IS /BIC : gestion des déficits (ex n 11) Dramé Adama, Gires Maxence, Berrada Baby Hakim Licence 3 Gestion TD1

Transcription

1 IS /BIC : gestion des déficits (ex n 11) Dramé Adama, Gires Maxence, Berrada Baby Hakim Licence 3 Gestion TD1

2 R appel de cours I D éc la ration de l im pôt : Les entreprises doivent déposer spontanément leur déclaration de résultat dans les 3 mois qui suivent la clôture de l exercice, les entreprises qui clotûrent le 31 décembre disposent d un mois supplémentaire. Les grandes entreprises doivent télédéclarer.

3 II- Paiement de l impôt E ntreprises non soumises à l IS : L IR est payé soit par l exploitant individuel, soit par les associés de la société non soumise à l IS. On paie l impôt sur le revenu par 2/3 tiers prévisionnels dus le 15 février et le 15 mai et le solde le 15 septembre ou le 15 octobre. La personne physique peut opter pour la mensualisation et dans ce cas, il paye 1/10 de l impôt de l année N-2 chaque mois et le solde au mois de novembre de l année N.

4 Barême de l IR ( à partir de 2011) Fra c tion de revenu im pos a ble Ta ux jusqu à euros 0 % de euros à euros 5.5 % de euros à euros 14% de euros à euros 30 % au-delà de euros 41 % ( à partir de 2011)

5 E xemple : Paiement de l IR en er tiers provisionnel : 15 février 2010 On paie 1/3 de l IR de l année 2008 ( car on n a pas encore déclaré l IR de 2009 ). 2 ème tiers provisionnel : 15 mai 2010 On paie 1/3 de l IR de l année 2008 S olde: 15 septembre 2010 = IR /3 provisionnels déjà versés

6 L IS : comment est-il payé IS = 33,1/3 % du bénéfice et les PME, dont le capital est intégralement libéré, bénéficient d un taux réduit d IS égal à 15% dans les limites d un bénéfice n excédant pas acomptes à payer respectivement le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre. Chaque acompte est égal à 1/4 de l IS sur les bénéfices N-1. Le solde est payé le 15 du 4 ème mois suivant la clôture de l exercice.

7 ( comment est payé l IS ) S i le montant des acomptes payés dépasse le montant de l IS, l E tat rembourse la différence. Les entreprises peuvent limiter le montant des acomptes à condition d avoir déjà payé tout l IS dont elles seront redevables. Les entreprises nouvelles sont dispensées de payer les acomptes faute de base.

8 Gestion des déficits : sociétés soumises à l IS R eport en avant : Le déficit fiscal se reporte en avant sur les bénéfices fiscaux des années suivantes sans limitation de temps à condition qu il y ait identité d entreprise, c est-à-dire que l entreprise n ait pas changé de régime fiscal ou d activité.

9 Gestion des déficits : sociétés soumises à l IS R eport en arrière : Les sociétés soumises à l IS peuvent demander un carry back si elles sont en déficit. Les sociétés peuvent imputer leur déficit de l année N sur les bénéfices non distribués des 3 années précédentes. Il en résulte une créance sur le Trésor qui peut être soit utilisée pour payer l IS des années suivantes, soit donnée en garantie à un établissement financier, soit remboursée au terme d un délai de 5 ans. La créance est égale au montant du déficit effectivement imputé multiplié par le taux de l IS à 33,1/3%. S il s agit d une PME, le taux sera de 15%.

10 Gestion des déficits : sociétés non soumises à l IS le déficit de l entreprise non soumise à l IS remonte au niveau des associés pour s imputer : -sur le revenu global du foyer si le déficit a été généré par une activité exercée à titre professionnel. -sur les bénéfices de même nature si le déficit a été généré par une activité qui n est pas exercée à titre professionnel. Le déficit s impute sur les bénéfices des 6 années suivantes maximum.

11 CAS S IX 1) Lors qu elle es t non s oum is e à l IS : S on déficit s impute sur le revenu global du foyer puisqu il a été généré par une activité exercée à titre professionnel. IR 2010 : le déficit s'impute sur le revenu de l'associé = euros. Peut-être reporté sur le bénéfice des 6 années suivantes IR 2010 = 0 euros.

