Prévoyance vieillesse 2020

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1 Département fédéral de l intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Prévoyance vieillesse 2020 Mesures à prendre, propositions de réforme et conséquences Société suisse de gérontologie SGG SSG, congrès national 2014 : Vivre les transitions, les préparer, les accompagner, janvier 2014 Ludwig Gärtner, directeur suppléant, Office fédéral des assurances sociales

2 Prévoyance vieillesse = Sécurité financière à la retraite, pilier essentiel de notre politique de la vieillesse. Mais il n y a pas même un siècle de cela, vieux voulait dire pauvre! 2

3 Système des trois piliers Répartition Constitution de capital Constitution de capital Prévoyance de base Prévoyance professionnelle Prévoyance individuelle 1 er pilier 2 e pilier 3 e pilier 3

4 Les trois principaux défis de la prévoyance vieillesse en Suisse Augmentation de l espérance de vie Vieillissement de la population Faiblesse des taux d intérêt 4

5 L AVS est financée par un système de répartition 5

6 Le financement de l AVS dépend fortement de la conjoncture économique 3'000 2'000 1'000 Résultat de répartition de l'avs Crise Récession Récession 0-1'000-2'000 Entrée en vigueur 9 e révision AVS Retraite à 1 point de TVA pour l'avs Retraite à -3'

7 Les retraités vivent plus longtemps une réalité à l avenir aussi après 65 ans En années L espérance de vie à 65 ans jusqu en 2060 (perspective Office fédéral de la statistique) Frauen Femmes Männer Hommes 7

8 L évolution démographique de 2010 à hommes femmes personnes x

9 L immigration a eu un impact positif sur les finances de l AVS 3'000 Résultat de répartition de l AVS en millions de francs 2'000 1' '000-2'000-3'000-4'000 Umlageergebnis Résultat de répartition effektiv effectif Umlageergebnis Simulation du résultat ohne Wanderungen de répartition sans (Simulation) immigration 9

10 Entre 2020 et 2030, la fortune de l AVS commencera à fondre 100 Liquidité de l AVS sans dette de l AI en % des dépenses Hohes Scénario Szenario haut Mittleres Scénario Szenario moyen Tiefes Scénario Szenario bas

11 Besoins de financement prévisibles de l AVS entre 2020 et 2030 Scénario bas Scénario moyen Scénario haut En milliards de francs 2,3 à 11 1,2 à 8,6 0 à 6,0 En points de TVA 0,8 à 3,4 0,4 à 2,5 0 à 1,6 En pourcentage de la masse salariale 0,6 à 2,7 0,3 à 2,0 0 à 1,2 11

12 La prévoyance profesionnelle est financée par un système de capitalisation 12

13 Le processus d épargne dans la PP : cotisations et produit du capital (= 3 e cotisant) 600' ' '000 Capital, en francs 300' ' '000 Bonifications de vieillesse Age des assurés 13

14 Conversion du capital en rentes Le montant de la rente dépend du capital, de l espérance de vie et du produit du capital 600' ' '000 Capital, en francs 300' ' '000 Bonifications de vieillesse Age des assurés 14

15 Quand le produit du capital fléchit 600' '000 Kapital Capital, in Franken francs 400' ' ' '000 Bonifications de Altersgutschriften vieillesse Age Alter des der versicherten assurés Person 15

16 le «troisième cotisant» s affaiblit Rendite Rendement in en % % Notwendige Rendite für Umwandlungssatz 6.8% im Jahr 2015 Kapitalanlage Placements avec mit 25% % d actions Aktien (Pictet (indice BVG Pictet 93 LPP Index) 93) Trend Tendance der Kapitalrendite du rendement (indice (Pictet Pictet BVG LPP 93 Index) 93) Rendement nécessaire pour un taux de conversion de 6,8% en

17 Aucun renversement de tendance en vue Le taux de conversion minimal de 6,8 % suppose un rendement de 5 % environ, mais : Rendement brut moyen depuis décembre 2000 = 2,9 % (indice LPP 25) La politique de taux bas des banques centrales ne paraît pas devoir changer rapidement. Une hausse des taux produirait des pertes pendant cinq à sept ans, et de meilleurs rendements à moyen terme seulement. Les rentes sont versées pendant 20 ans (avec un taux de conversion trop élevé). L augmentation de l espérance de vie produit des frais supplémentaires. Une baisse trop tardive du taux de conversion est synonyme de pertes pendant des décennies Il est nécessaire de baisser le taux de conversion pour maintenir l équilibre. 17

