Taxation of individuals Michael W. Hildebrandt, Tax Partner, Lausanne tél. 058 286 52 45, email: michael.hildebrandt@eycom.ch 1 Plan de l exposé I. Introduction II. Prestations en nature III. Règlement

Plus en détail

Incidences fiscales: La nouvelle loi fédérale sur l'imposition des participations de collaborateur

Incidences fiscales: La nouvelle loi fédérale sur l'imposition des participations de collaborateur Incidences fiscales: La nouvelle loi fédérale sur l'imposition des participations de collaborateur Ralf Pawolleck, Executive Director, Ernst & Young Genève La nouvelle loi sur l imposition des participations

Plus en détail

Petit déjeuner des PME, 1er novembre 2013

Petit déjeuner des PME, 1er novembre 2013 www.pwc.com Petit déjeuner des PME, 1er novembre 2013 Plan de participation Jose Marques, Associé Joop Smits, Senior manager Sommaire Introduction Éléments du salaire et leur impact Étapes du développement

Plus en détail

Conférence suisse des impôts Cl 16

Conférence suisse des impôts Cl 16 Conférence suisse des impôts Cl 16 L Ordonnance du Conseil fédéral du 9 mars 2001 sur l application de la loi fédérale sur l harmonisation des impôts directs dans les rapports intercantonaux Circulaire

Plus en détail

Imposition des participations de collaborateur

Imposition des participations de collaborateur Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Division principale de l impôt fédéral direct, de l impôt anticipé, des droits de timbre Impôt fédéral direct Berne, le

Plus en détail

Différents instruments de l actionnariat salarié

Différents instruments de l actionnariat salarié onnectedthinking Différents instruments de l actionnariat salarié Aspects fiscaux et sociaux 20 avril 2004 Nicolas de Limbourg Introduction Options sur actions Plans d achat d actions Promesses d attribution

Plus en détail

Circulaire no. 39. Imposition des options destinées aux actionnaires. 1. Introduction. Impôt fédéral direct Impôt anticipé Droits de timbre

Circulaire no. 39. Imposition des options destinées aux actionnaires. 1. Introduction. Impôt fédéral direct Impôt anticipé Droits de timbre Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Division principale de l impôt fédéral direct, de l impôt anticipé, des droits de timbre Impôt fédéral direct Impôt anticipé

Plus en détail

du Conseil d Etat au Grand Conseil accompagnant le projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs

du Conseil d Etat au Grand Conseil accompagnant le projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs 2381 Message N o 28 18 septembre 2012 du Conseil d Etat au Grand Conseil accompagnant le projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs Nous avons l honneur de vous soumettre un projet

Plus en détail

Rencontre des groupements français et suisse. Paris, les 29 & 30 mai 2015. Maison de l Amérique Latine

Rencontre des groupements français et suisse. Paris, les 29 & 30 mai 2015. Maison de l Amérique Latine Rencontre des groupements français et suisse Paris, les 29 & 30 mai 2015 Maison de l Amérique Latine Session 3 Fiscalité des salariés Plans d intéressement Per Prod hom Georges Morisson-Couderc 30 mai

Plus en détail

Holding patrimoniale pour succession d entreprise

Holding patrimoniale pour succession d entreprise Holding patrimoniale pour succession d entreprise Andreas Berger Aperçu des conséquences fiscales en cas de transmission d entreprise I. Transmission à titre gratuit II. Transmission à titre onéreux 1

Plus en détail

COFIDA. 1. La réforme de l'imposition des entreprises II et son impact dans l'agriculture et la viticulture

COFIDA. 1. La réforme de l'imposition des entreprises II et son impact dans l'agriculture et la viticulture 1. La réforme de l'imposition des entreprises II et son impact dans l'agriculture et la viticulture 1.1 Deux volets distincts Allégements pour les entreprises de personnes. Principe de l apport en capital.

