N o u v e l l e s é c o n o m i q u e s e t c o m m e r c i a l e s d e s E t a t s - U n i s A v r i l DG Trésor SOMMAIRE

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1 Nouvelles économiques et commerciales des Etats-Unis 3 EME NUMERO DG Trésor SOMMAIRE Avril LES RELATIONS ECONOMIQUES TRANSATLANTIQUES UE-USA : principaux indicateurs, échanges commerciaux et investissements croisés 2- FOCUS ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL SUR LA CALIFORNIE Interview de Pierre-François Mourier, Consul Général de France à San Francisco L économie de la Californie 3- POLITIQUE COMMERCIALE Les perspectives du Congrès pour l agenda commercial 2010 Les négociations du cycle de Doha 4- ENJEUX SECTORIELS AUTOMOBILE : l évolution de la réglementation des véhicules en matière de pollution ENERGIE : les grandes orientations énergétiques commentées à la Ceraweek 2010 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : les liveable communities, une nouvelle politique urbaine TIC : les nouvelles technologies au service d une meilleure gouvernance 5- ACTUALITÉS POLITIQUES ET JURIDIQUES Actualité de la Cour Suprême des Etats-Unis Nouvelles du Capitole A M B A S S A D E D E F R A N C E A U X E T A T S - U N I S - S E R V I C E É C O N O M I Q U E R E G I O N A L

2 1. LES RELATIONS ECONOMIQUES TRANSATLANTIQUES UE-USA : principaux indicateurs, échanges commerciaux et investissements croisés L Union Européenne et les Etats-Unis demeurent les principaux acteurs de l économie mondiale. L économie transatlantique emploie près de 14 millions de travailleurs des deux côtés de l Atlantique. Les flux bilatéraux de commerce et d investissement atteignent 3,3 Mds USD par jour en moyenne ; le marché européen demeure le marché le plus important pour les États- Unis (cinq fois plus que le marché chinois) ; environ 56% du stock d investissement américain se trouve dans l UE (contre 4% dans les BRIC). Le marché transatlantique : des économies étroitement imbriquées L'Europe et les Etats-Unis sont, l'un pour l'autre, les marchés les plus importants et les plus profitables, tandis que le partenariat économique transatlantique demeure prééminent dans l'économie internationale. Ainsi, les pays membres de l'union européenne et les Etats-Unis pèsent ensemble pour 44% du PIB mondial et 62% du stock d IDE dans le monde. Ils représentaient en outre près de 27% des exportations et 35% des importations mondiales en Enfin, l économie transatlantique est une destination de choix pour la R&D, souvent appelée «Knowledge Economy». A titre d exemple, en 2007, les entreprises américaines ont investi 35 Mds USD en Europe, soit 66% des dépenses mondiales de R&D. Les deux économies ont été fortement touchées par la crise : - Les chiffres provisoires de croissance du PIB pour 2009 sont peu encourageants : -2,4% pour les Etats Unis et - 1,9% pour l UE. Cette contraction des deux économies a toutefois eu des répercussions hétérogènes sur l économie transatlantique. - Entre janvier et septembre 2009, les IDE allemands vers les Etats-Unis ont augmenté de 96%. Au contraire, les IDE provenant des Etats-Unis à destination de l UE baissé de 44% pendant cette même période (notamment en Espagne et au Royaume Uni) ; cette baisse est cependant à relativiser face à la baisse des IDE américains en Chine (-185%). - S agissant des flux commerciaux bilatéraux, les exportations européennes de marchandises ont baissé de 24% de 2008 à 2009, et les importations de 20%. Par conséquent, le surplus commercial européen a baissé de 92 Mds USD en 2008 à 61 Mds USD en Les Etats- Unis et l Union Européenne restent l un pour l autre la première destination pour l exportation de leurs biens, tandis que les deux pays importent chacun plus de biens de Chine que de leur partenaire transatlantique. Les relations commerciales UE-USA Malgré l importance croissante des marchés asiatiques pour les exportations américaines, l UE demeure une destination privilégiée. Le marché européen est le marché le plus important pour beaucoup de villes des États-Unis : par exemple, Philadelphie exporte plus de marchandises en direction du Royaume-Uni que vers tous les pays asiatiques confondus. Marchandises En 2008, les exportations américaines de marchandises vers l UE atteignaient 275 Mds USD, en augmentation de 11% par rapport à Les importations américaines de marchandises depuis l Union Européenne représentaient 367 Mds USD la même année, en augmentation de 4% par rapport à Ainsi, la balance commerciale de marchandises entre les deux partenaires transatlantiques était de 92 Mds USD en faveur de l Union Européenne. Cependant, la crise économique a laissé ses marques sur les flux de commerce bilatéraux. Les exportations de marchandise des Etats-Unis vers l Union Européenne ont baissé de près de 20% en 2009, en particulier en direction de l Allemagne (-20%), du Royaume Uni (-18%) et de la France (-9,5%). Les