18 Les tentatives de solution précédentes ont toutes échoué 11 e révision de l AVS refusée par 67,9 % des voix lors de la votation populaire du 16 mai 2004 Relèvement de la TVA d un point en faveur de l AVS et de l AI refusé par 68,6 % des voix lors de la votation populaire du 16 mai e révision de l AVS (nouvelle version) refusée au Conseil national le 1 er octobre 2010 par 118 voix contre 72 Adaptation du taux de conversion minimal refusée par 72,7 % des voix lors de la votation populaire du 7 mars

19 Il faut un nouveau départ qui tienne compte de ces expériences avec une meilleure stratégie, avec une vision d ensemble, avec une approche globale, dans le cadre d une réforme générale et cohérente et non par une série de réformes partielles. 19

20 La stratégie du Conseil fédéral pour la réforme Prévoyance vieillesse 2020 Le niveau des prestations de prévoyance vieillesse est maintenu. Une réduction serait contraire à la Constitution. Le financement des prestations de la prévoyance vieillesse est garanti à long terme. La prévoyance vieillesse est adaptée à l évolution des besoins de la société. Les prestations non justifiées compromettent le contrat entre les générations. La réforme Prévoyance 2020 est équilibrée. Elle profite à l ensemble des assurés et veille à répartir équitablement les efforts financiers. L approche globale est source de transparence et de confiance. Elle évite le saucissonnage et le «picorage». 20

21 Principaux éléments de la réforme (1) Harmoniser l âge de référence à 65 ans pour les hommes et les femmes dans l AVS et la prévoyance professionnelle Permettre une modulation personnelle du départ à la retraite Anticipation à partir de 62 ans et ajournement jusqu à 70 ans Rentes partielles entre 20 et 80 % Aide pour les personnes à la carrière longue et aux revenus bas Assurer l égalité de traitement dans l AVS entre indépendants et salariés 21

22 Principaux éléments de la réforme (2) Adapter les prestations à l évolution des besoins Améliorer la protection d assurance des chômeurs âgés Réserver la rente de veuve aux personnes remplissant des tâches d assistance / pas d adaptation de la rente de veuve dans la LPP Combler les lacunes de financement de l AVS à l aide de la TVA 2 points au maximum d ici 2030 Protéger les liquidités de l AVS par un mécanisme d intervention Laisser la priorité à la décision politique 22

23 Principaux éléments de la réforme (3) Abaisser le taux de conversion minimal dans la PP et maintenir le niveau des prestations grâce à des mesures de compensation Renforcer le processus d épargne Aider temporairement les assurés âgés à constituer leur capital Améliorer la répartition des excédents et la transparence dans les affaires relevant du 2 e pilier Maintenir la marge de manœuvre des finances fédérales Désenchevêtrement partiel des dépenses de l AVS 23

24 Calendrier de la réforme Orientations de la réforme 21 novembre 2012 Ouverture de la consultation 20 novembre 2013 Fin de la consultation 31 mars 2014 Evaluation de la consultation Printemps 2014 Message au Parlement Fin

25 Effets des mesures prévues dans l AVS en millions de francs Mesures Dépenses Recettes Harmonisation de l âge de la retraite à 65 ans Flexibilisation de la perception de la rente Perception anticipée pour les revenus bas à moyens Nouvelle réglementation des rentes de survivants Egalité de traitement pour les cotisations AVS Contribution de la Confédération (19,55 % des dépenses) Diminution des charges de l AVS en Produit du financement additionnel (linéaire : 7 820) Diminution des charges de la Confédération grâce au désenchevêtrement

26 Coûts des adaptations dans la PP en millions de francs Mesures visant à compenser l adaptation du taux de conversion minimal à 6,0 % 2750 Redéfinition de la déduction de coordination 1410 Adaptation des taux de bonification 1020 Mesures de compensation pour la génération transitoire 320 Abaissement du seuil d accès 320 Total

27 Prévoyance vieillesse 2020 pour garantir des rentes sûres aux générations futures également pour un financement durable des 1 er et 2 e piliers pour une modulation individuelle du passage à la retraite pour une meilleure prévoyance pour les bas revenus 27

28 Département fédéral de l intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Merci de votre attention!

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