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1 Information Encouragement à la propriété du logement com Plan La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) vous permet d utiliser votre argent de la Caisse de pension pour le financement d un logement à usage propre sous la forme d un versement anticipé ou d une mise en gage. Vous trouverez ci-après des informations utiles sur les deux options. Le logement en propriété doit être destiné à l usage personnel. En d autres termes, vous devez l habiter vousmême sur votre lieu de domicile ou de résidence habituel (en Suisse ou à l étranger) c està-dire là où se trouve votre centre de vie et d activité. Sont considérés comme propriété de logement la maison familiale, l appartement en copropriété ou la propriété par étages. Les résidences secondaires, maisons de vacances, caravanes, etc. ne sont pas considérées comme telle au sens de l encouragement à la propriété du logement. 1. Versement anticipé Vous pouvez retirer votre argent de la prévoyance professionnelle pour: achat et construction d un logement en propriété; investissements destinés à maintenir ou augmenter la valeur d un objet; amortissement de prêts hypothécaires; acquisition de parts sociales d une coopérative de construction et d habitation ou engagement dans des formes similaires de participation. Cela n est, en revanche, pas possible pour l achat d un terrain à bâtir ou le paiement d impôts et d intérêts hypothécaires. 1.1 Limites temporelles / délais de blocage Après un versement anticipé, l obtention d un nouveau versement n est possible qu au terme d une période de 5 ans. De plus, il peut être demandé au maximum jusqu à 3 ans avant la retraite cette règle s applique également en cas de retraite anticipée. Le versement intervient au plus tôt lors du transfert de propriété (art. 656 CCS inscription de la propriété au registre foncier) afin de garantir le but de la prévoyance (cf. point 1.5) Fonds disponibles S agissant du financement d un logement en propriété, la totalité de l avoir de vieillesse (prestation de sortie) est à votre disposition jusqu à 50 ans révolus. Si vous avez plus de 50 ans, vous pouvez obtenir au maximum le plus élevé des deux montants suivants: la prestation de sortie prévue à l âge de 50 ans ou 50 % de la prestation de sortie au moment du versement anticipé. Le montant disponible au titre de l encouragement à la propriété du logement (EPL) est indiqué sous la rubrique Avoir de vieillesse = prestation de sortie, encouragement à la propriété du logement (EPL) de votre certificat de prévoyance. Le versement anticipé minimum s élève à CHF Il n existe pas de montant minimum pour l acquisition de parts sociales d une coopérative de construction et d habitation ou l engagement dans des formes similaires de participation. En cas de rachat dans la Caisse de pension, les prestations correspondantes ne peuvent être versées sous forme de capital avant l échéance d un délai de 3 ans. 1/5

2 Les sommes rachetées, intérêts compris, jusqu au moment du versement anticipé intervenant pendant la période suspensive de 3 ans, doivent être déduites du montant disponible au titre de l encouragement à la propriété du logement (EPL) Conséquences sur les prestations de prévoyance lors du départ à la retraite Le versement anticipé de fonds de la prévoyance professionnelle entraîne la réduction des prestations de vieillesse et des droits y afférents (rente de vieillesse pour enfant, de conjoint ou de partenaire au décès du bénéficiaire de la rente) en cas d invalidité En votre qualité de membre actif, vous ne ferez pas l objet d une réduction des prestations d invalidité assurées. Si le bénéficiaire d une rente d invalidité a obtenu un retrait anticipé au titre de l encouragement à la propriété du logement, sa rente d invalidité est réduite selon des principes actuariels lorsqu il aura atteint 65 ans révolus. Si un versement anticipé au titre de l encouragement à la propriété du logement a été effectué à tort après la survenance d une incapacité de travail ayant entraîné l invalidité, il doit être remboursé à hauteur du degré d invalidité ; à défaut, les prestations d invalidité sont réduites en conséquence. A partir d un taux d invalidité de 70 %, le versement anticipé doit être intégralement remboursé en cas de décès Les prestations de décès assurées ne sont pas diminuées. Seul le versement du compte d épargne supplémentaire entraîne une réduction