exportations de marchandises européennes vers les Etats-Unis ont quant à elles baissé de 24% en 2009 (Allemagne (-27%), Royaume-Uni (- 19%), France (-23%)), dans le contexte d un dollar plus fort par rapport à l euro. Ces tendances ont conduit à une baisse du surplus commercial européen (61 Mds USD en 2009). La performance des exportations de marchandises chinoises envers les États-Unis pendant la crise a, pour sa part, été plus robuste (baisse de 12% seulement). Ainsi la Chine a surpassé l UE comme principale source d importations de marchandises aux États-Unis pour la première fois en En 2009, les États-Unis et l Union Européenne étaient l un pour l autre la première destination de leurs exportations : - 21% des exportations américaines étaient destinées à l Europe (contre 19,4% vers le Canada et 12% vers le Mexique, la Chine venant après avec 6,6%)

3 - 19% des exportations européennes étaient destinées aux États-Unis (contre 8% vers la Suisse, 7% vers la Chine, et 6% vers la Russie). Mais la Chine est devenue leur premier fournisseur à l un comme à l autre : - 19% des importations américaines étaient en provenance de la Chine (contre 18% en provenance de l Union Européenne). - 18% des importations européennes étaient en provenance de la Chine (contre 13% en provenance des États-Unis). Services L UE représentait près de la moitié des flux de commerce de services des États-Unis avec le monde en 2008 : 43% des exportations américaines de services étaient destinés à l UE et 44% des importations américaines de services provenaient de l Union Européenne. En 2007 (données détaillées les plus récentes), cinq des dix marchés les plus importants pour les exportations américaines de services étaient européens (Royaume Uni, 1er ; Allemagne, 4 ème ; Irlande, 6 ème ; France, 7 ème) et suisse (8 ème ) ; ces cinq mêmes pays font partie des dix fournisseurs de services les plus importants pour les États-Unis. Le manque de données ne permet pas encore de mesure précisément l impact de la crise sur les flux de services. Les investissements croisés, colonne vertébrale des relations économiques transatlantiques Au-delà du commerce, les investissements directs internationaux forment la colonne vertébrale des relations économiques transatlantiques, permettant d en mesurer la dimension spécifique. Contrairement à la vision commune d'économies investissant majoritairement dans les pays à bas salaires, c'est en effet dans l'économie américaine qu'investissent le plus les entreprises européennes, et inversement pour leurs homologues américaines : 56% de l'investissement direct américain à l'étranger en 2008 s'est fait dans l Union Européenne et 76% du stock d IDE aux États-Unis est le fait de l Union Européenne. Inversement, 33% des IDE européens ont été destinés aux États- Unis et les IDE américains dans l Union Européenne en stock représentent 43% des IDE reçus. Par ailleurs, entre 1998 et 2008, les entreprises européennes ont représenté près de 76% des IDE à destination des États-Unis. En stock, les IDE européens ont totalisé 1631 Mds USD en À titre de comparaison, les pays de l Union Européenne ont investi plus en Californie qu en Chine jusqu en En 2008, le flux d IDE américains à destination de l Union Européenne représentaient 147 Mds USD, en augmentation de 9%. Cet investissement a baissé par rapport à 2007 mais représente toujours près de trois fois plus que les IDE américains en Asie. A ce titre, les IDE américains investis en Irlande sont trois fois plus importants que ceux investis en Chine. De plus, c'est en Europe que les entreprises américaines réalisent la moitié de leurs bénéfices annuels à l'étranger. * * * Malgré la crise, les États-Unis et l Union Européenne demeurent l un pour l autre des partenaires majeurs. Cependant, l attention de l administration américaine tend à se tourner de plus en plus vers l Asie, comme en témoigne, d une part, la liste de ses priorités pour 2010 en matière de politique commerciale et, d autre part, les aléas du Transatlantic Economic Council (TEC), qui ne parvient pas à avancer sur les questions de coordination règlementaire de long terme et continue de privilégier les débats sur les contentieux commerciaux de longue date. De ce point de vue, l Union Européenne ne doit donc pas hésiter à faire valoir sa place comme un partenaire commercial majeur si elle veut revigorer la relation et rétablir un sommet régulier entre les dirigeants transatlantiques. La nouvelle frontière de la relation transatlantique doit certainement être cherchée au niveau des barrières non-tarifaires, qui semblent être une priorité aussi bien pour le Commissaire pour le commerce De Gutch que pour le Représentant des États-Unis pour le commerce Ron Kirk. Selon une étude récente (décembre 2009) de la Commission, une harmonisation de 50% des mesures tarifaires divergentes représenterait un gain de PIB de 158 Mds USD (0,7%) pour l Union Européenne, et de 53 Mds USD (0,3%) pour les États- Unis, soit plus que les gains pressentis du cycle de Doha

