MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES. EPLC LE ROCHER DE PALMER 1 rue Aristide Briand CENON Cedex REGLEMENT DE CONSULTATION

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1 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES EPLC LE ROCHER DE PALMER 1 rue Aristide Briand CENON Cedex REGLEMENT DE CONSULTATION EXPLOITATION DES EQUIPEMENTS MULTITECHNIQUES APPEL D OFFRES OUVERT Date limite de remise des offres : Le 23 juillet 2012 à 17h00 1

2 ARTICLE 1- OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES La procédure de consultation utilisée est celle de l appel d offres ouvert en application des articles 33et 57 à 59 du code des marchés publics Objet de la consultation La présente consultation a pour objet Exploitation des équipements multi techniques du Rocher de Palmer. P1 Gestion de l Energie Chauffage avec prestations de type MFI (Marché «Forfaitaire ajustable» avec clause d Intéressement), P1 Gestion de l Energie Electricité avec prestations de type MFI (Marché «Forfaitaire ajustable» avec clause d Intéressement), P2 Conduite, Maintenance et Exploitation des équipements P3 Garantie Totale transparente des équipements avec clause de répartition. La classification principale et complémentaire conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est : Durée du marché Classification principale : Services de réparation et d entretien d installations de bâtiments Le marché est passé pour une durée de 5 ans (60 mois) à compter de la notification du marché. ARTICLE 2 CONDITIONS DE CONSULTATION Délais de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres Variantes et option Options Au sens du droit communautaire des marchés publics: Les présents marchés pourront, en cas de modifications des prestations prévues aux marchés, faire l objet d un ou plusieurs avenants au sens des dispositions de l article 20 du Code des Marchés Publics. Les candidats doivent répondre obligatoirement à l ensemble des prestations demandées dans le cahier des charges techniques. Variantes Les variantes ne sont pas autorisées Groupement Dans le cadre de cette consultation, les entreprises sont autorisées à déposer leur candidature et leur offre sous forme de groupement. Chaque entreprise constituant le groupement doit, dès le stade de la candidature, produire l intégralité des documents exigés dans la première enveloppe à l exception de la lettre de candidature (DC1) remplie par le seul mandataire mais signée par toutes les entreprises. Tout dossier incomplet ou non signé entraînera le rejet de la candidature du groupement constitué. 2

3 Dans tous les cas de figure, l acte d engagement est un document unique signé soit par l ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises au stade de la passation du marché. Un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d un groupement pour un même marché. Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit de demander, lors de l attribution du marché, la transformation du groupement en groupement solidaire. 2.4 Modification de détail du DCE par la personne publique La personne publique se réserve le droit d apporter au plus tard 15 jours avant la date limite fixée par la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation des entreprises (DCE). Elle informera alors tous les candidats ayant retiré le dossier de consultation dans des conditions respectueuses du principe d égalité. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. En cas de modification la date limite de remise des offres sera reportée afin de respecter le délai réglementaire Visite obligatoire Une visite sur site est obligatoire. Elle devra être effectuée avant l établissement de l offre afin de permettre au soumissionnaire de proposer une prestation adaptée. Elle permet la mise en adéquation des prestations proposées avec le besoin exprimé dans le cahier des charges et fera l objet d une attestation de visite visée par le pouvoir adjudicateur ou son représentant. Lors de la visite il ne sera répondu qu aux seules questions relatives aux critères traités dans le cahier des charges. Si des questions précises venaient à nécessiter une mise au point, le Pouvoir Adjudicateur répondra, par écrit, à tous les candidats ayant retiré un dossier de consultation. La distribution de questionnaire écrit, sur site, n est pas autorisée. Personne à contacter pour organiser la visite : ROCHER DE PALMER M. Olivier Famel 1, rue Aristide Briand CS CENON Cedex Tél ou ARTICLE 3 - PRIX Les prix indiqués sur l offre, s entendent : - révisables à chaque date anniversaire, - globaux et forfaitaires ; ajustables sur la consommation, - réputés établis aux conditions économiques en vigueur à la date limite de dépôt des offres. Les prix sont réputés complets, ils comprennent notamment toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation. Les coûts proposés devront intégrer l ensemble des frais afférents à la réalisation de la prestation. 3

