NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

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1 VILLE DE NOUMEA SECRETARIAT GENERAL N 2014/98)it DIRECTION DE L'AIVIENAGEMENT DE L'ESPACE ET DU DEVELOPPEMENT URBAIN Service du Domaine BC NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE OBJET : Renouvellement d'une location d'une partie d'une bande foncière communale non cadastrée sise section Rivière-Salée P.J. - 1 projet de délibération - 1 plan Par acte administratif n 2002/49 en date du 19 novembre 2002, la commune de Nouméa a consenti au profit de Monsieur Hubert KITAHARA, la location d'une assiette foncière d'une superficie de 46 centiares provenant d'une bande foncière communale non cadastrée limitrophe de sa propriété sise au 18 de la rue Henri De Rochefort section Rivière-Salée, destinée exclusivement à un usage de jardin. Cette location avait été acceptée pour une durée de 12 ans à compter de la date de la signature de l'acte. Au 18 novembre 2014, cela fera douze années que cette location aura été accordée. Or, conformément à l'article L du code des communes de la Nouvelle- Calédonie, le Maire ne peut par délégation du conseil municipal, être chargé de décider de la conclusion d'un contrat de louage de choses que pour une durée n'excédant pas douze années. En l'espèce, à compter du 19 novembre 2014, le Maire ne sera donc plus compétent pour statuer sur cette location et toute nouvelle convention qui perdurerait au-delà de cette période de DOUZE (12) années nécessiterait au préalable l'accord du Conseil municipal. Il est à noter que Monsieur KITAHARA respecte la destination des lieux et s'acquitte régulièrement du loyer annuel dû au titre de cette location qui s'élève pour l'année 2014 à F/CFP, conformément aux termes de la délibération du conseil municipal n 2013/1267 modifiée du 17 décembre 2013 fixant le tarif des redevances et divers droits municipaux pour l'année La Ville n'ayant pas de projet à court ou moyen terme sur ce foncier, il a été proposé par courrier du 25 mars 2013, de procéder au renouvellement de la location pour une durée de 12 années à compter du 19 novembre Monsieur Hubert KITAHARA a accepté le renouvellement aux conditions définies par la Ville dans son courrier en date du 19 juin 2014.

2 2 Par conséquent, il convient à présent de requérir du conseil municipal l'autorisation de renouveler pour une période de DOUZE (12) années, la location à titre précaire et révocable de la parcelle municipale et d'habiliter la Députée-Maire à signer l'acte administratif à intervenir. Tel est l'objet du projet de délibération ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation. a, le 9 octobre 2014 epée. ti -Maire, nia LA A E

3 REPUBLIQUE FRANÇAISE NOUVELLE CALEDON1E ' 2 4 fl ri 2014 VILLE DE NOUMEA EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil quatorze, le jeudi 23 octobre à 19 heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Sonia LAGARDE, Députée-Maire. ETAIENT PRESENTS : Sonia LAGARDE Dominique SIMONET Kareen CORNAILLE Philippe DUNOYER Daniel LEROUX Diane BUI-DUYET Paul QAEZE Germaine NEWEDOU Christine BELLET Henri OUILLEMON Laurène CASSAGNE Patrick SENS Christophe DELESSERT Jinezi Annie QAEZE DATE DE CONVOCATION Françoise SUVE Marc MANSEL Jean-Pierre DELRIEU Charlène SOERIP Anne-Christine CHIMENTI Marc DESCHAMPS Marc ZEISEL Liliane CONDOUMY Nicolas VIGNOLES Gaël YANNO Marie-Noëlle LOPEZ Isabelle LAFLEUR DATE D'AFFICHAGE Tristan DERYCKE Philippe BLAISE Martine LAGNEAU Gilles UKEIWE Tuilogon a O'CONNOR Jean-Claude BRIAULT Pierre FAIRBANK Jonas TAOFIFENUA Mine Valérie LAROQUE Francine BEYNEY Mathieu OUANEMA Charles ERIC Janine BAJON Marie-Jo BARBIER-PONTONI formant la majorité des membres en exercice. Kalisito MUSUMUSU Dominique KORFANTY Karine DESTOURS ABSENTS EXCUSES: Nombre de Chantal BOUYE Christophe CHEVILLON conseillers en exercice 53 Patricia VAN RYSWYCK André WAMO Sabine KAGY Isabelle CHAMPMOREAU Nombre de présents 43 Alexandre MACHFUL Sonia BAC KES Nombre de votants 51 Christophe OBLED Félicia BALLANGER (8 procurations) Madame Diane BUI-DUYET a été élue secrétaire de séance. Hôtel de Ville - 16 rue du Général Mangin - BP K NOUMEA CEDEX Tél. : (687) Fax. : (687) mairle@ville-noumea.nc

