LES CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

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1 LES CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX 1. Quels sont les événements ouvrant droit à des congés pour événements familiaux? 2. Qu entend-on par ascendant ou descendant? 3. Les concubins, les salariés pacsés sont-ils concernés par ces congés? 4. Les salariés doivent-ils remplir des conditions particulières pour bénéficier de ces congés? 5. Comment se décomptent ces jours de congés? 6. Comment articuler les jours de congés conventionnels avec les jours prévus par l article L du code du travail? 7. Les jours de congés doivent-ils obligatoirement coïncider avec l événement? 8. Qu en est-il si l événement survient au cours d une période d inactivité du salarié? 9. Existe-t-il des jours supplémentaires liés aux trajets? 10. Quelle est la situation des salariés en congés pour événements familiaux? 11. Existe-t-il des particularités en Alsace-Moselle? 1 1

2 Article de la CCN Quels sont les événements ouvrant droit à des congés pour événements familiaux? Il s agit du : - décès du conjoint... 5 jours - décès d'un enfant du salarié ou de celui de son conjoint... 5 jours - décès d'un ascendant, d'un descendant, d'un frère ou d'une sœur, d'un gendre ou d'une bru, du beau-père ou de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur du conjoint... 2 jours - mariage d'un enfant... 2 jours - mariage d'un frère ou d'une sœur... 1 jour - mariage du salarié... 5 jours - naissance d'un enfant....3 jours 2. Qu entend-on par ascendant ou descendant, beau-père ou belle-mère? Il s agit des ascendants ou descendants du salarié en ligne directe. Sont ainsi visés les parents, grands-parents, arrière grand parents, petits-enfants, arrière-petitsenfants, sans limitation de degré. En revanche, les collatéraux ne sont pas visées (oncles, tantes, grands oncles, grands tantes). Le beau-père ou la belle-mère s entendent des seuls parents du conjoint du salarié et non du conjoint du père ou de la mère du salarié en cas de remariage de ceux-ci, car le second conjoint de l un quelconque des parents du salarié n a aucun lien de parenté avec lui (Cass. soc. 14 mars 1985 n ). 3. Les concubins, les salariés pacsés sont-ils concernés par ces congés? La CCN 51 assimile les concubins aux conjoints pour ce qui est du bénéfice de ces congés. Il suffit d une déclaration sur l honneur de la situation de concubinage. Il en est de même pour le (la) salarié(e) qui a conclu un pacte Civil de Solidarité sous réserve d en justifier l existence. Ainsi, les salariés concluant un PACS bénéficient du même nombre de jours de congés que pour la célébration d un mariage. En revanche, il convient de préciser, en ce qui concerne le mariage d un enfant, que la CCN 51 ne visant pas le mariage d un enfant du conjoint, seul l enfant du salarié ouvre le bénéfice des deux jours de congés. Par ailleurs, la CCN 51 vise seulement le mariage de l enfant du salarié, en conséquence, le fait, pour l enfant du salarié, de conclure un PACS, ne permet pas au salarié de bénéficier de jours de congés à ce titre. De même, les beaux-parents s entendent exclusivement dans le cadre du mariage, le concubinage ou le PACS n ayant pas pour objet de créer un nouveau statut familial. Pour bénéficier du congé en raison du décès d un beau parent le salarié doit être marié. Ainsi, ce congé ne peut être attribué en raison par exemple du décès d un parent d un concubin (Cass. soc. 27 septembre 2006 n ). 4. Les salariés doivent-ils remplir des conditions particulières pour bénéficier de ces congés? 2 2