4 ARTICLE 4 - PRESENTATION DES OFFRES Le dossier est remis gratuitement aux entreprises. Le candidat peut utiliser les documents du Ministère de l Economie, des Finances et de l Industrie disponibles sur - DC1 : lettre de candidature - DC2 : déclaration du candidat L enveloppe contiendra les pièces permettant d attester des garanties techniques, financières et administratives de l entreprise. Pour cela, le candidat doit fournir les justificatifs suivants : I. Conditions de participation : Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : seront éliminées les candidatures non accompagnées des pièces mentionnées ci dessous, celles qui ne présenteraient pas de garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes et celles qui ne peuvent avoir accès à la commande publique en application de l'article 43 du Code des Marchés Publics Situation propre des opérateurs économique : - dc 1 (Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants, une copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ; - une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre pas dans les cas soumis à l'article 43 du Code des Marchés publics (interdiction de soumissionner Article 8 de l'ordonnance du 06 juin loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Capacité économique et financière renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles Les formulaires et autres déclarations types sont consultables sur le site du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Capacité technique : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années Une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons ou les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. - une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. - des certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité peut être apportée par tout moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. 4

5 En cas de groupement, ces pièces sont à fournir pour chaque intervenant. II. L offre comprenant les pièces suivantes à dater et à signer : L acte d engagement, renseigné, daté et signé ainsi que ses trois annexes financières Le CCAP approuvé et signé Le CCTP approuvé et signé Le détail estimatif et fictif L attestation de visite Un mémoire technique explicatif complet qui permettra de juger le critère valeur technique mentionné à l article 9.2 du présent règlement de consultation et indiquera notamment les dispositions de prise en charge des installations, l organisation, les méthodes, et la traçabilité que le candidat se propose de mettre en œuvre pour répondre à l ensemble des obligations de résultat du marché, et de réalisation des objectifs de progrès économiques recherchés. Ce mémoire contiendra la notice explicative des moyens et outils de communication en continu que le candidat mettra en œuvre pour répondre aux exigences du marché. Il contiendra la politique environnementale de la Société et précisera tout particulièrement le traitement et l élimination des déchets liés à son activité. Il apportera par ailleurs, dans son mémoire, toutes précisions lui permettant de justifier de ses compétences (organigramme opérationnel intervenant sur les installations et équipements du site, profil, expérience, qualité, ) des dispositions et méthodes mises en œuvre dans l accomplissement de ses prestations concernant tout particulièrement les équipements spécifiques (groupe froid, transformateur, GTC, groupe électrogène, prestations multi technique, etc.). IMPORTANT Seront éliminées par la Commission d'appel d'offres : - les candidatures qui ne seraient pas accompagnées des pièces mentionnées ci-dessus. Néanmoins, l article 52 du Code des Marchés Publics permet au Pouvoir Adjudicateur de demander aux candidats qui n auraient pas fourni les pièces dont la production était réclamée, de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous les candidats et qui ne saurait être supérieur à 10 jours. Le Pouvoir Adjudicateur rappelle qu il ne s agit pas d une obligation et invite les candidats à porter la plus grande attention dans la composition du dossier de candidature afin qu il soit complet. - les candidatures qui ne présenteraient pas de garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes, - les candidatures qui ne peuvent avoir accès à la commande publique en application de l article 43 du Code des Marchés Publics. ARTICLE 5 UNITE MONETAIRE ET LANGUE Le candidat est informé que l administration souhaite conclure le marché dans l unité monétaire suivante : Euro L unité monétaire ne constitue pas un critère de sélection des offres. Si le candidat présente une offre libellée dans l autre unitaire monétaire que celle mentionnée ci-dessus, il accepte que l administration procède à sa conversion en application des articles 4 et 5 du Règlement CE n 1103/97 du 17 Juin Il peut également lui-même procéder à cette conversion, en appliquant le même texte, en indiquant celle des deux unités monétaires dans laquelle il s engage. Le candidat, s il présente une offre libellée dans l autre unité monétaire que celle souhaitée par l administration, et si cette offre est retenue, est informé que l unité monétaire souhaitée par l administration peut s imposer à lui dans le cadre de la mise au point finale du marché, si les parties n étaient pas parvenues à trouver un accord sur ce point. Les propositions devront être rédigées en langue française. 5