4 2. FOCUS ECONOMIQUE ET COMMERCIAL SUR LA CALIFORNIE Interview de Pierre-François Mourier, Consul Général de France à San Francisco Présentez-nous votre région consulaire en quelques mots C est une circonscription très étendue, la première en superficie du réseau américain : 10 États, plus Guam et les Samoas, soit km², près de 40 millions d habitants (dont 22 millions pour la seule Californie du Nord, des pôles économiques majeurs (Bay Area, Portland/Seattle) Elle se caractérise par une grande diversité économique : exportation agricole (Californie, Hawaii), tourisme (Wyoming), exploitation pétrolière (Alaska), sièges de grandes entreprises (Google), laboratoire d expérimentation et de recherche qui attire les cerveaux du monde entier (Silicon Valley), industrie électronique (Oregon, Idaho), élevage (Montana) Diversité qui implique certaines disparités majeures (Californie, 38 millions d habitants, État le plus peuplé, vs Wyoming), (Alaska, le plus étendu, vs Guam), (Californie, avec l implantation de plus de 400 entreprises françaises vs Wyoming avec 1 seule filiale. Les Français sont très bien représentés dans la circonscription : nous sommes le deuxième consulat en termes d inscrits (après New York). En 1990, on recensait Français. Aujourd hui, ils sont près de , principalement concentrés dans la Bay Area et dans les conurbations de Seattle et de Portland. Le Pacifique Nord Ouest attire toujours plus d immigrants (la Californie possède un des soldes migratoires les plus élevés des États-Unis). Quels sont les principaux atouts de la région? Son dynamisme économique et sa capacité à se renouveler sans cesse, s adaptant aux nouvelles exigences du marché. Sa proximité et ses liens privilégiés avec le continent asiatique (Hawaii est une position stratégique au sein du Pacifique, un «pont» entre deux hémisphères culturels). Son terreau de chercheurs et d intellectuels, représentés par les prestigieuses universités de Berkeley et Stanford, ainsi que par les start-ups de la Silicon Valley. Le positionnement en pointe sur les nouvelles technologies, notamment les green tech et les clean tech, activement soutenues par le gouvernement fédéral. Si la Californie traverse une passe difficile (crise budgétaire, 12,6 % de chômage), elle n en demeure pas moins l État le plus riche et le plus puissant du pays, avec un PIB équivalent à 1847 milliards de $, soit celui de la 8ème puissance mondiale. La France est-elle particulièrement présente sur le plan économique dans la région? La Californie et ses voisins (Washington et Oregon notamment) demeurent très attractifs pour les investisseurs et les «cerveaux» qui trouvent un lieu à la mesure de leur ambition. Les entreprises françaises peuvent par ailleurs y bénéficier de l excellent réseau de nos compatriotes installés aux États- Unis : chambres de commerce, Alliance Française, UbiFrance qui facilitent l insertion sur le marché du travail. La France, par ses entreprises, constitue l un des partenaires privilégiés du Golden State, avec plus de 7,2 milliards de $ d investissements et en employant quelque personnes. Quelles sont les perspectives à moyen terme? La circonscription est inégalement touchée : les États de l intérieur, moins ouverts aux échanges et influences économiques, ont moins ressenti les effets de la crise. En dépit de la crise, l État de Californie est actuellement disposé à renouer avec les investissements et à attirer les entreprises, notamment françaises et européennes, comme en témoigne la création du «guichet unique» à destination des entreprises inauguré il y a quelques jours par le gouverneur Schwarzenegger à Sacramento (Cf. GoEd ). L élection d un nouveau gouverneur à la fin de l année devrait stimuler la politique économique en faisant émerger de nouvelles stratégies et de nouveaux pôles d investissements. La Californie demeure la locomotive du pays et, de ce fait, attire toutes les attentions de la part de l Etat fédéral (elle est notamment la première bénéficiaire de l aide fédérale au transport ferroviaire à grande vitesse)

