Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

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1 Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : 06/10/86 Origine : STAT AC Messieurs et Mesdames les Directeurs et Agents Comptables des Caisses Primaires d'assurance Maladie Caisses Régionales d'assurance Maladie Caisses Générales de Sécurité Sociale Messieurs et Mesdames les Médecins-Conseils Régionaux Réf. : STAT n 101/86 - AC n 51/86 Plan de classement : 2440 Objet : CENTRES D'ACTION MEDICO-SOCIALE PRECOCE REPARTITION DES CHARGES ENTRE LES DIFFERENTS REGIMES AU TITRE DE L'ANNEE Tableaux à fournir par les Caisses pivot en vue de la répartition des charges entre les différents régimes d'assurance Maladie. Pièces jointes : 3 Liens : Date d'effet : Date de Réponse : 15 novembre 1986 Dossier suivi par : Téléphone

2 06/10/86 Origine : STAT AC MM et Mmes les Directeurs et Agents Comptables des Caisses Primaires d'assurance Maladie Caisses Régionales d'assurance Maladie Caisses Générales de Sécurité Sociale MM et Mmes les Médecins-Conseils Régionaux N/Réf. : STAT n 101/86 - AC n 51/86 Objet : Centres d'action Médico-Sociale Précoce Répartition des charges entre les différents régimes. Réf : Circulaire SDAM n du Circulaire AC n , DGR n 1028 du Conformément aux dispositions de la circulaire AC n 176/80 - DGR n 1028/80 du 30 octobre 1980, les caisses pivot sont tenues d'adresser début novembre au Département Statistique de la CNAMTS :. un tableau annuel par centre d'action médico-sociale précoce en vue de la répartition des charges entre les différents régimes d'assurance Maladie ;. un bordereau d'envoi récapitulant les dépenses de la caisse pivot relatives aux centres d'action médico-sociale précoce. Vous trouverez ci-joint, les imprimés correspondants. Pour établir ces imprimés, légèrement modifiés par rapport à l'année dernière, les précisions suivantes sont à rappeler :

3 A - LE BORDEREAU ANNUEL. IL CONVIENT DE REMPLIR UN IMPRIME PAR ETABLISSEMENT ET PAR ANNEE. En cas de régularisations, un tableau annuel doit être établi par établissement et par année d'imputation des charges. Un code sélection est établi de la façon suivante : - 00 Imprimé de l'année en cours - 11 Régularisation d'effectifs - 12 Régularisation de montants L'établissement. L'identification de l'établissement se fait par : - sa raison sociale - son numéro FINESS (9 caractères dont la clé).. Les informations caractéristiques de l'établissement seront déterminées par : - son code catégorie : 3 caractères (voir code PS3, mise à jour 1.86, pages 95 à 102). exemple : 190 si l'établissement est budgétairement autonome. - son statut juridique : 2 caractères. De nouveaux codes sont utilisés depuis Janvier Ils vous sont donnés ci-après. 1 ETABLISSEMENTS PUBLICS 10 Etablissement d'hospitalisation national 11 Etablissement d'hospitalisation départemental 12 Etablissement d'hospitalisation inter-départemental 13 Etablissement d'hospitalisation communal 14 Etablissement d'hospitalisation inter-communal 15 Etablissement d'hospitalisation régional 16 Syndicat interhospitalier 17 Bureau d'aide sociale 18 Etablissement social et médico-social national 19 Etablissement social et médico-social départemental 20 Etablissement social et médico-social inter-départemental

4 21 Etablissement social et médico-social communal 22 Etablissement social et médico-social inter-communal 23 Etablissement social et médico-social régional 26 Autre établissement public à caractère administratif 27 Etablissement public à caractère industriel et commercial 2 ORGANISMES PRIVES A BUT NON LUCRATIF 40 Régime général Sécurité Sociale 41 Régime Spécial Sécurité Sociale 42 Institution de Prévoyance 43 Mutualité Sociale et Agricole 44 Régime Maladie des non salariés non agricoles 45 Régime Vieillesse différent du régime général 46 Autre régime de prévoyance sociale 47 Société mutualiste 48 Assurance mutuelle agricole 49 Autre organisme mutualiste 50 Comité d'entreprise et d'établissement 51 Syndicat 52 Syndicat de propriétaires 60 Association 1901 non reconnue 61 Association 1901 reconnue 62 Association droit local (1924) 63 Fondation 64 Congrégation 65 Autre organisme privé à but non lucratif 3 ORGANISMES PRIVES A CARACTERE COMMERCIAL 70 Personne physique 71 SNC (Société en nom collectif) 72 SARL 73 SA 75 Autre société (commandite, coopérative commerciale particulière, indivision, société de fait, en participation, commerciale particulière) 77 Autre organisme privé à caractère commercial 4 AUTRES ORGANISMES PRIVES 74 Société civile 76 GIE (Groupement d'intérêt Economique) 90 Personne morale de droit étranger. son mode de fixation des tarifs : 2 caractères. De nouveaux modes PS3 sont utilisés.