6 ARTICLE 6 DEMATERIALISATION TELECHARGEMENT Pour tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à : Mairie de Cenon Hôtel de Ville 1 Avenue Carnot B.P CENON CEDEX FRANCE Tél. : (0033) (0) Fax : (0033) (0) Courriel : service.achats@ville-cenon.fr Pour les offres dématérialisées, les questions/réponses sont gérées à partir du site : Pour les offres supports «papier», les questions/réponses seront préférentiellement échangées par mail à l adresse ci-dessus. Il est donc demandé expressément aux candidats de fournir une adresse e- mail valide sur leur demande de D.C.E.. Les renseignements complémentaires sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent ainsi qu à tous les candidats ayant été destinataires du dossier en temps utile, au plus tard six jours avant la date limite fixée pour la réception des offres (cf. article 57-III du Code des Marchés Publics). 6.1 Conditions d'envoi ou de remises des dossiers de réponse Les réponses des candidats sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir leur confidentialité. L EPLC est responsable du classement et de la confidentialité des dossiers de réponse avant leur ouverture. Dans le cas d'un envoi dématérialisé Conformément aux dispositions de l article 56 du Code des Marchés Publics, le Pouvoir Adjudicateur accepte la transmission des candidatures et des offres par voie électronique. Les soumissionnaires souhaitant répondre sous forme dématérialisée devront tenir compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon déroulement de la procédure dématérialisée. Les candidatures et les offres dématérialisées peuvent être transmises par l intermédiaire d une plateforme. Les formats compatibles que la personne publique peut lire sont : DOC, XLS, ZIP, RTF, PDF, TXT, JPG, GIF, PPT, DWG, DWF, DXF. Le soumissionnaire est invité, compte-tenu de l environnement informatique du Pouvoir Adjudicateur, à : - ne pas utiliser certains formats, notamment les «.exe», les «.bmp», - ne pas utiliser certains outils, notamment les «macros». Déroulement de la remise d'une candidature et d'une offre par l intermédiaire d une plateforme Schématiquement, le candidat : 1 ) Constitue son pli ; 2 ) Le signe ; 3 ) Le date ; 4 ) Le télécharge dans la «salle des consultations». 6