du capital décès complémentaire I. La conclusion d une assurance risque décès privée n est judicieuse qu en cas de versement du compte d épargne supplémentaire. Les primes vous sont imputées. Une liste des compagnies d assurance placées sous la surveillance de l Office fédéral des assurances privées peut être obtenue directement à l adresse suivante : Office fédéral des assurances privées Friedheimweg 14, 3007 Berne Téléphone Incidences fiscales Domicile en Suisse Le versement anticipé implique l imposition immédiate du montant versé. complan annonce le versement anticipé dans les 30 jours, conformément aux prescriptions de l Administration fédérale des contributions. L impôt est prélevé directement par l autorité fiscale cantonale compétente. Vous devez vous acquitter de cet impôt avec vos propres fonds. Les autorités fiscales cantonales sont en mesure de vous informer en matière de charge fiscale Domicile à l étranger Le versement anticipé est soumis à l impôt à la source. Le cas échéant, vous pouvez demander le remboursement de l impôt à la source perçu si votre pays de résidence est lié par un accord de double imposition avec la Suisse. Les renseignements et formulaires de demande peuvent être obtenus auprès de l Administration des contributions du canton de Berne: Administration des contributions du canton de Berne Service de l impôt à la source Case postale 8334, 3001 Berne Téléphone Garantie du but de la prévoyance / régimes de propriété Domicile en Suisse La restriction du droit d aliéner au sens de l art. 30 e LPP doit être inscrite au registre foncier. Celle-ci garantit, le cas échéant, le remboursement d un versement anticipé à l institution de prévoyance en cas d aliénation (vente de l objet immobilier). Par conséquent, la vente éventuelle n est possible qu avec le consentement de la Caisse de pension. complan annonce cette mention à l Office du registre foncier en même temps que le paiement du retrait anticipé. Les frais fonciers relatifs à cette inscription sont entièrement à votre charge. L inscription du versement anticipé au registre foncier (restriction du droit d aliéner) présuppose que vous ayez acquis un logement en propriété exclusive ou en copropriété. L inscription en propriété commune est réservée aux conjoints et partenariats enregistrés Domicile à l étranger L inscription de la restriction du droit d aliéner à un registre foncier à l étranger n est pas possible. Dès lors, il y a lieu de produire un document authentifié (notaire, autorité communale ou office d un bureau des hypothèques) ainsi qu une attestation du prêteur certifiant l utilisation légale (selon la LPP) du versement anticipé Suppression de la garantie du but de la prévoyance La restriction du droit d aliéner peut être annulée: en cas de retraite (3 ans avant la naissance du droit à la rente de vieillesse); en cas du remboursement intégral du versement anticipé (ou d un éventuel produit réalisé); 2/5

3 en cas de versement en espèces de la prestation de sortie; en cas de survenance d un autre cas de prévoyance. Les frais fonciers relatifs à cette radiation sont entièrement à votre charge Remboursement du versement anticipé Le remboursement du versement anticipé est possible, au plus tard jusqu au/jusqu à: 3 ans avant la naissance du droit à la rente de vieillesse; la survenance d une incapacité de travail entraînant une invalidité; décès; versement en espèces de la prestation de sortie. Le remboursement est obligatoire: en cas d aliénation du logement en propriété; lorsque des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété (exemple : location ou droit d habitation en faveur d un tiers); si aucune prestation de prévoyance n est exigible en cas de décès; lorsque le bail du logement est résilié auprès de la coopérative de construction et d habitation ou dans des formes similaires de participation; si les conditions d un usage propre ne sont plus réunies. Le montant minimum d un remboursement facultatif s élève à CHF Si le solde dû est inférieur au montant minimum, le remboursement doit intervenir sous la forme d un montant unique. En cas de remboursement (partiel ou intégral) du versement anticipé, vous pouvez demander à récupérer le montant de l impôt acquitté sans intérêts dans un délai de 3 ans. Pour ce faire, vous devez adresser une demande écrite à l autorité fiscale ayant prélevé à l époque l impôt sur le versement anticipé LPP. L obligation et le droit de rembourser