Plus en détail

La Fiscalité de l Épargne Salariale

La Fiscalité de l Épargne Salariale FISCALITÉ La Fiscalité de l Épargne Salariale Le cadre fiscal et social pour l entreprise A - Les versements dans les dispositifs Pour l entreprise Nature du versement Charges sociales et taxes patronales

Plus en détail

Le 31 décembre 2013, la valeur vénale de l action est de 130 euros. Par hypothèse, le cours de change des devises (AFC) EUR/CHF est de 1,25.

Le 31 décembre 2013, la valeur vénale de l action est de 130 euros. Par hypothèse, le cours de change des devises (AFC) EUR/CHF est de 1,25. Annexe III à la circulaire no 37 Modèles d attestation Actions de collaborateur - Exemples I Exemples I - A&B Le 1 er juillet 213, A, domicilié en Suisse, reçoit à titre gratuit 3 actions bloquées pendant

Plus en détail

actionnariat salarié

actionnariat salarié actionnariat salarié L Actionnariat Salarié est un outil d épargne collective permettant aux salariés d acquérir directement ou indirectement des actions de leur entreprise au travers du Plan d Épargne

Plus en détail

Ordonnance concernant l octroi d allégements fiscaux en application de la politique régionale

Ordonnance concernant l octroi d allégements fiscaux en application de la politique régionale Ordonnance concernant l octroi d allégements fiscaux en application de la politique régionale du Le Conseil fédéral suisse, Vu l art., al., de la loi fédérale du 6 octobre 006 sur la politique régionale,

Plus en détail

SPP, ou plan d achat d actions

SPP, ou plan d achat d actions SPP, ou plan d achat d actions destiné aux salariés permanents du groupe Randstad France Au sein du Groupe Randstad, nous avons la conviction que notre personnel est notre atout le plus précieux. C est

Plus en détail

a) Les stock options 2 b) Les attributions d actions gratuites 4 c) Les carried interest 5

a) Les stock options 2 b) Les attributions d actions gratuites 4 c) Les carried interest 5 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2013 (n 235), TOME II PAR M. CHRISTIAN ECKERT Rapporteur général,

Plus en détail

GENERALE MIXTE DU 26 JUIN

GENERALE MIXTE DU 26 JUIN NOTE D INFORMATION ETABLIE SUITE A LA DECISION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE PROCEDER AU LANCEMENT EFFECTIF DU PROGRAMME DE RACHAT DE SES PROPRES ACTIONS AUTORISE PAR l ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 26

Plus en détail

Implications fiscales françaises pour les frontaliers participants dans le 2 ème pilier suisse

Implications fiscales françaises pour les frontaliers participants dans le 2 ème pilier suisse Implications fiscales françaises pour les frontaliers participants dans le 2 ème pilier suisse Michael Sime : Directeur Associé, EY Paris Bâle, le 28 novembre 2013 Régime fiscal des frontaliers Petit rappel

Plus en détail

Date d application : attributions consenties à compter du 16 octobre 2007.

Date d application : attributions consenties à compter du 16 octobre 2007. Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ. 1- Qualification de l instrument de capital octroyé au salarié : option ou action?

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ. 1- Qualification de l instrument de capital octroyé au salarié : option ou action? CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Communiqué du Conseil national de la comptabilité du 21 décembre 2004 relative aux Plans d épargne entreprise (PEE) Sommaire 1- Qualification de l instrument de capital

Plus en détail

PLANS DE STOCK OPTION

PLANS DE STOCK OPTION PLANS DE STOCK OPTION FISCALITE FRANCAISE DES STOCK-OPTIONS BENEFICIANT DU REGIME DIT DE FAVEUR Les règles fiscales et sociales décrites ci-dessous sont applicables pour les contribuables résidant fiscalement

Plus en détail

Aide-mémoire Retraite et prestations de vieillesse. Pour votre sécurité sociale

Aide-mémoire Retraite et prestations de vieillesse. Pour votre sécurité sociale Aide-mémoire Retraite et prestations de vieillesse Pour votre sécurité sociale Retraite ordinaire Dans son règlement, la SVE fixe, d une manière générale, l âge de la retraite à 65 ans. L obligation d

Plus en détail

RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE

RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE Janvier 2013 99-36 (13-01) 1 DÉFINITIONS Dans le présent Régime et les formulaires qui

Plus en détail

Où et comment sont taxés les stock-options dans le cadre de la mobilité internationale des salariés?

