Comment bien choisir le statut adapté à son projet. Salon de l entreprise 2012 Espace Gestion rue des sauniers LA ROCHELLE

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1 Comment bien choisir le statut adapté à son projet Salon de l entreprise 2012 Espace Gestion rue des sauniers LA ROCHELLE

2 Présentation générale

3 Le choix de la forme juridique dans le parcours de création 1 L idée d un projet de création d entreprise 2 Étude de marché Étude documentaire Étude d implantation Étude de concurrence Étude de fournisseurs Étude de clientèle 3 Étude financière Étude des besoins au démarrage Étude de la rentabilité Étude des besoins en trésorerie 4 Choix de la forme juridique Salon de l entreprise 2012 Espace Gestion rue des sauniers LA ROCHELLE

4 La nature de l activité La volonté de s associer L organisation patrimoniale L engagement financier Le fonctionnement de l activité L exercice en activité principale ou secondaire La protection sociale souhaitée La fiscalité de l entrepreneur et de l entreprise La crédibilité de la structure vis-à-vis des tiers Le développement espéré La transmission Salon de l entreprise 2012 Espace Gestion rue des sauniers LA ROCHELLE

5 Les différentes formes juridiques Auto EURL Entrepreneur ENTREPRISE INDIVIDUELL E Entreprise individuelle (classique) SOCIETE SARL SA SASU EIRL SAS Salon de l entreprise 2012 Espace Gestion rue des sauniers LA ROCHELLE

6 Les principales formes juridiques Auto Entrepreneur Entreprise Individuelle EIRL EURL SARL Associés NON NON NON Un associé unique Capital NON NON NON mais un patrimoine d affectation Dénomination du dirigeant Chef d entreprise 1 minimum Gérant De 2 à minimum Statut Social TNS TNS TNS TNS TNS si gérant majoritaire Imposition IR Régime fiscal de la Micro Entreprise Sur option : PFL* IR Réel Sur Option : Micro Entreprise avec ou sans PFL* IR au Réel Sur Option : IR en Micro avec ou sans PFL*, IS au Réel IR Réel Sur Option : IS Réel IS Réel Sur Option : IR Réel * PFL = Prélèvement Forfaitaire Libératoire

7 Les principales formes juridiques Avantages et contraintes Avantages Auto Entreprise Entrepreneur Individuelle Simplicité de constitution Moindre coût de création et de fonctionnement Liberté d action du chef d entreprise EIRL Limitation du patrimoine à un patrimoine d affectation EURL SARL Séparation des patrimoines Facilités administratives, comptables et fiscales Contraintes Confusion des patrimoines Limitation du CA à ou Non récupération de la TVA Exclusion de certaines aides Formalisme plus important qu en entreprise individuelle classique L impossibilité de caution personnelle peut détourner les banques Formalisme de constitution et de fonctionnement Frais liés au formalisme du démarrage, de la vie et de la fin de la société

8 D autres formes juridiques sont possibles La SAS/SASU (Société par Actions Simplifiée) caractérisée par une grande souplesse de fonctionnement et qui exige une vigilance importante dans la rédaction des statuts. La SA (société anonyme) est une société de capitaux : elle rassemble des personnes qui peuvent ne pas se connaître et dont la participation est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. Elle concerne donc les projets importants. Elle est constituée de 7 associés au minimum sans maximum. Un capital minimum de doit être constitué. La SCOP Société coopérative de type SARL ou SA, dont les associés majoritaires sont les salariés. Les décisions sont prises collectivement selon le principe coopératif "une personne = une voix", indépendamment du montant de capital détenu. La SNC (société en nom collectif). Société moins répandue que la SARL et la SA en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie qui pèse sur ses associés.

9 La protection du patrimoine

10 La protection du patrimoine Principes et nuances Rappel concernant l entreprise Par principe la responsabilité de l entrepreneur sur les dettes de l entreprise est totale et indéfinie. L'entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine personnel dont la communauté (selon le régime matrimonial)

11 La protection du patrimoine Principes et nuances Limites à la responsabilité de l entrepreneur L'entrepreneur individuel peut protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à son usage professionnel des poursuites de ses créanciers professionnels en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire (environ 300 ) L'entrepreneur individuel peut limiter sa responsabilité financière à un patrimoine professionnel d'affectation en choisissant le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). (environ 40 de dépôt au greffe et environ 300 d honoraires pour la rédaction de cette affectation)

12 La protection du patrimoine Principes et nuances Limites à la responsabilité de l entrepreneur (suite) Le fonctionnement même de l entreprise peut parfois être faiblement générateur de dettes. Cela limite, par conséquent, les risques de pertes. Le régime matrimonial peut limiter le patrimoine de l entrepreneur en excluant les revenus du conjoint.