12 CAS S IX 2011 : les déficits de 2009 et 2010 s'imputent sur le bénéfice de 2011 auquel on ajoute les revenus de l'associé. R evenu imposable : = euros. IR 2011 = *41 % = euros.

13 CAS S IX 2) lors que la s oc iété es t s oum is e à l IS : On ne tient pas compte des revenus personnels de l'associé. L E UR L ne paie pas d impôt en 2010 puisqu elle est déficitaire Les déficits des années 2009 et 2010 peuvent être reportés sur le bénéfice de l année R evenu imposable en 2011 = = L E UR L pourra reporter un déficit de euros sur son exercice 2012 si elle est bénéficiaire ou sur les suivants sans limitation de temp. L'associé lui paiera à part un IR en 2010 de *41% et en *41%.

14 CAS S E PT S E PT constate un déficit en 2009, deux options s offrent à elle : carry back ou report en avant - Carry back : S E PT ne peut pas imputer le déficit 2009 sur le bénéfice 2005 car c est au maximum 3 ans avant l année du déficit constaté. Imputation du déficit 2009 sur le bénéfice de l année 2006 : on ne peut imputer le déficit que sur le résultat non distribué. Bénéfice non distribué de l année 2006 = = Déficit imputé = Déficit restant à imputer = = Créance fiscale acquise = x 33 1/3% =

15 CAS S E PT Imputation du déficit de l année 2009 sur le bénéfice 2007 : Bénéfice non distribué de l année 2007 : = Déficit imputé = Déficit restant à imputer = = C réance fiscale acquise = x 33% =

16 CAS S E PT Imputation du déficit de l année 2009 sur le bénéfice 2008 : Bénéfice non distribué de l année 2008 : = Déficit imputé = Déficit restant à imputer = = C réance fiscale =

17 CAS S E PT Le déficit restant à imputer est reporté sur les exercices bénéficiaires suivants. Déficit restant après imputation sur les bénéfices de l année 2010 : Déficit restant à imputer bénéfice fiscal 2010 = = Bénéfice 2010 imposable après imputation = 0, IS = 0 E nsuite, on peut imputer la totalité du déficit restant à imputant sur les bénéfices de l année 2011 : bénéfice de l année 2011 = = IS 2011 = x 33,1/3% = On peut déduire de l IS 2011 la créance fiscale acquise au cours des exercices avant 2009 et qui est égale à : = IS 2011 = =

18 CAS S E PT R eport en avant: On reporte le déficit de l année 2009 sur les bénéfices des années 2010 et Déficit restant après imputation sur les bénéfices de l année 2010 : Déficit restant à imputer bénéfice fiscal 2010 = = Bénéfice imposable en 2010 = 0 Bénéfice imposable en 2011 = = IS 2011 = x 33,1/3% =

19 CAS HUIT IL'IFA (impôt forfaitaire annuel ). Payé par les sociétés soumises à l'is le 15 mars de chaque année au Trésor. S i C A< 15 M=> IFA=0. S i 15M<CA<75M=> IFA= euros S i 75M<CA<500M=> IFA=32750 euros S i C A> 500M=> IFA= euros S uppression de l'ifa en 2011.

20 CAS HUIT La société HUIT réalise un report en avant de ses déficits des années 2008 et 2009 sur l exercice Bénéfice imposable en 2010 :on impute les déficits de 2008 et 2009 : M = Comme la société réalise des pertes en 2008 et 2009, elle n a pas de base imposable pour l année Donc elle ne paye pas d impôt en Déficit restant à imputer = 0 Bénéfice imposable en 2011 = er acompte à payer le 15 mars 2011 = ( *33.1/3% ) * 1/4= euros 2ème acompte à payer le 15 juin 2011 : idem 3ème acompte à payer le 15 septembre 2011: idem 4ème acompte à payer le 15 décembre 2011: idem 2012: Paiement du solde le 15 avril CA = 18 M euros constant (dans le temps? ) => IFA à chaque exos = euros.