CONSEIL MUNICIPAL SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 27 SEPTEMBRE 2016

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1 Ville de Parentis en Born Département des Landes Boite Postale Parentis en Born Cedex Tél Fax Direction Générale des Services CONSEIL MUNICIPAL SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 27 SEPTEMBRE 2016 PROJET DE DELIBERATIONS 1

2 Rapport n 16/80 : Finances Rapporteur : Madame NADAU TAXE DE SEJOUR 2017 FIXATION DES TARIFS - MODIFICATION Par délibération n 16/71 en date du 28 juin 2016, le Conseil Municipal a approuvé, à l unanimité, les tarifs de la taxe de séjour applicables aux différentes catégories d hébergement pour l année Pour la catégorie «Hôtel de Tourisme 4 étoiles, résidence de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles», le barème établi par la loi de finances pour 2015 n du 29 décembre 2014 prévoit un tarif entre 0,70 et 2,30 par personne et par nuitée. Or, suite à une erreur matérielle, le tarif de cette catégorie a été fixé à un tarif de 0,65 soit en dessous du tarif plancher. Bien que la commune ne recense pas sur son territoire d hébergement de ce type, il est proposé cependant de modifier le tarif pour la catégorie concernée afin de se conformer au barème établi. Sur ces bases, il est proposé de fixer comme suit le tarif de la taxe de séjour pour la catégorie suivante : TARIFICATION TAXE DE SEJOUR Nature et catégorie d'hébergement TS applicable * part communale Taxe Séjour totale incluant les 10 % de la part départementale Hôtel de tourisme 4 étoiles Résidence de tourisme 4 étoiles Meublé de tourisme 4 étoiles entre 0,70 et 2,30 0,70 0,77 Il est précisé que les autres dispositions de la délibération du 28 juin 2016 restent inchangées. 2

3 Rapport n 16/81 - Finances Rapporteur : Mme NADAU ORGANISATION DES MARCHES NOCTURNES - SAISON ESTIVALE 2016 REVERSEMENT DES DROITS DE PLACE AU BENEFICE DE LA REGIE DE L OFFICE DE TOURISME Dans le cadre de l organisation des animations estivales 2016, la Régie de l Office de Tourisme a pris en charge l organisation des marchés nocturnes. En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal : - de décider de reverser au profit du budget de la Régie de l Office de Tourisme les droits de place perçus dans le cadre de l organisation de chacune de ces manifestations sur les bases suivantes : Mardi 05 juillet ,60 Mardi 12 juillet ,20 Mardi 19 juillet ,60 Mardi 26 juillet ,20 Mardi 02 août ,20 Mardi 16 août ,10 Mardi 23 août ,00 Mardi 30 août ,40 TOTAL 4 511,30 Soit un reversement global de 4 511,30 (quatre mille cinq cent onze euros et trente centimes). Les crédits nécessaires à ce reversement sont portés au budget de l exercice 2016 budget principal, section de fonctionnement chapitre 62 autres services extérieurs - article 6288 autres services. Rapport n 16/82 - Affaires générales Rapporteur : Monsieur LOUPIT SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ALIMENTATION EN EAU POTABLE (S.I.A.E.P.) MODIFICATION DES STATUTS Par délibération en date du 04 juillet 2016, le Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d Alimentation en Eau Potable a modifié les statuts du Syndicat pour entériner l adhésion de la commune de Lüe au syndicat à partir du 1 er janvier

4 Par lettre en date du 06 juillet 2016, Monsieur le Président du SIAEP nous a fait savoir qu il appartient maintenant aux différents conseils des communes, membres du SIAEP, de se prononcer sur cette modification en application des dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal : - d accepter l adhésion de la commune de Lüe à compter du 1 er janvier 2017, - d adopter la modification les statuts du SIAEP joints à la présente délibération. Rapport n 16/83 - Affaires générales Rapporteur : Monsieur LOUPIT RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ALIMENTATION EN EAU POTABLE EXERCICE 2015 L article L du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le Président de l EPCI est tenu de présenter, à l assemblée délibérante, un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d eau potable et d assainissement, destiné à l information des usagers. Ce rapport annuel qui intègre des indicateurs de performance et d autres éléments à fournir en fonction de la taille des services est un élément clé dans la mise en œuvre locale de la transparence et des principes de gouvernance des services d eau et d assainissement. Par délibération en date du 04 juillet 2016, le Syndicat Intercommunal en Eau Potable a approuvé le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d alimentation en eau potable au titre de l année En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal : - de prendre acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d alimentation en eau potable pour l année

