5 - INFORMATION DU SYNDIC SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI ALUR

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1 ORDRE DU JOUR 1 NOMINATION DU PRESIDENT DE SEANCE 2 NOMINATION DU 1ER SCRUTATEUR DE SEANCE 3 NOMINATION DU 2EME SCRUTATEUR DE SEANCE 4 NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE 5 INFORMATION DU SYNDIC SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI ALUR 6 RAPPORT D'ACTIVITE DU CONSEIL SYNDICAL 7 APPROBATION DU COMPTE TRAVAUX : 8 APPROBATION DES COMPTES EXERCICE QUITUS AU SYNDIC CABINET SOCERM GESTION 10 REELECTION DU SYNDIC 11 ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL SYNDICAL 12 ACTUALISATION DU BUDGET APPROBATION DU BUDGET SEUIL OBLIGATOIRE DE MISE EN CONCURRENCE DES ENTREPRISES 15 SEUIL DE CONSULTATION DU CONSEIL SYNDICAL 16 CONSTITUTION DE PROVISIONS SPECIALES POUR TRAVAUX D'ENTRETIEN OU DE CONSERVATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18, ALINEA 6 DE LA LOI DU 10 JUILLET SEUIL DE CONSULTATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE 18 PRET COPROPRIETE CREDIT FONCIER 19 TRAVAUX DE RAVALEMENT DES FACADES 20 CALENDRIER DES APPELS DE FONDS 21 MONTANT DES HONORAIRES DU SYNDIC 22 PROPOSITION DE MISSION DE MAITRISE D'OEUVRE 23 QUESTIONS DIVERSES. 1

2 PROJET DE RESOLUTIONS 1 NOMINATION DU PRESIDENT DE SEANCE L'Assemblée générale nomme M. en qualité de Président de Séance. 2 NOMINATION DU 1ER SCRUTATEUR DE SEANCE L assemblée générale désigne M. en qualité de 1er scrutateur. 3 NOMINATION DU 2EME SCRUTATEUR DE SEANCE L assemblée générale désigne M. en qualité de 2 nd scrutateur. 4 NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE L'assemblée générale désigne en qualité de Secrétaire de séance M. CHANDIRAMANI, représentant le Cabinet SOCERM. 5 INFORMATION DU SYNDIC SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI ALUR La loi ALUR entrée en vigueur le 27 mars 2014 a modifié certaines règles dans les copropriétés. Pour en savoir plus, consultez les liens cidessous, fiches pratiques récemment mises à jour sur les portails LEGIFRANCE et SERVICEPUBLIC, en vous précisant que certains décrets d application sont encore à paraître RAPPORT D'ACTIVITE DU CONSEIL SYNDICAL Le conseil syndical donne lecture et commente son rapport d'activité pour l'exercice

3 7 APPROBATION DU COMPTE TRAVAUX : L assemblée, après délibération, et pris connaissance du compte travaux "?????????..", approuve le compte travaux pour un montant total de??????.euros, soit un solde créditeur (débiteur) de????..euros; 8 APPROBATION DES COMPTES EXERCICE 2013 L'assemblée générale approuve les comptes de l'exercice 2014 clos au 31/12//2014 et arrêtés à la somme de euros, toutes explications étant données par le syndic sur tous les postes figurant dans l'état des dépenses et des créances. Cette résolution est approuvée/rejetée 9 QUITUS AU SYNDIC CABINET SOCERM GESTION L'assemblée générale donne quitus au syndic SOCERM GESTION pour sa gestion du 1er octobre 2013 au 30 septembre REELECTION DU SYNDIC L'assemblée réélit la SOCERM GESTION dans ses fonctions de syndic jusqu'au lendemain de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice 201..soit au plus tard jusqu'au 30 juin Les honoraires de gestion pour l'exercice 201. s'élèvent à..euros HT soit euros TTC. L'assemblée donne mandat au président de séance M.. pour signer le mandat joint à la convocation. 11 ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL SYNDICAL Les membres sortants sont : L'assemblée générale désigne en qualité de membres du conseil syndical, pour une durée de 1 an, les personnes suivantes : 12 ACTUALISATION DU BUDGET 2014 L'assemblée réactualise le budget de l'exercice 201.., à la somme de.. Euros au lieu de l'assemblée du.., selon le projet de budget joint à la convocation. euros voté à 3