5 L économie de l Etat de Californie La Californie en chiffres : - Population : 38,6 millions d habitants en 2008, soit 13% de la population américaine - PIB : Mds USD en 2008, soit 13% du PIB américain 3. POLITIQUE COMMERCIALE Les perspectives du Congrès pour l agenda commercial PIB par habitant : USD ( USD au niveau national) - Taux de chômage : 12,6% en mars 2010 (moyenne nationale : 9,7%) - Valeur totale des exportations : 144,8 Mds USD en 2008 Les relations bilatérales avec la France : - La France se place à la 12 e place des partenaires commerciaux de la Californie, avec plus de 2,6 Mds USD en 2008, soit 1,8% des exportations de la région ; ces exportations ont diminué de 19% entre septembre 2008 et septembre Principaux secteurs des échanges bilatéraux entre la France et la Californie : TIC, industries chimiques, équipements de transport - Plus de 400 implantations françaises dans la région, assurant emplois. Le 13 avril dernier, lors d une conférence organisée par la Washington International Trade Association, les principaux staffers démocrates et républicains chargés de la politique commerciale Congrès faisaient par leurs prévisions pour l agenda commercial La priorité à accorder à l Asie fait l unanimité et se manifeste sous différents angles : - Le Trans-Pacific Partnership (TPP), un accord de libre échange régional entre huit pays d Asie-Pacifique dont les États-Unis. La structure des négociations est incertaine en raison de l existence de multiples accords commerciaux entre les pays et le manque de consensus au Congrès sur l architecture des négociations est clair. - La Chine. Le Congrès met l accent sur les sujets habituels : le respect des droits commerciaux américains, la protection de la propriété intellectuelle, et les questions de change. Sur ce dernier point, le Congrès émet une préférence pour une approche multilatérale, mais sans progrès dans les prochains mois les démocrates de la Chambre seraient prêts à considérer d autres options (instruments de défense commerciale, OMC). La préparation du sommet de l APEC (Asia Pacific Economic Cooperation) qui aura lieu sur le territoire américain en La réforme des deux programmes de préférences commerciales (SPG, accord andin) qui expirent fin 2010 et de l accord caraïbes qui expire en octobre 2010 est une priorité bipartisane aussi bien à la Chambre qu au Sénat, même si les objectifs de la réforme ne font pas l unanimité. Un projet de réforme pourrait être présenté avant la fin de l été par les sénateurs Charles Grassley (R-IO) et Max Baucus (D-MT). Un autre grand chantier pour 2010 concerne les questions douanières, notamment le besoin de trouver un équilibre entre la facilitation des échanges, la sécurité nationale et l «enforcement». S agissant des trois accords de libre échange en attente de ratification par le Congrès, les opinions n ont guère changé : les Républicains insistent sur le fait que la ratification de ces trois ALE contribuerait de manière importante à atteindre le but de l administration de doubler les exportations ; les démocrates A M B A S S A D E D E F R A N C E A U X E T A T S - U N I S - S E R V I C E É C O N O M I Q U E R E G I O N A L

6 soulignent que les accords tels quels ne sont pas acceptables. Les deux partis s accordent tout de même pour faire de ces trois ALE une priorité pour 2010, même si les pronostics les plus optimistes ne prévoient le passage que d un de ces ALE (avec le Panama) avant décembre. Le Sénat, conscient des limites de temps en raison d une année législative raccourcie par les élections de mi-mandat cet automne, voudrait se concentrer sur les programmes qui vont expirer en fin d année: réforme des programmes de préférences commerciales et questions douanières. La chambre, pour sa part, insiste sur la création d emplois par tous les moyens. Cette conférence a prouvé l intérêt faible du Congrès envers le cycle multilatéral de Doha, ainsi qu envers une législation énergie- climat (cap-and-trade), deux sujets qui n ont été mentionnés que très brièvement. La réforme du contrôle des exportations, pour sa part, n a pas été évoquée. Les négociations du cycle de Doha L intérêt porté par l administration américaine aux négociations du cycle de Doha demeure limité. La publication définissant les priorités 2010 de la nouvelle administration en matière de politique commerciale n évoque d ailleurs que très succinctement ce sujet. Si l administration réitère régulièrement sa volonté d arriver à un accord ambitieux et équilibré, elle ne s engage pas pour autant à faire aboutir les négociations. Ses rares efforts en ce sens sont mis en avant, avec des propositions de négociations sectorielles et d une négociation ambitieuse sur les services, ainsi que de négociations sur la facilitation des échanges. La confirmation récente de Michael Punke en tant que négociateur des États-Unis à l OMC constitue cependant un élément positif. Les États-Unis avaient en effet été critiqués pour avoir laissé ce poste vacant pendant plus d un an. Une certitude demeure cependant : l accord tel quel n a aucune chance de passage au Congrès. Dans sa stratégie qui consiste à rééquilibrer le paquet sur la table en plaidant pour un accès au marché plus avantageux pour les entreprises américaines dans les grands émergents, l administration bénéficie du soutien bicaméral et bipartisan du Congrès, ainsi que de l appui du milieu des affaires. Un tel consensus entre les différents acteurs qui façonnent la politique commerciale américaine est rare et s explique largement par le contexte économique. En effet, la stratégie des États-Unis dans le cadre des négociations