RAPPORT D ÉTAPE SUR LA CLARIFICATION ET LA DIVERSIFICATION DU FINANCEMENT DES RÉGIMES DE PROTECTION SOCIALE - ANNEXES -
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- Léon Hébert
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1 Haut Conseil du financement de la protection sociale RAPPORT D ÉTAPE SUR LA CLARIFICATION ET LA DIVERSIFICATION DU FINANCEMENT DES RÉGIMES DE PROTECTION SOCIALE - ANNEXES - 7 Juin 2013
2 LISTE DES ANNEXES AU RAPPORT D ÉTAPE SUR LA CLARIFICATION ET LA DIVERSIFICATION DU FINANCEMENT DES RÉGIMES DE PROTECTION SOCIALE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AU HAUT CONSEIL DU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE (ARTICLES D À D DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE... 3 ARRÊTÉ DU 24 SEPTEMBRE 2012 PORTANT NOMINATION AU HAUT CONSEIL DU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE... 6 LETTRE DU PREMIER MINISTRE A LA PRÉSIDENTE DU HAUT CONSEIL DU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE, DU 6 NOVEMBRE ANNEXES DU CHAPITRE I : Annexe I-A : Droit européen et réforme du financement de la protection sociale (Direction de la sécurité sociale) Annexe I-B : La distinction entre «assurance» et «solidarité» dans l indemnisation du chômage : quelle pertinence? (M. Jacques Freyssinet, Président du conseil scientifique du Centre d études de l emploi) ANNEXES DU CHAPITRE II : Annexe II-A : Analyse redistributive des transferts de protection sociale (Institut national de la statistique et des études économiques) Annexe II-B : Les mécanismes redistributifs à l œuvre dans les régimes de retraite (Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites) Annexe II-C : Les principes de solidarité de l assurance maladie (Haut Conseil pour l avenir de l assurance maladie) Annexe II-D : Les notions de cotisation et d impôt et la réforme du financement de la protection sociale (Direction de la sécurité sociale) ANNEXES DU CHAPITRE III : Annexe III-A : Les mesures dérogatoires en matière d assujettissement aux cotisations et contributions sociales (Direction de la sécurité sociale) Annexe III-B : Revue (non exhaustive) de la littérature sur l effet des «taxes comportementales» (Commissariat général à la stratégie et à la prospective) Annexe III-C : Fiscalité du tabac et santé publique (Mme Catherine Hill, Institut Gustave Roussy) Page 2
3 DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AU HAUT CONSEIL DU FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Code de la sécurité sociale Article D Il est institué auprès du Premier ministre un Haut Conseil du financement de la protection sociale. Au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, et à la lumière des expériences étrangères, le Haut Conseil mène des travaux sur les moyens d'assurer, pour la protection sociale, en cohérence avec les prestations qu'elle couvre, un financement pérenne, favorable au développement et à la compétitivité de l'économie française, compatible avec les impératifs de solidarité et d'équilibre des finances sociales, dans le respect de la trajectoire des finances publiques. Le Haut Conseil a pour mission : 1 De dresser un état des lieux du système de financement de la protection sociale, d'analyser ses caractéristiques et ses changements ; 2 D'évaluer les évolutions possibles de ce système de financement ; 3 D'examiner l'efficacité des règles de gouvernance et d'allocation des recettes de l'ensemble du système de protection sociale de manière à assurer son équilibre pérenne ; 4 De formuler, le cas échéant, des recommandations et des propositions de réforme. Le Haut Conseil peut, en outre, être saisi de toute question par le Premier ministre. Article D I. - Le Haut Conseil est composé de quarante-neuf membres répartis comme suit : 1 Dix-huit membres représentant les organisations professionnelles et syndicales : a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ; b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; c) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail-force ouvrière (CGT-FO) ; d) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; e) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; f) Trois représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; g) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; h) Un représentant désigné par l'union professionnelle artisanale (UPA) ; i) Un représentant désigné par la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) parmi les membres de son conseil d'administration ayant la qualité de commerçant ; Page 3
