COMPTABILITÉ FINANCIÈRE 3

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COMPTABILITÉ FINANCIÈRE 3"

Transcription

1 COMPTABILITÉ FINANCIÈRE COMPTABILITÉ FINANCIÈRE AVANCÉE Franz Carlen Franz Gianini Anton Riniker Edition 0

2 Edition originale en allemand Finanzbuchhaltung Höhere Finanzbuchhaltung e édition 0 Verlag SKV AG, Zurich Franz Carlen Lic. oec. et professeur de branches commerciales Enseignant dans la formation d adultes avec accent sur la comptabilité financière Expert aux examens et auteur des questions d examen dans le domaine de la finance et de la comptabilité pour divers examens professionnels avec diplôme fédéral Franz Gianini Lic. oec. et professeur de branches commerciales Professeur à la Haute école zurichoise en sciences appliquées (ZHAW), département School of Management and Law Enseignant et conférencier dans la formation continue centrée sur la finance, la comptabilité, l analyse financière, l évaluation d entreprise, les comptes consolidés, la présentation des comptes et les états financiers externes Membre de la Commission des épreuves écrites pour experts fiscaux Expert aux examens et auteur des questions d examen dans le domaine de la finance et de la comptabilité pour divers examens professionnels avec diplôme fédéral Anton Riniker Lic. oec. et professeur de branches commerciales Enseignant dans la formation d adultes avec accent sur la finance et la comptabilité Expert aux examens et auteur des questions d examen dans le domaine de la finance et de la comptabilité pour divers examens professionnels avec diplôme fédéral Les trois auteurs ont une longue expérience de l enseignement et des conférences dans la formation continue, notamment dans les finances et la comptabilité à la Haute école zurichoise en sciences appliquées, Winterthour, à la KV Zürich Business School et dans d autres écoles. Traduction Otto Raemy Mise en pages Macgraph, Yves Gabioud, Puidoux Relecture SEC Formation, Fribourg Leroylire, Lausanne Edition 0 LEP Loisirs et Pédagogie SA, 0 Le Mont-sur-Lausanne ISBN xxxx-x LEP 9A I 0 MUS Imprimé en Italie Tous droits réservés. Cet ouvrage ne peut être reproduit, même partiellement et sous quelque forme que ce soit, sans autorisation expresse de l éditeur.

3 Préface Ce manuel est le troisième volume d un ouvrage en quatre parties. Il traite l aspect comptable d opérations extraordinaires qui ont des incidences à long terme (fondation, transformation, financement externe, fusion, assainissement, liquidation et scission d entreprise). Ce moyen didactique présuppose des connaissances approfondies de la comptabilité en partie double. L ouvrage convient aussi bien à l enseignement qu à l apprentissage en autodidacte. Le Code des obligations, le Code civil ainsi que la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite en sont des compléments indispensables. Cet ouvrage s adresse autant aux étudiants qu aux professionnels qui considèrent la comptabilité comme un instrument indispensable de planification, de contrôle et de gestion. Le volume traite de la comptabilité en cours d exercice et lors de la clôture. Une attention particulière est vouée à l actualité et aux références pratiques. Le volume traite de cas particuliers de la comptabilité financière (comptabilité des succursales, affaires à la commission, en consortium et en participation, affacturage, leasing, produits dérivés et institutions de prévoyance professionnelle). Le volume traite des domaines complémentaires de la comptabilité (tableau de financement, comptes prévisionnels, comptes consolidés et analyse des comptes de clôture). Les quatre volumes se composent tous d une partie théorique et d une partie d exercices. La re partie contient toujours une théorie, présentée de manière succincte, simple et transparente, avec des exemples faciles à comprendre. Au besoin, elle est complétée par des graphiques et des tableaux. Pour des explications théoriques plus approfondies sur les interdépendances économiques, juridiques et fiscales, nous prions le lecteur de se référer aux ouvrages spécialisés tels que «Financement de l entreprise» de Max Boemle. La e partie contient des exercices destinés à mettre en pratique et à approfondir la matière. Ils ne doivent être résolus qu après avoir étudié le chapitre correspondant dans la partie théorique. Des solutions détaillées, avec démonstration explicite, facilitent la correction. Le manuel de solutions est également édité par les Editions Loisirs et pédagogie. Cet ouvrage permet, dans la branche Comptabilité, la préparation aux divers examens professionnels supérieurs (spécialistes bancaires, spécialistes en assurance et en finances ; brevet en finance et comptabilité, analystes financiers, experts fiscaux, agents fiduciaires et experts comptables) à diverses filières de formation pour cadres (par ex., haute école en économie, école de gestion commerciale, informatique de gestion) au Bachelor et au Master en sciences de l économie dans les hautes écoles spécialisées et les universités au diplôme d enseignant d école de commerce. offre au praticien la possibilité d acquérir une vision plus profonde des domaines précités. Nous espérons que cet ouvrage vous sera utile dans votre travail et dans la réalisation de vos objectifs professionnels. Nous acceptons volontiers vos critiques constructives. Les auteurs Franz Carlen Franz Gianini Anton Riniker