3 Tous les salariés, sous réserve de justifier de l existence de l un des événements mentionnés à l article sont en droit de bénéficier de ces congés, quel que soit le contrat dont ils sont titulaires, quelle que soit leur ancienneté ou leur durée de travail. 5. Comment se décomptent ces jours de congés? Les congés pour événements familiaux constituent, dans leur principe, une simple autorisation d absence accordée dans le seul but de permettre au salarié, soit de participer à un événement familial ayant lieu un jour travaillé, soit aux cérémonies ou obligations qui s y rapportent directement. La Commission de Conciliation s est prononcée le 07 juin 1988 : «Sauf accord particulier entre l employeur et le salarié, les congés pour évènements familiaux sont décomptés en jours de calendrier consécutifs incluant le jour de l événement, au choix du salarié ; ils ne constituent pas des jours de congés supplémentaires, mais des autorisations d absence et sont indépendants de la durée de travail prévue au tableau de service de chacun de ces jours». Ainsi, les congés pour événements familiaux, prévus à l article de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 sont exprimés en jours calendaires (du lundi au dimanche inclus), quel que soit l horaire effectué par le salarié dans l établissement, et sont des jours consécutifs ne pouvant être fractionnés ; le samedi et le dimanche doivent donc être inclus dans le décompte. Il faut préciser que la CCN 51 précise expressément que les jours pour naissance peuvent être pris de façon non consécutive après entente entre le salarié et l employeur. 6. Comment articuler les jours de congés conventionnels avec les jours prévus par l article L du code du travail? Article L du code du travail Article de la CCN 51 Selon le Ministère du travail les jours d absence se décomptent normalement en jours ouvrables sans tenir compte de l horaire ou de sa répartition hebdomadaire. Par jours ouvrables on entend tous les jours de la semaine à l exception du repos hebdomadaire et des jours fériés chômés (Réponse ministérielle n Question Ecrite Assemblée Nationale du 03 février 1997). Toutefois, en application du principe de non-cumul d avantages portant sur le même objet, les salariés ne peuvent bénéficier simultanément des dispositions légales et des dispositions conventionnelles existantes. Ainsi, les salariés doivent opter soit pour l application du dispositif légal, soit pour l application du dispositif conventionnel relatif aux congés pour événements familiaux. 7. Les jours de congés doivent-ils obligatoirement coïncider avec l événement? La cour de cassation le 16 décembre 1998 a reconnu que si les jours liés à l événement n ont pas à être nécessairement pris le jour de l événement ils doivent l être dans une période qui doit être raisonnable. A défaut de précision à ce jour quant à ce délai il convient de retenir un délai de 15 jours, évoqué dans la CCN 51 à l article Qu en est-il si l événement survient au cours d une période d inactivité du salarié? Il convient de distinguer selon que l inactivité est due à la non présence du salarié en raison de son planning ou est due au fait que le contrat de travail est suspendu. 3 3

4 Dès lors que l événement a lieu un jour où le salarié n est pas présent à son poste de travail en raison de son planning (repos hebdomadaire, jour d inactivité en raison de la répartition du temps de travail, positionnement d un jour de RTT, ) l intéressé est en droit de bénéficier des jours de congés dans le délai raisonnable de 15 jours précité. En revanche, dès lors que le salarié est en congés payés ou en suspension de son contrat de travail, peu important la cause de cette suspension, le jour où intervient le fait générateur de l événement, il ne saurait prétendre au bénéfice des jours de congés pour événements familiaux. 9. Existe-t-il des jours supplémentaires liés aux trajets? La CCN 51 prévoit des jours supplémentaires destinés à permettre aux salariés d aller et de revenir de la cérémonie liée à l événement. Si la cérémonie a lieu à plus de 300 kilomètres, le salarié a droit à un jour supplémentaire. Si la cérémonie a lieu à plus de 600 kilomètres, le salarié a droit à deux jour supplémentaires. Le kilométrage s entend de trajets allers seulement et s apprécie entre le lieu de la cérémonie et le lieu de travail habituel. En cas de pluralité de lieux de travail, c est à l employeur qu il appartient de fixer le lieu principal de travail. 10. Quelle est la situation des salariés en congés pour événements familiaux? Article L du code du travail Les salariés bénéficient d un maintien de salaire comme s ils avaient assuré leur prestation de travail. A ce titre, il convient de tenir compte, dans ce maintien de salaire, des indemnités prévues par la CCN 51 au titre de sujétions telles que le travail de nuit, les dimanches et jours fériés, les primes d internat, PCCP, comme si le salarié avait exécuté sa prestation de travail. Ces congés sont assimilés à du temps de travail effectif pour la durée des congés payés ainsi que pour l ancienneté. 11. Existe-t-il des particularités en Alsace-Moselle? Article L du code du travail Aux termes de l article L du code du travail : «Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur.» La Cour de cassation, faisant une interprétation extensive du texte de l article précité, estime que les absences de courte durée d un salarié nécessitées par la garde de son enfant malade sont éligibles à l application de cet article (Cass. soc. 19 juin 2002 n ) et doivent en conséquence donner lieu à maintien de salaire par l employeur. Les causes de l absence paraissent devoir être entendues de façon large comme toutes causes touchant directement ou indirectement le salarié, c est-à-dire, y compris les événements touchant l entourage familial du salarié, tels que les événements familiaux. 4 4

5 S agissant de la notion de «durée relativement sans importance», la Chambre sociale a retenu pour des absences maladie que celles-ci devaient être appréciées à chaque arrêt de travail sans tenir compte des éventuelles absences antérieures de l intéressé (Cass. soc. 19 juin 1996 n ). En outre, la durée «sans importance» est laissée à l appréciation souveraine des juges du fond (Cass. soc. 25 novembre 1992 n ; Cass. soc. 02 mars 1994 n ). 5 5