RAPPORT ANNUEL 2014 D-PARIS

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1 LE RAPPORT DE GESTION RAPPORT ANNUEL 2014 D-PARIS Rentes du Département de Paris 0

2 Le rapport annuel se présente comme suit : I. LE RAPPORT DE GESTION... 2 Il analyse l'activité du régime, les évolutions constatées entre les derniers exercices et complète ou détaille les informations afférentes à certaines activités. II. LES COMPTES ANNUELS... 8 Le bilan, le compte de résultat et l annexe comptable Le bilan décrit séparément, à la clôture de l exercice, les éléments actifs et passifs du fonds et fait apparaître de façon distincte les capitaux propres. Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l exercice, sans qu il soit tenu compte de leur date d encaissement ou de paiement. Il fait apparaître par différence l excédent ou le déficit de l'exercice. L'annexe comptable complète et commente l information donnée par le bilan et le compte de résultat, d une part, en mettant en évidence tout fait pouvant avoir une influence significative sur le jugement des destinataires et, d autre part, en indiquant toutes les explications nécessaires à une meilleure compréhension du bilan et du compte de résultat. L audit des comptes En qualité de commissaires aux comptes de la CDC, les cabinets Mazars et PricewaterhouseCoopers audits, effectuent des travaux d examen limité des comptes du D-PARIS portant sur les comptes annuels ci-dessus mentionnés. A l issue de leur intervention, ils émettent un rapport d examen limité joint au présent document. III. LEXIQUE

3 LE RAPPORT DE GESTION - I - Présentation générale... 3 Financement du fonds... 4 Gestion administrative... 5 Indicateurs... 6 Frais de gestion

4 LE RAPPORT DE GESTION PRESENTATION GENERALE Le fonds «rentes du Département de Paris» (D-Paris), assure le rôle de payeur, pour le compte du Département de Paris, des rentes accident du travail de ses agents non-titulaires. La compétence du Département de Paris en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles de ses agents est prévue réglementairement (décret n du 24 mai 1956). Le paiement des rentes afférentes a été confié à la Caisse des dépôts et consignations (loi du 3 juillet 1941) ainsi que la gestion administrative et comptable du fonds (décret n du 11 septembre 1981)

5 LE RAPPORT DE GESTION FINANCEMENT DU FONDS Le Département de Paris assure l ordonnancement des arrérages à payer et verse, sur le compte ouvert au nom du fonds auprès de la CDC, les provisions nécessaires pour effectuer le paiement des rentes et le règlement des frais de gestion. L ensemble des provisions versées par le Département de Paris au titre de l exercice 2014 s élève à

6 LE RAPPORT DE GESTION GESTION ADMINISTRATIVE La gestion administrative du fonds "Rentes du Département de Paris" est assurée par l établissement de Bordeaux de la Direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts. La gestion des bénéficiaires est réalisée au sein de la Direction de la solidarité et des risques professionnels, service des risques professionnels, unité administrative de gestion des allocations (PPRPA - groupe de gestion PPRPA2). Les gestionnaires du fonds ont pour mission de calculer et d assurer le paiement des rentes du département de Paris. Il s'agit notamment : - de prendre en compte tous les mouvements ordonnancés par le Département de Paris (Créations, révisions, capitalisations et annulations de rentes) ; - de maintenir à jour le fichier des bénéficiaires ; - d effectuer les contrôles nécessaires pour s assurer de l existence des rentiers ; - de verser les rentes mensuelles, trimestrielles ou ponctuelles (capitaux) ; - de calculer et régulariser les droits au décès du rentier ; - d effectuer le suivi financier du fonds "Rentes du Département de Paris" et de s assurer que ce dernier dispose bien des fonds nécessaires pour le paiement de ses allocataires ; - de verser à l'acoss le montant des cotisations sociales précomptées sur les pensions d'invalidité du Département de Paris

7 LE RAPPORT DE GESTION INDICATEURS Evolution du nombre d allocataires de rentes du département de Paris de 2009 à 2014 : Nombre de bénéficiaires Variation par rapport à l année précédente - 12,5 % ,3 % - - FRAIS DE GESTION Les frais administratifs sont payés par acomptes trimestriels. Le montant de ces frais pour l'année 2014 s'élève à (cf. partie comptable - compte de résultat 2014)