5 Rapport n 16/84 : Personnel Rapporteur : Monsieur Le Maire APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT D UN TRAVAILLEUR SOCIAL DU CENTRE DE GESTION DES LANDES POUR LA PERIODE Dans le cadre de la création du service d insertion et de maintien dans l emploi de personnes handicapées et du financement obtenu auprès du fonds pour l insertion des personnes handicapées de la Fonction Publique (FIPHFP), le Centre de Gestion des Landes a décidé la création du service assistant social du personnel. Ce service, totalement gratuit, à destination des Collectivités Territoriales affiliées au CDG mais également de leurs agents s est mis en place en Il a pour but d aider les agents à résoudre plus vite et plus efficacement les problèmes personnels et/ou professionnels rencontrés par les agents en proposant un accompagnement social favorisant l harmonie entre la vie professionnelle et la vie familiale. Ses interventions basées sur l écoute, l accompagnement, le soutien et le conseil sont décrites dans le projet de convention annexé. Considérant les différents intérêts que revêt ce service pour la Collectivité et les agents qui la composent, il est demandé au Conseil Municipal : - de renouveler la convention de mise à disposition à titre gratuit d un travailleur social du Centre de Gestion des Landes pour la période , - d autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de mise à disposition avec le Centre de Gestion des Landes. Rapport n 16/85 : Personnel Rapporteur : Monsieur le Maire RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DU SIMEPH (Service d Insertion et de Maintien dans l emploi des personnes handicapées) PAR LE CENTRE DE GESTION DES LANDES 1 er janvier décembre 2018 Par délibération en date du 17 décembre 2012, la Commune a renouvelé son adhésion au service d insertion et de maintien dans l emploi de personnes handicapées (IMEPH) pour une durée de trois ans. Créé en 2009, par le Centre de Gestion des Landes, le service d Insertion et de maintien dans l Emploi des Personnes Handicapées (SIMEPH), mis gratuitement à la disposition 5

6 des collectivités et des établissements publics landais affiliés, apporte son aide aux collectivités pour la mise en place d actions spécifiques pour le recrutement de personnes handicapées ou le maintien dans l emploi d agents reconnus inaptes à leurs fonctions. La convention antérieure étant arrivé à terme, il est proposé au Conseil Municipal de la reconduire. Compte tenu des éléments énoncés ci-dessus, il est demandé au Conseil Municipal : - d approuver les termes du renouvellement de la convention d adhésion au service d insertion et de maintien dans l emploi de personnes handicapées (SIMEPH) concernant la période du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2018, - d autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée. Rapport n 16/86 : Enfance Jeunesse Rapporteur : Madame LARROUY FONCTIONNEMENT DES ACCUEILS DE LOISIRS MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT Par délibération du conseil municipal en date du 30 juin 2009, le règlement de fonctionnement des accueils de loisirs a été approuvé. Celui-ci a été modifié et approuvé, le 23 juin 2015, pour permettre au service enfance scolaire de mener à bien ses missions d accueil. Avec l intégration du logiciel portail des familles, les modalités d inscription et de désinscription aux accueils de loisirs, vont changer. Il est proposé au Conseil Municipal d adopter les modifications apportées au règlement de fonctionnement fixant les modalités d'organisation de ce service. Les modifications de ce règlement sont adoptées avec effet au 01 septembre En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal : - d approuver les modifications suivantes : Article 1 : MODALITES D INSCRIPTION «L inscription est à renouveler tous les ans. Aucune réinscription ne se fera automatiquement même si l enfant fréquente assidûment les accueils.» Cet item est à remplacer par «Merci de vérifier, vos informations personnelles sur votre compte famille (adresse, téléphone, personnes à prévenir en cas d urgence ) et de faire les modifications nécessaires tout au long de l année.» 6