du cycle de Doha est cohérente avec la nouvelle initiative de promotion des exportations et l objectif plus large de résorber les déséquilibres mondiaux. Alors que l Union Européenne et les grands émergents se plaignent du blocage américain sur Doha et du manque de visibilité concernant ce que les États-Unis espèrent obtenir lors des négociations, les États-Unis de leur côté déplorent les trop grandes flexibilités accordées aux pays émergents (en ce qu elles limitent l ouverture de leurs marchés de manière trop importante) et le manque de clarté concernant l utilisation de ces flexibilités. Les États-Unis persistent dans leur approche qui favorise des négociations avec les grands émergents, en bilatéral et dans le cadre de la réunion des «Big 5» (États-Unis, Union Européenne, Chine, Brésil, Inde) les 27 et 28 avril. Cependant, cette réunion, qui devait se concentrer sur l accès au marché pour les biens industriels, ne semble pas avoir apporté de précisions importantes sur les négociations à venir. 4. ENJEUX SECTORIELS AUTOMOBILE : Evolution de la réglementation des véhicules en matière de pollution La règlementation des véhicules aux Etats-Unis vient d entrer dans une nouvelle phase avec l annonce le 1 er avril d un programme conjoint entre le Departement of Transportation (DoT) et l Environmental Protection Agency (EPA) portant sur les modèles de véhicules des années Jusqu ici, seul le DOT imposait une règlementation, indexée sur la consommation de carburants (normes CAFE), mais l EPA était enjointe de produire des normes d émission de CO2 depuis qu elle a établi la dangerosité et le caractère polluant de celles-ci en décembre Désormais, non seulement l EPA va mettre en place une règlementation contraignante, indexée quant à elle sur des objectifs de réduction d émissions de CO2, mais en outre les deux entités coordonneront les objectifs à atteindre. En effet, bien que les deux approches soient distinctes, elles sont liées. Toutefois une harmonisation complète n est pas possible en - 6 -

7 raison de l incertitude relative à la diésélisation du parc automobile. Le critère choisi par l EPA pour déterminer les obligations des différents véhicules est celui de la taille : les voitures de petite taille auront des objectifs moins élevés que les plus grosses voitures. Il a été sélectionné au détriment du poids des véhicules, notamment parce que ce dernier serait moins avantageux pour les constructeurs automobiles américains. Chaque constructeur devra respecter une norme en fonction des modèles qu il commercialise. Ce nouveau système règlementaire unique doit mener à une amélioration de la performance des véhicules de 5% par an, pour la réduction tant des émissions que de la consommation de carburants. Il porterait les émissions de CO2 à 155g/km, pour une réduction totale d émissions de 960 MtCO2 sur la période, et la consommation moyenne à 6,9 l/100km en Cette mesure a en outre été présentée comme avantageuse pour le consommateur. Les gains en matière de consommation de carburants sont estimés à plus de 3000 dollars sur la vie moyenne d un véhicule. Cela permettrait donc de compenser l augmentation des coûts à l achat des véhicules, qui est évaluée à 950 dollars en moyenne pour les modèles ENERGIE : Les grandes orientations énergétiques commentées à la Ceraweek 2010 Aux côtés des dirigeants du pétrole, du gaz et de l électricité, de nombreux représentants de l administration d OBAMA étaient présents à CERAWeek 2010 : Hillary Clinton avait envoyé un discours enregistré qui fut diffusé pour l ouverture des débats, avant une présentation par Steven Chu, secrétaire d Etat à l énergie, des grandes lignes de la révolution verte nécessaire pour faire des Etats-Unis le leader incontesté dans ce domaine. Lawrence Summers, Assistant du Président, Directeur du conseil économique, Robert Hormat, Sous-Secrétaire pour l économie, Matthew Roger, Assistant Spécial au DOE, responsable des projets Energie du «recovery plan», ont défendu les succès et les choix politiques de l actuelle administration. Les intervenants politiques américains ont pesé significativement sur les débats, plus que lors des précédentes éditions de CERAWeek. Cela traduit la sensibilité actuelle des industries pétrolière, gazière et électrique aux orientations politiques sur des thèmes comme les règles de fonctionnement des marchés pétroliers, les marchés d émissions de carbone, l accès aux ressources d hydrocarbures ou les pistes technologiques privilégiées. A l inverse, les commentateurs (David Gergen et David Ignatius) de la vie politique de Washington ont insisté sur le manque de représentants de la vie des affaires dans l équipe d Obama par rapport aux précédentes équipes gouvernementales ce qui, selon, eux expliquerait certaines difficultés à faire passer les législations sur l énergie et le climat. Sur le plan économique, l accent a été mis sur un bouleversement