4 DELIBERATION N 2014/À 5 /1. autorisant le renouvellement d'une location d'une partie d'une bande foncière communale non cadastrée sise section Rivière-Salée Le conseil municipal de la Ville de Nouméa, réuni en séance publique, le 13 OCT VU la loi organique modifiée n 99/209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle- Calédonie publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999, VU la loi modifiée n 99/210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999, VU le code des communes de la Nouvelle-Calédonie publié par décret n du 29 juin 2001, Nouméa, VU le décret du 18 juin 1890 constituant le domaine communal de la Ville de VU la délibération du conseil municipal de la Ville de Nouméa n 2013/1267 modifiée du 17 décembre 2013 fixant les tarifs des redevances et divers droits municipaux pour l'année 2014, VU l'acte de location n 2002/49 en date du 19 novembre 2002, 2014, VU les lettres du Maire de la Ville de Nouméa en date des 25 mars 2013 et 6 février VU la lettre de Monsieur Hubert KITAHARA en date du 19 juin 2014, VU le constat d'état des lieux établi le 14 août 2014 par le Service de l'information Géographique de la Ville, VU la note explicative de synthèse n 2014/98 du 9 octobre 2014, VU le plan ci-annexé, La Commission de l'urbanisme, des Transports et de l'intercommunalité entendue en séance du 13 octobre 2014, Après en avoir délibéré, DECIDE: ARTICLE l er / Est autorisé le renouvellement de la location à titre précaire et révocable d'une partie d'une bande foncière communale non cadastrée sise section Rivière-Salée, d'une superficie d'environ 46 centiares pour une durée de 12 années à compter du 19 novembre 2014, au profit de Monsieur Hubert KITAHARA. Le montant du loyer annuel sera déterminé conformément à la délibération du Conseil municipal fixant chaque année le tarif des redevances et divers droits municipaux. A titre de clause résolutoire, la location est accordée exclusivement pour un usage de jardin / espace vert, et ne peut faire l'objet d'aucune construction fixée au sol, ni de lieu de stockage de containers et divers matériaux et matériels durant la nouvelle période de location. /

5 - 2 ARTICLE 2 / location. La Députée-Maire est habilitée à signer l'acte administratif consécutif à cette Toutes éventuelles formalités se rapportant à l'acte en question seront à la diligence de la commune de Nouméa et aux frais du preneur. La Députée-Maire est habilitée à signer tout avenant éventuel modifiant non substantiellement l'acte administratif d'origine évoqué ci-dessus. Les frais consécutifs à tout avenant seront à la charge du preneur si la modification provient du fait de ce dernier. ARTICLE 3 / Le délai de recours devant le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie contre le présent acte est de trois mois à compter de sa notification. ARTICLE 4/ La Députée-Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération qui sera enregistrée, transmise à Monsieur le Commissaire Délégué de la République pour la province Sud et notifiée à Monsieur Hubert KITAHARA. DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, LE 23 OCT POUR EXTRAIT CONFORME NOUMEA, LE DESTINATAIRES: SUBD. ADMIN1S. SUD 1 D.A.E.D.U. (dont SD) 1 D.F. (dont TPS) 2 D.S.I. (dont SIG) 1 D.G.S.T. 1 Monsieur Hubert KITAHARA 1 La Députée-Maire certifie que le présent acte ayant été transmis le ' 11.1Z Ili y au Commissaire Délégué et notifié le 3 0 OCT est exécutoire de plein droit. Pour la Députée- fion, Petr cla VAN RYSWYCK 12ème Adjointe au Maire chargée de l'état-clvli et des services à la population

6 Nouvelle-Calédonie VLE ve.+ N cmen ipuroellguire Location d'une pucelle ICITAHATtAn 18, rue Henri' de Roohefeat Rivière Solde Echelle 1/2 II IJ a Dossier: 1902 Donne le»plat 2002 par MUNE Christophe tardes du83ernee et de il rdermedon Ildeceedeue tinumaiiim fie* 5, fax =lealda ajd8198m e Rogard à giffla (Yi Regard cant non identifié Regard avaloir Poteau opt Dimple Cholem opt Cardent= 0 Bouche à olé (D Affine do tout typo / Oteotior Patcollabe Stem do Itt location o