13 La protection du patrimoine Principes et nuances Rappel concernant la responsabilité du gérant Le gérant (EURL, SARL), comme les autres associés, voit sa responsabilité limitée aux apports Néanmoins, il est responsable des fautes de gestion S il est caution en tant que personne physique de sa société, il devra rembourser les dettes concernées par sa caution

14 L impact fiscal et social

15 L impact fiscal de la forme juridique Rappel concernant l imposition Auto Entrepreneur Fiscalité de base : Entreprise Individuelle Fiscalité de base : EIRL EURL SARL Fiscalité de base : Fiscalité de base : Fiscalité de base : Imposition du bénéfice à l impôt sur le revenu selon de Régime fiscal de la Micro Entreprise Imposition du bénéfice selon à l impôt sur le revenu selon le Régime du Réel Imposition du bénéfice selon à l impôt sur le revenu selon le Régime du Réel Imposition du bénéfice selon à l impôt sur le revenu selon le Régime du Réel Imposition du bénéfice à l impôt sur les sociétés selon le Régime du Réel Sur option : Sur Option : Sur Option : Sur Option : Sur Option : Une option est possible pour le Prélèvement Fiscal Libératoire Une option est possible pour le régime de la Micro Entreprise avec ou sans PFL Plusieurs options sont possibles : IR en Micro avec ou sans PFL, IS au Réel Une option irrévocable est possible pour l imposition des bénéfices à l Impôt sur le bénéfice des Sociétés selon le régime du réel Une option est possible pour l imposition des bénéfices à l impôt sur le revenu selon le régime du réel

16 Fiscalité de l Impôt sur le Revenu - - Le Réel Concerne les entreprises individuelles classiques, les EIRL, EURL ou les SARL sur option COMPTE DE RESULTAT Charges (-) Produits (+) Charges fixes : Chiffre d'affaires edf/ eau vêtements de travail carburant publicité téléphone Charges variables : Achats de marchandises Chiffre d affaires Charges = Résultat (Bénéfice ou déficit) Ce résultat sert de base de calcul pour votre Impôt sur le Revenu (avec vos autres revenus) Ce résultat sert de base de calcul pour vos cotisations sociales obligatoires Achats de matières premières

17 Fiscalité de l Impôt sur le Revenu - - Le Réel Concerne les entreprises individuelles classiques, les EIRL, EURL Avantages : - Possibilité de déduire les charges - Pas de limite de chiffre d affaires - Possibilité de récupérer la TVA sur les achats et investissements Inconvénients : ou les SARL sur option - Le chef d entreprise voit son impôt et les cotisations sociales obligatoires de l entreprise calculés sur l intégralité du bénéfice et pas seulement sur le prélèvement du chef d entreprise - Le bénéfice n étant pas connu au démarrage les cotisations sont calculées de façon forfaitaire les deux premières années ce qui entraine des régularisations sur les années suivantes

18 Fiscalité de l Impôt sur le Revenu La Micro entreprise Concerne les Auto Entrepreneurs n optant pas pour le PFL ou les Entreprises Individuelles classiques et les EIRL sur option COMPTE DE RESULTAT Charges (-) Produits (+) charges fixes et Chiffre d'affaires variables estimées forfaitairement : 71% du CA pour les commerçants 50% du CA pour les prestations de services relevant des BIC 34% pour les professions libérales Chiffre d affaires Charges forfaitaires = Résultat forfaitaire Ce résultat forfaitaire sert de base de calcul pour votre Impôt sur le Revenu (avec vos autres revenus) Ce résultat forfaitaire sert de base de calcul pour vos cotisations sociales (sauf si vous êtes auto entrepreneur)

19 Fiscalité de l Impôt sur le Revenu La Micro entreprise Concerne les Auto Entrepreneurs n optant pas pour le PFL ou les Entreprises Individuelles classiques et les EIRL sur option Avantages : - Votre fiscalité est avantageuse si vos charges réelles sont inférieures au forfait déductible Inconvénients : - Votre fiscalité est désavantageuse si vos charges réelles sont supérieures au forfait déductible - Le chef d entreprise est limité à ou de chiffre d affaires - Impossibilité de récupérer la TVA sur les achats et investissements - Le bénéfice n étant pas connu au démarrage, les cotisations sont calculées de façon forfaitaire les deux premières années ce qui entraine des régularisations sur les années suivantes