5 MODE DE FIXATION DES TARIFS 01 Tarification Libre ou sans tarification (établissements pour lesquels l'assurance Maladie n'intervient pas. Ils sont sous contrôle de la Direction Départementale de la Concurrence et des Prix). 02 Prix de journée ou dotation globale fixés par autorité ministérielle 03 Prix de journée ou dotation globale fixés par autorité préfectorale pour les établissements publics. 04 Prix de journée ou dotation globale fixés par autorité préfectorale pour les établissements privés participant au service public hospitalier. 05 Prix de journée fixés par autorité préfectorale pour les établissements privés conventionnés avec l'aide sociale et les établissements relevant de l'article 276 du code de la sécurité sociale 06 Tarifs d'autorité fixés par les caisses de sécurité sociale pour les établissements non conventionnés avec l'aide sociale et non conventionnés avec les organismes d'assurance maladie 07 Tarifs fixés par convention avec les caisses d'assurance maladie pour les établissements privés 08 Prix de journée ou budget fixé par le Président du Conseil Général 09 Prix de journée ou budget fixé d'une part par l'autorité préfectorale et, d'autre part, par le Président du Conseil Général 10 Prix de journée ou budget fixé conjointement par l'autorité préfectorale et le Président du Conseil Général (L'Assurance Maladie n'intervient pas). Certains codes de statut juridique sont incompatibles avec des codes de mode de fixation des tarifs. La table ci-après répertorie ces incompatibilités.

6 CONTROLE Statut juridique et mode de fixation des tarifs. MFT PUBLIC PRIVE Public ou Privé proprement dit PSPH CAS non cas Médico-social SJ Etablissements Publics 10 à 29 Etablissements Privés non lucratifs 40 à 69 Etablissements Privés lucratifs 70 à 90 Incompatibilité - son code discipline : 3 caractères (code PS3, page 112, MAJ Janvier 1986). Les codes disciplines utilisés pour les CAMSP sont les suivants : 318 CAMPS indifférencié 321 CAMPS pour déficients auditifs 322 CAMPS pour déficients visuels 323 CAMPS pour enfants atteints de troubles moteurs 324 CAMPS pour enfants atteints d'un handicap mental Les régimes Le décret n du 1er mars 1985 transfère la gestion des expatriés à la caisse des Français de l'étranger qui devient un régime à part entière. Le régime des Cultes fonctionne depuis 1980, comme un régime autonome. Les assujettis à l'etablissement National des Invalides de la Marine font partie du régime des marins et des inscrits maritimes. Les effectifs

7 Sur le tableau annuel doit figurer la moyenne des effectifs recensés au cours des trois premiers trimestres de l'année en cours et du dernier trimestre de l'année précédente. Pour les régularisations d'effectifs, il conviendra de noter les nouveaux effectifs, puis d'inscrire entre parenthèses les effectifs pris en compte l'année précédente. Le budget de fonctionnement Doivent figurer dans cette rubrique :. le montant total du budget prévisionnel de l'année en cours (et exclusivement celui-là, le montant des régularisations fait l'objet d'un autre tableau annuel).. le montant à la charge de l'assurance Maladie (qui représente 80 % du budget de fonctionnement).. le montant cumulé des acomptes mensuels imputés respectivement au Régime Général et aux autres régimes. B - LE TABLEAU RECAPITULATIF Ce tableau permet d'avoir le montant des dépenses payées par la CPAM pour l'ensemble des CAMSP de sa circonscription. Les montants imputés respectivement au Régime Général et aux autres régimes, de chaque établissement, doivent être retranscrits sur ce bordereau. Ces montants doivent donc être identiques à ceux du tableau annuel de l'établissement concerné. C - PRISE EN COMPTE STATISTIQUE ET IMPUTATION COMPTABLE. Les acomptes payés mensuellement par les Caisses Primaires d'assurance Maladie sont imputés au compte "acompte sur prestations forfaitaires" T Ce dernier est crédité pour solde au vu de la statistique mensuelle des prestations du mois écoulé :. par le débit des comptes 65 pour les dépenses du régime général;. par le débit du compte T "CNAM-Centre d'action médicosociale précoce" pour les dépenses à la charge des autres régimes. En décembre, le Département Statistique de la CNAMTS effectue une répartition annuelle des charges entre les différents régimes.