4 A propos de la e édition Principe des apports en capital Selon la réforme de l imposition des entreprises II (RIE II), le remboursement des réserves versées (agios et versements supplémentaires de détenteurs de droits de participation) n est plus soumis à l impôt anticipé et à l impôt sur le revenu (= principe des apports en capital). Il s agit d apports de capital exonérés d impôt. La condition préalable à cette exonération est la saisie de ces réserves sur un compte spécial, Réserves issues du capital ou Réserves provenant d apports de capital. Le projet du nouveau droit de la société anonyme ainsi que le droit comptable entré en vigueur depuis le début 0 prévoient que les réserves versées doivent être saisies sur le compte Réserve légale issue du capital et les réserves issues de bénéfices retenus le soient sur le compte Réserve(s) légales et/ou facultatives issue(s) du bénéfice. Le droit de la société anonyme en vigueur ne connaît toutefois pas cette distinction. Les deux genres de réserves, dans la mesure où elles sont prescrites par la loi, doivent être enregistrées, selon CO, sur le compte Réserve légale générale. Ceci n est toutefois pas optimal du point de vue fiscal, puisque les réserves versées ne sont pas présentées sur un compte spécial (p. ex. Réserve légale issue du capital). Mais pour éviter tout conflit avec le droit existant de la société anonyme, le compte Réserve légale générale est maintenu dans la présente édition, et subdivisé en deux sous-comptes, Réserve légale issue du capital et Réserve légale issue du bénéfice. Les conditions en vigueur du Code des obligations sont ainsi respectées pour les raisons suivantes : le nouveau droit comptable prévoit déjà cette division ; cette division est incontestée dans le futur nouveau droit de la société anonyme au vu de l état actuel de la consultation parlementaire et ne contredit pas matériellement le droit actuel de la société anonyme. Le contenu informatif en est même amélioré. Par ailleurs, la RIE II prescrit ce qui suit en cas de restructurations (transformations, fusions, séparations) et assainissements : des réserves imposables, p. ex. des réserves issues du bénéfice n ont pas le droit d être converties en réserves exonérées issues du capital ; des réserves exonérées issues du capital et le capital social (exonéré), p. ex. le capital-actions, peuvent être transférés ou convertis en réserves exonérées issues du capital. Modifications Dans cette e édition française, la théorie, les exercices et les solutions correspondent entièrement aux exigences du nouveau droit comptable. En plus de quelques autres légères modifications et corrections, les ajouts suivants ont encore été apportés : Au chapitre Transformation d entreprise, l exercice. a été complété par un exercice complémentaire avec impôts latents. Au chapitre Fusion, un exercice complémentaire sur le split des actions a été ajouté à l exercice.. Au chapitre Liquidation, la théorie a été élargie d un exemple : Bilan final de liquidation avec excédent de liquidation, un exercice a été déplacé et les exercices restants ont été renumérotés. Remarque Les modifications effectuées dans cette e édition causées notamment par le nouveau droit comptable et la RIE II sont considérables. Il n est donc pas possible d utiliser les anciennes éditions en même temps que la présente édition.