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9 - II - Bilan... 9 Compte de résultat Bilan détaillé Compte de résultat détaillé Résultat et réserves Evolution du résultat et des capitaux propres L'annexe comptable Principes, règles et méthodes comptables Notes sur le bilan Notes sur le compte de résultat Affectation du résultat L audit des comptes

10 BILAN ACTIF Rubriques 2014 (en uros) 2013 Montant Brut Dépréciations Montant Net Montant Net IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'établissement Frais de recherche et développement Concessions, brevets et droits similaires Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles Avances, acomptes sur immo. incorporelles IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains Constructions Installations techniques, matériel, outillage Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Avances et acomptes IMMOBILISATIONS FINANCIERES Participations par mise en équivalence Autres participations Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières ACTIF IMMOBILISE STOCKS ET EN-COURS Matières premières, approvisionnements En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises PRESTATAIRES ET FOURNISSEURS DEBITEURS CREANCES D'EXPLOITATION Créances cotisants et comptes rattachés Créances s/entités publiques et org.de sécurité sociale Autres créances VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT DISPONIBILITES Banque COMPTES DE REGULARISATION Charges constatées d'avance ACTIF CIRCULANT Charges à répartir sur plusieurs exercices Primes de remboursement des obligations Ecarts de conversion actif TOTAL GENERAL

11 BILAN PASSIF Rubriques (en uros) Dotation et apport Ecarts de réévaluation Réserves Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementaires Autres réserves Report à nouveau RESULTAT DE L'EXERCICE (excédent ou déficit) Subventions d'investissement Provisions réglementées CAPITAUX PROPRES Provisions pour risques Provisions pour charges PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES DETTES FINANCIERES Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers COTISANTS CREDITEURS DETTES D'EXPLOITATION Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes sur prestataires Dettes sur entités publiques et org.de sécurité sociale Autres dettes COMPTES DE REGULARISATION Produits constatés d'avance DETTES Ecarts de conversion passif TOTAL GENERAL

12 COMPTE DE RESULTAT (en liste) Rubriques (en uros) Cotisations, impôts et produits affectés Produits techniques Divers produits techniques Reprises sur dépréciations techniques PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE (I) Ventes et prestations de services Subventions d'exploitation Reprises sur amortissements et dépréciations, transfert de charges Autres produits PRODUITS DE GESTION COURANTE (II) PRODUITS D'EXPLOITATION (I+II) Prestations sociales Charges techniques Diverses charges techniques Dotation aux provisions et dépréciations pour charges techniques CHARGES DE GESTION TECHNIQUE (III) Achats et charges externes Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements Charges sociales DOTATIONS D'EXPLOITATION Sur immobilisations : dotations aux amortissements Sur immobilisations : dotations aux dépréciations Sur actif circulant : dotations aux dépréciations Pour risques et charges : dotations aux provisions Autres charges CHARGES DE GESTION COURANTE (IV) CHARGES D'EXPLOITATION (III+IV) A - RESULTAT DE GESTION TECHNIQUE (I-III) B - RESULTAT DE GESTION COURANTE (II-IV) C - RESULTAT D'EXPLOITATION (A+B) OPERATIONS EN COMMUN Bénéfice attribué ou perte transférée Perte supportée ou bénéfice transféré PRODUITS FINANCIERS Produits financiers de participations Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé Autres intérêts et produits assimilés Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement PRODUITS FINANCIERS (V) Dotations financières aux amortissements et provisions Intérêts et charges assimilées Différences négatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement CHARGES FINANCIERES (VI) D - RESULTAT FINANCIER (V-VI) 0 E - RESULTAT COURANT (C+D)

