Audience sur les coûts d exploitation que doit supporter un détaillant en essence ou en carburant diesel. Intervenante

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1 C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC No : R R É G I E DE L É N E R G I E Audience sur les coûts d exploitation que doit supporter un détaillant en essence ou en carburant diesel COSTCO WHOLESALE CANADA LTD., société dûment incorporée faisant affaires au Québec sous le nom LES ENTREPÔTS COSTCO, ayant un établissement au 1001, J.B. Rolland ouest, St- Jérome, Québec, J7Y 4Y7 Intervenante DEMANDE D INTERVENTION (Paragraphes 7 et ss., Règlement sur la procédure de la Régie de l énergie, R.R.Q., c. R-6.01, r. 0.2) 1. Les Entrepôts Costco («Costco») est une société par actions canadienne qui exerce ses activités dans des magasins de la province de Québec, ces magasins vendant divers biens à bas prix; 2. En octobre 2000, Costco a amorcé la vente d essence au détail à ses locaux situés au 1001, boulevard Jean-Baptiste-Rolland ouest en la ville de St-Jérôme et cette station d essence demeure la seule opérée par Costco dans la province de Québec; 3. Costco sera alors directement affectée par la décision de la Régie dans le présent dossier; 4. Costco a participé, à titre d'intervenante, à l'audience de la Régie de l'énergie dans le dossier R ; 5. La Régie de l Énergie a décrit les activités de Costco à St-Jérôme en matière de vente d essence de la façon suivante: «L essencerie de Costco possède des caractéristiques propres qu on ne retrouve pas chez aucun autre joueur au Québec qui,

2 à bien des égards, constituent une nouvelle façon de faire le commerce au détail de produits pétroliers au Québec. Bien que la compagnie ne soit pas la première à jumeler une essencerie à une grande surface, elle demeure la seule, à la connaissance de la Régie, à limiter ses ventes aux seuls membres de son entreprise, lesquels doivent payer une cotisation annuelle de plus de 50 $. De plus, les consommateurs ne peuvent payer comptant leurs achats d essence puisque seuls les paiements par carte de crédit ou de débit sont acceptés. Les heures d ouverture sont presque identiques à celles du magasin, ce qui est sensiblement moins que les heures d ouverture retenues par la Régie pour fixer le coût d exploitation. Par surcroît, et contrairement à la pratique généralisée dans l industrie, Costco n affiche pas ses prix à la rue. À moins d entrer au magasin, aucun autre produit n est offert a la clientèle à partir de l essencerie, ce qui la distingue du traditionnel «gaz-bar».» le tout tel qu il appert de la page 24 de la décision de la Régie, numéro D , en date du 12 avril 2002 dans le dossier R ; 6. Considérant que «L essencerie de Costco possède des caractéristiques propres qu on ne retrouve pas chez aucun autre joueur au Québec qui, à bien des égards, constituent une nouvelle façon de faire le commerce au détail de produits pétroliers au Québec», Costco peut apporter un regard nouveau sur la façon de calculer l'estimé des coûts d exploitation que doit supporter un détaillant en essence ou en carburant diesel selon l'art. 59 de la Loi sur la Régie de l'énergie (L.R.Q., c. R-6.01); 7. Pour les motifs ainsi exprimés, Costco a l intérêt requis pour intervenir dans le présent dossier ; 8. Pour ces motifs, Costco demande la permission d intervenir afin de contester le montant fixé auparavant en tant qu'estimé des coûts d exploitation et afin de plaider en faveur d'un estimé plus bas; 9. Costco entend soulever des arguments quant à la définition d'une essencerie efficace, quant aux éléments de coûts d'exploitation qui doivent être retenus par la Régie dans leur détermination de l'estimé des coûts d'exploitation de l'essencerie efficace, et quant à la quantification de ces coûts; 10. Costco a estimé de façon très préliminaire qu elle a besoin de quatre (4) heures afin de présenter sa preuve et son argumentation, y compris une preuve par expertise, s il y a lieu ; 2

3 11. La présente requête est bien fondée en faits et en droit ; POUR CES MOTIFS, PLAISE À LA RÉGIE : ACCORDER à Costco Wholesale Canada Ltd. le statut d intervenante dans le présent dossier ; LE TOUT respectueusement soumis. Montréal, le 5 novembre 2002 WOODS & ASSOCIÉS Procureurs de l intervenante Les Entrepôts Costco 3

4 AVIS DE PRÉSENTATION A : Me Véronique Dubois REGIE DE L ENERGIE 800 Place Victoria, 2 e étage Bureau 2.55 Montréal (Québec) H4Z 1A2 Fax : (514) PRENEZ AVIS que l intervenante, Les Entrepôts Costco, présentera la présente demande d intervention devant la Régie de l énergie, 800 Place Victoria, 2 e étage, salle 2.55, à Montréal, lundi, le 11 novembre 2002 à 9h30 ou au moment fixé par la Régie. Pour les fins du présent dossier, l intervenante, Les Entrepôts Costco, élit domicile chez leurs procureurs Woods et associés, 2000, av. McGill College, bureau 1100, à Montréal (téléphone : (514) et télécopieur (514) ). Toute communication devrait être portée à l attention de Me Christopher Richter (courriel : crichter@woods.qc.ca). Montréal, le 5 novembre 2002 WOODS & ASSOCIÉS Procureurs de l intervenante Les Entrepôts Costco 4

5 AFFIDAVIT Je, soussigné, CHRISTOPHER RICHTER, avocat pratiquant ma profession au sein du cabinet d avocats Woods & associés situé au 2000, avenue McGill College, bureau 1100, en les ville et district de Montréal, affirme solennellement ce qui suit: 1. Je suis l un des procureurs de Costco en l instance; 2. Tous les faits allégués à la présente demande d'intervention sont vrais. ET J AI SIGNÉ: Affirmé solennellement devant moi, à Montréal, ce 5 novembre 2002 CHRISTOPHER RICHTER Commissaire à l'assermentation pour le district judiciaire de Montréal 5