5 Table des matières Théorie Exercices La comptabilité de l entreprise 0 Rôles de la comptabilité 0 Domaines de la comptabilité Caractéristiques de la comptabilité financière avancée Fondation d entreprise et financement par participation Questions à résoudre Formes d entreprise Entreprise individuelle Société en nom collectif 9 Société anonyme Augmentation du capital-actions Emprunts obligataires Types d obligations Formes d émission et de placement Emprunt obligataire ordinaire Emprunt convertible Emprunt à option Transformation de la forme juridique 9 Genres 9 Déroulement et phases 0 Transformation d une entreprise individuelle en société en nom collectif Transformation d une société en nom collectif en entreprise individuelle Transformation d une entreprise individuelle en société anonyme Transformation d une société en nom collectif en société anonyme Fusion Concentration d entreprises Notion de fusion Formes de fusion Déroulement d une fusion proprement dite (au sens de la loi sur la fusion) et d une quasi-fusion de deux sociétés anonymes avec échange d actions sans paiement d un dédommagement Evaluation de l entreprise et des actions

6 Théorie Exercices Détermination du rapport d échange et modification de la valeur des actions Echange d actions et reprise des actifs et des fonds étrangers (absorption et combinaison) 0 Différences de valeur 9 Reprise sur une base de participation (quasi-fusion) Assainissement et diminution du capital 0 Définition et causes de l assainissement 0 Types de bilans déficitaires Mesures d assainissement financières Comptabilisation de l assainissement; compte d assainissement Possibilités de diminution du capital 9 Liquidation 9 Définition 9 Formes de liquidation et motifs de dissolution 9 Déroulement d une liquidation volontaire 9 Comptabilisation de la liquidation; comptes de gestion de liquidation 9 Termes comptables relatifs à la liquidation 9 Bilan d ouverture de liquidation, compte de résultat de liquidation et bilan final de liquidation 9 Scission d entreprise 00 Définition 00 Raisons 00 Formes de scissions 00 Table des matières des exercices 0 Bibliographie Index des mots-clés 9

7 Vous trouverez des fichiers complémentaires à cet ouvrage didactique sur notre site Internet Ouvrez le lien de l ouvrage didactique et chargez les fichiers désirés. 9

8 La comptabilité de l entreprise Rôles de la comptabilité L entreprise utilise la comptabilité comme : Instrument de planification et de décision Les cadres ont besoin de chiffres sur lesquels ils peuvent se fonder pour planifier et prendre des décisions. Instrument de contrôle Instrument de gestion Il convient de suivre et de contrôler le développement continu de l entreprise. Il est possible d influencer considérablement le comportement des personnes actives dans l entreprise en fixant des objectifs quantitatifs. La comptabilité fournit des informations pour les groupes suivants : Instances internes Instances externes Membres de l administration Cadres Bailleurs de fonds (créanciers et détenteurs de parts) Administration fiscale, clients, concurrence 0

9 Domaines de la comptabilité Domaines auxiliaires Domaines principaux Domaines complémentaires Comptabilité clients Comptabilité fournisseurs Comptabilité financière Saisie des opérations commerciales courantes Tableau des flux de trésorerie Inventaire Bilan Compte de résultat Rapport annuel Annexe Comptes consolidés Analyse des comptes annuels Comptabilité analytique d exploitation Comptabilité prévisionnelle (budget) Comptabilité des salaires Comptabilité des matières/stocks Compte des immobilisations Compte des coûts par nature Décompte par section Imputation des coûts aux produits Statistiques Comptes spéciaux Calcul des investissements Calculs de rentabilité Bilan social Calcul de prix de revient Evaluation d entreprise

