CHAPITRE 6 : LE CHOIX D UNE STRUCTURE JURIDIQUE

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1 CHAPITRE 6 : LE CHOIX D UNE STRUCTURE JURIDIQUE La création d une organisation nécessite le choix d une structure juridique. Ce choix est déterminant, tant pour le ou les porteurs du projet que pour la pérennité de l organisation ellemême. Face à la diversité des statuts, le créateur doit s interroger sur ses motivations. I- LES FINALITES DE L ORGANISATION 1. Les organisations à but lucratif L entreprise individuelle C est le fait pour une personne physique d exercer une profession en son nom personnel ou pour son propre compte (commerçants, artisans, professions libérales, agriculteurs). Seul l entrepreneur est reconnu par le droit. L entreprise n a pas la personnalité juridique (sujet de droit, titulaire de droits et d obligations). Il y a confusion entre les patrimoines personnel et professionnel, conséquence : l entrepreneur devra répondre de ses dettes professionnelles sur ses biens propres. La société Elle est instituée par plusieurs personnes (parfois une seule) «qui conviennent par un contrat d affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie [savoir-faire, compétence] en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l économie qui pourra en résulter» (art du Code civil). Le Code civil précise que ces mêmes personnes s engagent à contribuer aux pertes. La société est constituée par un contrat (les statuts) qui permet de créer une personne morale, dotée de son propre patrimoine. Les associés n engagent pas forcément leurs biens propres pour garantir les dettes professionnelles. Comme pour les entreprises individuelles, les sociétés ne sont pas toutes commerciales (Exemples : sociétés civiles immobilières, pour le regroupement de professionnels libéraux, d agriculteurs...) 2. Les organisations à but non lucratif L association Définie par la loi de 1901 comme une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité sans un but autre que de partager des bénéfices. L association peut réaliser des bénéfices (= surplus) mais elle doit les utiliser exclusivement dans le cadre de son projet. Les surplus doivent profiter à la structure et ne pas être distribués à ses membres. La coopérative Société dont le but est de contribuer à la satisfaction des besoins de ses membres. Elle n a pas de but lucratif et exerce son activité dans toutes les branches de l activité humaine. Le but de ses activités est de supprimer des intermédiaires et de faire profiter ses membres de gains ou d économies. Elle fonctionne sur des bases sociales et morales. Un des principes coopératifs est le principe démocratique : «un homme, une voix». 3. Une frontière parfois floue entre ces deux types d organisations Aujourd hui, la différence entre entreprise à but lucratif et association a tendance à s estomper, au point que certains auteurs préconisent de revoir la classification des personnes morales : Les associations exerçant dans le cadre d une activité économique Certaines associations sont présentes sur le terrain économique. Par exemple, une agence de voyages, un club de sport, un établissement d enseignement peuvent être exploités sous la forme d association. Elles emploient du personnel, réalisent un chiffre d affaires, manipulent des capitaux. Elles se comportent alors comme de véritables entreprises et exercent une activité économique. Cette activité, si elle présente un caractère accessoire et est liée à la mission de l association, n a pas la nature d acte de commerce. Les bénéfices réalisés profiteront à la structure. Cependant, le droit ne pouvait pas permettre des dérives consistant à déguiser en association une entreprise franchement lucrative. C est pourquoi l administration fiscale a déterminé des critères pour définir si l activité est économique ou non et donc susceptible d être soumise à l impôt : 1

