Barème C. Ainsi, sont soumis au barème C les contribuables imposés à la source, domiciliés en Suisse ou non et dont le conjoint perçoit des :
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- Dominique Dubois
- il y a 8 ans
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1 Barème C Quand le barème C entre-t-il en vigueur? Dès le 1er janvier Qui est concerné par le barème C? Les couples mariés ou en partenariat enregistré, dont les deux conjoints vivent en ménage commun et exercent une activité dépendante ou indépendante ou perçoivent des revenus acquis en compensation, tant en Suisse qu'à l'étranger. Ainsi, sont soumis au barème C les contribuables imposés à la source, domiciliés en Suisse ou non et dont le conjoint perçoit des : Revenus d'activité dépendante, c est-à-dire tous les revenus provenant d'une activité exercée pour le compte d'autrui, y compris les revenus accessoires tels que les indemnités pour prestations spéciales, les commissions, les allocations, les primes pour ancienneté de service, les gratifications, les pourboires, les tantièmes, les participations de collaborateur et tout autre avantage appréciable en argent, Revenus acquis en compensation, tels que les indemnités journalières d'assurance maladie, maternité, d'assurances contre les accidents ou de l'assurance chômage, Revenus d'activité indépendante, c est-à-dire le solde du compte de pertes et profits -prise en compte du bénéfice net, Ne sont en revanche pas soumis au barème C les contribuables imposés à la source, domiciliés en Suisse ou non et dont le conjoint perçoit des : Les allocations familiales reçues en France ou dans un autre pays, Les rentes AVS et AI (1er pilier), Les rentes du 2e pilier, Les rentes du 3e pilier A, Les rentes analogues françaises ou étrangères, Les rentes viagères, Le produit de la fortune, tels que les revenus fonciers ou les revenus de valeurs mobilières. Comment le barème C va-t-il être appliqué? L'employeur devra appliquer le barème C de perception tout au long de l'année 2014 selon le barème C + le nombre d'enfants mineurs à charge. Voir iso-17.
2 En 2015, le service de l'impôt à la source va rectifier l'imposition selon le barème C de rectification + le nombre d'enfants mineurs à charge, en tenant compte des revenus réels du couple. Comment l'employeur va-t-il savoir si le conjoint travaille ou reçoit, par exemple, des indemnités-chômage à l'étranger? Le frontalier devra, comme jusqu'à présent, remplir le formulaire de "Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source" en début d'année afin de permettre à son employeur de prélever correctement l'impôt à la source. Si son conjoint perçoit des revenus à Genève, dans un autre canton ou à l'étranger, il devra cocher la croix correspondante sur le formulaire et le transmettre à son employeur afin que ce dernier applique le taux relatif à sa situation de famille. Quelle est la différence entre barème C de perception et barème C de rectification? Le barème C de perception est le barème que l'employeur utilise pour le prélèvement de l'impôt à la source en Le revenu du conjoint, déterminé de manière théorique (maximum CHF 65'100.- annuel, selon les nouvelles normes fédérales) est pris en considération pour déterminer les taux de ce barème. Le barème C de rectification est un barème qui n'est utilisé que par l'afc. Il sert à rectifier l'impôt à la source des contribuables en prenant en considération les revenus réels du couple. Quand les employeurs et les employés recevront-ils le barème C de rectification? Le barème C de rectification, pour pouvoir être utilisé, requiert des informations confidentielles, notamment les revenus réels perçus par le conjoint du frontalier. Aussi, il ne peut être utilisé que par l Administration fiscale cantonale. En raison des risques de confusion qui existent, il sera mis en ligne, sur le site internet du service de l'impôt à la source, dans le courant du mois de janvier Si le frontalier indique dans le formulaire de "Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source" que son conjoint ne travaille pas et que l'employeur a un doute, que doit faire ce dernier? L employeur ne peut être tenu responsable des informations erronées qui pourraient être fournies par son collaborateur. En effet, l employé s engage, dans le formulaire de "Déclaration pour le prélèvement de l impôt à la source", à fournir des informations correctes. Si tel ne devait pas être le cas, sa responsabilité pourra être
3 engagée, lors des procédures de contrôle qui seront mises en place dès 2015 par le service de l'impôt à la source. Les contribuables pacsés en France sont-ils concernés par le barème C? Non, le PACS français n'est pas assimilable au partenariat enregistré fédéral et n'a donc aucune incidence fiscale. L'imposition doit, de ce fait, toujours être effectuée par l'employeur selon le barème "Personne Seule", code A0. Qu est-ce qu un barème C de perception ajusté? Dans certains cas, l application du barème C par l employeur peut engendrer des difficultés de trésorerie pour le frontalier, notamment lorsque les retenues effectuées à la source sont nettement plus importantes que l impôt qui sera finalement dû et notifié lors de la rectification, l année suivante. C est en particulier le cas lorsque le revenu du conjoint s écarte sensiblement du revenu théorique utilisé pour la perception à la source. Dans ce cas, le frontalier a la possibilité de demander un barème C de perception ajusté qui permettra, dès l année de perception de l impôt, d appliquer un taux se rapprochant du taux final effectif. Comment appliquer le barème C de perception? Il suffit, comme pour tous les barèmes (exemple : A0, B2 ou H1, etc.), de prendre le revenu brut du frontalier et de sélectionner la tranche correspondante. Cette tranche détermine le taux au barème C0 à C5 dans la tabelle Exemple : Le frontalier gagne CHF 65'000.- brut par année Il est marié Son conjoint travaille également Ils n ont pas d enfants à charge L employeur sélectionne la tranche correspondant au revenu de CHF 65'000.-, Il s agit de la tranche «64'801 65'400». Cela détermine un taux de % au barème C0. L employeur applique donc le taux de 11.30% à la rémunération qu il verse : CHF 65'000.- X 11.30% = CHF 7'345.- Comment a été constitué le barème C de perception? Les taux d'impôts fixés par le barème C (de perception) sont basés sur la somme des revenus des conjoints à savoir : Le revenu réel du contribuable imposé à la source + Un revenu théorique du conjoint, correspondant au revenu du frontalier imposé à la source mais plafonné à CHF 65'100.- (CHF 5'425.- par mois) = Revenu total utilisé pour la détermination du taux de prélèvement.