10 Formes de fondations Fondation simple Fondation par apports en espèces Fondation par apports en espèces Espèces contre actions Fondation qualifiée Fondation par apports en nature (CO /,, chiffre, a, ) Une partie ou la totalité des souscripteurs d actions remplissent leurs obligations par des apports en nature. Apports en nature contre actions Fondation par reprise de biens (CO /, chiffre, a, ) Le capital-actions est libéré au comptant à la fondation. Néanmoins, la future société anonyme a la ferme intention ou a convenu, avant même l inscription au registre du commerce, de reprendre contre paiement en espèces des biens d actionnaires ou de personnes qui leur sont proches. Espèces contre actions Biens contre espèces Fondation avec avantages en faveur des fondateurs (CO /, chiffre, a, ) Des avantages particuliers sont accordés à tous les fondateurs ou à certains d entre eux. Par exemple, privilège lors de: distribution des bénéfices, distribution du produit de la liquidation, exercice du droit de souscription de souscription des actions. Droits spéciaux en matière de livraisons, de salaire ou d utilisation. Fondation avec compensation (CO chiffre, a) Les créanciers d une entreprise (entreprise individuelle, société de personnes) transformée en SA libèrent leurs actions contre compensation de leurs créances (= compensation des dettes). Fonds étrangers contre actions Les stipulations du CO s appliquent aussi en cas de constitution de capital avec bons de participation (CO a) et pour les augmentations de capital dans la société anonyme (CO c) ainsi que pour la fondation, respectivement les augmentations de capital dans les Sàrl (CO c).

11 Exemple Fondation par apports en espèces; trois variantes Situation initiale Une nouvelle société anonyme dont la raison sociale est ABC SA est fondée. Le capital-actions s élève à CHF , divisé en 00 actions d une valeur nominale de CHF Les opérations de paiement se font par la banque. Cet exemple est présenté sous les trois variantes suivantes: Variante I II III Libération du capital-actions 00 % 0 % 00 % Prix d émission des actions au pair 000. au pair 000. au-dessus du pair 00. Dans les variantes I et II, les autres frais d émission et le timbre fédéral sont enregistrés en tant que charges exceptionnelles. Les deux bilans de fondation montrent la situation selon les faits comptables et. Dans la variante III, tous les frais d émission selon CO / sont compensés ➁ avec l agio ➀. Le bilan de fondation montre la situation selon les faits comptables à. Faits comptables Souscription des actions ➂ Libération des actions a Frais d authentification et d inscription au registre du commerce et commissions bancaires CHF 0 0. (= autres frais d émission déductibles pour le calcul correct du timbre fédéral) b Timbre fédéral % ➃ Le solde de l agio est attribué aux réserves légales issues du capital ➄. ➀ Surcote resp. agio = différence entre la valeur nominale et le prix d émission plus élevé ➁ La compensation avec l agio est fiscalement désavantageuse, puisqu aucune charge n est comptabilisée. De plus, les économies réalisables sur les réserves issues du capital exonérées de l impôt anticipé et de l impôt sur le revenu (voir «A propos de la e édition», page ) sont perdues. C est pourquoi il serait fiscalement plus judicieux de comptabiliser tous les frais d émission en tant que charges, même dans la variante III. ➂ Si la souscription et la libération sont décalées dans le temps, il est recommandé de prévoir le compte «Actionnaire» (comparable au compte d apports ou compte courant pour la société en nom collectif). ➃ Le timbre fédéral sur les droits de participation (actions, bons de participation, parts de Sàrl et parts de société coopérative) s élève à %. Le premier million de francs (= franchise) est exonéré de l impôt. Cette franchise ne peut être utilisée qu une seule fois, soit en un seul montant, soit en plusieurs montants partiels. ➄ Sous-compte des Réserves légales générales. Voir «A propos de la e édition», page.

