PRÉFET DE LA CÔTE D'OR

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Bruno Ménard
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PRÉFET DE LA CÔTE D'OR Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Bourgogne Dijon, le 15 avril 2015 Unité Territoriale 21 Référence : LP/PV/2015-151 Affaire suivie par :

: 03 45 83 21 97 Fax : 03 45 83 22 95 Objet : Installations classées Demande reçue le 28/05/2014 Demande de renouvellement et d extension d une carrière de pierres calcaires marbrières sur la commune

1 PRÉFET DE LA CÔTE D'OR Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Bourgogne Dijon, le 15 avril 2015 Unité Territoriale 21 Référence : LP/PV/ Affaire suivie par : Lionel PERRETTE Courriel : lionel.perrette@developpement-durable.gouv.fr Tél. : Fax : Objet : Installations classées Demande reçue le 28/05/2014 Demande de renouvellement et d extension d une carrière de pierres calcaires marbrières sur la commune de COULMIER LE SEC Rapport de l inspection des installations classées Pièce jointe : Copie de la lettre de recevabilité du 15 avril 2015 adressée au demandeur Par transmission du 28 mai 2014, le Préfet de la Côte d'or nous a adressé, pour avis, le dossier de demande d autorisation visé en objet. Cette première demande, qui a donné lieu à une non recevabilité en date du 1 septembre 2014, a été complétée par un courrier du pétitionnaire daté du 10 décembre Horaires d ouverture au public : du lundi au jeudi : 9h15-11h15 / 14h15-16h15 le vendredi : 9h15-11h15 / 14h00-16h00 Autres horaires : sur rendez-vous Tél. : fax : bis-21 bd Voltaire BP Dijon Cedex

2 1. Pétitionnaire Raison sociale S.A.R.L BABOUILLARD Michel Siège social CHÂTILLON SUR SEINE Établissement Carrière de COULMIER LE SEC Activité principale Exploitation de carrière N SIRET Code APE 0811 Z Responsable M. BABOUILLARD Michel 2. Objet de la demande La S.A.R.L BABOUILLARD Michel, représentée par M. BABOUILLARD Michel, sollicite un renouvellement et une extension de l autorisation d'exploiter, du 24 octobre 2002, une carrière de pierres calcaires marbrières sur le territoire de la commune de COULMIER LE SEC. L'extraction annuelle maximale envisagée est de m 3 de blocs calcaires marchands et T de granulats calcaires. Les travaux d'extraction seront réalisés à la haveuse. La superficie, objet de la demande, est de 17 ha 47 a et 10 ca pour une durée totale d'exploitation de 30 ans. Les granulats calcaires seront traités par une installation mobile de concassage, dans le cadre de campagnes. Le projet, qui s inscrit sur un terrain agricole, n implique pas de défrichement. 3. Installations classées et régime Les installations projetées relèvent du régime de l autorisation prévue à l article L du code de l environnement, au titre des rubriques listées dans le tableau ci- dessous : Désignation des installations taille en fonction des critères de la nomenclature IC Exploitation de carrière Production annuelle de blocs de calcaires commercialisables de m 3 au maximum et de m 3 en moyenne. Production annuelle de calcaire concassé de tonnes au maximum et de tonnes en moyenne Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes. Installation de traitement d une puissance totale installée de 186 kw (concasseur mobile) Nomenclature IC rubriques concernées c Critères propres au site Production de blocs calcaires commercialisables : Maximale : m3/an Moyenne : m3/an Production de calcaire concassé : Maximale : t/an Moyenne : t/an Concasseur mobile d une puissance totale installée P = 186 kw Régime (A, D, N) A D Situation administrative (a,b,c,d,e,f) e d