13 COMPTE DE RESULTAT (en liste) Rubriques (en uros) Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital Reprises sur provisions et transferts de charges PRODUITS EXCEPTIONNELS (VII) Charges exceptionnelles sur opérations de gestion Charges exceptionnelles sur opérations en capital Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions CHARGES EXCEPTIONNELLES (VIII) F - RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) Participation des salariés Impôts TOTAL DES PRODUITS TOTAL DES CHARGES RESULTAT DE L'EXERCICE (EXCEDENT OU DEFICIT) (E+F)

14 BILAN DETAILLE DETAIL DES COMPTES D'ACTIF (en euros) DISPONIBILITES Banque Compte courant CDC TOTAL DES COMPTES D'ACTIF DETAIL DES COMPTES DE PASSIF CAPITAUX PROPRES Report à nouveau Report à nouveau Résultat de l'exercice DETTES FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES Fournisseurs Frais administratifs CDC à payer TOTAL DES COMPTES DE PASSIF

15 COMPTE DE RESULTATDETAILLE DETAIL DES COMPTES DE CHARGES (en euros) PRESTATIONS SOCIALES Rentes incapacité droits dérivés Arrérages d'allocations ACHATS ET CHARGES EXTERNES Frais de gestion Frais administratifs CDC TOTAL DES CHARGES DETAIL DES COMPTES DE PRODUITS PRODUITS TECHNIQUES Contributions publiques Financement du Département de Paris TOTAL DES PRODUITS

16 RESULTAT ET RESERVES EVOLUTION DU RESULTAT ET DES CAPITAUX PROPRES (en euros) REPORT A NOUVEAU RESULTAT DE L'EXERCICE CAPITAUX PROPRES

17 L ANNEXE COMPTABLE PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES I - Principes comptables Le fonds DEPARTEMENT DE PARIS (D-PARIS) se conforme aux dispositions du PCUOSS (Plan Comptable Unique des Organismes de Sécurité Sociale). II - Règles et méthodes attachées à certains postes - Créances douteuses Le groupe gestionnaire du D-PARIS assure le recouvrement amiable des arrérages versés après décès de ses allocataires. En revanche, en cas de recouvrement contentieux, le Département de Paris est le véritable créancier de ces sommes et recourt à son service contentieux. Est considérée comme douteuse et provisionnée à 100 % toute créance pour laquelle le recouvrement amiable par le service gestionnaire a échoué. Le dossier est alors transmis au service contentieux du Département de Paris. Au bout d un an, la créance est considérée comme irrécouvrable. - Frais administratifs CDC La Caisse des Dépôts, en tant que gestionnaire, met à la disposition de D-PARIS des moyens en personnel, informatique et fonctionnement. En contrepartie de ces prestations, la CDC perçoit une rémunération représentant le montant des frais engagés pour la gestion du Fonds. Cette rémunération est payable en quatre acomptes trimestriels fixés à partir des derniers frais de gestion connus ; le solde ou reliquat, déterminé après l arrêté des comptes de la Caisse des Dépôts, est imputé sur l exercice suivant

18 L ANNEXE COMPTABLE NOTES SUR LE BILAN L actif du bilan est uniquement constitué des disponibilités pour Au passif, figurent les capitaux propres correspondant aux résultats cumulés depuis l origine du fonds, ainsi que le solde des frais administratifs à payer de 61 (différence entre la facture prévisionnelle des frais 2014 et les 4 acomptes versés au cours de l exercice). NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT Prestations sociales Le montant des prestations servies au cours de l année 2014 s élève à , et correspond aux paiements des prestations pour les 6 bénéficiaires restant à la charge du fonds. Achats et charges externes Ils correspondent aux frais de gestion pour un montant de en Contributions publiques Le financement qui s élève à a été payé en deux versements ( le 25 février et le 01 décembre 2014). AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE Le résultat excédentaire de l exercice 2014, d un montant de 677, sera affecté au compte de report à nouveau

19 PricewaterhouseCoopers Audit Mazars 63, rue de Villiers 61, rue Henri Regnault Neuilly-sur-Seine Cedex Courbevoie

20 LEXIQUE - III - ACOSS : Agence centrale des organismes de sécurité sociale CDC : Caisse des dépôts et consignations PCUOSS: Plan comptable unique des organismes de sécurité sociale

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