PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE EPREUVE DU CAS PRATIQUE

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1 PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE EPREUVE DU CAS PRATIQUE RAPPEL DU SUJET : Vous êtes en poste dans une Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations au sein du service en charge de l hébergement et du logement des personnes en difficulté. Votre chef de service est fréquemment interrogé par les assistants sociaux, sur les mesures de prévention des expulsions locatives. Récemment affecté sur le poste, il vous demande, à l aide des seuls documents joints, de lui faire une note sur les mesures de prévention possibles à chaque stade de la procédure, que vous aurez pris soin de rappeler, au regard des dispositifs existants et des perspectives offertes par les dernières législations et dispositions prises en ce domaine. De plus, il souhaite obtenir des réponses aux questions suivantes. 1. Qu est-ce que la CCAPEX? A quoi sert-elle? 2. Quelle(s) différence(s) faire entre la procédure de surendettement et celle de rétablissement personnel? *

2 CORRIGE : Direction départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des populations Service Hébergement et logement des personnes en difficulté le, NOTE A L ATTENTION DU CHEF DE SERVICE Objet : Mesures de prévention des expulsions locatives Références : Loi du 06/07/1989 relative aux relations entre bailleurs et locataires Loi n du 31/05/1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement Loi d orientation relative à la lutte contre expulsions du 29/07/1998 Loi de programmation pour la cohésion sociale du 18/01/2005 Loi n du 25/03/2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l exclusion Décret n du 26/02/2008 relative à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. L activité des assistants sociaux est largement mobilisée par l accompagnement des familles en difficulté, notamment pour anticiper voire éviter, ou gérer toute mesure d expulsion locative. En effet, compte tenu du droit au logement opposable et de l obligation de relogement faite à l Etat pour les foyers jugés prioritaires, réaffirmé par la loi n du 12/07/2010, il est nécessaire de prévenir les expulsions, également au regard de leurs conséquences sociales et économiques. Depuis les années 1990, les pouvoirs publics n ont eu de cesse de développer des mesures à chaque stade de la procédure pouvant mener à l expulsion en particulier dès 1998 avec la loi de lutte contre les exclusions, et plus récemment avec les lois de 2005 puis de 2009 de lutte contre l exclusion et pour la cohésion sociales. En 2011, encore, il a été prévu d améliorer le dispositif au regard des premiers bilans de son fonctionnement. Dans les relations entre les bailleurs et les locataires, la première étape en cas d impayés de loyer consiste en l envoi d une lettre de relance, puis, le cas échéant à la signification par voie d huissier d un commandement de payer.

3 La seconde étape se déroule lorsque devant la persistance de l impayé, le juge est saisi par une assignation en justice. La dernière étape voit son aboutissement dans la décision de justice qui peut soit accorder des délais aux débiteurs locataires de bonne foi, soit prononcer l expulsion avec les conséquences lourdes pour le foyer, en terme d exclusion sociale. C est la raison pour laquelle il convient d examiner à chacune des étapes, en amont (I), durant (II) et après toute procédure judiciaire (III), les mesures possibles, dont nombre d entre elles sont orchestrées par les assistants sociaux. I. EN AMONT DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE La procédure débute par les relances du bailleur, qui peut ensuite faire délivrer un commandement de payer les loyers par voie d huissier. A ce stade, il est possible de prévenir la suite de la procédure et ce faisant l expulsion en saisissant tout organe susceptible de résorber la dette (A) ou de prendre en considération de manière plus globale la situation des débiteurs (B). A. Outils de résorption de la dette locative Dans le parc social, il est obligatoire depuis février 1999 de saisir la Section départementale des aides publiques (SDAPL) présidée initialement par le Préfet, puis par le Président du Conseil général depuis 2005 ou la CAF pour un éventuel aménagement de la résorption de la dette, au travers notamment des dispositifs d aide au logement. Certes, le bilan de cette mesure est mitigé car ces organismes enregistrent un retard important dans le traitement des dossiers. Depuis décret n du 26/02/2008, la saisine de la CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) mise en place de manière effective dès 2010, est possible à tout moment de la procédure dans le cadre du plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). L objectif des CCAPEX est coordonner les actions des différentes partenaires concernés et des dispositifs de prévention, pour améliorer le dispositif de prévention des expulsions. B. Outils de prévention sociale des impayés locatifs En amont de toute procédure, des départements ont aussi développé depuis 2005, des chartes de prévention des expulsions, au terme de laquelle, dès le premier impayé, le bailleur prend contact avec le locataire pour mettre en œuvre une situation adaptée à sa situation, par exemple la mise en place d un plan d apurement, ou l examen de sa capacité à assumer le loyer du logement qu il occupe. Ces chartes sont établies conjointement par préfet et président du conseil général. Elles doivent prévoir conditions de réalisation des enquêtes. En effet, ces dispositifs permettent d identifier les possibles situations de surendettement des ménages. De même, l accompagnement social individualisé des familles, avec visite à domicile par un travailleur social, a été mis en place, pour les publics les plus vulnérables dès les premiers mois d impayés de loyer, comme dans l Oise ou les Bouches du Rhône.

