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1 Formation Repreneurs MODULE JURIDIQUE

2 I. Les différentes formes juridiques Présentation des différentes formes juridiques : 1. L Entreprise Individuelle (EI) 2. L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) 3. L Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) 4. La Société à Responsabilité limitée (SARL) 5. La Société par Action Simplifiée (SAS/SASU)

3 I. Les différentes formes juridiques 1. L'Entreprise individuelle Combien d'associés : L'entrepreneur individuel seul Montant du capital : Pas de capital obligatoire Responsabilité : Responsabilité totale et indéfinie sur biens personnels, sauf déclaration d'insaisissabilité pour protéger l'habitation principale Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu pour le Chef d entreprise Déductibilité de la rémunération du dirigeant : Non Régime social des dirigeants : Régime des non salariés

4 I. Les différentes formes juridiques 2. L'Entreprise individuelle à responsabilité limitée Combien d'associés : L'entrepreneur individuel seul Montant du capital : Pas de capital obligatoire Responsabilité des associés : Limitée au patrimoine affecté à l activité professionnelle (protection des biens personnels des risques liés à l activité professionnelle, notamment en cas de faillite) Imposition des bénéfices : Pas d'imposition au niveau de la société, l'associé unique est imposé à l IR (option possible pour l impôt sur les sociétés) Déductibilité de la rémunération du dirigeant : Non, sauf option pour l'is Régime fiscal du dirigeant : IR, soit dans la catégorie des BIC ou BNC (IR), soit comme rémunérations de dirigeants (IS) Régime social des dirigeants : Régime des non salariés

5 I. Les différentes formes juridiques 3. L'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Combien d'associés : Un seul associé Montant du capital : Capital librement fixé par l'associé unique Qui dirige? Gérant (personne physique, associé ou tiers) Responsabilité des associés : Limitée aux apports Imposition des bénéfices : l'associé unique est imposé à l IR (option possible pour l IS) Déductibilité de la rémunération du dirigeant : Non, sauf option pour l'is Régime fiscal du dirigeant : IR, soit dans la catégorie des BIC ou BNC (IR), soit comme rémunérations de dirigeants (IS) Régime social des dirigeants : Si le gérant est associé : régime des non salariés; si c'est un tiers : régime salarié Qui prend les décisions : Le gérant

6 I. Les différentes formes juridiques 4. La société à responsabilité limitée Combien d'associés : De 2 à 100 associés personnes physiques ou morales Montant du capital : Capital librement fixé par les associés Qui dirige? Gérant(s) (personne physique, associé ou tiers) Responsabilité des associés : Limitée aux apports Imposition des bénéfices : IS (option possible pour l'ir dans les SARL de famille) Déductibilité de la rémunération du dirigeant : Oui Régime fiscal du dirigeant : Gérants minoritaires = traitements et salaires (TS); gérants majoritaires = rémunérations de dirigeants Régime social des dirigeants : Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié sauf allocations chômage ; gérant majoritaire : non salarié Qui prend les décisions : Gestion courante : le gérant. AGO pour les décisions dépassant les pouvoirs du gérant. AGE pour celles modifiant les statuts

7 I. Les différentes formes juridiques 5. La société par actions simplifiées Combien d'associés : SASU = 1 seul associé, SAS = 2 associés (pas de maximum) Montant du capital : Pas de Capital social minimal Qui dirige? Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société (seule obligation : nommer un Président, personne physique ou morale, associé ou non) Responsabilité des associés : Limitée aux apports Imposition des bénéfices: Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Une option pour l'ir est possible pour les SAS de moins de 5 ans

8 I. Les différentes formes juridiques 5. La société par actions simplifiées Déductibilité de la rémunération du dirigeant : Oui sauf option IR Régime fiscal du dirigeant : Traitements et salaires pour le Président, sauf si option de la société pour l'impôt sur le revenu. Régime social des dirigeants : Le Président est assimilé salarié sauf allocations chômage. Qui prend les décisions? Les associés déterminent librement dans les statuts les modalités d'adoption des décisions. Certaines décisions doivent cependant être obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital).

