Août Agenda pour un secteur bancaire compétitif, diversifié et performant

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1 Août 2015 Agenda pour un secteur bancaire compétitif, diversifié et performant

2 Les banques répondent aux besoins de leurs clients de diverses manières Elles garantissent un approvisionnement en liquidités efficace et sûr ainsi qu un trafic des paiements fiable. Elles accompagnent souvent les particuliers tout au long de leur vie, du compte d épargne jeunesse au conseil en matière de fiscalité et de prévoyance, en passant par le 3 e pilier et les prêts hypothécaires. Elles accordent de manière flexible et fiable des crédits aux entreprises et conseillent ces dernières dans toutes les questions financières. Elles offrent à leurs clients suisses et étrangers des prestations de premier ordre en matière de gestion de patrimoine. Elles soutiennent le secteur des exportations par le financement commercial. Elles garantissent aux entreprises nationales et internationales ainsi qu aux collectivités territoriales (communes, cantons, Confédération) l accès au marché des capitaux. Les banques en Suisse La Suisse peut compter sur une place financière compétitive et diversifiée une des premières au monde. Les banques en constituent le principal secteur et celui-ci repose sur une large assise. Il est composé de nombreux établissements de tailles petite et moyenne à vocation nationale, tels que les banques régionales et cantonales ainsi que les banques Raiffeisen; d un grand nombre d établissements fortement orientés vers l exportation, tels que les banques de gestion de fortune, les banques privées et les banques étrangères; et enfin des deux grandes banques, qui opèrent à l échelle mondiale. Prestations des banques: condition préalable à une économie forte Les banques sont des moteurs pour le développement économique. Leur potentiel de financement permet aux entreprises de mettre rapidement leurs innovations sur le marché et de s imposer face à la concurrence. Les banques fournissent de nombreuses prestations indispensables à leurs clients, mais aussi à l économie et à l ensemble de la société. Les banques contribuent à la prospérité de la Suisse Les banques génèrent 6 % de la création de valeur (CHF 35 milliards) et constituent de ce fait l une des branches les plus importantes de l économie suisse. En outre, elles apportent de manière indirecte, grâce à leurs prestations de base, telles que le crédit, une contribution essentielle au développement économique et à la création de valeur. En Suisse, le secteur bancaire offre un emploi stable à personnes, soit presque l équivalent de la population de la ville de Bâle ou de celles, cumulées, de Lausanne et Fribourg. Les banques forment plus de apprentis. Cela représente 8,4 % de toutes les places d apprentissage de commerce. Pratiquement aucune autre branche en Suisse ne fait mieux. A cela s ajoute un grand nombre de personnes en formation dans d autres domaines (principalement des informaticiens). Les banques financent les collectivités. Plus de 8 % de la totalité des impôts payés en Suisse proviennent du secteur bancaire. Cela représente environ 11 milliards de francs, soit la moitié du montant consacré par les cantons à l éducation. Davantage d informations: 2 3

