ASSOCIATION POUR PROMOTION. DE la PREVOYANCE INDIVIDUEllE. ET COllECTIVE STATUTS. (~.f).f).i.c:.)

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1 ASSOCIATION POUR la PROMOTION DE la PREVOYANCE INDIVIDUEllE ET COllECTIVE (~.f).f).i.c:.) STATUTS Approuvés le 22 novembre 1994 par les membres fondateurs et modifiés par l'assemblée Générale Mixte du 10 septembre 2007

2 1 - FORME Conformément aux dispositions de l'article L141-7 et R141-1 et suivants du code des assurances, il est formé, entre les signataires des présentes et les adhérents aux présents statuts qui rempliront les conditions ci-après fixées, une association déclarée qui sera régie par la loi du 1 sr juillet 1901, le décret du 16 août 1901 et les textes en vigueur actuellement l'ayant modifiée ou complétée ainsi que par les présents statuts. 2 -OBJET L'association a pour objet de favoriser l'accès de ses adhérents aux garanties de prévoyance, de complémentaire santé et de retraite collective, et de leur permettre de bénéficier des avantages mis en place par le cadre juridique et fiscal des articles 24 et 41 de la loi n du 11 février 1994 (dite loi Madelin). 3 - DENOMINATION La dénomination de l'association est "Association pour la Promotion de la Prévoyance Individuelle et Collective" (A.P.P.I.C.) 4 - SIEGE Le siège de l'association est fixé à Niort (79000), 2-4 rue Pied de Fond. Il pourra être transféré à tout endroit du département par simple décision du conseil d'administration. Il pourra être transféré dans un autre département par décision de l'assemblée Générale Extraordinaire des adhérents. 5 - DUREE La durée de l'association est illimitée. 6 - ADMISSION L'association est composée d'adhérents. A la qualité d'adhérent toute personne physique ayant adhéré à un contrat collectif d'assurance complémentaire maladie, de prévoyance, ou de retraite souscrit par l'appic auprès de la Macif, de Macif-Mutualité ou auprès de Mutavie. 7 - RADIATION La qualité d'adhérent se perd: par la démission qui doit être adressée par écrit au conseil d'administration par le décès par la perte de la qualité de souscripteur des contrats de groupe d'assurance complémentaire maladie, de prévoyance, ou de retraite souscrit par l'appic auprès de la Macif, de Macif-Mutualité ou auprès de Mutavie. par la perte du statut de professionnel indépendant (revenus relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux), de conjoint collaborateur d'un professionnel indépendant, ou de dirigeant non salarié non agricole relevant de l'article 62 du Code général des impôts. 8 - RESPONSABILITE Le patrimoine de l'association répond seul des engagements contractés en son nom. En l'absence de faute personnelle, aucun des adhérents ou des membres du conseil d'administration ne peut être tenu responsable des engagements contractés par l'association. 2

3 9 - RESSOURCES Les ressources de l'association sont fixées par le règlement intérieur dans la limite des ressources autorisées par la loi. Le conseil d'administration pourra éventuellement demander aux adhérents des cotisations ou des droits d'entrée dont les modalités d'établissement seront déterminées par une délibération du conseil d'administration LE CONSEIL D'ADMINISTRATION L'association est gérée par un conseil d'administration composé de 5 membres au moins et de 11 membres au plus. Chaque administrateur doit être membre de l'association. Conformément aux dispositions de l'article L141-7 du code des assurances, le conseil d'administration est composé, pour plus de la moitié, de membres ne détenant ou n'ayant détenu au cours des deux années précédant leur désignation aucun intérêt, ni aucun mandat dans l'organisme d'assurance signataire du contrat d'assurance de groupe, et ne recevant ou n'ayant reçu au cours de la même période aucune rétribution de la part de ces mêmes organismes ou sociétés. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée Générale Ordinaire des adhérents. Les élections se dérouleront sur deux listes distinctes, l'un représentant les membres n'ayant pas d'intérêt avec les organismes d'assurance, l'autre, des membres ayant des intérêts au sein de ces organismes, le nombre de personnes éligibles sur la seconde liste devant nécessairement être inférieur à la moitié du conseil. Le mandat des administrateurs est de 6 ans. Ils sont renouvelés par tiers tous les deux ans. L'ordre de sortie des premiers membres est déterminé au sort. Tous les membres sortants sont rééligibles. La limite d'âge pour les fonctions de membre du conseil d'administration est fixée à 70 ans au moment de l'élection. En cas de vacance d'un ou plusieurs postes de membres, le conseil d'administration pourra pourvoir à leur remplacement en procédant à une ou plusieurs nominations à titre provisoire. Ces nominations sont soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Le mandat de membre du conseil d'administration prend fin par la fin de mandat, le décès, la démission, la perte de la qualité de membre de l'association, la révocation prononcée par l'assemblée générale, ladite révocation pouvant intervenir sur incident de séance, ou la dissolution de l'association. Les fonctions de membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérées. Toutefois, les frais et débours occasionnés par l'accomplissement de leur mandat peuvent leur être remboursés au vu des pièces justificatives, et dans les limites fixées par l'assemblée générale. Le rapport financier présenté à l'assemblée générale ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du conseil d'administration POUVOIRS Sous réserve des pouvoirs conférés par la loi à l'assemblée générale, le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer et représenter l'association, dans la limite de son objet social et dans le cadre des résolutions adoptées par les assemblées générales. 3