9 I. Les différentes formes juridiques Tableau récapitulatif EI EIRL EURL SARL SAS/ SASU Nombre d associés Entrepreneur seul 1 seul associé De 2 à 100 associés Non limité Montant du capital Pas de notion de capital Montant libre Montant libre Montant libre Responsabilité Totale et indéfinie sur les biens personnels Possibilité de protéger ses biens bâtis ou non bâtis Limitée au patrimoine affecté à l activité professionnelle Limitée aux apports Limitée aux apports Limitée aux apports Impôts structure Impôt sur le Revenu Impôts sur le revenus Impôt sur le Revenu Impôt sur les Sociétés Impôt sur les Sociétés (Option : Impôts sur les Sociétés) (option : Impôt sur les Sociétés ) (option : Impôt sur le Revenu) (option : Impôt sur le Revenu) Régime social Travailleur Non Salarié Travailleur Non Salarié Travailleur Non Salarié (si majoritaire) Le Président est assimilé salarié Salarié assimilé (si minoritaire ou égalitaire)

10 II. Les critères de choix 1. La souplesse et la sécurité Seule une société permet de limiter la responsabilité des associés au montant du capital social. L entreprise individuelle est la structure juridique la plus souple. En ce qui concerne les sociétés, les statuts (le document précisant le fonctionnement de la société) de la SAS permettent une plus grande souplesse que la SARL (la loi réglementant plus cette dernière). 2. Le régime social Le chef d entreprise individuelle, le ou les gérants majoritaires de la SARL dépendent du Régime Social des indépendants. Le ou les gérants minoritaires de la SARL et les dirigeants de la SAS de l URSSAF (sauf pour l assurance chômage).

11 II. Les critères de choix II. Les critères de choix 3. Les impôts L entreprise individuelle ainsi que l EURL (sauf option) sont soumis à l impôt sur le revenu Le bénéfice de la SARL et de la SAS (SASU comprise) est soumis à l IS (impôt sur les sociétés). 4. Le formalisme SARL-SAS : obligation : de tenir des Assemblées Générales, de publier (payant) les comptes et les Procès Verbaux des assemblées tous les ans. Procédures pour modifications ou dissolution plus complexes qu en Entreprise Individuelle EURL-SASU : obligation de publication des comptes annuellement, tenue à disposition du registre de décisions Procédures pour dissolution modifications plus complexes qu en Entreprise Individuelle EIRL : dépôt des comptes auprès du répertoire qui à enregistré la déclaration d affectation du patrimoine

12 III. Les différents modes de transmission Présentation des différents modes de transmission: 1. Transmission à titre onéreux La cession du fonds de commerce La cession du contrôle d une société La reprise progressive La location gérance La fusion absorption L augmentation du capital Apport partiel d actif 2. Transmission à titre gratuit Donation Donation partage Testament

13 III. Les différents modes de transmission 1. Transmission à titre onéreux Le transfert de l'entreprise au repreneur s'effectue en contrepartie d'un prix payé au vendeur. Il existe plusieurs modalités pour réaliser cette opération : cession du fonds de commerce, cession du contrôle de la société, location-gérance assortie d'une promesse d'achat et de vente. Ce sont les principales manières de céder une entreprise. D'autres opérations peuvent aboutir au même résultat par des voies plus complexes : fusion-absorption, augmentation de capital, apport partiel d'actif. Cession du fonds de commerce L'opération consiste à céder le fonds de commerce de l'entreprise (éléments corporels et incorporels : matériel, mobilier, clientèle, droit au bail, etc.) au repreneur. Le stock est vendu séparément après inventaire contradictoire entre les parties.