7 Il est rappelé que la durée de téléchargement est fonction du débit de l accès Internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre. L attention des candidats est attirée sur le fait que seule la bonne fin de la transmission complète du dossier génère l accusé du dépôt de pli électronique qui doit intervenir avant la date et l heure fixées dans l Avis d Appel Public à la Concurrence. Les données échangées sont cryptées. Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur offre en «dernières minutes» et de s'être assurés par un test préalable qu'ils maîtrisent bien le mode de fonctionnement de la plateforme. Au moment de faire parvenir sa candidature et son offre, le candidat est invité à vérifier la date et l'heure du serveur du Pouvoir Adjudicateur grâce au lien proposé lors de sa réponse électronique. En l'état actuel de la technologie toutes les offres seront re-matérialisées, notamment pour la signature de l'offre retenue ainsi que pour sa transmission au contrôle de légalité préfectoral et sa notification. Si une candidature/offre est envoyée plusieurs fois, le dernier envoi annule et remplace le(s) précédent(s) si celui-ci est parvenu avant la date et l heure limites de remise des offres. Une même proposition ne peut être envoyée pour partie sur support papier et pour partie sur support électronique. Les dossiers de réponse devront être remis impérativement avant la date et l heure limites indiquées sur la page de garde du présent Règlement de la Consultation. Les dossiers qui seraient remis après la date et l heure limites de réception des offres ne seront pas retenus. Le candidat devra se rendre sur la plateforme de dématérialisation du Pouvoir Adjudicateur à l adresse suivante : Le candidat doit remplir obligatoirement le champ « » afin de pouvoir recevoir l'accusé de réception électronique envoyé par la plateforme du Pouvoir Adjudicateur. Pour pouvoir faire une offre électronique, l'entreprise doit s'assurer de répondre aux pré-requis techniques de la plateforme du Pouvoir Adjudicateur. Avant de transmettre sa candidature et son offre par le biais de la plateforme, le candidat est invité à faire analyser ses plis par un logiciel antivirus à jour. En cas de détection d'un virus, le Pouvoir Adjudicateur pourra éventuellement tenter de récupérer le fichier du candidat à l'aide d'un logiciel anti-virus. Pour autant, si le fichier du candidat est endommagé ou si l'anti-virus ne parvient pas à récupérer vos éléments, l offre du candidat sera mise en quarantaine et sera rejetée par la Commission d'appel d'offres. Signature électronique Conformément aux articles à du Code Civil et du Décret n en date du 30 mars 2001, modifié par le Décret n du 18 avril 2002, les candidats doivent signer électroniquement les candidatures et les Actes d'engagement en présentant un certificat de signature électronique. Ce certificat doit être délivré par une autorité de certification accréditée et permettre de faire le lien entre une personne physique et le document signé électroniquement. Les catégories de certificats de signature sont celles qui sont reconnues par le référentiel intersectoriel de sécurité et par la liste publiée à l'adresse suivante : Le Pouvoir Adjudicateur s'assurera que les candidatures et les offres sont signées par la personne habilitée. Le candidat doit donc conserver et pouvoir produire les éléments de preuve attestant que la signature électronique utilisée a été délivrée à une personne qui pouvait valablement engager le candidat. Il s'agira notamment des documents de délégation de pouvoirs qui sont conférés à la personne habilitée, des documents relatifs à la possession de la signature électronique et aux caractéristiques de son certificat. 7

8 A la demande du Pouvoir Adjudicateur, le candidat devra pouvoir attester que c'est bien la personne habilitée qui a envoyé électroniquement ou validé in fine la transmission électronique de la candidature et de l offre. Dans le cas d'une remise de candidature et d offre par un groupement d'entreprises, seul le mandataire du groupement doit signer la candidature et l'offre. Copie de sauvegarde Le candidat qui effectue une transmission électronique a la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD-ROM) ou sur support papier dans les délais impartis mentionnés dans l Avis d Appel Public à la Concurrence. Les documents de la copie de sauvegarde doivent également être signés. Cette copie doit être placée dans un pli scellé portant la mention lisible «copie de sauvegarde». Elle ne sera ouverte par le Pouvoir Adjudicateur que dans le cas où un virus serait détecté dans les enveloppes transmises par voie électronique. Ordre d'ouverture des plis par le Pouvoir Adjudicateur Les plis transmis par voie électronique sont horodatés ; tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l'heure limites de dépôt rappelées en page de garde du Règlement de la Consultation, sera considéré comme hors délai. Gratuité La procédure est gratuite. Seuls les frais d accès au réseau Internet et ceux relatifs à l obtention et l utilisation des certificats de signature électronique sont à la charge des candidats. Dans le cas d'un envoi ou d une remise sous enveloppe physique Les dossiers de réponse doivent comporter une enveloppe contenant les renseignements relatifs à la candidature et à l'offre. L'enveloppe cachetée portera l'adresse et les mentions suivantes : ROCHER DE PALMER 1, rue Aristide Briand CS CENON- Cedex «Exploitation des équipements Multitechniques du rocher de Palmer» «Ne pas ouvrir avant la date limite de réception des offres» Seuls peuvent être ouverts les dossiers de réponse qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites annoncées à la page de garde du présent Règlement de Consultation. Les horaires de réception des plis sont les suivants : Le lundi de 14h00 à 17h00 et du mardi au vendredi, chaque jour ouvré, de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00. Hors jours fériés 8