4 Le conseil d'administration est chargé du bon fonctionnement de l'association. Il élit chaque année en son sein un président et un trésorier. Le Président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il a, notamment, qualité pour ester en justice au nom de l'association. Le Président informe chaque année l'assemblée Générale de toute rémunération versée par un organisme assureur à un ou plusieurs administrateurs et liée au montant de cotisations ou à l'encours des contrats souscrits par l'association. Le Trésorier établit ou fait établir sous son contrôle par le conseil d'administration les comptes annuels de l'association, qu'il présente à l'assemblée générale ordinaire. Le conseil d'administration prend notamment toutes décisions relatives à la gestion et à la conservation du patrimoine de l'association, et particulièrement, celles relatives à l'emploi des fonds, à la prise à bail des locaux nécessaires à la réalisation de l'objet de l'association. Le conseil définit les principales orientations de l'association. Il arrête le budget et peut établir les comptes annuels de l'association sous le contrôle du Trésorier REUNIONS Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, chaque fois que celui-ci le juge utile et au moins une fois par an. Le conseil se réunit également à la demande de l'un de ses membres. Les convocations sont adressées au moins 15 jours avant la réunion par lettre simple. Elles mentionnent l'ordre du jour arrêté par l'auteur de la convocation. Le conseil d'administration se réunit au siège de l'association ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Le conseil d'administration délibère à la majorité des membres présents ou représentés. Chacun des membres peut donner mandat à un autre membre. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante. Une feuille de présence est émargée et certifiée par le Président lors de chaque séance du conseil. Il est tenu procès-verbal des délibérations du conseil d'administration NATURE L'Assemblée Générale est qualifiée d'extraordinaire lorsque les décisions prises se rapportent à une modification des statuts, et dans les cas prévus par l'article 4 et l'article 21 des présents statuts. Elle est qualifiée d'ordinaire dans tous les autres cas COMPOSITION. REPRESENTATION. DROIT DE VOTE L'Assemblée Générale est constituée par tous les membres de l'association. Un adhérent ne peut s'y faire représenter que par son conjoint ou par un autre adhérent de l'association. Une même personne ne peut cependant disposer de pouvoirs représentant plus de 5% des droits de vote. Chaque adhérent dispose d'une seule voix délibérative, quel que soit le nombre d'adhésion à un contrat de groupe dont il est titulaire. fl 4