4 Ce dispositif a le mérite d avoir permis très souvent d éviter les assignations en justice, seconde étape de la procédure. II. APRES L ASSIGNATION ET AVANT LA DECISION DU JUGE Cette seconde étape suppose soit la mise en place d un dispositif d aides financières (A), soit d un accompagnement social en vue d éclairer le juge dans la décision qu il est amené à prendre (B). A. Mise en place d un dispositif d aides financières. Le dispositif d aide financière repose sur la possibilité d octroi d un prêt ou d une subvention. Le FSL peut ainsi accorder des aides financières pour le règlement des dettes locatives. Le FSL peut être saisi directement par le locataire ou par l intermédiaire d un travailleur social. De même, le FSL peut accorder une aide pour apurer la dette d un ancien logement et faciliter ainsi le relogement, notamment lorsque le montant du loyer est trop important par rapport aux ressources du locataire. Le FSL conditionne habituellement l octroi de ces aides à la reprise des loyers en cours. Le dispositif du LOCAPSS permet aussi, à l initiative du bailleur de garantir le paiement des loyers et charges locatives, pour les salariés des entreprises du secteur assujetti au 1% logement, des jeunes de moins de 30 ans, des étudiants boursiers et des saisonniers du tourisme. Cette garantie est d une durée de 3 ans à compter de l entrée dans les lieux et pour un montant maximal de 18 mois de loyers et charges, voire 36 mois dans le parc privé conventionné. B. Systématisation des enquêtes sociales Il appartient au Préfet normalement de diligenter une enquête sociale qui doit être transmise au Juge. Cette enquête contient des informations relatives à la situation familiale des locataires et présente si possible des solutions de règlement pour les familles impécunieuses et de bonne foi Le bilan dressé en 2005 est mitigé car les enquêtes n étaient pas systématiques et leur contenu très hétérogène. Or, il s agit d un élément clé du dispositif de prévention pour réaliser un diagnostic de la situation sociale et financière des locataires, préconiser des solutions et fournir au juge des éléments utiles pour la décision à venir. C est la raison pour laquelle les CCAPEX ont pris le relais au point de constituer aujourd hui l organe clé de cette étape de la prévention des exclusions. A ce stade, la prévention des expulsions suppose encore d associer les Conseils départementaux d accès au droit (CDAD), les huissiers, les avocats et maires ainsi que les présidents des établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence Habitat pour une approche globale. De même, le réseau des ADIL (associations départementales sur le droit au logement) est à mobiliser pour faire connaître les chartes de prévention des expulsions, informer les

5 locataires, procéder à l expertise de la dette ou encore organiser des actions de formation. III. APRES L AUDIENCE La décision judiciaire peut encore prévenir l expulsion, soit parce que le Juge refuse de la prononcer (A), soit parce que le bail résilié, d autres mesures sont encore possibles (B). A. Mesures alternatives à l expulsion En fonction des résultats de l étape précédente, le Juge peut octroyer des délais pour la mise en place d un plan de remboursement. Cette décision entraine donc de fait, la suspension de la clause résolutoire et de l expulsion. En effet, l affaire est renvoyée à une audience ultérieure, afin que soit contrôlé le respect des engagements par les locataires. Le Juge a aussi la faculté d étaler la dette sur 24 mois au plus. Ce dispositif, pour réussir, nécessite cependant un suivi et un accompagnement des locataires après le jugement pour les aider au respect de ces engagements. De même, depuis 2005, il est possible dans le parc locatif social comme privé, de conclure un protocole entre bailleurs sociaux et occupants de bonne foi avec engagements de maintien du bénéfice des aides personnelles au logement et signature d un nouveau bail si l occupant respecte ses engagements. B. Mesures en cas de résiliation du bail En cas de résiliation du bail, le Juge peut mandater le Préfet pour une étude de relogement eu urgence dans le cadre du Plan départemental d action pour le logement des Défavorisés (PDALD), crée par la loi du 31/05/1990 (durée de 3 ans), avec désignation des publics prioritaires dans le cadre de procédures d urgence. Le PDALPD vise à permettre l accès à un logement décent et indépendant pour les personnes défavorisées, éprouvant des difficultés particulières au titre d un devoir de solidarité nationale. Le plan a pour mission de définir les mesures adaptées concernant notamment la prévention des expulsions locatives (art. 4 de la loi de 1990 modifié en 2011). De plus, la proposition de loi enregistrée au Sénat le 10/02/2011 envisage dans son article 3, de modifier la loi de 1990 relative au droit au logement et donc, le code de la construction et de l habitat en prévoyant une procédure de sursis à exécution de la mesure d expulsion passée en force de chose jugée lorsque la personne qui a formulé une demande au titre de la loi DALO relative au logement opposable, dans l attente de la décision de la commission départementale de médiation, a été déclarée prioritaire. De même, cette proposition de loi prévoit que le concours de la force publique ne peut être accordé, lorsque la personne est dans l attente d une proposition de relogement adapté à ses besoins et capacité (art. 2 de la proposition). Enfin, depuis 1999, lorsque la mesure d expulsion est devenue inéluctable, il est toutefois fait interdiction aux huissiers d expulser en l absence des locataires. REPONSE AUX QUESTIONS