Où et comment sont taxés les stock-options dans le cadre de la mobilité internationale des salariés? Où et comment sont taxés les stock-options dans le cadre de la mobilité internationale des salariés? Les salariés, de plus en plus nombreux, accomplissant des carrières internationales et ayant bénéficiés

Plus en détail

Prêts pour l avenir. Dans vos propres murs. Devenir propriétaire: les clés pour réaliser son rêve.

Prêts pour l avenir. Dans vos propres murs. Devenir propriétaire: les clés pour réaliser son rêve. Prêts pour l avenir. Dans vos propres murs. Devenir propriétaire: les clés pour réaliser son rêve. Prêts pour l avenir. Etre propriétaire est un rêve aussi vieux que le monde. Acquérir un logement, ce

Plus en détail

Conséquences fiscales

Conséquences fiscales Conséquences fiscales 24 Sommaire 1. Les principales questions fiscales 2. Transmission d une entreprise individuelle 3. Transfert de l immeuble dans la fortune privée 4. Transmission d une entreprise

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

REGLEMENT DE GESTION mode de placement "Fonds rendement garanti+"

REGLEMENT DE GESTION mode de placement Fonds rendement garanti+ REGLEMENT DE GESTION mode de placement "Fonds rendement garanti+" CONTENU 1. INTRODUCTION... 3 2. TAUX D INTERET... 3 3. PARTICIPATION BENEFICIAIRE... 3 3.1. Participation bénéficiaire annuelle... 4 3.2.

Plus en détail

2. LE REGIME DE SECURITE SOCIALE

2. LE REGIME DE SECURITE SOCIALE FIN DE L ASSURANCE MALADIE PRIVEE POUR LES FRONTALIERS : Quelques explications Ce document, édité par le Groupement transfrontalier européen, a pour but de réunir toutes les informations que nous possédons

Plus en détail

Conseil juridique et fiscal. Pouvez-vous bénéficier de la réforme de l imposition des entreprises II?

Conseil juridique et fiscal. Pouvez-vous bénéficier de la réforme de l imposition des entreprises II? Conseil juridique et fiscal Pouvez-vous bénéficier de la réforme de l imposition des entreprises II? 2008 PricewaterhouseCoopers. All rights reserved. PricewaterhouseCoopers refers to the network of member

Plus en détail

PARTICIPATION INTERESSEMENT PEE PERCO

PARTICIPATION INTERESSEMENT PEE PERCO Ingénierie Sociale Sommaire 1. Ingénierie Sociale 2. Qu est-ce que l épargne salariale? PARTICIPATION INTERESSEMENT PEE PERCO Les fonds solidaires La Gestion ISR 3. Les Indemnités de Fin de Carrière (IFC)

Plus en détail

Aspects fiscaux de l entreprise

Aspects fiscaux de l entreprise Séminaire PME et indépendants Banque Cantonale de Genève Aspects fiscaux de l entreprise questions choisies (impôts directs) Séminaire du 4 septembre 2012 Alexandre Faltin Avocat, diplôme d études supérieures

Plus en détail

Réduction d'impôt sur les rendements de participations à des sociétés de capitaux et sociétés coopératives

Réduction d'impôt sur les rendements de participations à des sociétés de capitaux et sociétés coopératives 5 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Division principale de l impôt fédéral direct, de l impôt anticipé, des droits de timbre Impôt fédéral direct Berne,

Plus en détail

Séminaire du 26 Mars 2013

Séminaire du 26 Mars 2013 Séminaire du 26 Mars 2013 Les opportunités fiscales de la prévoyance professionnelle pour l entreprise et son entrepreneur Tél. +41 26 425 84 84 Fax +41 26 425 84 86 E-mail office@fidutrust.ch Présentation