de l analyse traditionnelle en termes de risques macroéconomiques : les pays émergents sont vus comme plus résilients à la crise économique donc moins risqués que les pays industrialisés. Le niveau de dette de l Europe ou des Etats-Unis a été analysé par le CERA comme hypothéquant leurs possibilités d un retour rapide à la croissance antérieure à 2008 et donc aux niveaux de consommation d énergie de 2007, avant au moins Comme pour l édition de 2009, le facteur de modification des équilibres mis en exergue a été la confirmation de l abondance des réserves de gaz de schiste, exploitables aux Etats-Unis, à des coûts compétitifs (+1000TCF à un coût inférieur à 4$/Mbtu, soit + 20 ans de consommation) ainsi que l existence de réserves potentielles similaires au moins équivalentes dans le reste du monde. La position russe sur l énergie en sera probablement affaiblie, d une part du fait de l apparition à moyen terme de nouvelles ressources gazières en Europe de l Est et en Chine et d autre part du fait de l abondance du gaz liquéfié (GNL) disponible sur le marché, encore renforcée par la diminution des consommations américaine et européenne. Le gaz naturel est aujourd hui largement vu par les politiques américains comme une source d énergie permettant d assurer la transition vers d autres sources d énergies, qu elles soient renouvelables et plus intermittentes (éolien et solaire) ou bien plus propre (charbon propre et nucléaire), pour la génération d électricité. Cependant, les compagnies américaines d électricité restent très prudentes sur l utilisation du gaz naturel n oubliant pas les déboires de l année 2001 qui avait vue la multiplication par 4 du prix du gaz au moment même où ils investissaient massivement vers la génération d électricité à partir du gaz. Pour les observateurs du CERA, la probabilité d une loi, taxant ou valorisant les émissions de carbone, votée en 2010, est très faible, ce qui selon eux repousserait une éventuelle loi d envergure sur l énergie et le climat à du fait des échéances électorales. Entretemps, l outil principal de réduction de la demande d énergie aux Etats-Unis sera l augmentation de - 7 -

8 l efficacité énergétique des voitures, des équipements et des immeubles. A l image de la Chine, la consommation d énergie par point de PIB pourrait continuer à se réduire dans les années qui viennent par l adoption d innovations technologiques plus efficaces énergétiquement mais aussi plus efficaces économiquement. Un accord sur la lutte contre le changement climatique est vu comme ayant seulement pris du retard à Copenhague car ce mouvement disposerait encore d un fort capital politique en dépit de la forte mobilisation des sceptiques. Cependant l incertitude légale est considérée comme un frein aux décisions d investissement pour les industriels de l énergie. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : Les liveable communities, une nouvelle politique urbaine Dans son discours du 21 janvier 2010 lors de la conférence des maires américains, Barack Obama indiquait qu «Il est grand temps de laisser derrière nous ces vielles politiques qui encourageaient à l étalement urbain, à la congestion et à l émission de gaz polluant. Nous avons besoin de nouvelles stratégies de développement urbain, des stratégies qui aideront au renouveau des transports collectifs et feront des Etats-Unis une seule et même communauté.» Ces mots traduisent la mise en place d une nouvelle politique urbaine et font écho aux positions qu il avait prises, lors de la campagne présidentielle, en vue de renforcer le système des transports, et les infrastructures en générale, pour tendre vers une nouvelle forme d urbanisme. En effet, le 16 Juin 2009, M. Shaune Donovan, Secrétaire au Logement et au Développement Urbain (HUD), M. Ray LaHood, Secrétaire aux Transports (DoT), et Mme Lisa Jackson, Administratrice de l Agence de Protection de l Environnement (EPA) ont posé les bases d un nouveau partenariat en faveur des Sustainable Communities visant à mieux coordonner les différentes politiques mises en œuvre par leurs départements respectifs. Ce partenariat sans précédent a été lancé sous l égide de l US Senate Committee on Banking, Housing and Urban Affairs. Ce partenariat a pour objectif de répondre à une volonté de désenclavement des zones urbaines défavorisées et de promouvoir la mixité sociale tout en ayant une approche qui respecte l environnement. Il inclut également une dimension de rénovation urbaine. Il s agit là d une démarche qui s inspire directement du concept de développement durable. Ce partenariat a permis d identifier six priorités : développer et favoriser les réseaux de transports en commun, s assurer que toute personne vivant sur le sol américain est accès à un logement décent et respectueux des nouvelles normes environnementales, impulser une nouvelle dynamique de l emploi et de l économie, conserver l