2 - le caractère désintéressé de la gestion de l association, - la concurrence éventuelle avec des entreprises sur le secteur commercial, - l exercice de l activité selon les mêmes méthodes qu une entreprise privée. Le cas du GIE = groupement d intérêt économique Un GIE est une structure juridique auxiliaire dont la finalité est d améliorer les conditions de fonctionnement des entreprises qui le créent en mettant des moyens en commun. Son but n est pas de redistribuer des bénéfices à ses membres mais seulement de leur permettre de faire des économies. Son objet n est donc pas désintéressé. Les structures sociétaires ayant des objectifs non capitalistes : les SCOP et SCIC Il existe des formes particulières de sociétés coopératives qui ont une activité commerciale mais se démarquent des structures capitalistes. On distingue notamment : - la Société Coopérative de Production (SCOP), société industrielle ou commerciale de type SARL ou SA, dans laquelle les salariés sont également les associés de l entreprise (détiennent au minimum 51% du capital social et 65% des droits de vote). Comme toute entreprise, la SCOP a vocation à réaliser des profits mais ces derniers sont équitablement répartis entre trois composantes : l entreprise, les salariés et les associés. - la Société Coopérative d Intérêt Collectif (SCIC) dont l objectif est de fournir des biens ou services présentant un caractère d utilité sociale (développement de logements sociaux, distribution de microcrédits aux créateurs d entreprise très modestes ). Elles fonctionnent selon les principes coopératifs habituels (partage des décisions par les salariés associés, bénéfices réinvestis, etc.). Leur spécificité est la logique de développement local, auquel elles s associent pour favoriser le développement ou le maintien de l emploi. II- LES MOTIVATIONS LIEES AU PATRIMOINE 1. Le niveau de protection patrimonial recherché Risque patrimonial limité Pour protéger leur patrimoine et éventuellement celui de leur conjoint, les créateurs peuvent limiter leur responsabilité personnelle au montant des apports affectés à la société. La société, dotée de la personnalité juridique, dispose d un patrimoine distinct de celui des associés. Seule la société est responsable de son patrimoine et donc des dettes sociales. Sociétés par actions : SA, SAS, SASU Sociétés mixtes : SARL ; EURL Risque patrimonial illimité Dans d autres structures, le risque est illimité : l ensemble du patrimoine du ou des créateurs est garant des dettes de l entreprise. a) L entreprise individuelle Responsabilité indéfinie sur le patrimoine du créateur du fait de l inexistence juridique de l entreprise individuelle (seul l entrepreneur, personne physique, est doté de la personnalité juridique et donc d un patrimoine). De plus, cette responsabilité peut être étendue au patrimoine du conjoint selon le régime matrimonial. En effet en cas de mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis en commun par le couple peuvent répondre des dettes de l entreprise. b) Les sociétés de personnes Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. Dans ce type de structures chaque associé peut être tenu, en cas de carence de la société, de la totalité des dettes sur son patrimoine personnel, charge à lui, ensuite, de demander aux autres associés de l indemniser à concurrence de leur part de responsabilité dans les dettes (SNC) 2. Les atténuations au principe de risque patrimonial L entrepreneur individuel peut protéger tout ou partie de son patrimoine Possibilité de protéger les biens personnels de son conjoint en optant pour un régime matrimonial de séparation des biens (plutôt que pour le régime de droit commun de la communauté réduite aux acquêts). 2

3 Remarque : Le PACS (pacte civil de solidarité) organise les relations pécuniaires entre personnes qui vivent ensemble sans être mariées. Un régime de séparation des patrimoines s applique de plein droit (depuis le 1er janvier 2007). Chacun des partenaires reste donc propriétaire des biens qu il acquiert pendant et après la conclusion du PACS : loi Madelin : obligation pour les créanciers de l entreprise d engager en priorité leurs poursuites sur les biens professionnels (si souhait du chef d entreprise) ; 2003 : loi Dutreil pour «l initiative économique» : possibilité pour les entrepreneurs individuels de déclarer (par acte notarié) insaisissable par les créanciers de l entreprise l immeuble où est fixée la résidence principale : loi sur le nouveau statut d EIRL qui consiste à déclarer les biens affectés à son entreprise afin que les créanciers ne puissent pas toucher au patrimoine personnel. Les structures dites «à risque limité» n offrent pas toujours une protection réelle Les organismes financiers ou les fournisseurs peuvent demander aux dirigeants des garanties personnelles (caution, hypothèque ou gage, levée d insaisissabilité). En cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les associés qui assurent les fonctions de dirigeants peuvent voir leur responsabilité engagée en cas de faute de gestion : capital financier insuffisant à la création, laxisme dans la gestion, ). III- LES MOTIVATIONS LIEES AU STATUT FISCAL ET SOCIAL 1. L imposition des résultats de l activité économique L imposition des résultats de l entreprise individuelle L entreprise individuelle est soumise à l impôt sur le revenu (IR). La personnalité fiscale ne lui est pas reconnue. Les bénéfices sont déclarés à la rubrique des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). L IR est progressif par tranches et tient compte de la composition du foyer fiscal (principe du quotient familial). L imposition des résultats de la société La société est soumise à l impôt sur les sociétés (IS). Le taux d imposition des bénéfices de la société est de 33,3 % (en principe). Les bénéfices distribués sont déclarés par les associés au titre de l impôt sur le revenu. Les structures permettant le choix L option se joue entre l imposition des associés ou l imposition de la structure. Selon l option choisie, le contribuable sera soit l entreprise, soit les associés ou les actionnaires (EURL, SARL, SNC). L option pour l IR, révocable, ou pour l IS, irrévocable, dépendra du montant des bénéfices imposables. - dans le cas d un bénéfice faible, l IR est le plus intéressant, - au-delà d un certain seuil, le taux fixe de l IS est plus avantageux. Les nombreux éléments du choix fiscal La proportionnalité de l IS comparée à la progressivité de l IR laisse deviner que si les bénéfices sont importants, le poids de la fiscalité est relativement moindre dans le cas d une structure sociétaire. L IR pousserait à choisir l entreprise individuelle si les bénéfices escomptés sont plus modestes. Cependant, d autres éléments peuvent orienter le choix : - la loi prévoit un régime de faveur et un taux réduit de 15 % de l IS pour une première fraction des bénéfices annuels. - en cas d imposition à l IR, les bénéfices perçus s ajoutent aux autres revenus du foyer fiscal. Leur incidence sur le taux marginal de l impôt peut être lourde s il y existe d autres revenus significatifs. - l IR peut être sensiblement allégé par l application d un quotient familial avantageux s il y a des enfants ou d autres personnes à charge au foyer. En résumé, il est impossible de préconiser une forme juridique d entreprise qui serait toujours intéressante au regard de la fiscalité. C est à chacun de prendre en compte les divers paramètres en les rapprochant de sa situation personnelle et familiale d une part, des profits attendus de l entreprise d autre part. 3