4 j) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ; k) Un représentant désigné par l'union nationale des professions libérales (UNAPL) ; l) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ; m) Un représentant désigné par l'union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ; 2 Deux députés et deux sénateurs ; 3 Huit représentants de l'etat : a) Le directeur de la sécurité sociale ; b) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ; c) Le directeur de la législation fiscale ; d) Le directeur du budget ; e) Le directeur général du Trésor ; f) Le directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques ; g) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ; h) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ; 4 Un représentant désigné par l'assemblée des départements de France ; 5 Le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ; 6 Le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, le président du Conseil d'orientation des retraites, le président délégué du Haut Conseil de la famille, le président du Conseil d'orientation pour l'emploi, le directeur général du Centre d'analyse stratégique ; 7 Douze personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre en raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines relevant des attributions du Haut Conseil. II. - Le président et le vice-président du Haut Conseil sont désignés par le Premier ministre parmi les membres mentionnés au 7 du I. III. - Les désignations prévues au 2 du I sont renouvelées après chaque élection générale en ce qui concerne les députés et après chaque renouvellement triennal du Sénat en ce qui concerne les sénateurs. Article D Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'etat, les établissements publics de l'etat et les organismes de sécurité sociale sont tenus de communiquer au Haut Conseil les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires à ce conseil pour l'exercice de ses missions. Le Haut Conseil leur fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans les programmes de travaux statistiques et d'études de ces administrations, établissements ou organismes. Page 4
5 Article D Le Haut Conseil est assisté d'un secrétaire général nommé par le Premier ministre. Le secrétaire général assure, sous l'autorité du président, l'organisation des travaux du conseil ainsi que l'établissement des rapports. Article D Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Conseil sont inscrits au budget du ministre chargé des comptes de la sécurité sociale. Page 5
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10 ANNEXES DU CHAPITRE I Annexe I-A : Droit européen et réforme du financement de la protection sociale (Direction de la sécurité sociale). Annexe I-B : La distinction entre «assurance» et «solidarité» dans l indemnisation du chômage : quelle pertinence? (M. Jacques Freyssinet, Président du conseil scientifique du Centre d études de l emploi). Page 10
11 ANNEXE I-A Droit européen et réforme du financement de la protection sociale (Direction de la sécurité sociale) Page 11
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19 ANNEXE I-B La distinction entre «assurance» et «solidarité» dans l indemnisation du chômage : quelle pertinence? (M. Jacques Freyssinet, Président du conseil scientifique du Centre d études de l emploi) Page 19
20 HCFi Indemnisation chômage Page 20
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26 ANNEXES DU CHAPITRE II Annexe II-A : Analyse redistributive des transferts de protection sociale (Institut national de la statistique et des études économiques). Annexe II-B : Les mécanismes redistributifs à l œuvre dans les régimes de retraite (Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites). Annexe II-C : Les principes de solidarité de l assurance maladie (Haut Conseil pour l avenir de l assurance maladie). Annexe II-D : Les notions de cotisation et d impôt et la réforme du financement de la protection sociale (Direction de la sécurité sociale). Page 26
27 ANNEXE II-A Analyse redistributive des transferts de protection sociale (Institut national de la statistique et des études économiques) Page 27
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43 ANNEXE II-B Les mécanismes redistributifs à l œuvre dans les régimes de retraite (Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites) Page 43
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47 ANNEXE II-C Les principes de solidarité de l assurance maladie (Haut Conseil pour l avenir de l assurance maladie) Page 47
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59 ANNEXE II-D Les notions de cotisation et d impôt et la réforme du financement de la protection sociale (Direction de la sécurité sociale) Page 59
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72 ANNEXES DU CHAPITRE III Annexe III-A : Les mesures dérogatoires en matière d assujettissement aux cotisations et contributions sociales (Direction de la sécurité sociale). Annexe III-B : Revue de la littérature sur l effet des «taxes comportementales» (Commissariat général à la stratégie et à la prospective). Annexe III-C : Fiscalité du tabac et santé publique (Mme Catherine Hill, Institut Gustave Roussy). Page 72
73 ANNEXE III-A Les mesures dérogatoires en matière d assujettissement aux cotisations et contributions sociales (Direction de la sécurité sociale) Page 73
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79 ANNEXE III-B Revue de la littérature sur l effet des «taxes comportementales» (Commissariat général à la stratégie et à la prospective) Page 79
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93 ANNEXE III-C Fiscalité du tabac et santé publique (Mme Catherine Hill, Institut Gustave Roussy) Page 93
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