attrait des paysages et communautés déjà existantes, mettre en commun le savoir faire de chacun pour mieux collaborer et lever des financements, et garantir les valeurs de communauté et de voisinage. D ores et déjà, le DOT, l HUD et l EPA mettent en place des outils et des programmes afin d assurer le suivi tout au long de la procédure des travaux de rénovation et de construction. L HUD a ainsi créé un service en charge du logement et des communautés durables. Le DOT travaille à développer la prise en compte de cette nouvelle approche dans l évaluation des projets de transport public. EPA offre de l assistance technique aux villes pour améliorer leur système d assainissement des eaux. Par ailleurs, cinq zones urbaines pilotes vont bénéficier d une reconversion visant à mettre en œuvre cet idéal urbanistique. À court terme, il semble que cette politique profite en particuliers aux projets de transport publics qui y trouvent une nouvelle légitimation. TIC: Les nouvelles technologies au service d une meilleure gouvernance La mise en place des Open Government Plans, une étape importante de l «Open Government» L utilisation généralisée des nouvelles technologies par les administrations constituait une des priorités du Recovery Act de Plus de 100 milliards USD lui ont ainsi été alloués. Les différentes mesures de soutien à l innovation ont été détaillées dans le plan stratégique pour l innovation présenté par le Président Obama en septembre Une avancée concrète s est matérialisée en avril 2010 avec la publication par chaque administration d un Open Government Plan précisant les actions qu elle mettra en œuvre dans le cadre de l «Open Government». L Open Government Directive (OGD), memorandum d avril 2009 destiné aux responsables des différentes administrations, a établit les principes fondateurs de la notion d «Open Government», les principales mesures à initier et les échéances - 8 -

9 associées. Trois principes sont à la base de l «Open Government»: la transparence, la participation et la collaboration. L OGD a précisé les actions à entreprendre dans des délais très courts d un mois et demi à quatre mois. Ces actions visaient à encourager la publication d informations en ligne, à améliorer la qualité de l information gouvernementale et à créer et à institutionnaliser une culture d ouverture et de transparence du gouvernement. Une autre initiative consiste en la mise en place d un tableau de bord national (Open Government Dashboard) récapitulant le suivi et l exécution des Open Government Plans par les administrations respectives. Par exemple, le Department of Energy a annoncé la création du site openei.org, plateforme participative rendant plus transparentes les informations publiques concernant l énergie. Une mise en place de l «Open Government» sous la supervision de l U.S. Chief Technology Officer La conduite de l «Open Government» est notamment supervisée par l U.S. Chief Technology Officer. M. Aneesh Chopra a été nommé le 18 avril 2009 à ce poste créé par le Président Obama et rattaché au Directeur de l Office of Science and Technology Policy de la Maison Blanche. Le titulaire de ce poste nouveau est chargé de promouvoir l innovation technologique pour permettre à l administration fédérale d être plus efficace et transparente en maximisant l utilisation des outils numériques. Il conseille le Président Obama sur les enjeux liés aux technologies de l information. Il siège à ce titre au National Economic Council et au Domestic Policy Council. Incarnation de la politique technologique de la présidence Obama, M. Chopra est la voix de la Maison Blanche en matière d appropriation des nouvelles technologies par les différentes administrations. Ses trois priorités sont l «Open Government», le haut débit et le numérique pour la santé, dans la ligne du plan stratégique pour l innovation présenté par le Président Obama. Il participe ainsi activement à l élaboration des différentes actions de développement des technologies ayant des effets positifs sur la création d emplois, la réduction des coûts de la santé, la protection du territoire ou l efficacité des administrations. 5. ACTUALITES POLITIQUES ET JURIDIQUES Actualité de la Cour Suprême des Etats-Unis Départ à la retraite de Justice Stevens Nommé en 1975 par le Président Ford, Justice Stevens a annoncé le 9 avril dernier, quelques jours avant ses 90 ans, son départ à la retraite. Il représentait avec les Justices Ginsburg, Breyer et Sotomayor la mouvance progressiste de la Cour (les Justices Scalia, Thomas et Alito ainsi que le Chief Justice Roberts incarnant la mouvance conservatrice de la Cour, Justice Kennedy étant quant à lui le «swing judge» qui peut faire basculer la majorité de la Cour). Après Justice Sotomayor, le Président Obama va ainsi devoir nommer pour la deuxième fois un juge à la Cour Suprême. Les noms d Elena Kagan (actuelle Solicitor General, c est-à-dire