3 Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d autres rubriques Superficie de l aire de transit des matériaux du site en attente d évacuation : S < m² D d Installation de compression fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 105 Pa et comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques Installation de compression : P = 170 kw NC b A : autorisation D : déclaration NC : installations et équipements non classés mais proches ou connexes des installations du régime A Au vu des informations disponibles, les installations déjà exploitées ou dont l exploitation est projetée sont repérées de la façon suivante : a) Installations bénéficiant du régime de l antériorité b) Installations dont l exploitation a déjà été autorisée c) Installations exploitées sans l autorisation requise d) Installations non encore exploitées pour lesquelles l autorisation est sollicitée e) Installations déjà exploitées mais faisant l objet d une extension ou modification notable f) Installations dont l exploitation a cessé. La portée de la demande concerne les installations repérées (b), (d) et (e). 4. Caractère complet ou non du dossier Le dossier de demande d autorisation présenté comporte l ensemble des documents exigés aux articles R à R du code de l environnement. 5. Caractère régulier ou non du dossier Conformément aux dispositions des articles R I et R I du code de l environnement, le contenu des différents éléments fournis doit être en relation avec l importance de l'installation projetée, avec ses incidences prévisibles sur l'environnement, avec l'importance des dangers de l'installation et de leurs conséquences prévisibles en cas de sinistre, au regard des intérêts visés aux articles L et L du code de l environnement. En l état, les éléments du dossier paraissent suffisamment développés pour permettre à l ensemble des parties prenantes d apprécier au cours de la procédure les caractéristiques du projet, son impact sur l environnement et les risques qu il présente. 6. Proposition de l inspection Le dossier de demande peut être estimé complet et régulier et doit être communiqué au Président du Tribunal Administratif dans le mois en application des dispositions de l article R du code de l'environnement.

4 Le dossier de demande doit également être tenu à la disposition du Préfet de Région, Autorité Environnementale, pour avis en application de l'article R du code de l'environnement. À compter de la date du présent rapport, le Préfet de Région dispose d'un délai de deux mois pour rendre son avis au Préfet de Département. Ce dernier devra alors envoyer l'avis au pétitionnaire avec copie au service instructeur et le joindre au dossier soumis à l'enquête. Nous précisons que la présente notification vaut consultation du Préfet de Département au titre de l'article R IV du code de l'environnement. La rubrique 2510, de la nomenclature des IC, détermine un rayon d affichage de 3 km pour l enquête publique. L'article L du code de l'environnement dispose que «Dès qu'une demande d'installation classée est déclarée recevable, le Préfet en informe le Maire de la commune d'implantation concernée.» Nous proposons donc d'informer le Maire de la commune de COULMIER LE SEC. Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2012, en application de l'article R du code de l'environnement, le Préfet communique, pour avis, un exemplaire de la demande d'autorisation à l'institut National de l'origine et de la Qualité dans les conditions prévues par l'article L.512-6, lorsqu'une installation soumise à autorisation doit être ouverte dans une commune limitrophe d'une commune comportant une aire de production de vins d'appellation d'origine et, le cas échéant, à l'établissement public du parc national concerné. La commune de COULMIER LE SEC n est pas concernée par ces dispositions. Ce même article prévoit que le Préfet informe, s'il y a lieu, de la demande d'autorisation, les services de l'état chargés de l'urbanisme, de l'agriculture, de la sécurité civile, des milieux naturels et de la police de l'eau, de l'inspection du travail ainsi que l'architecte des bâtiments de France. Nous proposons d'informer la DDT, la sécurité civile et la DRAC (architecte des bâtiments de France et archéologie). De plus, nous proposons également d'informer le Conseil Général, l'ars et la Chambre d'agriculture. Nous vous suggérons de préciser aux entités informées qu'elles disposent d'un mois pour faire part de leurs éventuelles remarques, en cohérence avec le délai évoqué dans l'article R À l'issue de ce délai, il pourra ne pas être tenu compte des remarques, par similitude avec la procédure actuelle. Enfin, nous avons indiqué à l'exploitant que nous proposions au Préfet de déclarer le dossier complet et régulier et qu'il serait soumis à l'avis de l'autorité Environnementale par courrier, dont copie est jointe au présent rapport.

5 Le rédacteur Ingénieur de l Industrie et des Mines Unité Territoriale de la Côte d Or Le vérificateur DREAL Bourgogne Référant Carrières L approbateur Responsable de l Unité Territoriale de la Côte d'or Lionel PERRETTE Sébastien DUBOIS Alain SZYMCZAK

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