6 1. Qu est-ce que la CCAPEX? Quel est son rôle? La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été créée par le Décret n du 26/02/2008. Sa mise en place est effective depuis début Elle est compétente pour l ensemble des impayés locatifs, ou non, que le foyer bénéficie d une aide personnelle au logement ou pas. Son rôle consiste essentiellement à coordonner acteurs et dispositifs de prévention et à formuler dans ce cadre des avis destinées aux instances décisionnelles, comme la CAF, le Fonds de solidarité logement ou les services de la préfecture. Son but est de rapprocher l intervention de toutes les instances susceptibles de venir en aide au locataire en difficulté et de permettre un traitement global de l impayé. Les avis de la CCAPEX portent sur le maintien ou la suspension des aides au logement (APL et AL) ou l attribution d aides financières par le FSL ou encore sur la nécessité de trouver un relogement dans le cadre du droit de réservation en faveur des ménages défavorisés. La CCPAEX formule également des recommandations relatives par exemple à la situation de surendettement des ménages ou à l opportunité de signer un protocole entre le bailleur et le ménage ou encore une proposition de relogement dans un logement plus adapté à sa situation. A priori, la CCAPEX se penche sur les cas les plus complexes. Son rôle est davantage de coordonner et surtout d apporter une réponse adaptée à partir d échanges d informations, sous l égide d un référent unique. En pratique le fonctionnement des CCAPEX varie considérablement d un département à un autre, comme l établit l étude de l ANIL (Agence nationale pour l information sur le logement) du 25/01/2012. En effet, certaines CCAPEX limitent leur intervention l observation et l évaluation des actions conduites par les différents intervenants de la prévention des expulsions ; d autres ont pour objectif de traiter les dossiers avec une appréciation très variable de la notion de complexité de ces derniers. Un premier bilan permet d établir que l absence de commission d instruction constitue une faiblesse des commissions. De même, les commissions souffrent d une insuffisance de coordination avec les autres dispositifs d aide publique notamment en matière de surendettement. Cependant, parmi les pistes d améliorations figurent la mise en place d un formulaire de saisine et de traitement des dossiers au niveau national, la détermination de la notion de cas complexe autour de trois éléments : impayés repérés par la CAF, procédure judiciaire en cours et concours de la force publique. De plus, le recours à un interlocuteur semble une nécessité pour que l instruction des dossiers conduisent à un diagnostic global juridique, financier et social, ou partiel en fonction des difficultés. Enfin, les CCAPEX gagneraient à développer les échanges avec les magistrats et les services préfectoraux pour agir au plus tôt.

7 2. Quelle(s) différence(s) faire entre la procédure de surendettement et celle de rétablissement personnel? La procédure de surendettement comme celle de rétablissement personnel interviennent dans une situation globale de surendettement des ménages. Le débiteur prend l initiative de la saisine de la commission de surendettement compétente pour les deux procédures. Toutefois, on peut relever plusieurs différences entre les deux dispositifs. Tout d abord, la procédure de surendettement s accompagne de recommandations tels qu un plan d apurement, un moratoire, des reports ou rééchelonnements de dettes avec ou sans révision du taux d intérêt, la vente forcée ou amiable du logement principal le cas échéant. Cette procédure peut aussi aboutir à un effacement partiel de la dette. Ensuite, du point de vue de la procédure, devant la Commission de surendettement, se succède une phase amiable et en cas d échec une phase de recommandations, dans les deux mois suivant l échec de la phase amiable lorsqu il s agit d un surendettement. Pour le rétablissement personnel, une étape supplémentaire consiste en l ouverture d une troisième phase. Cette phase permet de dresser un bilan de la situation du débiteur en inventoriant son patrimoine et l état de son passif. Au terme de cette enquête, le juge peut soit décider de la vente des biens saisissables pour rembourser les créanciers, soit effacer la dette si la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, soit encore élaborer un plan de redressement s il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée. Enfin, la troisième différence réside dans l intervention, en cas de procédure de rétablissement personnel, d un travailleur social, chargé d une enquête sur la situation du débiteur. Son intervention permet aussi d alerter les dispositifs d aide financière tels que le FSL, et de renforcer la prévention des expulsions locatives pour défaut de paiement des loyers.

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