12 Variante I: Les cotisations AVS et AC de l employé sont à la charge de l employé Décompte pour le membre de la direction L. Frey concernant l acquisition des actions: 00 actions Alta SA au cours d exercice de CHF Cotisation AVS/AC d employé. ➀ Total. Ecritures Aucune écriture Aucune écriture Banque / Capital-actions Augm. du c-a : Banque / Agio 000. Agio: Charges salariales ➁ / Agio Salaire brut : Banque / Dette envers la caisse de compensation. Cotisation AVS /AC employé Charges sociales / Dette envers la caisse de compensation. Cotisation AVS /AC employeur Agio / Rés. lég. issue du bénéf Report de l agio Le revenu imposable du membre de la direction s élève à CHF 9. (= ). ➀ ➁ ➂ Variante II: Cotisations AVS et AC de l employé à la charge de l employeur Décompte pour le membre de la direction L. Frey concernant l acquisition des actions: 00 actions Alta SA au cours d exercice de CHF Ecritures Aucune écriture Aucune écriture Banque / Capital-actions Augm. du c-a : Banque / Agio 000. Agio: Charges salariales ➁ / Agio ➂ Salaire brut : Charges salariales ➁ / Dette envers la caisse de compensation. ➂ Cotisation AVS /AC employé Charges sociales / Dette envers la caisse de compensation. Cotisation AVS /AC employeur Agio / Rés. lég. issue du bénéf Report de l agio Le revenu imposable du membre de la direction s élève à CHF Calcul du salaire brut soumis à l AVS et de la cotisation AVS/AC: 00 actions Alta SA à la valeur marchande de CHF actions Alta SA au cours d exercice de CHF Salaire brut soumis à l AVS % Cotisation AVS/AC d employé. 0, % Le compte Charges salariales contient le salaire brut soumis à l AVS. Calcul du salaire brut soumis à l AVS et de la cotisation AVS/AC: 00 actions Alta SA à la valeur marchande de CHF actions Alta SA au cours d exercice de CHF Salaire net , % Salaire brut soumis à l AVS % Cotisation AVS/AC d employé., %

13 Emprunts obligataires Caract. Emetteur/ Débiteur Types d obligations Types Les obligations sont des titres de créance et constituent pour le débiteur des fonds étrangers. Emprunts obligataires Obligation ordinaire Collectivités publiques, grosses entreprises Obligation convertible Obligation à option Sociétés par actions, coopératives à but commercial Lettres de gages centrales d émission de lettres de gages Lettres de gages Banques Durée Long terme ( à ans) Moyen terme ( à ans) Titres émis en masse (fongibles) oui non Cotation en bourse Particularités possible Placement public avec prospectus et publicité. Emission sous forme d emprunt global en une seule fois. En général, coupures dès CHF 000. Droit de conversion en actions (dans des cas exceptionnels, obligation de conversion) ou BP. L obligation disparaît. Droit d acquérir par certificat d option (warrant) des actions ou des BP. L obligation subsiste. Valeur sûre : outre la sécurité des gages immobiliers, l établissement et les banques adhérentes se portent garants. impossible Emission au fur et à mesure des besoins. Coupure dès CHF But/Motif/ Intérêts Acquisition de fonds étrangers à long terme. Large diffusion grâce aux petites coupures. En règle générale, taux d intérêt inférieur à celui des crédits bancaires. En raison des droits supplémentaires accordés à l investisseur, les fonds étrangers peuvent être obtenus à des conditions très avantageuses. Le taux d intérêt est inférieur de - % à celui des obligations ordinaires. En outre, l émetteur obtient éventuellement des fonds propres très avantageux, car il est possible, par la voie indirecte des droits de conversion ou d option, de dégager des agios plus élevés qu en cas d augmentation directe du capital social. Financement des opérations hypothécaires des banques suisses. Taux d intérêts relativement bas, car valeur très sûre. Acquisition de fonds étrangers à moyen terme pour le financement à moyen et long terme des opérations actives des banques Outre les types d emprunts mentionnés ci-dessus, il existe encore un grand nombre d autres formes spéciales.