3 Les défis requièrent un agenda pour une action coordonnée Aujourd hui, de nombreux changements constituent autant de défis pour les acteurs du secteur bancaire suisse. Ils exigent une action commune, ciblée et efficace pour préserver la capacité de développement et d innovation des banques et des prestataires de services financiers, ainsi que pour assurer la capacité d exportation de la place financière, sans réglementation excessive de l activité bancaire domestique: Des réglementations beaucoup plus nombreuses, complexes et sujettes à de constantes révisions augmentent les coûts et renchérissent ainsi les produits et prestations pour les clients. La mission des banques Nous sommes convaincus qu une place financière compétitive, s appuyant sur un secteur bancaire innovant et performant, est bénéfique pour notre pays. A l avenir également, nous voulons rester un pôle de gestion de fortune de premier plan au niveau mondial et compter parmi les meilleurs centres financiers sur la scène internationale. Par ailleurs, pour assurer la résistance du système bancaire en cas de crises et offrir des prestations avantageuses aux clients, notre volonté est de maintenir un secteur bancaire diversifié en Suisse. L activité bancaire allie avec succès des atouts traditionnels tels que la solidité et la discrétion et des innovations telles que la banque numérique et la FinTech. A l avenir, au-delà de l offre étendue de prestations financières de qualité, les clients devraient aussi pouvoir compter sur la sécurité juridique et la stabilité de la Suisse, sur le savoir-faire et le sens des responsabilités des banques et de leurs collaborateurs ainsi que sur la qualité du conseil et du service. Pour les établissements financiers étrangers, la Suisse restera à l avenir une destination privilégiée, car ils profitent de la bonne réputation de notre place bancaire, d un climat favorable aux entreprises et d un vivier de talents. Des évolutions de politique intérieure, telles que le nombre important d initiatives en suspens, mettent en danger le modèle qui a fait le succès de la Suisse et, par conséquent, sa compétitivité. Cet état de fait est de nature à menacer certains atouts politiques et économiques du pays, comme sa sécurité juridique, sa prévisibilité, son climat favorable aux entreprises et son ouverture au monde. L évolution des besoins de la clientèle, l émergence de nouveaux concurrents et des changements technologiques fulgurants dans le domaine de l économie numérique modifient radicalement l activité bancaire. Faute d adapter ses conditions-cadres à ce nouveau contexte, la Suisse risque de ne plus faire partie du cercle restreint des places financières de premier plan. Il importe que les banques puissent continuer à servir leurs clients avec la flexibilité requise et à des conditions concurrentielles. 4 5

4 Secteur bancaire compétitif, diversifié et performant dans l intérêt des clients, de l économie et de la Suisse Améliorer les conditions-cadres pour le secteur bancaire Améliorer le processus réglementaire et endiguer le flot de réglementations Assurer et améliorer l accès à des marchés d exportation importants Promotion de standards élevés en ce qui concerne la qualité des produits et services, d une bonne réputation et d une solide capacité d innovation du secteur bancaire Conditions requises pour un secteur bancaire compétitif, diversifié et performant L agenda des banques suisses pour une place financière compétitive, diversifiée et performante doit être mis en œuvre à l aide de mesures ciblées. En outre, des efforts concertés des milieux politiques, des autorités et du secteur bancaire lui-même sont nécessaires. Premièrement, les banques garantissent des services de grande qualité et développent leur capacité d innovation. En outre, elles renforcent leur bonne réputation et la confiance dans la place bancaire suisse. Deuxièmement, les autorités et les milieux politiques améliorent les conditions-cadres pour la place financière et le secteur bancaire. Troisièmement, ils optimisent le processus de réglementation et endiguent la vague réglementaire. Et quatrièmement, ils garantissent et donnent accès à des marchés d exportation importants sans réglementation excessive de l activité bancaire domestique. Dans les pages suivantes, nous aborderons les principales mesures nécessaires à la réalisation de notre mission autour de ces quatre axes. 6 7