7 «Les parents s engagent à prévenir immédiatement le service des affaires scolaires, de tout changement de situation professionnelle, personnelle ou toute modification d un numéro de téléphone, adresse en cours d année scolaire.» Cet item est retiré du règlement, car cette démarche sera réalisée directement par les familles via le portail. Article 2 : CONDITIONS D ACCES Item à ajouter : «l inscription de votre enfant est nécessaire via le portail des familles pour valider son accueil au sein des ALSH. Cette inscription doit être réalisée pour l accueil du matin, pour la restauration du midi pour l accueil du soir pour l accueil du mercredi ainsi que pour l accueil durant les vacances scolaires. L inscription n est pas nécessaire pour la fréquentation de votre enfant sur les Temps d Activités Périscolaires. Ouverture des périodes d inscription tous les mois, 1 semaine avant la fin du mois» «Tous les enfants sont susceptibles d être accueillis au sein du restaurant scolaire, sous réserve que la famille ait effectué une demande et que le dossier soit complet avant la date» Cet item est à remplacer par «Tous les enfants sont susceptibles d être accueillis au sein du restaurant scolaire, sous réserve que le compte famille soit dument complété avant la date» Item à ajouter : «Les accueils périscolaires sont destinés uniquement aux enfants présents durant le temps scolaire.» Article 3 : LES DIFFERENTS ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRE MATIN/SOIR Item à ajouter : «Les inscriptions ou désinscriptions sont possibles jusqu à 9h du matin * 24h à l avance» PAUSE MERIDIENNE (12h00-14h00) «Pour toutes modifications de fréquentation, prendre contact avec le service, 1 semaine à l avance afin de bénéficier du tarif du quotient familial ou de la nonfacturation des repas» Cet item est à remplacer par «Les inscriptions ou désinscriptions sont possibles jusqu à 9h du matin * 24h à l avance» Ces items sont à retirer du règlement, car il n y a plus de fréquentation occasionnelle avec le portail «Fréquentation occasionnelle : La fréquentation occasionnelle sera limitée à 15 fois dans l année. La réservation devra être faite 48h à l avance si possible par mail, auprès du service des affaires scolaires, elle sera acceptée en fonction des places disponibles.» «Différentes modalités d inscription sont proposées pour permettre la restauration de votre enfant (voir dossier d inscription). Les parents travaillant à planning variable doivent prendre contact avec le service des affaires scolaires.» «Aide personnalisée : Possibilité d inscrire l enfant sur présentation du justificatif délivré par l enseignant, un formulaire est à remplir au bureau des affaires scolaires.» 7

8 MERCREDIS ET VACANCES SCOLAIRES Item à ajouter : «Inscription au mois avec la possibilité de modifier les inscriptions ou de désinscrire son enfant jusqu au lundi soir 17h, précédant le mercredi fréquenté» VACANCES SCOLAIRES Item à ajouter: «Concernant les vacances scolaires, les modifications des présences ou absences de l enfant seront possibles uniquement durant la période d inscription fixée par le service. Aucun ajustement du planning ne sera possible après la clôture des inscriptions. Article 3 : PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES Item à ajouter: «L inscription donne lieu à une réservation (après accord du service), ainsi la famille s engage à payer les journées. Toute période réservée sera facturée.» PAUSE MERIDIENNE (12h00-14h00) «En cas d absence imprévue de l enseignant de votre enfant : 1er jour, une déduction est appliquée, les jours suivants vous devez impérativement prévenir le service des affaires scolaires de l absence de votre enfant pour prétendre à la non-facturation du repas.» Cet item est à remplacer par «En cas d absence imprévue de l enseignant de votre enfant : 1er jour, une déduction est appliquée, les jours suivants vous devez impérativement désinscrire votre enfant via votre compte famille au sein du portail pour prétendre à la non-facturation du repas.» «Pour prévenir de l absence de votre enfant ou régulariser votre facturation, vous pouvez contacter le service des affaires scolaires» Cet item est à remplacer par «Pour régulariser votre facturation, vous pouvez contacter le service des affaires scolaires.» MERCREDIS Cet item est à retirer du règlement, car les familles peuvent se désinscrire jusqu au lundi soir 17h : «Enfin les déductions pour absences exceptionnelles ne seront acceptées que si elles sont notifiées par écrit ou par mail uniquement auprès des affaires scolaires au minimum une semaine à l avance pour le mercredi après-midi. Il ne sera accepté qu une absence exceptionnelle par période d inscription : *septembre/décembre 13 mercredis = 1 possibilité d absence exceptionnelle *janvier/mars 10 mercredis = 1 possibilité d absence exceptionnelle *avril/juillet 12 mercredis = 1 possibilité d absence exceptionnelle» Article 7 : ABSENCE ET MALADIE «Les enfants présentant une allergie, une intolérance alimentaire ou tout autre problème médical, peuvent être accueillis en accueil de loisirs ou en accueil périscolaire, seulement si un Projet d Accueil Individualisé ALSH est signé entre les partenaires concernés.» Cet item est à remplacer par : «Les enfants présentant une allergie, une intolérance alimentaire ou tout autre problème médical peuvent être accueillis en accueil de loisirs ou en accueil périscolaire, seulement si un Projet d Accueil Individualisé ALSH est signé entre la famille et la responsable de l ALSH». 8