Aide-mémoire relatif aux assurances sociales pour les cas d invalidité due à une maladie (mucoviscidose)

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1 Aide-mémoire relatif aux assurances sociales pour les cas d invalidité due à une maladie (mucoviscidose) Attention: en cas d accident, d autres règles sont en partie applicables! Système des 3 piliers de la prévoyance suisse (risque: âge et invalidité): 1 er pilier: AVS / AI 2 e pilier: LPP 3 e pilier: prévoyance privée prestations déterminées par la loi les mêmes pour tous les personnes domiciliées en Suisse et/ou y exerçant une activité lucrative sont assurées (aussi en cas de travail à l étranger pour une firme suisse) obligatoire prestations déterminées en partie par la loi en partie les mêmes les personnes domiciliées en Suisse et exerçant une activité lucrative salariée avec un gain minimal de Fr (état en 2009) sont assurées partiellement obligatoire prestations individuelles versements avec avantages fiscaux les personnes domiciliées en Suisse peuvent s assurer facultatif pas de réserve possible le montant de la rente dépend de la durée et du montant de cotisation des réserves sont en partie possibles (voir ci-après) le montant des prestations dépend du gain assuré et du règlement (voir ci-après) des réserves sont toujours possibles, sauf pour des solutions d épargne pure le montant des prestations dépend du contrat d assurance Les personnes ne pouvant pas subvenir à leurs besoins vitaux avec les prestations d assurance susmentionnées ont, à certaines conditions, droit à des prestations complémentaires. Les prestations complémentaires (PC) ne sont pas une aide sociale En principe, mêmes règles pour toute la Suisse (LPC); il existe toutefois des différences cantonales dans l exécution, surtout concernant la compétence (agences communales AVS, caisses cantonales de compensation AVS ou organes d exécution particuliers). Sont pris en considération, jusqu à un certain degré, les frais effectifs, avec le loyer et la prime d assurance-maladie; la limite du revenu est fixée à un niveau plus élevé que pour l'aide sociale. Réduction de base pour la caisse-maladie calculée avec les PC (réduction de prime individuelle). Des frais supplémentaires peuvent être pris en compte (quote-part, assurance de base LAMal, frais de transport pour traitement ambulatoire à l hôpital, en partie services spitex prescrits par le médecin, frais de dentiste, etc.) Voir Aide-mémoire PC séparé ou Aides ou allocations cantonales ou communales. Les lois cantonales ou communales peuvent prévoir des allocations ou des aides spécifiques. Pour savoir qui contacter, s adresser aux centres de consultation sociale CF. Mise à jour:

2 Remarques préliminaires aux explications ci-après: On s intéresse ici au cas particulier de la mucoviscidose; selon l AI, il s agit d une infirmité congénitale, laquelle est définie comme une maladie «préexistante». Le droit à une rente AI prend naissance au plus tôt un an après l apparition de l incapacité de gain effective (mais au plus tôt 1 mois après l âge de 18 ans révolus); concernant «l année d attente», voir le paragraphe suivant. La demande de rente AI doit être transmise dans les premiers six mois du délai d attente, afin d éviter tout préjudice (voir l Aide-mémoire concernant les prestations AI pour adultes). Que se passe-t-il pendant ce délai d attente d une année? Si la personne concernée n a pas de place de travail: Elle doit obligatoirement faire appel à l aide sociale. S il est question de prestations de l assurancechômage, il vaut la peine d en discuter avec le centre de consultation sociale CF, car la réglementation en vigueur n est pas très claire. Mais pour une capacité résiduelle de gain de plus de 30 %, on peut timbrer normalement. Peut-être qu une assurance d indemnités journalières de l ancien employeur est encore valable. Si la personne a une place de travail: a) Maintien du salaire selon le Droit des obligations (solution minimale) L art. 324 a CO prévoit une obligation légale minimale pour l employeur de continuer à payer un salaire. La durée de cette obligation dépend de la durée des rapports de travail. Les échelles sont au nombre de trois (Bâle, Berne et Zurich). Lors de la 1 re année, l employeur paie 3 semaines de salaire, ensuite il paie jusqu'à 6 mois de salaire selon la durée des rapports de travail et les accords contractuels. L échelle ou la disposition applicable est indiquée dans le contrat de travail ou le règlement du personnel. Des informations à ce sujet peuvent aussi être obtenues auprès des tribunaux de district compétents. b) Ou avec une assurance d indemnités journalières maladie (AIJ) ou une assurance salaire Assurance d indemnités journalières selon la LAMal (Loi sur l assurance-maladie/assurance obligatoire) Conformément à la LAMal, les caisses-maladie doivent proposer une assurance d indemnités journalières facultative que toute personne a la possibilité de conclure. Beaucoup n offrent qu une indemnité limitée (jusqu à env. Fr. 35.-/jour), avec des primes très élevées. Lors de problèmes de santé préexistants, des réserves peuvent être émises pour une durée maximale de 5 ans. Comparées aux prestations, les primes sont relativement élevées. Compte tenu des réserves pouvant être émises, il ne vaut pas la peine pour les patients CF de conclure une telle assurance. Ce type d assurance a généralement perdu de son importance en raison d un rapport prix/prestations très défavorable. Assurance collective d indemnités journalières selon LCA et AIJ (aussi appelée assurance pour le maintien du salaire) Remarques préliminaires à ce sujet: En principe, les employeurs ne sont pas soumis à l obligation de couvrir le risque d une perte de gain en cas de maladie par une assurance d'indemnités journalières (voir paragraphe «Si la personne a une place de travail»). Parfois, il est cependant possible de prévoir une obligation d assurance via une «convention collective de travail». Mise à jour:

