GOUVERNEMENT DU YUKON

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1 GOUVERNEMENT DU YUKON Politique 1.7 MANUEL D ADMINISTRATION GÉNÉRALE VOLUME 1 : POLITIQUES MINISTÉRIELLES GÉNÉRALES TITRE : POLITIQUE SUR LES SERVICES EN FRANÇAIS ENTRÉE EN VIGUEUR: 12 mai 1994 DERNIÈRE RÉVISION : 11 décembre OBJET 1.1 Autorité La présente politique a été adoptée conformément aux décisions découlant de la rencontre du Conseil des ministres n o du 12 mai 1994 et révisée le 14 décembre 2010 à la réunion du Comité d examen des sousministres. 1.2 Champ d application La politique s applique aux organismes du gouvernement du Yukon, y compris tous les ministères, la Société des alcools du Yukon, la Commission de la santé et de la sécurité au travail, la Société d habitation du Yukon, la Société de développement du Yukon, de même que les commissions réglementaires et les tribunaux qui remplissent des fonctions gouvernementales, comme la Commission du transport automobile, les Commissions d appel des évaluations, l Office des eaux du Yukon et les autres organismes pouvant être prescrits par la loi. 1.3 But et principes En vertu de la Loi sur les langues, le gouvernement du Yukon s engage à promouvoir la reconnaissance du français et à veiller à ce que quiconque désire communiquer avec un ministère, une agence ou un organisme gouvernemental puisse le faire en français ou en anglais et puisse recevoir, des bureaux principaux du gouvernement et des autres bureaux des organismes susmentionnés, des services en français Conformément à l engagement du gouvernement, les principes suivants doivent guider la prestation des services en français par le gouvernement du Yukon : Reconnaissance du français : Le gouvernement du Yukon désire promouvoir la reconnaissance du français, et fournir des services dans cette langue. Cela signifie que les dispositions de la Loi sur les langues qui favorisent et prévoient l utilisation du français confèrent des garanties juridiques reconnaissant les droits linguistiques de la population. La Loi engage le gouvernement du Yukon à fournir au public des services en français, là où ces services sont déjà disponibles en anglais. Nonobstant ces engagements, la langue administrative de travail de la 1

2 fonction publique du gouvernement du Yukon est l anglais Services en français garantis : Toute la population du Yukon a le droit de communiquer en français ou en anglais avec n importe quel bureau principal d un organisme du gouvernement du Yukon, et de se prévaloir des services qui y sont offerts en français ou en anglais. Cela signifie que le public a un droit inconditionnel de communiquer en français ou en anglais avec n importe quel bureau principal d un organisme du gouvernement du Yukon, et de se prévaloir des services qui y sont offerts en français ou en anglais. Les bureaux principaux sont situés à Whitehorse Autres services en français : Toute la population du Yukon a le droit de communiquer en français ou en anglais avec le bureau principal de n importe quel organisme de l Assemblée législative ou du gouvernement du Yukon. Ce même droit peut également être exercé auprès de n importe quel autre bureau de ces organismes où la demande le justifie ou, en raison de la nature du travail accompli dans un bureau donné, il devient raisonnable que les communications et la prestation de services soient possibles en français comme en anglais. Cela signifie qu il existe certains droits conditionnels permettant de communiquer avec d autres bureaux des organismes du gouvernement ou de l Assemblée législative, ou d en obtenir des services. Ces bureaux sont situés à Whitehorse et dans d autres collectivités rurales Les partenaires travaillant à la détermination des besoins en matière de services : On consultera de manière continue la communauté francophone de manière à savoir quels sont ses besoins et ses priorités en matière de prestation de services gouvernementaux en français. Ce processus de consultation constituera la base à partir de laquelle on pourra déterminer quels services en français seront offerts auprès des bureaux principaux, centraux et autres du gouvernement. Cela signifie que la communauté francophone est reconnue comme étant la clientèle cible des services en français, et qu elle est la partenaire du gouvernement lorsque vient le temps de traduire la Loi sur les langues en actions concrètes. Un processus de consultation et de dialogue sera engagé selon les priorités, principalement par l intermédiaire d organismes communautaires représentant la communauté francophone et le Comité consultatif sur les services en français Priorités en matière de services : Les services en français mis en œuvre doivent être pratiques et répondre aux besoins de la communauté francophone; utilisables, en étant publicisés, accessibles et maintenus de façon permanente; comparables, en qualité, aux services offerts en anglais. 2