subsistent jusqu à 3 ans avant la naissance du droit à la rente de vieillesse, jusqu à la survenance d un autre cas de prévoyance ou jusqu au paiement en espèces. En cas de vente du logement en propriété, l obligation de rembourser se limite au montant du versement anticipé demandé, au maximum toutefois au produit réalisé. Par produit réalisé, on entend le prix de vente, déduction faite des dettes hypothécaires et des charges légales supportées par le vendeur Séparation / divorce En cas de séparation divorce, la notion d usage personnel s applique aussi longtemps qu un membre de la famille au moins (conjoint/partenaire enregistré séparé/divorcé ou enfant) habite dans le logement. Le législateur a prévu une période transitoire de deux ans. Une prolongation n est acceptée que sur décision d une autorité judiciaire (exemple: décision dejustice) Consentement du conjoint / du partenaire enregistré Le versement anticipé n est autorisé qu avec le consentement écrit du conjoint ou du partenaire enregistré. A cet effet, la signature dudit conjoint ou partenaire enregistré doit être authentifiée par un officier public (commune de résidence ou notaire). Les personnes de même sexe vivant sous le régime du partenariat enregistré doivent être enregistrées en tant que tel à l office de l état civil Sortie de complan En cas de sortie de complan, la nouvelle institution de prévoyance est informée par écrit du versement anticipé, afin de pouvoir continuer à surveiller le respect des prescriptions légales. Tous les documents certifiés sont également remis à cette dernière Avantages et inconvénients en un coup d oeil Avantages: augmentation du capital propre réduction du capital emprunté (hypothèque) intérêts débiteurs moins importants Inconvénients: imposition immédiate réduction des prestations d assurance mention de la restriction du droit d aliéner rachat impossible tant que le versement anticipé n a pas été remboursé intégralement Procédure à suivre Vous avez pu vous faire une idée sur les conséquences d un versement anticipé et souhaitez retirer de l argent de votre Caisse de pension. La procédure est la suivante: remplir le formulaire de demande; le cas échéant, faire authentifier la signature du conjoint/ partenaire enregistré; 3/5

4 réunir les documents certifiés et signés par toutes les parties (copies), conformément au formulaire de demande; présenter tous les documents et le formulaire de demande; vérification des documents, le cas échéant, prise de contact par complan (les documents peuvent varier en fonction des utilisations prévues et de la particularité de la demande); remise par complan d une convention écrite relative au versement anticipé; signature (le cas échéant, celle du conjoint/partenaire enregistré) et renvoi de la convention; versement anticipé effectué par complan directement au vendeur, au constructeur, au prêteur ou au notaire (au plus tôt lors du transfert de propriété, cf. point 1.1) 2. Mise en gage Au lieu du versement anticipé, il est possible de mettre en gage son avoir de vieillesse en faveur du créancier hypothécaire. Cela n entraîne aucune diminution des prestations de prévoyance (vieillesse/invalidité/décès). La mise en gage des fonds de prévoyance du 2e pilier offre au prêteur hypothécaire une garantie de premier ordre et permet de surcroît à l assuré d obtenir un prêt hypothécaire à des meilleures conditions. D une manière générale, il existe deux types de mise en gage, pouvant être combinés, pour financer le logement en propriété à usage personnel: la mise en gage de l avoir de vieillesse actuel et futur (prestation de sortie); mise en gage d un montant déterminé ou de l intégralité de la prestation de sortie; la mise en gage de vos droits sur toutes les prestations de prévoyance futures (rente de vieillesse, d invalidité et de décès) Délimitation temporelle / délais de blocage Une mise en gage peut être demandée au maximum jusqu à 3 ans avant la retraite. Cette règle s applique également en cas de retraite anticipée Fonds disponibles S agissant de la mise en gage, la totalité de l avoir de vieillesse (prestation de sortie) est à votre disposition jusqu à 50 ans révolus. Si vous avez plus de 50 ans, vous pouvez mettre en gage, tout au plus, le plus élevé des deux montants suivants: la prestation de sortie prévue à l âge de 50 ans ou 50 % de la prestation de sortie au moment de la mise en gage. Le montant disponible au titre de l encouragement