3 Un grand nombre d employeurs assurent les employés de plein gré. Les employés assurés prennent alors régulièrement en charge la moitié des primes. L employeur est tenu d annoncer le nom de l assurance d indemnités journalières. Quand on parle d assurance collective d indemnités journalières selon la LCA, cela signifie que celle ciest réglementée par la loi fédérale sur le contrat d assurance; ce dernier relève du droit privé et n est donc pas défini de manière très exhaustive. La durée et le montant du droit aux indemnités journalières dépendent des conditions contractuelles (resp. des conditions générales d assurance) fixées entre l employeur et l assureur, en règle générale 1 à 2 années et 80% du salaire assuré; dans des cas particulièrement favorables, le salaire peut être assuré jusqu à 100%. Pour savoir si les incapacités de gain dues à des maladies préexistantes sont également assurées, il suffit de consulter les conditions générales d assurance. Dans la majorité des cas, elles contiennent des règles claires à ce sujet. Le contrat entre l assureur et l employeur peut prévoir d assurer les employés sans réserve, indépendamment de leur état de santé, ce qui permet à ces derniers de bénéficier d une protection optimale. Il se peut également qu une atteinte à la santé doive être annoncée lors de l entrée en fonction de l employé et que l assurance émette alors une réserve ou qu elle limite les prestations dans le temps. Il est par conséquent très important d étudier soigneusement les conditions d assurance et de prendre éventuellement contact avec le centre de consultation sociale. Droit de passage de l assurance collective selon la LCA à l assurance individuelle en cas de licenciement: Selon une nouvelle règle, les conditions d assurance prévoient un droit de passer à l assurance individuelle dans un délai de 90 jours. Cependant, la loi ne prévoit expressément aucun droit de passage pour les assurances selon la LCA (contrairement aux assurances d indemnités journalières selon la LAMal). Après la fin des rapports de travail, les primes doivent être prises en charge par la personne. Attention: les primes sont alors plus élevées; si, à ce moment-là, des prestations doivent être perçues, il faut évaluer si les primes en valent la peine. Ce serait probablement le cas lors d une incapacité de travail prolongée. L employeur a un devoir d information quant à la possibilité d un passage à l assurance individuelle. S il ne satisfait pas à cette exigence, des dommages et intérêts peuvent être exigés. Mise à jour:

4 A quel moment faut-il faire une demande de rente AI, alors que le maintien du salaire est garanti pour deux ans? Avec l entrée en vigueur de la 5 e révision de l AI, au plus tard dans les premiers 6 mois après le début de la diminution de la capacité de travail. Souvent, l'ai procède à un décompte directement avec l assurance d indemnités journalières et avec l employeur et le paiement du salaire est maintenu à 80% (ou à 100%). Il est utile de demander à l employeur comment les choses vont se dérouler pour soi. A quoi faut-il également faire attention? Pour la personne concernée, il s agit de bien voir comment elle pense informer l employeur de sa maladie et du taux d occupation possible au moment où elle aimerait se faire (ré)engager. Pour ce type de démarche, il est recommandé de demander conseil auprès des centres de consultation sociale CF ou des bureaux internes de personnel. Si, après une occupation à 100%, il est nécessaire de réduire progressivement le temps de travail de 10 à 30%, il faudrait toujours présenter un certificat médical à ce sujet. Des prestations partielles de l assurance d indemnités journalières sont éventuellement possibles. Attention à la durée de 2 ans de cette assurance. Il est important, lorsque c est possible, de ne pas signer un nouveau contrat avec des conditions moins bonnes; autrement les prestations d assurance-salaire seront perdues. Caisses de pension Sont obligatoirement assurés tous les employés qui perçoivent un salaire annuel supérieur à la rente annuelle AVS simple maximale (montant qui change chaque année). Les bénéficiaires d une demi-rente AI sont soumis à cette obligation déjà à la moitié de ce montant. Il y a obligation d assurance dès l âge de 17 ans pour les risques de décès et d invalidité et dès l âge de 25 ans pour le risque de l âge (rentes). Ce qui est important, c est la distinction entre la prévoyance professionnelle obligatoire et surobligatoire. Le fait que le domaine surobligatoire soit assuré dépend du règlement applicable et de la hauteur du revenu (en 2010, au moins Fr / an). Pour la part surobligatoire, des réserves peuvent être prévues ou des maladies préexistantes peuvent ne pas être assurées du tout. C est l employeur qui choisit la caisse de pension pour assurer ses employés. C est également lui qui décide d'assurer ou de ne pas assurer des prestations dépassant les exigences minimales légales (prévoyance surobligatoire). Les employés n'ont pas le libre choix. Les prestations assurées sont prévues dans le règlement de prévoyance et sont très différentes d'une caisse à l'autre. Il est donc fortement conseillé d étudier de façon détaillée le règlement applicable, de se renseigner auprès de la caisse de pension ou du bureau interne du personnel. S il y a eu changement de place, la caisse responsable du versement des prestations est celle dont la personne assurée était membre au moment où elle a été frappée de manière durable par une incapacité de gain d au moins 20%. De temps à autre, les caisses de pension ont des litiges quant à la compétence. Dans une telle situation, une éventuelle consultation juridique est conseillée (voir adresses). Mise à jour:

5 Le taux d invalidité dans la caisse de pension se fonde en général sur le taux d invalidité déterminé par l Assurance-invalidité. Certaines caisses pratiquent un échelonnement détaillé des rentes et certains règlements prévoient également des prestations en cas d incapacité de gain de moins de 40%. Pour les cas de capacité de gain limitée préexistante, la loi n est pas très claire. Une nouvelle réglementation (art. 23 b LPP, dès janvier 05) garantit toutefois une couverture d assurance complète aux personnes souffrant d une infirmité congénitale ou précoce qui avaient une capacité de gain de plus de 60% et de moins de 80% au début de l activité lucrative (et n ont ainsi pas droit à une rente d invalidité) et qui ont un taux d'occupation d'au moins 40%. Même si la personne concernée travaille en fait moins (par exemple une activité de femme de ménage ou un autre travail non rémunéré), la capacité de travail théorique citée plus haut est déterminante. Lors de l engagement d un jeune patient CF, il est fortement conseillé de prendre cela en considération. Important: en cas de performance réduite ou d incapacité de gain, il faut absolument demander un certificat médical afin d être en mesure de prouver, au moment de la survenance de l invalidité, que, pour des raisons de santé, seule une activité lucrative restreinte a été exercée. Comme cette réglementation manque de clarté, il est recommandé d'accepter un taux d'occupation de 100% ou de 80% (situation désavantageuse entre-deux) et de s adresser au centre de consultation sociale CF. Divers services de conseil peuvent fournir des informations: Intégration Handicap (anciennement FSIH) Service juridique Pas de conseil direct aux personnes concernées; compétent pour d éventuels recours et requêtes aux tribunaux. Adresses à Zurich, Berne et Lausanne sous Livre conseillé: «Behindert, was tun?» (manuel de questions juridiques) Guide pratique 2009: «Maladies chroniques? Prestations des assurances sociales» Editeur: Ligue pulmonaire et Ligue contre le cancer Pro Cap pour le conseil juridique aux membres concernés Adresses dans tous les cantons, sous Livre conseillé: «Quels sont les droits de mon enfant?», un guide de droit des assurances sociales pour les parents VZ Vermögens Zentrum dans plusieurs villes sous Questions relevant du droit du travail: Service d informations juridique du conseil des prud hommes Mise à jour:

6 de Zurich Wengistrasse Zurich Ouverture lundi, mercredi et vendredi, de 8h30 à 11h00 et de 13h30 à 16h00 / peuvent être reçues au maximum 12 personnes par demi-journée. Pas d inscription possible. Pour les questions relatives à la LPP ou aux caisses de pension, dans diverses villes, sous Infoline KieserSennPartner Bureau de conseil privé Le lundi et le jeudi, de 17h00 à 18h00 Consultation brève au téléphone (gratuit) L exhaustivité des données ne saurait être garantie. Groupe de travail social Juin 2010 Mise à jour:

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