5 Les banques opérant en Suisse offrent un service à la clientèle très performant Les banques offrent un excellent service à la clientèle en assurant une protection adéquate aux clients/investisseurs responsables. Les banques proposent une large gamme de produits différenciés (p. ex. hub renminbi, prestations pour l économie d exportation, gestion d actifs). Les banques fournissent un conseil d excellente qualité grâce à des collaborateurs bien formés, plurilingues et comprenant les besoins des clients. Les banques sont proches de leurs clients et mettent l accent sur l orientation client. Les banques suisses sont synonymes de durabilité et d intégrité La place financière respecte les standards internationaux reconnus (p. ex. conformité fiscale, prescriptions en matière de fonds propres). La place financière promeut la responsabilité sociale des entreprises, une durabilité et une gouvernance d entreprise adéquates. Promotion d une qualité de premier ordre, d une bonne réputation et d une solide capacité d innovation Les banques suisses et la place financière suisse dans son ensemble sont des leaders dans les domaines de la technologie et de l innovation La place financière suisse constitue un pôle pour la FinTech et la numérisation. La place financière dispose d une infrastructure des marchés financiers de qualité en termes de rapidité et de sécurité. Les établissements financiers eux-mêmes contribuent de manière décisive au maintien d une place financière et bancaire compétitive, diversifiée et performante en répondant aux besoins de leur clientèle à long terme, en offrant des standards élevés en ce qui concerne la qualité des produits et services, en veillant à leur réputation et en formant leurs collaborateurs de manière à rester concurrentiels. Les banques suisses encouragent la formation de base et continue de leurs collaborateurs Les banques forment elles-mêmes en permanence leurs collaborateurs afin que ceux-ci répondent aux exigences élevées des clients et des marchés et contribuent ainsi à garantir la compétitivité des banques et de la place financière. Les banques garantissent l attrait et la qualité de la formation. 8 9

6 Il supprime le droit de timbre sur les fonds propres ainsi que le droit de timbre de négociation. Il exonère de l impôt anticipé les instruments de fonds propres pour les banques d importance systémique (bail-in-bonds, CoCos, write-down-bonds). Il renforce la position de la Suisse dans les domaines du marché des capitaux et de la gestion d actifs en améliorant les conditions-cadres fiscales. La Suisse doit pouvoir bénéficier des mêmes conditions que les autres pays La Suisse introduit l échange automatique de renseignements (EAR) au même rythme que les principales places financières internationales concurrentes ainsi que les pays à fort potentiel de marché ; dans ce contexte, les banques suisses, en collaboration avec la Confédération, s efforcent de parvenir à une régularisation complète et équitable des situations héritées du passé (régularisation et absence de sanctions pénales). La Suisse adapte sa réglementation relative aux fonds propres (TBTF et Bâle III) en parallèle aux normes internationales. Améliorer les conditions-cadres pour le secteur bancaire Un secteur bancaire compétitif, diversifié et performant requiert des conditionscadres libérales et favorables à l économie. Pour ce faire, le législateur crée un environnement fiscal attrayant et, grâce à une réglementation simple mais efficace et une surveillance adéquate, veille à ce que la place financière suisse bénéficie d une égalité de traitement avec les places financières étrangères. Le législateur crée un environnement fiscal attrayant pour les banques et les investisseurs Il poursuit une approche cohérente dans l imposition des clients en Suisse: pas de devoirs de diligence supplémentaires ni de risques de responsabilité pour les banques, pas de cumul de différents standards. Le législateur modernise la protection fournie aux investisseurs responsables Règles de conduite adéquates et informations relatives à la distribution faciles à comprendre. Renforcement de l office de médiation (Ombudsman) sans lui attribuer de compétence décisionnelle. Conditions d octroi d une autorisation différenciée et assujettissement des gérants de fortune et conseillers en placement à une surveillance indépendante. La Suisse garantit une sécurité juridique et d autres atouts essentiels pour le secteur bancaire La Suisse clarifie rapidement ses relations avec l UE (libre circulation des personnes avec clauses de sauvegarde, poursuite de la voie bilatérale). La Suisse poursuit le dispositif de frein à l endettement et examine la création d un frein à la réglementation. La Suisse préserve la stabilité politique et la sécurité publique, met à disposition des infrastructures (de transports) performantes et investit de manière ciblée dans la formation et la recherche