4 Comment a été déterminé le montant théorique du revenu du conjoint? Il a été fixé sur une base statistique moyenne établie au plan national suisse. Pourquoi un revenu théorique a été inclus dans le barème C de perception? La perception de l impôt à la source est effectuée par l employeur sur le salaire du frontalier. Or, l'employeur ne connait pas le revenu du conjoint de son collaborateur. C est pour remédier à cette contrainte que le taux d'imposition est déterminé sur la base d un revenu théorique du conjoint. L'employeur doit-il saisir un revenu théorique pour le conjoint lors de l'application du barème C de perception? Non, l'employeur ne doit pas saisir un revenu théorique. Ce dernier est déjà inclus dans les barèmes. L employeur doit procéder de la même manière qu avec les autres barèmes applicables (A, B, H, etc.), à savoir uniquement regarder dans quelle tranche se situe le salaire brut du collaborateur, et appliquer le taux qui correspond à ce revenu. Le frontalier devra-t-il indiquer à son employeur le revenu brut de son conjoint? Non, il ne doit pas transmettre cette information à son employeur, car elle relève de la sphère privée. C'est pour cette raison que le revenu du conjoint a été déterminé sur une base théorique et inclus dans le barème C de perception. Que doit faire le frontalier si son conjoint travaille et gagne moins de CHF 65'100.- par année? Le frontalier devra remplir le formulaire pour la "Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source" interactif (voir et vérifier s'il a droit à un barème C de perception ajusté. Le frontalier peut-il transmettre à son employeur le revenu réel de son conjoint afin qu'il applique directement le taux correspondant aux revenus réels du couple? Non. Car l'employeur ne peut pas directement prendre en compte les revenus réels du couple. Il doit utiliser le barème C de perception. Toutefois, le contribuable peut vérifier à l'aide du formulaire "Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source" interactif (voir s'il a droit à un barème C de perception ajusté. Dans l'affirmative, l'employeur sera
5 autorisé, sur la base du formulaire remis par son collaborateur, à prélever l'impôt selon le barème C de perception ajusté. Le collaborateur doit-il envoyer les justificatifs des revenus de son conjoint au service de l'impôt à la source et, dans l'affirmative, quand doit-il le faire? Oui, le collaborateur devra envoyer au service de l'impôt à la source tous les justificatifs de ses revenus bruts réels ainsi que ceux de son conjoint. Il s'agit de tous les revenus d activité dépendante, indépendante ou acquis en compensation du couple réalisés en Suisse ou à l'étranger. Il doit les envoyer l'année suivant la perception de l impôt à la source. L'employeur doit-il tenir compte des enfants mineurs du contribuable lors de l'application du barème C? Oui, l'employeur doit tenir compte des charges d'enfants mineurs dans l'application du barème C. En l'occurrence si le collaborateur a un enfant mineur, il appliquera le barème C1, s'il a 2 enfants mineurs, le barème C2, etc. Si les 2 conjoints travaillent à Genève, leurs employeurs respectifs prélèveront le barème C + les charges éventuelles à chacun des conjoints. Le service de l'impôt à la source va-t-il tenir compte du revenu réel du conjoint? Oui, le service de l'impôt à la source va rectifier, dans tous les cas, les personnes imposées selon le barème C de perception. Le service de l'impôt à la source aura donc besoin de connaître tous les revenus bruts du couple, afin de procéder à la rectification de l'imposition selon le barème C de rectification avec l'ensemble des revenus bruts réels du couple. Cette rectification aura lieu même si le contribuable a eu droit à un barème C de perception ajusté. L application du barème C engendre-t-elle une double imposition du revenu du conjoint travaillant en France ou à l étranger? Non, l'application du barème C ne va pas créer une double imposition entre la Suisse et la France (ou autre pays étranger). Le revenu du conjoint qui travaille en France (ou à l'étranger) ne sera pris en compte que pour la détermination du taux d'imposition mais ne sera en aucune manière imposé en Suisse. Comment un contribuable doit-il procéder pour que son employeur lui prélève un montant plus élevé d'impôt à la source pendant l'année afin d éviter qu un supplément d impôt lui soit notifié ultérieurement? Il se peut que le contribuable reçoive un supplément d'impôt à payer l'année suivant la perception si son conjoint a un revenu brut réel supérieur au revenu théorique qui