3 Afin d éviter le gaspillage et de permettre une utilisation efficace des services en français de la part du public, les priorités seront établies selon le principe des services pratiques et de qualité, de même que sur une démarche rentable définie en collaboration avec la communauté francophone. Tous les services offerts doivent être clairement annoncés auprès des utilisateurs possibles Consultation sur la mise en œuvre : Les parties intéressées, au sein du gouvernement comme à l extérieur, y compris des représentants de la communauté francophone, des représentants des syndicats et associations d employés, ainsi que des hauts fonctionnaires du gouvernement, seront consultées en temps opportun au sujet de la planification et de la mise en œuvre des services en français. Cela signifie que les principales parties intéressées auront l occasion, par l intermédiaire des processus de communication et de consultation, d exprimer leur point de vue au sujet de la planification et de la mise en œuvre des services en français Services de qualité : La qualité des services est aussi importante que le nombre de services offerts. Afin d évaluer la gamme des services offerts, de même que leur qualité, on aura recours aux méthodes suivantes : (a) les résultats qualitatifs seront mesurés en répertoriant les services offerts, en évaluant les progrès accomplis dans la mise en œuvre de services de qualité par rapport aux services en quantité, et en déterminant dans quelle mesure ces services sont offerts de façon à répondre aux besoins et aux priorités de la communauté francophone; (b) les résultats quantitatifs seront mesurés en surveillant de près la mise en œuvre des services et des moyens d action planifiés, en fonction des échéances établies dans le cadre de la Loi sur les langues Usage du français devant les tribunaux : Toute personne peut utiliser le français ou l anglais devant n importe quel tribunal établi par l Assemblée législative, ou lors d un plaidoyer ou d un acte de procédure devant un tel tribunal. Cela signifie que n importe qui peut utiliser l anglais ou le français de façon verbale ou écrite lors de procédures de n importe lequel des tribunaux du Yukon, y compris la Cour suprême, la Cour territoriale, et la Cour des petites créances. Le but est d accommoder les francophones devant faire affaire avec les tribunaux Pratiques en matière d embauche et d emploi : La participation à la mise en œuvre des services en français offrira aux employés l occasion d apprendre et de se perfectionner. Les employés seront traités de manière équitable et juste, et la mise en œuvre des services en français ne mettra aucunement en danger les droits des employés et leur sécurité d emploi. 3

4 Cela signifie que la mise en œuvre des services en français permettra à la fois d améliorer la prestation des services en français à la population du Yukon et de créer de nouveaux emplois et de nouvelles possibilités de perfectionnement pour les employés de la fonction publique Lois en français et en anglais : Les lois adoptées par l Assemblée législative et les règlements qui en découlent doivent être imprimés et publiés en français et en anglais, et le contenu des deux versions a la même valeur juridique. Cela signifie que les lois territoriales doivent être rédigées, adoptées puis publiées en anglais et en français. En pratique, l Assemblée législative doit adopter les deux versions de chaque loi, et le Conseil des ministres doit adopter les règlements présentés dans les deux langues. Toutefois, cela ne signifie pas pour autant que tous les dossiers, les comptesrendus et les documents de l Assemblée législative, comme le Hansard du Yukon, doivent être publiés également en français Responsabilité financière : Le gouvernement du Canada est responsable de toutes les dépenses engagées pour la création, l amélioration et la mise en œuvre des services en français auxquels ont droit les francophones du Yukon, tels qu ils sont prévus dans le cadre de la mise en application de la Loi sur les langues. Cela signifie que le gouvernement fédéral est responsable du financement continu de toutes les dépenses supplémentaires engagées par le gouvernement du Yukon pour la mise en œuvre des services en français Rapport annuel : La Direction des services en français publiera annuellement un rapport sur les services en français, qui résumera les progrès accomplis et les résultats des activités et des initiatives entreprises par le gouvernement en vertu de la Loi sur les langues. Le rapport sera informatif, il contribuera à sensibiliser le public et à expliquer les réalisations du gouvernement de même que le rôle respectif des gouvernements fédéral et territorial. 1.4 Cadre général La Loi sur les langues, pleinement en vigueur au 31 décembre 1992, établit les obligations légales du gouvernement du Yukon en matière de prestation de services en français à l intention de la population. 2 RÔLES ET RESPONSABILITÉS 2.1 Le Conseil des ministres établit les objectifs du programme de services en français du gouvernement, et il approuve les politiques liées aux programmes de français et 4