4 Le statut d auto-entrepreneur Ce nouveau statut permet à une personne physique d exercer une activité parallèle pour compléter ses revenus. Le statut fiscal et social est original puisque toutes les charges sont prélevées directement sur la base d un forfait. Il n y a pas de déclaration à faire. L auto-entrepreneur peut choisir de ne pas être soumis à la TVA, ce qui lui offre la possibilité de pratiquer des prix plus bas que les entreprises soumises à la TVA mais, en contrepartie, il ne peut déduire celle qu il a payé sur ses propres achats. Ce statut n est accessible qu aux personnes qui réalisent un chiffre d affaires inférieur à pour le commerce et pour les services et sont en franchise de TVA (= ne facture pas et ne récupère pas de TVA). 2. La situation sociale du chef d entreprise L entrepreneur individuel L entrepreneur individuel ne bénéficie pas du régime général de la sécurité sociale. Il dépend d un régime social spécifique (RSI -régime social des indépendants-) et doit donc cotiser personnellement à des caisses d assurances complémentaires pour obtenir un statut social satisfaisant. Le dirigeant de société Dans les sociétés, certains dirigeants sont rattachés au régime général des salariés (gérant minoritaire d une SARL, directeur de sociétés de capitaux). Les autres dirigeants (EI, EURL, SNC, gérant associé majoritaire de SARL) relèvent du régime des indépendants. Aujourd hui, le régime social des salariés et celui des indépendants sont très proches : les prestations sociales des différents régimes tendent à s unifier et la pratique de l affiliation à une mutuelle s est répandue. L idée selon laquelle le salarié du régime général est mieux protégé que le travailleur indépendant doit être abandonnée. IV- LES MOTIVATIONS LIEES AU FINANCEMENT DE L ORGANISATION 1. L exercice du pouvoir dans l organisation Le pouvoir non partagé Dans l entreprise individuelle, l entrepreneur est seul maître à bord, il prend seul les décisions et assume toutes les responsabilités financières et décisionnelles. Ce pouvoir est fondé sur le droit de propriété. Cet exercice du pouvoir sans partage se retrouve dans les sociétés unipersonnelles (EURL, SASU). Le pouvoir partagé a) le partage du pouvoir Dans les sociétés de capitaux, le pouvoir est détenu par les associés à hauteur de leur engagement financier et des risques assumés. Ils délèguent le pouvoir de décision aux organes de gestion qui détiennent un mandat pour agir au nom de la société. Lors des votes en assemblée générale, tout associé détient une quantité de droits de vote proportionnelle à ses apports. Dans les sociétés de personnes, la prééminence de l intuitu personae se traduit par la règle de l unanimité : en assemblée générale, les associés ont les mêmes pouvoirs que les autres au moment de voter en assemblée générale. On différencie l exercice de ces pouvoirs selon leur impact : b) l étendue du pouvoir à l égard des tiers Dans les SARL et les sociétés de capitaux, la société est engagée même par les actes qui ne relèvent pas de l objet pour lequel la société a été créée (objet social). Dans les sociétés de personnes, le pouvoir des dirigeants est limité par l objet social. c) l étendue du pouvoir à l égard des associés Dans les sociétés de personnes et les SARL, les gérants peuvent faire au nom de la société tous les actes de gestion dans l intérêt de la société. Dans les sociétés de capitaux, le pouvoir est limité par l objet social. 4

5 2. Le financement de l organisation L entreprise a besoin de moyens financiers à sa création et pour son développement. Soit elle a recours à l autofinancement, soit elle fait appel à des financements externes. L entreprise individuelle L entrepreneur individuel a recours à ses propres capitaux ou au crédit bancaire. Il devra généralement fournir des garanties sur ses biens (gage, hypothèque) ou apportées par des tiers (cautionnement). La société Les sociétés peuvent procéder à l augmentation de capital, par exemple en offrant au public des titres financiers (pour les sociétés par actions) ou en ayant recours aux actionnaires existants. Elles pratiquent également l emprunt obligataire (sauf la SNC). Remarque : d autres critères de fonctionnement rentrent en compte Notamment : - le formalisme de constitution (rédaction de statuts, formalités de publicités légales, apports minimum) ; - la souplesse contractuelle (fonctionnement fortement encadré ou non par la loi, facilité d entrée ou de sortie dans la structure. Adresse sites à consulter : Dossier sur le choix d un statut juridique

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