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2001-119

LETTRE CIRCULAIRE N 2001-119 PARIS, le 30/11/2001 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ORIENTATIONS DU RECOUVREMENT DIROR LETTRE CIRCULAIRE N 2001-119 OBJET : Loi n 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

Plus en détail

Réforme de l imposition des entreprises

Réforme de l imposition des entreprises Réforme de l imposition des entreprises 30 novembre 2010 - Martigny Laurent Tschopp Expert fiscal diplômé lic. oec. HSG Martigny Sion Sierre Crans-Montana Monthey Structure de la présentation Rappel des

Plus en détail

Le mécamisme des options

Le mécamisme des options Le mécamisme des options Le mécanisme des stocks options consiste pour une entreprise à donner à certains de ses salariés le droit d'acquérir ses actions après une période d'indisponibilité fiscale à un

Plus en détail

Encouragement à la propriété du logement

Encouragement à la propriété du logement Encouragement à la propriété du logement Directives de la Caisse de pension (CPS) concernant l acquisition d un logement en propriété Conditions concernant l encouragement à la propriété du logement au

Plus en détail

COMPRENDRE LA BOURSE

COMPRENDRE LA BOURSE COMPRENDRE LA BOURSE La fiscalité simplifiée des valeurs mobilières Ce document pédagogique n est pas un document de conseils pour investir en bourse. Les informations données dans ce document sont à titre

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

Quelques aspects fiscaux du financement

Quelques aspects fiscaux du financement Petit-déjeuner des PME 28 septembre 2012 Quelques aspects fiscaux du financement Vincent Thalmann Agenda Capital propre dissimulé (I à V) Structure simplifiée du bilan Exemple d endettement admis Détermination

Plus en détail

Modification du 30 septembre 2015 (première lecture) Le Parlement de la République et Canton du Jura. Article 19, alinéa 1, lettre b (nouvelle teneur)

Modification du 30 septembre 2015 (première lecture) Le Parlement de la République et Canton du Jura. Article 19, alinéa 1, lettre b (nouvelle teneur) Loi d impôt Modification du 0 septembre 015 (première lecture) Le Parlement de la République et Canton du Jura arrête : I. La loi d impôt du 6 mai 1988 1) est modifiée comme il suit : Article 15, alinéa

Plus en détail

Les modalités pratiques

Les modalités pratiques Les modalités pratiques Avertissement Conformément à l article 211-4 du règlement général de l AMF (Autorité des Marchés Financiers), nous vous informons que cette opération s effectue hors du champ de

Plus en détail

Société Anonyme au capital de 9.108.420 Siège social : Immeuble «Le Clemenceau I» 205 avenue Georges Clemenceau 92024 NANTERRE Cedex

Société Anonyme au capital de 9.108.420 Siège social : Immeuble «Le Clemenceau I» 205 avenue Georges Clemenceau 92024 NANTERRE Cedex Société Anonyme au capital de 9.108.420 Siège social : Immeuble «Le Clemenceau I» 205 avenue Georges Clemenceau 92024 NANTERRE Cedex R.C.S. NANTERRE B 331 408 336 NOTE d INFORMATION ETABLIE SUITE A LA

Plus en détail

Modifications prévues aux options d achat d actions Le gouvernement fédéral annonce le maintien des droits acquis

Modifications prévues aux options d achat d actions Le gouvernement fédéral annonce le maintien des droits acquis Modifications prévues aux options d achat d actions Le gouvernement fédéral annonce le maintien des droits acquis 20 novembre 2015 Au cours d une conférence de presse aujourd hui, le ministre des Finances,

Plus en détail

ROCK ENERGY INC. Bilans consolidés intermédiaires. Aux 30 juin 2009 et 31 décembre 2008 (non vérifié)

ROCK ENERGY INC. Bilans consolidés intermédiaires. Aux 30 juin 2009 et 31 décembre 2008 (non vérifié) ROCK ENERGY INC. Bilans consolidés intermédiaires Aux 30 juin 2009 et 31 décembre 2008 (non vérifié) (Tous les montants sont exprimés en milliers de dollars.) 30 juin 2009 31 décembre 2008 Actif Actif