Procureur Général près la Cour Suprême) et de Merrick Garland et Diane Wood (tous deux juges d appel) sont évoqués. Tout candidat désigné par le Président doit être approuvé par le Sénat. Deux récentes décisions en matière économique et financière Rémunération de conseils de mutual funds : Jones v. Harris Associates (08-586). Les actionnaires de fonds de placement (mutual funds) ont poursuivi sur le fondement de la section 36(b) du Investment Company Act of 1940 l entreprise Harris Associates, conseil en investissements des fonds, pour violation de son devoir de loyauté (fiduciary duty) pour avoir facturé des tarifs excessifs aux fonds. Le 30 mars, la Cour Suprême a décidé à l unanimité que, selon l arrêt Gartenberg v. Merrill Lynch de 1982 de la Cour d appel fédérale de New York, le conseil d un mutual fund viole la loi seulement s il facture un tarif «qui est élevé de manière si disproportionnée qu il ne peut pas avoir de lien raisonnable avec les services rendus». L affaire a été renvoyée devant les tribunaux inférieurs pour faire application de ce test (Gartenberg standard). La Cour Suprême a par ailleurs suggéré que la question de savoir si, au vu de la récente crise économique, cette matière nécessitait d être réglementée relevait du Congrès et non des tribunaux. Faillite : Milavetz, Gallop, & Milavetz, P.A., et al. v. United States; United States v. Milavetz, Gallop, & Milavetz, P.A., et al. ( and ). La Cour Suprême a jugé le 8 mars que les avocats qui fournissent des conseils en matière de faillite à des «assisted persons» au sens du Bankruptcy Abuse Prevention and Consumer Protection Act (BAPCPA) de 2005 sont des agences d aide à la gestion de la dette («debt relief agencies») au sens du BAPCPA et doivent dès lors se soumettre aux obligations du - 9 -

10 BAPCPA régissant ces agences. Cette affaire faisait suite à une action entamée par le cabinet d avocats Milavetz, Gallop, & Milavetz visant à obtenir un jugement déclaratif que le cabinet n était pas soumis à deux dispositions du BAPCPA concernant les «debt relief agencies» : l une imposant certaines divulgations en cas de publicité (11 USC 528) et l autre interdisant de conseiller les personnes visées de s endetter davantage (11 USC 526(a)(4)). La Cour Suprême a jugé que ces deux dispositions ne violaient pas le Premier Amendement tel qu appliqué aux avocats. Elle a néanmoins considéré que la section 526 interdisait seulement de conseiller au débiteur de s endetter davantage parce qu il allait déclarer faillite (ce qui serait abusif) et non pas pour une raison valide. Nouvelles du Capitole Les sujets qui font l actualité du Congrès : Projet de loi Energie Climat, porté par les sénateurs Kerry (D- Massachussetts), Graham (R-Caroline du Sud) et Lieberman (I-Connecticut). Ce projet est menacé par le retrait fin avril du soutien de Graham. Les points techniques du projet vont être examinés en mai et juin par l Environmental Protection Agency. Elaboration d un projet de loi sur l immigration évoqué comme étant une priorité par Harry Reid (D-Nevada), le leader de la majorité démocrate au Sénat. Projet de loi Régulation financière et protection du consommateur, soutenue par le sénateur Dodd (D- Connecticut). Ce projet vise à renforcer la régulation existante sur les marchés financiers, notamment sur les transactions de produits dérivés, et à renforcer les droits des consommateurs de produits financiers. Le projet est discuté au Sénat depuis jeudi 29 avril. Audition des cadres dirigeants de la banque d affaire Goldman Sachs devant le Homeland Security and Governmental Affairs Permanent Subcommittee on Investigations, présidé par le sénateur Levin (D-Michigan). Cette audition fait suite à l ouverture d une enquête criminelle par la Securities and Exchange Commission. Sites gouvernementaux : Le site de la Chambre des représentants : Le site du Sénat : Les lois en discussion au Sénat asers/active_leg_page.htm Pour trouver une loi votée en particulier : Sites spécialisés dans l actualité du Capitole : Sites de presse politique : Copyright Tous droits de reproduction réservés, sauf autorisation expresse du Service Économique Régional de Washington (adresser les demandes à Clause de non-responsabilité Le Service Économique s efforce de diffuser des informations exactes et à jour, et corrigera, dans la mesure du possible, les erreurs qui lui seront signalées. Toutefois, il ne peut en aucun cas être tenu responsable de l utilisation et de l interprétation de l information contenue dans cette publication. Auteur : Service Économique Régional de Washington Ambassade de France 4101 Réservoir Road Washington DC Rédigé par : A. Averseng, MA. Barthe, L. Bonneville, C. Brunel, M. Faessel-Kahn, A. Hoang, T. Lacarrière, C. Meyer, M. Schenckery Revu par : Anne-Hélène Roignan Version du 30 avril 2010 Version originelle du 26 février

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