à la propriété du logement (EPL) est indiqué sous la rubrique Avoir de vieillesse = prestation de sortie, encouragement à la propriété du logement (EPL) de votre certificat de prévoyance Conséquences sur les prestations de prévoyance La mise en gage n exerce aucune influence directe sur votre avoir de vieillesse ou vos prestations de prévoyance (vieillesse /invalidité/décès) Incidences fiscales / réalisation du gage Une mise en gage est exonérée d impôt. La réalisation du gage impose une différentiation entre les deux types de nantissement ci-après: mise en gage de l avoir de vieillesse actuel (prestation de sortie) vous perdez l avoir de vieillesse gagé et les effets du versement anticipé s appliquent; mise en gage de vos droits sur les prestations de prévoyance vous perdez votre rente gagée ou la prestation en capital en cas de réalisation du gage Accord du créancier gagiste Pour autant que le montant du gage soit concerné, le créancier gagiste doit donner son accord écrit en cas: de versement en espèces de la prestation de sortie; de versement de la prestation de prévoyance; de transfert d une partie de la prestation de libre passage en cas de divorce. Si le créancier gagiste refuse de donner son accord, il appartient à complan de garantir le montant correspondant et au juge de statuer sur le droit du créancier gagiste Levée de la mise en gage lors du départ à la retraite L accord du créancier gagiste permet de lever la mise en gage au moment de la retraite. En règle générale, le créancier gagiste définira de nouvelles conditions de garantie avec vous par le créancier gagiste S il a convenu avec vous de nouvelles garanties ou des formes alternatives de financement, le créancier gagiste nous communique la levée de la mise en gage. 4/5

5 2.7. Séparation / divorce En cas de séparation / divorce, la notion d usage personnel s applique aussi longtemps qu un membre de la famille au moins (conjoint/partenaire enregistré séparé/divorcé ou enfant) habite dans le logement. Le législateur a prévu une période transitoire de deux ans. Une prolongation n est acceptée que sur décision d une autorité judiciaire (exemple : décision de justice) Consentement du conjoint / du partenaire enregistré La mise en gage n est autorisée qu avec le consentement écrit du conjoint ou du partenaire enregistré. A l inverse du versement anticipé, la signature du conjoint ou du partenaire enregistré ne requiert aucune authentification de la part de l officier public, car aucune sortie d argent n est effectuée. En cas de réalisation du gage, le conjoint ou le partenaire enregistré doit toutefois donner son consentement écrit et la signature être certifiée conforme. Les personnes de même sexe vivant sous le régime de partenariat enregistré doivent être enregistrées en tant que tel à l office de l état civil Procédure à suivre Vous avez pu vous faire une idée sur les conséquences d une mise en gage et souhaitez mettre en gage de l argent de votre Caisse de pension. La procédure est la suivante: remplir le formulaire de demande; réunir les documents certifiés et signés par toutes les parties (copies), conformément au formulaire de demande; présenter tous les documents et le formulaire de demande; vérification des documents, le cas échéant, prise de contact par complan (les documents peuvent varier en fonction des utilisations prévues et la particularité de la demande); confirmation de la mise en gage adressée par complan à l assuré et au créancier gagiste. Sources: Art. 19 du règlement sur la prévoyance professionnelle Art. 30 a à 30 g de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Ordonnance sur l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL) 2.9. Sortie de complan La nouvelle institution de prévoyance et le créancier gagiste sont informés par écrit en cas de sortie de complan. Tous les documents certifiés sont également remis à la nouvelle institution de prévoyance Avantages et inconvénients en un coup d oeil Avantages: pas de réduction des prestations de vieillesse pas d imposition (uniquement dans l hypothèse d une réalisation du gage) selon le prêteur, taux d intérêt plus avantageux Inconvénients: l accord du créancier gagiste est nécessaire en cas de revendication du capital ou d une rente capital emprunté plus élevé (hypothèque) plus forte charge d intérêts débiteurs Février 2014 Stadtbachstrasse 36, 3012 Bern Telefon Fax /5

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