6 est inclus dans le barème C de perception (soit un revenu supérieur à CHF 65'100.- annuel). Dans ce cas, le contribuable peut demander au service du recouvrement des bulletins de versement vierges afin de payer un montant d'impôt à la source plus élevé en cours d'année, en prévision d'un éventuel supplément. Le contribuable a rempli le formulaire de "Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source" en ligne et le système lui accorde un barème C de perception ajusté. Le contribuable a remis le formulaire à son employeur et ce dernier ne veut pas lui appliquer le barème ajusté car le nombre de charges d'enfants ne correspond pas à la réalité, que doit faire le contribuable? L'employeur est tenu de prélever l'impôt selon le barème C de perception ajusté si le contribuable lui remet le formulaire de "Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source" avec l'indication qu'il s'agit d'un barème C de perception ajusté. Dans une telle hypothèse, l'employeur n'est pas tenu de vérifier les charges de famille, car ces dernières ne seront pas le reflet de la réalité. Dans ce cas, l ajout de charges d enfants théoriques vise en effet simplement à permettre l application, dès l année de perception de l impôt, d un taux se rapprochant du taux final d imposition (qui sera déterminé, quant à lui, par l AFC lors de la rectification fondée sur les revenus réels du contribuable et de son conjoint). Quels sont les revenus que le frontalier doit faire figurer dans le formulaire "Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source" afin de pouvoir bénéficier d'un barème C de perception ajusté? Il doit mentionner tous les revenus bruts du couple qu'il va réaliser en Il devra donc faire une estimation de tous les revenus bruts réels du couple, tant en Suisse qu'à l'étranger. Il s agit des revenus provenant d'une activité lucrative dépendante ou indépendante ou des revenus acquis en compensation. Il serait prudent d anticiper une éventuelle augmentation de salaire ou versement de primes. Le frontalier ne connait que le revenu net de son conjoint qui travaille à l'étranger, comment fait-il pour connaître le revenu brut? Le frontalier doit effectivement indiquer les revenus bruts réels estimés pour l'année 2014 lors de la demande de barème C de perception ajusté. Il ne faut en aucun cas indiquer le revenu net. En principe, les revenus bruts sont indiqués sur les fiches mensuelles de salaire que le conjoint reçoit de son employeur. Le barème C de perception ajusté est-il rétroactif au 1er janvier si le contribuable fait la demande en cours d'année?
7 Oui, le barème C de perception ajusté est rétroactif au 1er janvier, étant donné que le collaborateur va indiquer ses revenus bruts estimés pour le couple pour l'année entière. Un frontalier peut-il faire une demande de barème C de perception ajusté par courrier ou doit-il nécessairement utiliser le formulaire de "Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source" qui se trouve sur le site internet de l'afc? Le frontalier peut adresser la demande par écrit au service de l'impôt à la source, mais nous conseillons vivement de le faire à l'aide du formulaire interactif, qui se trouve sur le site internet de l'afc, voir Ce formulaire présente le très grand avantage d indiquer immédiatement au contribuable s'il a le droit de bénéficier d'un barème C de perception ajusté. Le contribuable a rempli le formulaire de "Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source" et le système lui a indiqué qu'il n'avait pas le droit à un barème de perception ajusté, quelle est la raison? Le système ne va pas accorder un barème C de perception ajusté au frontalier si le barème C de perception est trop proche du barème C de rectification. En effet, le but du barème C de perception ajusté est de pallier les difficultés de trésorerie auxquelles pourraient être confrontés certains contribuables : il s agit principalement des cas où l application du barème C par l employeur génère des retenues beaucoup plus importantes que l impôt finalement dû, lors de la rectification par l AFC, et donc des cas où le revenu réel du conjoint s écarte sensiblement du revenu théorique utilisé. Si l impôt prélevé par l employeur n est que légèrement supérieur, égal ou inférieur, l application du barème C de perception ajusté est exclue. Pourquoi un frontalier ayant 5 enfants mineurs n'aurait-il pas droit à un barème C de perception ajusté? Le barème de perception C5 est déjà le barème le plus avantageux. De ce fait, le contribuable ne peut pas prétendre à un barème encore plus avantageux, celui-ci n'existant pas (par exemple, C6, C7). Source : Impôt à la source AFC Genève/
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