9 ARTICLE 7 CONDITIONS DE PAIEMENT Le délai maximum de paiement est fixé à 30 jours. Le paiement est effectué par virement administratif sur fonds propres. ARTICLE 8 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION - Le présent règlement de consultation - L acte d engagement et ses trois annexes financières - Le CCAP - Le CCTP - Le détail estimatif et fictif - L attestation de visite - La liste des matériels ARTICLE 9 JUGEMENT DES OFFRES Sélection des candidatures Lors de l ouverture, seront éliminées les candidatures : qui ne sont pas recevables en application des articles 43,44 et 47 du Code des Marchés Publics. qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées à l article 4 du présent règlement de consultation. dont les garanties professionnelles, techniques et financières sont insuffisantes. L'article 52 du Code des Marchés Publics permet au Pouvoir Adjudicateur de demander aux candidats qui n auraient pas fourni les pièces dont la production était réclamée, de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous les candidats et qui ne saurait être supérieur à 10 jours. Le Pouvoir Adjudicateur rappelle qu il ne s agit pas d une obligation et invite les candidats à porter la plus grande attention dans la composition du dossier de candidature afin qu il soit complet. 9.2 Critères de sélection des offres La Commission d Appel d Offres élimine les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables en application des articles 53 III et 58-III du Code des Marchés Publics. Les offres conformes seront jugées en fonction des critères pondérés classés dans l ordre décroissant suivant : Valeur technique 60% : - Présentation de l organisation pour gérer le marché 35% : (Moyens humains avec qualification des intervenants affectés aux interventions sur site 20% ; Organisation des permanences et astreintes 24/24 10% ; Moyen de communication 5%) - Démarche environnementale et pertinence de la proposition en matière de performance énergétique 25% : (Plan qualité propre aux installations 5 % ; Evacuation des déchêts 2% ; Optimisation des consommations énergétiques 9% ; Conduite des installations 9%) Valeur financière de l offre 40% : - Prix des prestations P1, P2 et P3 35% - Taux horaire et coefficients 5% Le prix sera analysé et calculé selon la formule suivante : (offre la moins chère x 35) / offre considérée. Le taux horaire et les coefficients seront analysés et calculés, sur la base du détail estimatif et fictif selon la formule suivante : (offre la moins chère x 5) / offre considérée. 9

10 Le candidat retenu devra dans un délai de 6 jours calendaires, fournir à l administration les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, les pièces mentionnées à l article D du Code du travail ainsi que l attestation d assurance. A défaut de production de ces documents son offre sera rejetée. ARTICLE 10 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Tout renseignement complémentaire qui serait nécessaire à la préparation des propositions peut être obtenu à l adresse suivante : Renseignements d ordre administratif et technique : ROCHER DE PALMER 1, rue Aristide Briand CS CENON Cedex Service.achats@ville-cenon.fr Plateforme : ARTICLE 11 - TRIBUNAL COMPETENT ET DELAIS DE VOIES DE RECOURS Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Bordeaux 9 rue Tastet B.P. 947, Bordeaux, tél. : , courriel : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr, télécopieur : Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics 4b Esplanade Charles de Gaulle, Bordeaux, tél. : , télécopieur : Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Bordeaux 9 rue Tastet B.P. 947, Bordeaux, tél. : , courriel : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr, télécopieur :