L agriculture depuis Bali: où en sont les négociations? Melissa Begag Dakar, 3 novembre 2015

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1 L agriculture depuis Bali: où en sont les négociations? Melissa Begag Dakar, 3 novembre 2015

2 Table des matières Le volet agriculture des négociations du cycle de Doha Les principaux résultats de Bali en matière d agriculture Les négociations depuis Bali Potentiel(s) résultat(s) à Nairobi

3 Le volet Agriculture Pilier central de Doha pour de nombreux Membres Négociations couvrent principalement 3 piliers (mandat de la Déclaration ministérielle de Doha, 2001): - mesures de soutien interne V (aux agriculteurs) -accès aux marchés -concurrence à l'exportation Le traitement spécial et différentié pour les PED et PMA fait partie intégrante des négociations.

4 Négociations de quoi s agit-il? Négocier l inclusion dans les listes d engagements des Membres des modalités (objectifs, notamment chiffrés) comprenant des éléments relatifs aux règles et qui permettraient l'aboutissement des négociations. Accord des Membres pour s appuyer sur le texte de 2008 du président des négociations de l époque «Rev.4» mais désaccord sur comment l ajuster

5 Principaux résultats de la Conférence ministérielle de Bali Concurrence à l exportation éliminationdes subventions à l exportationet disciplines sur mesures équivalentes- Déclaration- WT/MIN(13)/40 Coton Décision- WT/MIN(13)/41 Détentionstocks publics sécurité alimentaire Décision- WT/MIN(13)/38 amendement à la Boîte verte

6 Décision de Bali: concurrence à l exportation (WT/MIN(13)/40) De quoi parle-t-on? Subventions et autresavantagesconféréspar les programmes de créditset d assuranceà l exportation soutenus par les gouvernements L aide alimentaire Les entreprises commerciales d Etat exportatries

7 Décision de Bali: concurrence à l exportation (WT/MIN(13)/40) Dans l accord, les Membres s engagent politiquement à continuer de réduire les subventions à l'exportation ou à les maintenir basses, le cas échéant. L'objectif final étant de les éliminer totalement Déclaration d intention ferme Non juridiquement contraignante Objectif : que les agriculteurs des PED n aient plus à faire face ni à la concurrence des importations dans leurs pays de produits subventionnés à bas prix, ni aux exportations subventionnées vers des marchés tiers.

8 Décision de Bali : sécurité alimentaire(wt/min(13)/38) Négocier un accord pour une solution permanente pour adoption par la 11ème Conférence ministérielle D ici là, mécanisme intérimaire qui restreint le droit de contestation devant l organe de règlement des différends pour les programmes existants de stockage public à des fins de sécurité alimentaire avec acquisition des produits à prix administré > Notifications et transparence > Anti contournement et sauvegardes > Consultations Programme de travail en vue d accord à MC11 et rapport à la 10ème conférence à Nairobi

9 Décision de Bali: coton ( WT/MIN(13)/41 Réaffirmationdu mandatde négociationsde la Conférenceministériellede Hong Kong (2005) et regret face à l absence de résultats Tendancepositive de la croissanceet améliorationdes résultats du secteur du coton, notamment en Afrique Engagement politique pour renforcer la transparence dansles négociationsliéesaux 3 piliers rapports périodiques sur l aide au développement Non juridiquement contraignante

10 Et après Bali? Déclarationministériellede Bali: «La priorité sera donnée aux questions figurant dans le Paquet de Bali pour lesquelles des résultats juridiquement contraignants n'ont pas pu être obtenus.» (paragraphe 1.11)

11 Négociationspost-Bali Globalement, recentragedu programme de travail sur le développement, notamment sur le volet agriculture G33 ou Amis des produits spéciaux dans le secteur agricole -Coalition de PED souhaitant qu une certaine flexibilité soit ménagée aux PED pour leur permettre d ouvrir leurs marchés de façon limitée dans le secteur agricole 47 Membres de l OMC Questions: Agriculture

12 Le G33 à l OMC

13 Propositions du G33: quelques exemples Proposition du 23 mars 2015 TN/AG/GEN/35/Rev.1 Augmenter les flexibilités existantes pour les PED dans le cadre du Mécanisme de Sauvegarde Spéciale (augmentation temporaire des droits à l'importation visant à compenser une poussée des importations ou une baisse des prix, au titre de dispositions spéciales de l'accord sur l'agriculture) Lier le Mécanisme au volet «concurrence à l exportation» soutien du Groupe africain et le groupe des pays d Afrique, des Caraïbes et du Pacifique Exclure certains produits issus des PED d engagements de réduction de droits de douane

14 Négociationspost- Bali Plusieurs délégations ont indiqué que Mécanisme de Sauvegarde Spéciale, les produits spéciaux et la détention de stocks publics sont des éléments primordiaux. Selond autresdélégations, ilfaudraitplus de temps pour espérerobtenirdes résultatssur cesquestions pour Nairobi

15 Concurrence à l exportation: potential résultat à Nairobi A la dernière réunion des chefs de délégations le 29 octobre, un certain nombre de délégations ont souligné l importance du volet concurrence à l exportation comme potentiel résultat à Nairobi. Pour certaines, sans un tel accord, il leur sera impossible d apporter leur soutien à une quelconque autre décision lors de MC10. Pour d autres délégations, un accord sur la concurrence à l exportation ne peut être isolé d accords sur les deux autres piliers de l agriculture. Selon eux, en tous cas, il est impératif que les ministres donnent pour instruction aux Membres de poursuivre les négociations sur les deux piliers restants.