Plus en détail

Ordonnance sur l imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l activité lucrative indépendante

Ordonnance sur l imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l activité lucrative indépendante Ordonnance sur l imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l activité lucrative indépendante (OIBL) 642.114 du 17 février 2010 (Etat le 1 er janvier 2011) Le Conseil fédéral

Plus en détail

Transmission d entreprise Fiscalité : pièges et opportunités

Transmission d entreprise Fiscalité : pièges et opportunités Transmission d entreprise Fiscalité : pièges et opportunités 1 Transmission d entreprise - fiscalité Pièges = Revenu indépendant Soumis aux impôts et à l AVS Soumis aux allocations familiales dès le 01.01.2013

Plus en détail

QUEL IMPACT DU CHANGEMENT DE RESIDENCE FISCALE SUR LES IMPOTS SUR LE REVENU?

QUEL IMPACT DU CHANGEMENT DE RESIDENCE FISCALE SUR LES IMPOTS SUR LE REVENU? FISCALITÉ DES RETRAITÉS FRANÇAIS S INSTALLANT AU PORTUGAL Note de Maître Hugelin Laurent- Avocat au Barreau de Paris pour http://www.maison-au-portugal.com INTRODUCTION Le Portugal a engagé une politique

Plus en détail

Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale

Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Il existe trois mécanismes d épargne salariale : La Participation : La participation des salariés aux résultats de

Plus en détail

CIRCULAIRE SOCIETES IMMOBILIERES

CIRCULAIRE SOCIETES IMMOBILIERES CANTON DE VAUD DEPARTEMENT DES FINANCES ADMINISTRATION CANTONALE DES IMPÔTS CIRCULAIRE SOCIETES IMMOBILIERES Disparition du statut spécial de l article 59 ter de la loi du 26 novembre 1956 sur les impôts

Plus en détail

L assurance de Groupe. 10 questions souvent posées sur l assurance de groupe

L assurance de Groupe. 10 questions souvent posées sur l assurance de groupe L assurance de Groupe Un must, aussi pour les PME 10 questions souvent posées sur l assurance de groupe Les pensions complémentaires ont le vent en poupe La pension légale d un travailleur salarié belge

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

Secrétariat du Grand Conseil PL 10218

Secrétariat du Grand Conseil PL 10218 Secrétariat du Grand Conseil PL 10218 Projet présenté par les députés: M me et MM. Olivier Jornot, Jean-Michel Gros, Ivan Slatkine, Michèle Ducret, Jacques Jeannerat, Guillaume Barazzone, Alain Meylan

Plus en détail

SYNTHESE DES PRINCIPALES MESURES ET IMPACTS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013

SYNTHESE DES PRINCIPALES MESURES ET IMPACTS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013 SYNTHESE DES PRINCIPALES MESURES ET IMPACTS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013 Les principales mesures de la loi de finances adoptée pour 2013 modifient la fiscalité personnelle et patrimoniale des personnes

Plus en détail

Mémento concernant l assurance sur la vie liée à des participations

Mémento concernant l assurance sur la vie liée à des participations Département fédéral des finances DFF Office fédéral des assurances privées OFAP Mémento concernant l assurance sur la vie liée à des participations Etat : 20 mai 2008 1. Situation initiale Par l introduction

Plus en détail

Épargne Salariale - Professions Libérales (ES-PL)

Épargne Salariale - Professions Libérales (ES-PL) Épargne Salariale - Professions Libérales (ES-PL) Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif. EN BREF Spécifiquement conçu pour les professionnels libéraux qui emploient

Plus en détail

Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement. Dernière révision le 18/01/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.

Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement. Dernière révision le 18/01/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas. Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement Dernière révision le 18/01/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Prime exceptionnelle sur l intéressement 2004...3 Deux

Plus en détail

GARANTIE DE RACHAT ET RELOGEMENT (Vente de patrimoine ancien)

GARANTIE DE RACHAT ET RELOGEMENT (Vente de patrimoine ancien) GARANTIE DE RACHAT ET RELOGEMENT (Vente de patrimoine ancien) TITRE 1 : NATURE DE LA GARANTIE DE RACHAT Article 1 er : Nature et portée de la garantie Une garantie de rachat est offerte par l organisme

Plus en détail

TAXeNEWS. Corporate Tax. Acquisition d actions propres restrictions, délais, conséquences

TAXeNEWS. Corporate Tax. Acquisition d actions propres restrictions, délais, conséquences TAXeNEWS Corporate Tax Acquisition d actions propres restrictions, délais, conséquences fiscales En pratique, nous avons maintes fois remarqué qu en matière d acquisition d actions propres des incertitudes

Plus en détail

Rencontre des groupements français et suisse

Rencontre des groupements français et suisse Rencontre des groupements français et suisse Vendredi 29 et samedi 30 mai 2015 Maison de l Amérique Latine - Paris SESSION 1 Impôt sur le revenu / forfait fiscal et impôt sur la fortune PLAN DE LA PRESENTATION

Plus en détail

Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle. Édition janvier 2015

Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle. Édition janvier 2015 Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle Édition janvier 2015 2 Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance

Plus en détail

Conférence Fidélisation des collaborateurs par la prévoyance BIENVENUE

Conférence Fidélisation des collaborateurs par la prévoyance BIENVENUE Conférence Fidélisation des collaborateurs par la prévoyance BIENVENUE Fribourg, le 17 octobre 2013 Accessjob The HR differently La fidélisation des collaborateurs The HR differently / Les RH autrement

Plus en détail

Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014)

Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières à l I.R. (loi de finance pour 2014) Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières 2 SOMMAIRE PAGES INTRODUCTION 3 I) Schéma illustratif

Plus en détail

Notice relative aux polices de prévoyance liées (pilier 3a), valable à partir du 1er janvier 2008

Notice relative aux polices de prévoyance liées (pilier 3a), valable à partir du 1er janvier 2008 Notice relative aux polices de prévoyance liées (pilier 3a), valable à partir du 1er janvier 2008 1. Attribution bénéficiaire Dans les contrats d assurance du pilier 3a, un bénéficiaire ou plusieurs bénéficiaires

Plus en détail

CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE SEINE

CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE SEINE CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE SEINE Société coopérative à capital et personnel variables Siège social : Cité de l Agriculture - chemin de la Bretèque - 76230 BOIS-GUILLAUME Siret 433 786 738 00016 - APE

Plus en détail

De l'implantation au rythme de croisière

De l'implantation au rythme de croisière De l'implantation au rythme de croisière Contexte recherché (entreprises et Etat) Conditions cadre ordinaires (sociétés) Octroi et portée des allégements fiscaux Cas des salariés Politique économique Que

Plus en détail

Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES

Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES Membre inscrit I. Définitions Loi du 11 mai 2007 relative

Plus en détail

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 :

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : I.S.F. Patrimoine taxable Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : Vous êtes redevable de l ISF si votre patrimoine net taxable excède 1,3 million au 1 er janvier

Plus en détail

Loi sur les finances de la Confédération

Loi sur les finances de la Confédération Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) (Optimisation du modèle comptable de la Confédération) Projet Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le

Plus en détail

La liquidation partielle indirecte: les nouvelles disposition dans la pratique

La liquidation partielle indirecte: les nouvelles disposition dans la pratique La liquidation partielle indirecte: les nouvelles disposition dans la pratique Genève, le 17 octobre 2006 En collaboration avec: Avec la participation de: Modération: M. Ralph Hefti, Conseiller en rachat

Plus en détail

Objet : Régime d imposition des plans d option sur acquisition d actions («stock option plans»)

Objet : Régime d imposition des plans d option sur acquisition d actions («stock option plans») Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/2 du 20 décembre 2012 1 L.I.R. n 104/2 Objet : Régime d imposition des plans d option sur acquisition d actions («stock option plans») 1. Traitement

Plus en détail

Convention de partage de la prime Modèle

Convention de partage de la prime Modèle Convention de partage de la prime Modèle Les parties détiennent conjointement le contrat d assurance vie. Le titulaire du capital-décès (CD) (normalement, le capital assuré) paie «un montant raisonnable»