5 Les adhérents peuvent voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et adressé par l'association. Ce formulaire doit parvenir à l'association au moins 3 jours avant la date de la réunion de l'assemblée, faute de quoi il n'en sera pas tenu compte CONVOCATION. ORDRE DU JOUR L'Assemblée Générale est convoquée par le Président du conseil d'administration, au moins une fois par an, aux jours, heures et lieux indiqués dans la convocation. La convocation est faite individuellement auprès de chaque membre; elle précède de trente jours au moins la date fixée pour la réunion de l'assemblée. Elle mentionne l'ordre du jour et contient les projets de résolution soumis au vote de l'assemblée. L'ordre du jour est dressé par le conseil d'administration, il n'y est porté que les propositions émanant de lui et celles qui lui ont été communiquées, 60 jours au moins avant la date de la réunion de l'assemblée par le dixième des adhérents au moins, ou par cent adhérents si le dixième est supérieur à cent. Les adhérents ne peuvent pas présenter un projet de résolution sur des contrats de groupe auxquels ils n'ont pas adhéré. Seules seront valables les résolutions prises par l'assemblée générale sur les points inscrits à son ordre du jour. L'assemblée est présidée par le Président du conseil d'administration. En cas d'incapacité ou d'empêchement du Président, l'assemblée sera présidée par un membre du conseil d'administration, délégué à cet effet par le conseil. Un secrétaire de séance est désigné parmi ou en dehors des membres de l'association QUORUM L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si mille adhérents ou un trentième des adhérents au moins sont présents, représentés ou ont fait usage de la faculté de vote par correspondance. Si, lors de la première convocation, l'assemblée n'a pas réuni ce quorum, une seconde assemblée est convoquée. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre de ses adhérents présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE L'assemblée générale ordinaire entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration, sur la situation financière et sur la situation morale de l'association. Elle approuve les comptes de l'exercice, vote le budget de l'exercice et délibère sur toutes les autres questions figurant à l'ordre du jour. Elle procède à l'élection de nouveaux membres du conseil d'administration et ratifie les nominations effectuées à titre provisoire. Elle autorise la conclusion des actes ou opérations qui excèdent les pouvoirs du conseil. L'assemblée générale a seule qualité pour autoriser la signature d'avenants aux contrats d'assurance de groupe souscrits par l'association. Elle peut toutefois déléguer au conseil d'administration, par une ou plusieurs résolutions et pour une durée qui ne peut excéder dix-huit mois, le pouvoir de signer un ou plusieurs avenants dans des matières que la résolution définit. Le conseil d'administration exerce ce pouvoir dans la limite de la délégation donnée par l'assemblée générale, et en cas de signature d'un ou plusieurs avenants il en fait rapport à la plus proche assemblée. Le conseil d'administration peut signer des avenants modifiant les contrats d'assurance de groupe quand ils concernent les adhésions futures. Il en fait rapport à la plus prochaine assemblée. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentées ou ayant voté par correspondance ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Le Président du conseil d'administration convoque une assemblée générale extraordinaire dans tous les cas prévus par les présents statuts, ou à la demande d'un nombre d'adhérents représentant au moins 10% des membres de l'association. 5

6 L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des voix des adhérents présents ou représentés ou ayant voté par correspondance FEUILLE DE PRESENCE. PROCES VERBAUX A chaque assemblée, il est dressé une feuille de présence et d'enregistrement des pouvoirs signée par les adhérents de l'association en entrant en séance, et certifiée exacte par le Président. Les procès-verbaux des délibérations des assemblées sont retranscrits sur le registre des délibérations et sont signés par le Président et le Secrétaire de séance. Tout membre de l'association peut consulter sur place et sur rendez-vous le registre des délibérations ou peut demander copie d'un procès-verbal par lettre simple adressée au Président du conseil d'administration REGLEMENT INTERIEUR Le règlement intérieur auquel il est fait référence sous certains articles des présents statuts aura même force que ceux-ci et devra être exécuté comme tel par chaque adhérent de l'association. Le règlement intérieur est établi par les membres du conseil d'administration. Il est provisoirement appliqué jusqu'à son examen par la plus proche assemblée générale ordinaire et officiellement adopté dès sa ratification par cette assemblée générale ordinaire. Il est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de l'association DISSOLUTION L'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association doit être convoquée spécialement; à cet effet, elle doit comprendre au moins les trois quarts des adhérents de l'association. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, dans le délai d'un mois; elle peut cette fois délibérer quel que soit le nombre des adhérents présents ou représentés ou ayant voté par correspondance. En cas de dissolution, l'assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l'association et dont elle détermine les pouvoirs. Elle attribue obligatoirement "actif net subsistant à une association ayant un objet similaire ou à des oeuvres charitables ou d'assistance se rattachant à son objet. En aucun cas les membres de l'association en peuvent se voir attribuer une part quelconque des biens de l'association. Fait à Niort, Mis à jour suite à l'agm du 10 septembre 2007 Le 1er octobre 2007 / Po/Patrick MAE TEN /~résident du onseil d'administration L M. Patrick LABEGA Tré 6

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