16 Divergences Certaines délégations s opposent à la proposition du Mécanisme de SauvegardeSpéciale(MSS) dansle cadre de la concurrence à l exportation, notammentle Cairns groupe(20 Membres), qui prône une libéralisation en matière agricole Ilsévoquent: Une avancée contraire au principe de libéralisation (augmentation des droits de douane) Un accord sur la concurrence à l exportation seul présentera déjà des bénéfices alorsque le MSS porteraitatteinteà l équilibre des résultats de Nairobi pour les Membres MSS sans réductionde droits de douanen auraitpas de sens, notamment pour les négociations sur l accès aux marchés

17 Le coton Le 29 octobre, certaines délégations ont appelé à inclure dans une Déclaration ministérielle de Nairobi la question du coton de manière explicite et concrète. Ces délégations espèrent une décision juridiquement contraignante proposition de décisiondu C4 du 12 octobrequi couvre les 3 piliers

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19 Pilier «Soutien interne» - quels enjeux?

20 Catégoriesde soutieninterne Exempté de réduction Soumis à engagements de reduction, sauf de minimis Effet nul ou minime sur la production Programmes de développement Programmes limitant la production Toute autre forme de soutien De minimis Catégorie verte Art. 6.2 Catégorie bleue Catégorie orange subventions ayant des effets de distorsion des échanges

21 Soutien interne -classification des subventions Effets de distorsion sur les échanges ou la production? Critère de base: si à la suite de la mesure de soutien interne 21 21

22 Actuellement, qui peututiliser quoi? Tous les Membres, sans aucune limite 22 Tous les membres, sans aucune limite Art 6.2 Les PED, sans aucune limite traitement spécial et différencié Les Membres ayant des engagements de réduction sur leur MGS ; les autres jusqu à limite de minimis 5% de la valeur de la prod pour les membres ayant des engagements, 10% pour les PVD 22

23 Négociationscycle de Doha Objectif réductions substantielles du soutien interne ayant des effets de distorsion sur les échanges Le soutien global ayant des effets de distorsion (SGEDE) Nouveaux plafonds par boîtes Plafonds par produit 23

24 Subventions de la catégorie orange: qui peut en accorder? 34 Membres de l OMC se sont engagés à réduire leurs mesures de soutien interne ayant des effets de distorsion sur les échanges (catégorie orange): la mesure globale du soutien total ou MGS. (USA, Canada, Mexique, Suisse, Taipei chinois, Corée, Maroc ) Certains PVD ont souligné à plusieurs reprises le besoin des petites économies vulnérables de bénéficier d un traitement spécial, y compris de préférences commerciales et de périodes plus longues pour l ajustement - flexibilité

25 Soutieninterne post-doha Catégorie orange Catégorie verte Art. 6.2 Catégorie bleue De Minimis

26 Réductions MGS consolidée Formule de réduction étagée Taux de réduction plus élevés pour niveaux de soutien les plus élevés Bande Seuil (US$ milliards) Taux réduction 1 > 40 (UE) 70% (Etats-Unis et Japon) 3 < 15 (autres pays développés) 60% 45% Pays développésavec un niveauélevéde MGS ( 40%) : effort additionnel(japon, Islande, Norvège, Suisse) 26

27 Catégorieverte "... Effets de distorsion des échanges ou de la production nuls ou, au plus, minimes" Critères de base Mesures de la boîte verte peuvent être utilisées sans limites Assistance: - Fournie dans le cadre d'un programme public financé par des fonds publics - N'impliquant pas de transferts de la part des consommateurs - N'ayant pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs

28 Catégoriebleue Les versements directs au titre de programmes de limitation de la production sont exemptés des engagements de réduction: s'ils sont fondés sur une superficie et des rendements fixes; ou s'ils sont effectués pour 85 % ou moins du niveau de base de la production; ou si les versements pour le bétail sont effectués pour un nombre de têtes fixe

29 Traitement spécial et différencié- Article 6:2 Programmes de développement exemptés des engagements de réduction: Subventions à l'investissement qui sont généralement disponibles pour l'agriculture Subventions aux intrants qui sont généralement disponibles pour les producteurs ayant de faibles revenus ou dotés de ressources limitées Soutien destiné à encourager le remplacement des cultures de plantes narcotiques illicites

30 Afrique du Sud Argentine Australie Brésil Bulgarie Canada Chypre Colombie Corée Costa Rica Croatie États-Unis Hongrie Islande Israël Japon Jordanie Lituanie Maroc Mexique Moldova Norvège Nouvelle-Zélande Papouasie-Nouvelle-Guinée Pologne République slovaque République tchèque Slovénie Suisse-Liechtenstein Taipei chinois Thaïlande Tunisie UE Venezuela

31 Propositions: quelques exemples initiaux dans quelle mesure ces subventions devraient être encore réduites? fixer des limites pour des produits donnés plutôt que des limites globales pour tous les produits? Certains pays proposent que les réductions visant les niveaux de soutien élevés soient plus importantes, avec une certaine désagrégation selon les produits (actuellement, les réductions du soutien relevant de la catégorie orange s appliquent globalement à tous les produits). Certains pays veulent qu en fin de compte les subventions relevant de la catégorie orange soient complètement éliminées. Réductions moins importantes pour les PVD