Plus en détail

CHAPITRE 4 OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS [DB 4N24]

CHAPITRE 4 OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS [DB 4N24] CHAPITRE 4 OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS [DB Références du document 4N24 Date du document 30/08/97 Annotations CHAPITRE 4 Lié au BOI 5F-1-09 OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS

Plus en détail

Présentation de l actualité. Actionnariat salarié dans le cadre de la loi Macron

Présentation de l actualité. Actionnariat salarié dans le cadre de la loi Macron Présentation de l actualité Actionnariat salarié dans le cadre de la loi Macron Colin Bernier / People Advisory Services Avocat - Associé Office: + 33 (0)1 55 61 12 41 colin.bernier@ey-avocats.com Page

Plus en détail

La Société de Participations Financières luxembourgeoise

La Société de Participations Financières luxembourgeoise La Société de Participations Financières luxembourgeoise La Société de Participations Financières luxembourgeoise, communément appelée «SOPARFI», est la société de droit commun luxembourgeoise. Elle est

Plus en détail

Vaudoise Assurances Holding SA Statuts

Vaudoise Assurances Holding SA Statuts 1 Vaudoise Assurances Holding SA Statuts Vaudoise Assurances Holding SA Statuts I. Raison sociale But Durée Siège Raison sociale et siège, durée Art. 1 Il existe sous la raison sociale VAUDOISE ASSURANCES

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167 PARIS, le 29/11/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167 OBJET : Loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie.

Plus en détail

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS Loi relative à l impôt sur le revenu (amendement) de 2005 Loi relative à la contribution spéciale à la défense (amendement)

Plus en détail

Arrérages : Sommes d argent versées périodiquement à une personne au titre d une rente ou d une pension.

Arrérages : Sommes d argent versées périodiquement à une personne au titre d une rente ou d une pension. GLOSSAIRE DES PRINCIPAUX TERMES UTILISÉS 1 EN MATIÈRE DE PRODUITS FINANCIERS Action : Titre représentant une part du capital d une société (cotée ou non cotée en Bourse). Il s agit d un titre de propriété

Plus en détail

Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l impôt fédéral direct

Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l impôt fédéral direct Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l impôt fédéral direct (Ordonnance sur les demandes en remise d impôt) du 12 juin 2015 Le Département fédéral des finances (DFF), vu

Plus en détail

Présentation du groupe

Présentation du groupe GEO Chapter France: Sonepar ou le défi de la mise en place d un plan mondial de stockoptions dans un groupe non coté 12 février 2009 1 Présentation du groupe Sonepar, distributeur de matériel électrique

Plus en détail

---------------------------

--------------------------- F I S C A L I T E A P P L I C A B L E A U X D I V I D E N D E S P A Y E S P A R D E X I A Principe général : Les dividendes d actions payés par des sociétés belges à leurs actionnaires, quelque soit leur

Plus en détail

CONSTITUTION DE L ENTREPRISE

CONSTITUTION DE L ENTREPRISE CONSTITUTION DE L ENTREPRISE en Nom Collectif A Nombre d associés L entrepreneur seul. Au moins 2 associés. Tous commerçants. Un associé unique, personne physique ou personne morale (mais qui ne peut être

Plus en détail

ASSOCIATION CANADIENNE DES JURISTES-TRADUCTEURS. Bulletin de terminologie n o 11 (septembre 2005)

ASSOCIATION CANADIENNE DES JURISTES-TRADUCTEURS. Bulletin de terminologie n o 11 (septembre 2005) ASSOCIATION CANADIENNE DES JURISTES-TRADUCTEURS Bulletin de terminologie n o 11 (septembre 2005) Les sociétés structurent de plus en plus la rémunération des administrateurs, des dirigeants et des employés

Plus en détail

Principaux aspects fiscaux questions choisies (impôts directs)

Principaux aspects fiscaux questions choisies (impôts directs) Relève PME Transmission d entreprises Principaux aspects fiscaux questions choisies (impôts directs) 10 décembre 2009 Département Office Diplôme d'études supérieures en droit fiscal Titulaire du brevet