14 III. Les différents modes de transmission 1. Transmission à titre onéreux Cession du contrôle d'une société Les associés d'une société vendent leurs titres sociaux (parts sociales ou actions) à un repreneur ; celui-ci reprend tout le patrimoine de l'entreprise, c'est à dire tout l'actif et le passif. Il doit négocier des garanties afin d'éviter de voir mise en jeu sa responsabilité pour des faits antérieurs à la cession. Reprise progressive Cette opération est une variante de la précédente : le repreneur acquiert une participation minoritaire du capital assortie d'une promesse de cession du solde des titres sociaux selon un échéancier précis. L'évaluation des titres acquis ultérieurement est généralement déterminée au moment de la prise de participation.

15 III. Les différents modes de transmission 1. Transmission à titre onéreux Location-gérance assortie d'une promesse d'achat La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce en confie l'exploitation à un gérant aux risques et périls de celui-ci, moyennant le paiement d'une redevance de location. La promesse de cession à l'issue du contrat de location gérance doit faire l'objet d'un acte sous seing privé séparé (non soumis à l'enregistrement) de manière à éviter une requalification fiscale de l'opération en cession de fonds.

16 III. Les différents modes de transmission 1. Transmission à titre onéreux Le holding (1/2) Consiste en une création d une société mère en vue du rachat de titres d une société fille. Avantages: L'application du régime des sociétés-mères et filiales qui permet au holding (à condition d'être assujetti à l'is et de détenir au moins 5 % de la filiale) de disposer des dividendes versés par la filiale en franchise d'impôt. L intégration fiscale (à partir de 95% de taux de détention) qui conduit à traiter globalement vis-à-vis de l'impôt sur les sociétés l'ensemble des revenus et l'ensemble des charges du groupe ainsi constitué, ce qui permet d'imputer sur le résultat de la cible les frais financiers de la dette d'acquisition contractée par la holding. La réduction d'impôt sur le revenu (ou d'isf), accordée aux contribuables qui souscrivent en numéraire au capital d'une société holding ayant pour objet exclusif de détenir des participations dans une société non cotée.

17 III. Les différents modes de transmission 1. Transmission à titre onéreux Le holding (2/2) Le holding est un instrument permettant de transmettre l'entreprise familiale à un successeur. Il est fréquent que le successeur choisi ne dispose pas des moyens financiers pour reprendre l'entreprise ou pour désintéresser les héritiers qui ne participent pas à l'opération. En outre, le patrimoine n'est pas assez diversifié pour pouvoir compenser une répartition inégalitaire par une donation de biens hors entreprise aux héritiers non managers. Le holding de contrôle permet de réduire la part du successeur dans le partage tout en lui laissant la possibilité de prendre le contrôle de la société familiale. Il suffit qu'il détienne 51 % du capital du holding et que celui-ci détienne 51 % du capital de la société. En définitive, le successeur peut accéder au pouvoir en ne détenant que 26 % (51 % x 51 %) du capital de la société. Le dirigeant procède à une donation-partage des actions ou parts de sa société entre ses enfants, puis il crée un holding auquel les héritiers apportent leurs titres. Le holding sera en mesure de payer les droits de mutation à titre gratuit avec les dividendes remontés de la filiale.

18 III. Les différents modes de transmission 2. Transmission à titre gratuit Le dirigeant transmet son entreprise à son successeur (enfant ou membre de sa famille) à titre gratuit, par donation, par donation-partage ou par testament. Donation La donation est un acte par lequel le dirigeant transfère la propriété de son entreprise individuelle ou les titres de sa société à son successeur sans contrepartie financière. Elle est irrévocable et doit être passée devant un notaire. Donation-partage La donation-partage est un acte notarié par lequel un dirigeant donne de son vivant irrévocablement à tous ses enfants tout ou partie de ses biens et en effectue le partage entre eux. Testament Le testament est un acte révocable par lequel le rédacteur dispose, de son vivant, de tout ou partie de la quotité disponible de ses biens ; il ne prend effet que le jour du décès du dirigeant.

19 Formation Repreneurs MODULE JURIDIQUE Des questions?

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