8 Après cette répartition, l'agence Comptable de la CNAMTS notifie aux différents régimes d'une part, aux Caisses Primaires d'assurance Maladie d'autre part, le montant des charges qui leur incombe respectivement au titre de l'exercice Les Caisses Primaires procèdent alors à la prise en compte statistique et à l'imputation comptable pour le mois de décembre et sont en mesure de solder le compte T CNAM. Dans l'état actuel de la législation concernant le financement des CAMSP, la CNAMTS ne peut adresser d'extrait de compte que pour les sommes récupérables auprès d'un régime spécial d'assurance maladie. P/ L'Agent Comptable Pour le Directeur et par délégation, Le Sous-Directeur Le Responsable 1er Fondé de Pouvoir. du Département Statistique J. MOESLE R. ROCHEFORT

9 CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES "REGROUPEMENT DES CODES REGIMES PS3 PAR GESTION COMPTABLE DU REGIME GENERAL"* 01 - REGIME GENERAL - Régime Général proprement dit (y compris Chemins de fer d'intérêt général et secondaire et subsistants miniers) (Gestion MA ou A) Codes régimes PS3 : Artistes Auteurs (Gestion MG) Codes régimes PS3 : Assurés Volontaires - Assurés Personnels (Gestion MF) Codes régimes PS3 : Etudiants (Gestion MC) Codes régimes PS3 : Fonctionnaires - Ouvriers de l'etat - EDF - GDF (Gestion MB) Codes régimes PS3 : Grands Invalides de Guerre (Gestion MD) Codes régimes PS3 : Praticiens - Auxiliaires Médicaux (Gestion ME) Codes régimes PS3 : Adultes Handicapés (Gestion MH) Codes régimes PS3 : Conventions Internationales

10 CENTRE D'ACTION MEDICO-SOCIALE PRECOCE CPAM de... Bordereau à retourner au DEPARTEMENT STATISTIQUE de la CNAMTS DS n avant le AC n accompagné des tableaux par établissement BORDEREAU D'ENVOI récapitulatif des dépenses relatives aux Centres d'action médico-sociale précoce au titre de l'année DESIGNATION IMPUTATIONS DES CHARGES DE L'ANNEE 1986 (francs et cts) DE REGIME GENERAL AUTRES REGIMES TOTAL L'ETABLISSEMENT Compte 65 Compte T (montant pris en charge (Régimes 100 à 108) (Régimes 117 à 16) par l'assurance Maladie) ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS Signatures : L'Agent Comptable : Le Directeur :

11 C01 CENTRE D'ACTION MEDICO-SOCIALE PRECOCE CAISSE PIVOT TABLEAU ANNUEL N MOYENNE DES EFFECTIFS Année N DE QUESTIONNAIRE CODE SELECTION RAISON SOCIALE Statut Mode de Fixation Discipline Catégorie Juridique des tarifs N FINESS 01 REGIME GENERAL Régime général proprem- t dit (y compris Ch. de Fer d'int. Gl et second.) Artistes auteurs Assurés volontaires et Assurés personnels Fonctionnaires - Ouvriers de l'etat - EDF-GDF Etudiants Grands invalides de guerre Praticiens auxiliaires médicaux Adultes handicapés Conventions Internationales* CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER AFFILIES A LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES CULTES SALARIES ET EXPLOITANTS AGRICOLES Salariés régime obligatoire Salariés assurance volontaire Exploitants du régime obligatoire Exploitants assurance volontaire TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES Commerçants et industriels Artisans Assurés volontaires Professions libérales PERSONNEL DE LA SNCF PERSONNEL DE LA RATP MARINS ET INSCRITS MARITIMES (Gens de mer - ENIM) AFFILIES AU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES MILITAIRES DE CARRIERE PERSONNEL DE LA BANQUE DE FRANCE CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES PERSONNEL DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS ASSEMBLEE NATIONALE SENAT * joindre la liste des pays concernés. TOTAL DES EFFECTIFS MOYENS... Montant total du budget de fonctionnement de l'année 19 SIGNATURES L'Agent Comptable, Part de ce montant pris en charge par l'assurance Maladie Montant cumulé des acomptes mensuels -Dont montant imputé au régime général Le Directeur, Dont montant imputé au compte T