Plus en détail

EBOOK. Francesco Sgroi. OctoFinance Sàrl Rue Marignac 9 1206 Genève

EBOOK. Francesco Sgroi. OctoFinance Sàrl Rue Marignac 9 1206 Genève EBOOK Francesco Sgroi OctoFinance Sàrl Rue Marignac 9 1206 Genève Table des matières 1.1 Préambule du Conseil Patrimonial 1.2 Principe rendement/risque 1.3 Rendement 1.4 Risque 1.5 Tip 1 2.1 La Fiscalité

Plus en détail

N 6 : EPARGNE SALARIALE

N 6 : EPARGNE SALARIALE N 6 : EPARGNE SALARIALE Épargne salariale et rémunération périphérique Les dispositifs de l épargne salariale - Actionnariat salarié - Compte épargne temps - Participation - INTERESSEMENT - PEE PERCO -

Plus en détail

Imposition sur la dépense («Imposition forfaitaire»)

Imposition sur la dépense («Imposition forfaitaire») Imposition sur la dépense («Imposition forfaitaire») Les ressortissants étrangers qui s installent en Suisse sont en principe soumis aux mêmes impôts sur le revenu et sur la fortune que les citoyens suisses.

Plus en détail

RÈGLEMENT DE PLACEMENT

RÈGLEMENT DE PLACEMENT RÈGLEMENT DE PLACEMENT Sur la base de l article 49a OPP 2 ainsi que des articles 19 et 19a OLP, le Conseil de Fondation édicte le présent règlement de placement. Les dispositions d exécution, devant être

Plus en détail

L investissement dans les PME FCPI FIP FCPI FCPI FIP. Alto Innovation 9. Europe Alto 2. France Alto 6. www.altoinvest.fr

L investissement dans les PME FCPI FIP FCPI FCPI FIP. Alto Innovation 9. Europe Alto 2. France Alto 6. www.altoinvest.fr L investissement dans les PME 9 Alto Innovation 9 6 2 FIP France Alto 6 Europe Alto 2 FIP www.altoinvest.fr 9 Alto Innovation 9 Gamme Classique Alto Innovation 9 60% Code ISIN : FR0010914994 PME innovantes

Plus en détail

Dossier pour réunion 6 avril 2007

Dossier pour réunion 6 avril 2007 Définition / objectif Option Capital / Rente Option Rente Produit de retraite de type «rente différée» à échéance 65 ans, Adhésion facultative 2 options à la souscription du contrat Option capital/rente

Plus en détail

Les déductions fiscales. Déclaration Déclaration d impôt d impôt 2009 2009

Les déductions fiscales. Déclaration Déclaration d impôt d impôt 2009 2009 Les déductions fiscales Déclaration Déclaration d impôt d impôt 2009 2009 1 2 lois modifiées En 2007, le Grand Conseil s est prononcé en faveur des baisses fiscales inscrites dans : la Loi sur les impôts

Plus en détail

Fructi-Sélection Vie EN BREF

Fructi-Sélection Vie EN BREF Fructi-Sélection Vie Constituez ou cherchez à valoriser un capital en investissant à votre rythme tout en bénéficiant du cadre fiscal spécifique(1) de l assurance vie. EN BREF Fructi-Sélection Vie est

Plus en détail

Pacte d actionnaires

Pacte d actionnaires Pacte d actionnaires Contrôler, organiser son actionnariat, intéresser ses collaborateurs au capital, comment faire ou ne pas faire? Ateliers Investsud Cedric Guyot - 20 mars 2015 - Introduction Objectif

Plus en détail

Garantie complémentaire. d investissement à taux garantis. Fonds en unités de compte

Garantie complémentaire. d investissement à taux garantis. Fonds en unités de compte Borea Invest Type d'assurance vie Borea Invest est un contrat d assurance vie à versements libres lié à des fonds d investissement à taux garanti et/ou en unités de compte. Garanties Garanties principales

Plus en détail