7 La réglementation est pertinente, libérale et participative La réglementation est adéquate et adaptée aux développements internationaux. La marge de manœuvre pour une mise en œuvre libérale des normes internationales doit être exploitée dans la mesure du possible. Il faut renoncer à un Swiss finish inutile. Ce qui est semblable doit être réglementé de manière identique et ce qui est différent doit l être de manière différenciée. Une réglementation n est introduite que lorsque cela est nécessaire (analyse des besoins); à cet égard, un rapport coûts/bénéfices optimal doit être atteint (analyse des conséquences de la réglementation). Les acteurs du marché sont associés au dialogue dès la phase initiale de la réglementation. Améliorer le processus réglementaire et endiguer le flot de réglementations Pour ne pas noyer l activité bancaire sous un flot de réglementations, le processus réglementaire doit être pertinent et efficace. A cet effet, des bases juridiques contraignantes et un organe de contrôle indépendant sont nécessaires. En principe, l activité de réglementation doit tenir compte des développements internationaux. La Suisse doit utiliser sa marge de manœuvre pour mettre en œuvre des réglementations libérales et différenciées et renoncer à un Swiss finish inutile. La réglementation est adaptée, transparente et efficace Tout nouveau problème ne nécessite pas forcément une nouvelle réglementation. Une fois identifié, tout besoin d intervention est traité au niveau le plus bas possible afin d éviter toute contrainte administrative inutile; lorsque cela s avère judicieux, il convient d opter pour l autoréglementation. La Suisse assure la transparence et la prévisibilité pour les entités réglementées grâce à l établissement précoce d un concept normatif. Les autorités édictent des ordonnances et des circulaires claires et transparentes; une séparation stricte des fonctions de réglementation et de surveillance doit être garantie. Il faut régulièrement vérifier qu une réglementation mise en œuvre atteigne l objectif visé et, si nécessaire, l adapter ou la supprimer (analyse d impact). Garantir le caractère contraignant des principes fondamentaux en matière de réglementation Les principes fondamentaux en matière de réglementation existants doivent être juridiquement contraignants. A cet effet, des bases juridiques adéquates sont nécessaires. Il faut viser la création d un organe de contrôle indépendant pour la réglementation des marchés financiers, qui puisse garantir une évaluation pertinente des besoins, une analyse d impact et d efficacité des réglementations adoptées ainsi que le respect des principes fondamentaux de l activité réglementaire

8 La Suisse s assure, à court terme, de l accès au marché des Etats partenaires importants et aspire à des améliorations Des négociations bilatérales, notamment avec les Etats limitrophes de la Suisse et certains marchés émergents, sont engagées ou poursuivies. Si cela s avère souhaitable ou nécessaire, la Suisse recherche, avec les principaux marchés d exportation, une réglementation et une surveillance visant les mêmes objectifs et effets (= équivalence), sans être nécessairement identiques. La Suisse recherche, à long terme, une solution durable pour l accès au marché intérieur de l UE qui est vital Les autorités clarifient les conditions et prérequis en vue d un accord sectoriel sur les services financiers avec l UE en collaboration avec la branche et en tenant compte du rapport coûts/avantages. Assurer et améliorer l accès aux marchés étrangers importants Pour maintenir le potentiel d exportation des prestations financières à l étranger et assurer la croissance future, la Suisse s efforce d obtenir un accès non discriminatoire aux marchés de l UE/EEE et de régions à forte croissance. Elle vise, lorsque cela est nécessaire et souhaitable, sous réserve des marges de manœuvre nationales, une réglementation et une surveillance en substance équivalentes à celles de l UE/EEE. Simultanément, elle reste ouverte à l établissement de prestataires de services financiers étrangers. La Suisse renforce le degré de notoriété de la place financière et promeut la compréhension de ses intérêts à l étranger Les acteurs du secteur bancaire visent la création commune d une organisation de promotion qui présente la place financière et bancaire en tant que centre de compétence interconnecté pour les prestations financières internationales. Les activités et les interventions de l Etat et du secteur bancaire doivent être coordonnées et communes si cela s avère judicieux. Cette activité de promotion tient compte du fait que seule une place financière ouverte aux prestataires étrangers de services financiers est attrayante au niveau international

9 Association suisse des banquiers Aeschenplatz 7 Case postale 4182 CH-4002 Bâle T F twitter.com/swissbankingsba

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