4 13 APPROBATION DU BUDGET 2015 L'assemblée approuve le budget de l'exercice 201.., arrêté à la somme de.. Euros selon le projet de budget joint à la convocation. 14 SEUIL OBLIGATOIRE DE MISE EN CONCURRENCE DES ENTREPRISES RAPPEL AGO : L'assemblée après délibération décide qu'à partir de.. euros, la mise en concurrence par le syndic de plusieurs entreprises est obligatoire. 15 SEUIL DE CONSULTATION DU CONSEIL SYNDICAL RAPPEL AGO : L'assemblée générale, après délibération, décide de fixer à euros H.T. le montant des travaux et des contrats de fourniture à partir duquel, la consultation du conseil syndical est obligatoire. 16 CONSTITUTION DE PROVISIONS SPECIALES POUR TRAVAUX D'ENTRETIEN OU DE CONSERVATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18, ALINEA 6 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 L'assemblée, après délibération décide de /de ne pas constituer de provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservations des parties communes 17 SEUIL DE CONSULTATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE L'assemblée générale, après délibération, autorise le conseil syndical à engager certaines dépenses de réparation à caractère exceptionnel et urgent, et hors budget à concurrence de.. euros TTC par opération. Un appel de fonds spécifique sera adressé par le syndic accompagné de la décision du conseil syndical et de ses motivations. Les honoraires du syndic pour le suivi de ces travaux seront de 4 %, ramené à 3 % si l'appel de fonds est réalisé en même temps qu'un appel trimestriel. Cette disposition est prise pour éviter la pluralité des assemblées générales qui sont onéreuses. 18 PRET COPROPRIETE CREDIT FONCIER Actualisation de la résolution N 17 de l'ago du 31/03/2014 Proposition de prêts travaux du CREDIT FONCIER Selon documents joints à la convocation et plaquette de présentation du Crédit Foncier 4

5 L assemblée Générale confère au syndic tous pouvoirs à l effet de, au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires : recenser les copropriétaires qui entendent payer comptant, recenser les copropriétaires qui entendent adhérer à l emprunt, solliciter un prêt auprès du Crédit Foncier dont le montant ne pourra dépasser la somme du coût des travaux dus par les copropriétaires emprunteurs au titre de leurs quotesparts, accepter l offre de prêt valant contrat, exécuter toutes les obligations du contrat de prêt, étant précisé que le remboursement se fera par prélèvements automatiques sur le compte bancaire de chacun des copropriétaires, tenu envers le syndicat pour le seul montant de sa quotepart de prêt correspondant au paiement des travaux. A cet égard, les prélèvements seront effectués par le Crédit Foncier en qualité de mandataire, au nom et pour le compte du Syndicat, souscrire un contrat de cautionnement auprès de la Société COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE afin que le syndicat n ait en aucun cas à supporter les conséquences financières de la défaillance de tout copropriétaire dans le remboursement de sa quotepart de prêt. Les copropriétaires payant les travaux à l aide de l emprunt contracté par le syndicat dans les conditions visées cidessus donnent d ores et déjà leur accord. 19 TRAVAUX DE RAVALEMENT DES FACADES En référence aux résolutions N et 15 de l'ago du 31/03/2014 Selon comparatif des devis des entreprises réalisé par le Cabinet SIMO, joint aux convocations. Simulations répartitions selon les entreprises jointes en convocations (hors honoraires maîtrise d'œuvre, SPS et syndic) Devis de l'entreprise SEEF d'un montant de Devis de l'entreprise SOCATEB SA d'un montant de L'assemblée générale décide de retenir le devis de l'entreprise CALENDRIER DES APPELS DE FONDS L'assemblée générale après en avoir délibéré, décide de débuter les travaux à la date du : En conséquence le financement se fera comme suit : Par 1 appel de fonds : le 21 MONTANT DES HONORAIRES DU SYNDIC L'assemblée générale après en avoir délibéré, fixe à 3 % HT du montant HT des travaux, les honoraires pour la gestion financière du projet et le suivi du chantier suivant le projet joint à la convocation. 5

6 22 PROPOSITION DE MISSION DE MAITRISE D'OEUVRE Proposition de maîtrise d'œuvre du Cabinet SIMO (à l'origine des études de la Phase 1) selon projet de contrat joint aux convocations. L'assemblée générale décide de retenir la proposition du cabinet SIMO selon les modalités indiquées et détaillées lors des débats. 23 QUESTIONS DIVERSES RAPPEL DES MAJORITES : : majorité simple des millièmes présents ou représentés à l assemblée, les abstentions sont considérées comme des votes non exprimés et ne sont plus prises en considération (LOI SRU du 14 décembre 2000). : majorité représentant plus de la moitié des millièmes totaux. Au cas où la résolution n a pas atteint cette majorité mais a néanmoins recueilli le tiers des millièmes totaux, la même assemblée peut statuer immédiatement à la majorité de l article 24 (LOI SRU du 14 décembre 2000). Article 26 : majorité des 2/3 des millièmes totaux représentant plus de 50% du nombre total des copropriétaires. 6

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