5 aux services en français. 2.2 Le ministre responsable des services en français est le membre du Conseil des ministres à qui incombe la responsabilité de la Direction des services en français, en conformité avec la Loi sur l organisation du gouvernement. 2.3 La Direction des services en français : élabore les politiques et les stratégies de mise en œuvre gouvernementales; coordonne la planification et la mise en œuvre générale des services en français, pour l ensemble du gouvernement; représente officiellement le gouvernement dans le cadre de questions liées à la Loi sur les langues et aux services en français; négocie et gère l entente de financement conclue avec le gouvernement du Canada; élabore et recommande la stratégie, les politiques et les priorités liées à la mise en œuvre des services en français; fournit des services d aide à la planification, d information et de soutien aux organismes chargés de mettre en application la Loi sur les langues et d offrir des services en français; surveille la mise en œuvre des services en français et prépare des rapports d étape et des rapports annuels; fournit des services centraux de traduction et de révision pour les organismes gouvernementaux; planifie et mène des activités de recherche et de consultation afin de s assurer que le gouvernement est pleinement informé des besoins et des priorités de la communauté francophone. 2.4 Le Comité consultatif sur les services en français : conseille le ministre responsable de la Direction des services en français au sujet des questions liées à la mise en œuvre des services en français du gouvernement conformément à la Loi sur les langues et; est composé de neuf (9) membres nommés par le Conseil des ministres, dont deux représentants de la communauté francophone (par l intermédiaire de l Association franco-yukonnaise), un représentant de la Commission scolaire francophone du Yukon (CSFY), un représentant du public francophone, un représentant du Syndicat des employés du Yukon et quatre sous-ministres ou directeurs généraux de sociétés d État dont le sous-ministre de l Éducation. 2.5 Le Sous-comité des services en français du Comité d examen des sousministres : 5

6 repère et examine les possibilités et les mesures stratégiques facilitant la prestation des services en français; présente, le cas échéant, des recommandations au Comité d examen des sousministres (CESM) au sujet de questions touchant la prestation des services en français; conseille le directeur de la Direction des services en français au sujet de questions qui nécessitent une prise de décisions de la part du ministre responsable des services en français, du Conseil des ministres ou du Conseil de gestion; examine les questions et les mesures proposées qui devront être soumises à l attention du Comité consultatif sur les services en français ou qui émaneront de ce comité. 2.6 Les sous-ministres et les directeurs généraux : veillent à l élaboration et à la mise en œuvre de plans d action ministériels pour la prestation de services en français, conformément à la Loi sur les langues et à la présente politique. 2.7 Le ministère de la Justice : veille à la préparation et à la publication, en français et en anglais, des lois et des règlements adoptés respectivement par l Assemblée législative du Yukon et par le Conseil des ministres; veille à ce que tous puissent utiliser le français ou l anglais devant n importe quel tribunal établi par l Assemblée législative du Yukon, lors d un plaidoyer ou d un acte de procédure. 2.8 La Commission de la fonction publique : élabore et met en œuvre des politiques en matière de ressources humaines concernant la mise en œuvre des services en français, de concert avec les ministères et les organismes gouvernementaux; aide les ministères et les sociétés d État à évaluer les besoins en matière de perfectionnement des compétences linguistiques, veille à la prestation des services de formation linguistique pertinents et coordonne et évalue les cours offerts à la fonction publique du Yukon. 6

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