Benoît Hugonin. Expert national détaché, Unité Assurances et Pensions, DG Marché intérieur et services, Commission européenne

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1 Solvabilité II: Bilan et enjeux pour l investissement de long terme Conférence EIFR; Paris, 7 avril 2011 Benoît Hugonin Expert national détaché, Unité Assurances et Pensions, DG Marché intérieur et services, Commission européenne 1

2 1. Rappels sur les grands principes du projet Solvabilité II 2. Processus: où en sommes nous? 3. Retour sur le QIS5 4. Solvabilité 2 et garanties de long terme 5. Solvabilité 2 et volatilité 6. Solvabilité 2 et financement de l économie 2

4 Solvabilité II: objectifs renforcer la solidité des assureurs et la sécurité des assurés et donc la stabilité du système financier européen; mettre en place des normes plus cohérentes et plus lisibles dans un cadre plus européen; contribuer à la modernisation et à la compétitivité du secteur de l'assurance européen. 4

5 Solvabilité II: bénéfices attendus plus de confiance dans les produits offerts par les assureurs et une offre plus diversifiée et plus compétitive de produits d'assurance; la mobilisation de capitaux coûtera moins cher au secteur de l assurance et à l économie européenne dans son ensemble (rôle d investisseurs institutionnels des assureurs). Une allocation plus efficiente du capital et des risques au sein de l économie favorisera la stabilité financière. 5

6 Solvabilité II: 3 pilliers et un toit Group supervision & cross-sectoral convergence Groups are recognised as an economic entity => supervision on a consolidated basis (diversification benefits, group risks) Pillar 1: quantitative requirements 1. Harmonised calculation of technical provisions 2. "Prudent person" approach to investments instead of current quantitative restrictions 3. Two capital requirements: the Solvency Capital Requirement (SCR) and the Minimum Capital Requirement (MCR) Pillar 2: qualitative requirements and supervision 1. Enhanced governance, internal control, risk management and own risk and solvency assessment (ORSA) 2. Strengthened supervisory review, harmonised supervisory standards and practices Pillar 3: prudential reporting and public disclosure 1. Common supervisory reporting 2. Public disclosure of the financial condition and solvency report (market discipline through transparency) 6

7 Solvabilité II: au fronton du temple γνῶθι σεαυτόν 7

9 Architecture législative souple et réactive Niveau 1 publié au JOUE en Dec mais bientôt amendé par la directive Omnibus 2 Niveau 2 actuellement en cours de rédaction Niveau 3 et standards techniques à produire par EIOPA Date prévue de mise en œuvre de Solvabilité 2: 1 er janvier

10 Processus institutionnel Architecture Lamfalussy Level 1: Framework Directive Level 2: Implementing Measures (Commission) Level 3: Convergent implementation assisted by close co-operation between national authorities Level 4: Rigorous enforcement of Community legislation by the Commission 10

11 Processus institutionnel rôle d EIOPA Framework Directive (Level 1) "Implementing Measures" (Level 2) Delegated Acts (Art. 290 TFEU) Implementing Acts (Art. 291 TFEU) Regulatory Technical Standards (Art EIOPA) "Technical Standards" Implementing Technical Standards (Art. 15 EIOPA) 11

12 Consultation et transparence Avis du CEIOPS ayant fait l objet de consultations 5 études quantitatives d impact (QIS) Réunions régulières avec les représentants des Etats membres (20 réunions sur le niveau 2 depuis fin 2009) Communication de l ensemble des documents aux représentants de l assurance au niveau européen 12

14 QIS5 Dernier test complet avant la mise en œuvre de Solvabilité II Spécifications techniques décidées par la Commission après négociations avec CEIOPS et les autres parties prenantes Collecte et analyse des données par EIOPA. Rapport paru le 14 mars

15 QIS5: résultats (1/3) Participation massive (70% des entreprises) Sur la base des comptes fin 2009, les entreprises d assurance sont bien placées pour respecter les nouvelles exigences de fonds propres. L approche peut encore être perfectionnée 15

16 QIS5: résultats (2/3) Certains calibrages doivent encore être affinés 2 groupes de travail techniques planchent sur le calibrage (non-vie et santé, risque catastrophe) Le système doit être rendu moins complexe Les services de la Commission ont établi une liste de 23 mesures pour réduire la complexité et introduit de nombreuses simplifications 16

17 QIS5: résultats (3/3) Mesures transitoires ciblées nécessaires dans certains cas En discussion actuellement Suite au QIS5, des inquiétudes ont été exprimées quant à la volatilité potentielle du système et l impact sur la fourniture de produits d assurance avec des garanties de long terme. Un groupe de travail dédié a été mis en place par les services de la Commission. 17

19 Solvabilité 2 et garanties de long terme identification des produits concernés Produits pour lesquels la couverture actif-passif n est pas possible à partir d une certaine maturité (ex: pas d obligations avec une maturité très longue) Produits de long terme couverts par des actifs potentiellement illiquides (ex: obligations d entreprise) Produits de long terme couverts par des actifs détenus jusqu à leur échéance (ex: obligations) Produits couverts par des classes d actifs spécifiques (ex: actions) 19

