Les cantons face à la stratégie fédérale pour les déchets

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1 Amt für Umwelt AfU Les cantons face à la stratégie fédérale pour les déchets Energissima: Forum thématique déchets 15 mars 2013 M. Chardonnens Chef du service de l environnement FR Direction de l aménagement, de l environnement et des constructions DAEC Raumplanungs-, Umwelt- und Baudirektion RUBD

2 1. Contexte et diagnostic 2. Attentes des cantons 3. Démarche 2

3 1. Contexte et diagnostic 1983: Loi fédérale sur l environnement 1986: Lignes directrices 1990: Ordonnance(s) fédérale(s) 2006: Analyse d efficacité 201X: Diverses tentatives de révision Le temps passe, les adaptations nécessaires se font attendre 3

4 Diagnostic Acquis Traitement des déchets: infrastructure fonctionne Valorisation: grande progression des collectes séparées Environnement: impact du traitement réduit massivement Financement: application large du principe pollueur-payeur Ne pas mettre en danger ce qui fonctionne, l améliorer 4

5 Diagnostic Insuffisances Des potentiels encore mal exploités (plastiques, biomasse etc.) Pas de gestion systématique des ressources (phosphore, métaux etc.) Limitation à la source faible (suremballages, consommation etc.) Règles inégales ou peu claires pour les acteurs (privé-public) Trouver des solutions équilibrées, cohérentes et de long terme 5

6 2. Les attentes des cantons 6

7 Maîtriser la chaîne de valeurs (P: production U: utilisation E: élimination Va: valorisation R: Ressources) P P P R U U U Va E Va E Va E Avant Demain 7

8 Les principaux objectifs de demain La gestion des déchets: répond aux 3 piliers du développement durable contribue à la préservation des ressources et à l utilisation rationnelle de l énergie garantit un traitement écologique des déchets garantit la sécurité de l élimination tient compte du principe d autonomie d élimination respecte la répartition des tâches entre autorités 8

9 Les questions délicates 9

10 La préservation des ressources Au niveau suisse Principe: ne valoriser les déchets que si cela est économiquement supportable et plus respectueux de l environnement qu un autre mode d élimination et la production de produits nouveaux (LPE art. 30d) Instruments Bilan écologique analyse économique Les gisements à mieux exploiter Biomasse Phosphore Métaux non ferreux Plastiques Déchets de chantier Des dispositions précises doivent être intégrées dans la nouvelle OTD 10

11 La préservation des ressources Au sens large Des produits écologiques Principe : La Suisse s engage pour des produits permettant de réduire les impacts environnementaux et l utilisation de ressources sur l ensemble de la chaîne de valeurs Instrument: analyse d efficience des ressources (UCE/UBP) Options: - Prescriptions légales en CH - Politique exemplaire d importation - Marchés publics - Labels étiquette environnement - Instruments d incitation Source: OFEV UW F 11

12 La préservation des ressources Initiative économie verte Empreinte écologique de la CH = 2,8 Objectif 2050 = 1 Les importations sont responsables de 60% de la charge écologique liée à la demande finale en Suisse. 12

13 Règles pour les cimenteries Clarifier et simplifier la directive 2005 Emissions maîtrisées Fermer les cycles Substitut au cru Emissions OPair Ajout au ciment Combustible substitution Brûleur secondaire Combustible substitution Brûleur primaire 13

14 Cimenteries et écologie industrielle Infrastructures performantes Cycles courts de valorisation Emissions conformes aux exigences Transports minimaux Préserver des possibilités de traitement efficaces, répondant aux besoins régionaux et à l intérêt public Cimenterie Cridec 14

15 Exigences pour les décharges Dangerosité: réglé avec OTD 2010 Biens à protéger: trouver de bons sites (géologie) mais ne pas bloquer de bons projets (amélioration techniques possibles) Gestion ultérieure: agir pendant l exploitation évaluation atteintes futures (50 ans) exposition, biens à protéger Eaux souterraines Eaux superficielles Eaux exploitables dangerosité substances Réacteur Inerte Non pollué gestion ultérieure libération subst., Aucune Rapide Lente 15

16 Incitations financières Risque Subventionnement inefficace de technologies (p. ex. lié à la RPC) Rapport coûts / bénéfices insuffisant Mise en danger de la valorisation matière des déchets «Gleich lange Spiesse» 16

17 Libéralisation et rôle de l Etat? Evolutions Possibilités de régulation diminuent ou se déplacent Libéralisation augmente Phase de professionnalistion Responsabilité individuelle augmente Importance des normes techniques s accroît face aux prescriptions Contrôles et sanctions plus importants Phase innovation (chaos) Phase de réglementation Phase de concurrence Déclin et mort Intervention Etat Phase initiale 17

18 Quelle planification par l Etat? OTD Art Quels déchets? > Déchets urbains incinérables (ménagers et DIB) > Boues d épuration Quelles installations? > UIOM > IBS (incinération boues) 18

19 Monopole pour déchets incinérables? Motion Schmid : «rétablir la concurrence pour les déchets industriels non spécifiques» Quels critères pour les entreprises? - >10, > 50, >250 employés - Définition de l entreprise (site, canton, Suisse) Difficultés: - Capacité adéquate des UIOM? - Disparition monopole => Disparition garantie d élimination? - Financement: assujettissement des PME à la taxe de base? Alternatives? Contrat de livraison de longue durée Adopté par le Parlement le 1er octobre 2007 (CN: 91 voix contre 60) 19

20 Monopole pour déchets incinérables? Motion Flury Pas de libéralisation complète du marché des déchets d entreprise - Remise en cause de la notion de déchets urbains - Fragmentation du marché => plus d utilisation des synergies de transport (urbains, DIB) - Transfert de charges sur les communes et les ménages (couverture des coûts fixes, plus de taxes de base des PME, =150 mio?) - 90% des communes mandatent déjà des entreprises de transport privées Adopté par Conseil national le 4 mars 2013, 116 voix contre 58 20

21 Quelle planification? Rôle des acteurs Déchets urbains ménagers Communes Transporteurs Installation DIB entreprises Entreprises Transporteurs Communes Installation A Installation B Installation C 21

22 Autres questions à règler Littering: financement Recensement des données par la Confédération et les cantons Déchets spéciaux des ménages (TAE?) RESH 22

23 3. Démarche Ecouter les cantons Gérer le temps et les autres 23