20 Fiscalité de l Impôt sur le Revenu Le Micro social et PFL Concerne les Auto Entrepreneurs COMPTE DE RESULTAT Charges (-) Produits (+) charges fixes : Chiffre d'affaires edf/ eau vetements de travail carburant publicité téléphone Charges variables : Achats de marchandises Achats de matières premières CA*12% = CS Commerçants CA*21,3% = CS services et Prof libérales CA*18,3% = CS P.libérales CIPAV CA*1%=IR commerçants CA*1,7% = IR services CA*2,2%= IR Prof. Libérales C est le seul chiffre d affaires qui sert de base de calcul pour vos cotisations sociales et, sur option à votre Impôt sur le Revenu Pour payer l impôt sur la base du chiffre d affaires (système du PFL), votre revenu de l année N-2 doit être inférieur à par part de quotient familial

21 Fiscalité de l Impôt sur le Revenu Le Micro social et PFL Concerne les Auto entrepreneurs sur option Avantages : - Les cotisations sont calculées au fur et à mesure de votre activité. Cela évite les surprises liées aux régularisations - Vos cotisations sociales suivent la trésorerie de votre entreprise. Inconvénients : - Impossibilité de déduire les charges - Le chef d entreprise est limité à ou de chiffre d affaires - Impossibilité de récupérer la TVA sur les achats et investissements - En optant pour le PFL, vous payez des impôts même si vos revenus vous rendaient non imposable - En l absence de chiffre d'affaires nul pendant 2 ans, vous basculez dans le régime social de droit commun

22 Fiscalité de l Impôt sur les Sociétés Le réel Concerne les SARL ou les EURL et EIRL sur option COMPTE DE RESULTAT Charges (-) Produits (+) charges fixes : Chiffre d'affaires edf/ eau vêtements de travail carburant téléphone Charges variables : Achats de marchandises Achats de matières premières Rémunération du dirigeant Chiffre d affaires Charges (dont la rémunération du dirigeant) = Résultat (Bénéfice ou déficit) Ce résultat est taxé à l IS (33,33% ou 15%) La Rémunération du dirigeant est reportée sur la déclaration d impôt personnelle du dirigeant et sert de base de calcul pour vos cotisations sociales

23 Fiscalité de l Impôt sur les Sociétés Avantages : Le réel Concerne les SARL ou les EURL et EIRL sur option - Possibilité de déduire les charges - Pas de limite de chiffre d affaires - Possibilité de récupérer la TVA sur les achats et investissements - Les charges sociales et l imposition du dirigeant sont calculées sur (et seulement sur) la rémunération prise par le gérant - Imposition de la société se fait sur ce qui lui reste après paiement des charges et rémunération du gérant. - Possibilité de se verser des dividendes Inconvénients : - Comptabilité et fiscalité plus exigeante que pour les autres options

24 L impact social de la forme juridique Rappel concernant le statut social Auto Entrepreneur Entreprise Individuelle EIRL EURL SARL Travailleur Non Salarié (TNS) Travailleur Non Salarié (TNS) Travailleur Non Salarié (TNS) Travailleur Non Salarié (TNS) TNS si gérant majoritaire ou cogérant si détiennent ensemble au moins 50% des parts. Travailleur Assimilé Salarié si minoritaire Travailleur salarié si le gérant minoritaire a une fonction technique spécifique et un lien de subordination

25 L impact social de la forme juridique Travailleur Salarié Travailleur Non Salarié Sécurité sociale Remboursements maladie/maternité Sécurité sociale Remboursements maladie identiques au régime des salariés Indemnités journalières Indemnités journalières moins importantes Vieillesse : retraite de base Retraite de base moins importante CAF CAF Chômage Chômage LE TRAVAILLEUR NON SALARIE N ENGENDRE PAS DE DROITS AU CHOMAGE! Retraite complémentaire Retraite complémentaire Retraite complémentaire allégée

26 L impact social de la forme juridique Les travailleurs «assimilés salariés» (minoritaires ou présidents de SAS) Ne cotisent pas non plus pour les droits au chômage Ils cotisent à une retraite de cadres Les gérants minoritaires «salariés». Cotisent pour les droits au chômage mais doivent prouver : - une fonction technique distincte de la fonction qu ils exercent en tant que gérant - un lien de subordination

27 CONCLUSION Malgré les effets de mode, il n existe pas de statut juridique idéal. Chaque statut juridique a des avantages et des contraintes Le statut juridique est choisi en fonction des critères qui sont les plus importants pour vous et en fonction du fonctionnement prévisible de l activité C est ainsi que vous choisirez le statut juridique «OPPORTUN» POUR VOUS!

28 73, rue des sauniers LA ROCHELLE

Comment bien choisir le statut adapté à son projet. Salon de l entreprise 2013 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11

Comment bien choisir le statut adapté à son projet. Salon de l entreprise 2013 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11 Comment bien choisir le statut adapté à son projet Salon de l entreprise 2013 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11 Présentation générale Salon de l entreprise 2013 Espace

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