20 Solvabilité 2 et garanties de long terme enjeux Appréhension de la solvabilité d un assureur couvrant des risques longs (valorisation économique du bilan): Inadéquation actif-passif si la valorisation des passifs est déconnectée de la valorisation des actifs Extrapolation de la courbe de taux d escompte en l absence de données de marché fiables Correctes incitations en termes de gestion du risque (calibrage et design du SCR): Comportement volatil du dampener Pilier 1 sur les actions Risque de crédit vs risque de taux: en couverture de garanties à long terme, l incitation devrait être à la détention de titres de dettes à court terme plutôt qu à long terme 20

22 Solvabilité 2 et volatilité La valorisation économique vise à refléter plus exactement et de façon plus harmonisée les risques pris par les assureurs et réassureurs Distinguer volatilité artificielle et volatilité nécessaire Solvabilité 2 prévoit deux niveaux d exigences de fonds propres: Le Capital de Solvabilité Requis (SCR): capital cible en dessous duquel un dialogue avec le superviseur doit s engager pour s assurer que la solvabilité est restaurée à temps Le Minimum de Capital Requis (MCR): niveau de capital en dessous duquel une action immédiate du superviseur doit être prise Distinguer volatilité des fonds propres totaux et volatilité des fonds propres «libres» (nets des exigences de fonds propres). 22

23 Atténuation des effets de la volatilité dans Solvabilité 2 Dampener Pilier 2: en cas de baisse exceptionnelle des marchés financiers, prolongation de la période de dialogue si nonrespect du SCR Dampener Pilier 1: lissage des effets de cycle pour le calcul du risque actions Approche duration: calibrage réduit pour le risque de marché sur les actions détenues en regard de produits de retraite 23

25 Solvabilité 2 et financement de l économie En tant qu'investisseurs institutionnels, les assureurs et réassureurs participent au financement de l économie. Les principes de Solvabilité 2 ne vont pas à l'encontre du financement de l économie ou de la détention de certains actifs Dans la définition des paramètres techniques, il convient cependant de trouver le juste équilibre entre incitation à et/ou non pénalisation de la détention d investissements finançant l économie et protection des assurés et bénéficiaires 25

26 Les principes de Solvabilité 2 ne vont pas à l'encontre de la détention de certains actifs Contrairement à Solvabilité 1, les risques liés à la détention d actifs seront explicitement reconnus dans les exigences en fonds propres sous Solvabilité 2 approche économique fondée sur les risques: les produits les plus volatils seront soumis à une exigence en fonds propres plus importante que les moins volatils Reconnaissance des bénéfices de diversification entre classes d actifs. Cependant, alors que dans le système actuel les assureurs sont soumis à des limites par classes d'actif, ils pourront investir plus librement sous Solvabilité 2, qui ne connaitra pas de telles limites. Dès lors que le retour sur investissement attendu est suffisant, les assureurs investiront donc dans toutes les classes d'actifs. 26

27 Quelques paramètres techniques sur les investissements de long terme dans QIS5 Calibrage obligations: cf supra risque de taux vs risque de spread Dampener Pilier 1 visant à lisser le choc actions (-9% fin 2009) En reconnaissance du rôle d'investisseurs de long terme des assureurs, le calibrage du choc pour le risque sur les actions (cotées et non cotées) est réduit à 22% dans certaines situations spécifiques: actions détenues dans un fonds cantonné en regard de produits de retraite, actions correspondants à des participations stratégiques. QIS5 ne préjuge pas du calibrage et design final. 27

28 Calibrage et design du SCR pénaliseraient certains investissements? La critique du calibrage des chocs sur chaque classe d'actif prise isolément n est pas suffisante pour étudier la question des incitations à la détention de certains actifs. calibrages relatifs entre chaque classe d'actifs (ex: "vaut-il mieux investir en actions ou en obligations?" plutôt que "faut-il investir en actions?") Les effets de diversification entre classes d'investissements doivent être pris en compte corrélations entre risques de marché et incitation marginale à investir dans une certaine classe d'actifs (ex: «vaut-il mieux continuer à investir en actions cotées ou se diversifier en investissant en actions non cotées?»). L impact sur le SCR n est qu un aspect dans les décisions d investissement de l assureur. Celui-ci doit développer sa propre évaluation des risques et opportunités d investissement (cf ORSA). 28

29 Conclusion Solvabilité 2 vise à refléter la réalité économique des risques sans empêcher les assureurs d offrir des garanties d assurance à long terme ou d investir à long terme. Les paramètres techniques qu ils restent à affiner ne remettront pas en cause cette approche. 29

30 Benoît Hugonin Unité H2 - Assurances et Pensions Direction H Institutions financières DG Marché intérieur et services Commission européenne (Spa2 02/040) B-1049 Bruxelles, Belgique benoit.hugonin@ec.europa.eu Site internet: 30