14 Evaluation de l entreprise N Désignation Formule, explication, définition Résultat en millions de CHF Valeur comptable ou valeur au bilan de la fortune nette Valeur comptable des fonds propres (comptabilité financière) Valeur substantielle Fortune nette effective resp. fonds propres effectifs Valeur de rendement Bénéfice de l exercice 00 Taux de capitalisation Valeur de l entreprise selon la méthode Valeur de rendement + valeur substantielle de la valeur moyenne ➀ valeur de rend. + valeur subst. Goodwill ➂ (plus-value de l entreprise) ➁ Valeur de l entreprise valeur substantielle 0 ➁ Capitalisation boursière Nombre d actions cours boursier 0 Evaluation des actions N Désignation Formule, explication, définition Résultat Valeur comptable ou valeur au bilan Valeur comptable de la fortune nette CHF 000. Nombre d actions Valeur substantielle Valeur substantielle CHF 000. Nombre d actions 9 Valeur intrinsèque Valeur de l entreprise Nombre d actions CHF 000. CHF. ➁ 0 Dividende Taux du dividende de la valeur nominale CHF 00. Rendement du dividende Dividende 00 Cours Rendement du bénéfice Bénéfice de l exercice par action 00 Cours Price Earnings-Ratio Cours de l action (Rapport cours/bénéfice) Bénéfice de l exercice par action Rendement des fonds propres Bénéfice de l exercice par action 00 Fonds propres par action, %, %, % ➀ ➁ ➂ Outre la méthode de la valeur moyenne, il existe d autres modèles d évaluation, p. ex. la méthode du Discounted Free Cashflow, la méthode de la valeur nette de rendement, la méthode EVA (Economic Value Added). Dans la pratique, la valeur de rendement est habituellement pondérée deux fois plus. La valeur calculée de l entreprise ne coïncide souvent pas avec le prix d achat payé. Le goodwill payé correspond à la différence entre le prix d achat et la valeur substantielle.

15 Détermination du rapport d échange et modification de la valeur des actions Exemple Situation initiale La société Omega SA absorbe la société Rho SA. Les chiffres importants pour la fusion sont les suivants : Omega SA Rho SA Fonds propres Capital-actions,0 Mio.,0 Mio. Réserve légale générale Réserve légale issue du capital 0, Mio.. Réserve légale issue du bénéfice, Mio. 0, Mio. Réserves facultatives issues du bénéfice, Mio.. Actions Nombre Valeur nominale Valeur au bilan Rapport désiré d échange des actions : Hypothèse valeur au bilan = valeur substantielle = valeur interne Condition et mesures à prendre Les actionnaires des deux sociétés doivent avoir la même fortune en actions avant et après la fusion. Si l échange était fait à la valeur actuelle des actions, les actionnaires de Rho recevraient une fortune plus élevée en actions Omega. Pour éviter cela, les valeurs des actions peuvent être modifiées avant la fusion ou l échange des actions peut être combiné au paiement d une soulte. (Voir paragraphe, Exemple.) Vue d ensemble des mesures à prendre Les variantes suivantes de modification des valeurs des actions sont considérées séparément, bien qu il soit aussi possible de les combiner. Modification de la valeur des actions Diminution de la valeur des actions ➀ (dilution du capital) Diminution des actions Omega à CHF 00. Augmentation de la valeur des actions (compression du capital) Augmentation des actions Rho à CHF 0. Variante A B C D E Mesure Versement de réserves librement disponibles Remboursement d une partie de la valeur nominale des actions Emission d actions gratuites Emission de nouvelles actions en dessous de la valeur actuelle Contribution volontaire des actionnaires Transformation du capitalactions en réserves ➀ Le split des actions (division) représente une autre mesure. Un tel split diminue la valeur nominale d une action et augmente le nombre d actions (p. ex. division par deux de la valeur nominale et doublement du nombre d actions), sans que le montant du capital-actions ne change. En raison du plus grand nombre d actions, la valeur (au bilan, substantielle et interne) d une action diminue fortement. Le split d actions ne conduit à aucune écriture.

COMPTABILITÉ FINANCIÈRE 1

COMPTABILITÉ FINANCIÈRE 1 COMPTABILITÉ FINANCIÈRE PRATIQUE DE LA COMPTABILITÉ FINANCIÈRE Franz Carlen Franz Gianini Anton Riniker Edition 0 SOLUTIONS Edition originale en allemand Finanzbuchhaltung Praxis der Finanzbuchhaltung

Plus en détail

2. La croissance de l entreprise

2. La croissance de l entreprise 2. La croissance de l entreprise HEC Lausanne Vincent Dousse 2007 1 2.1. Les succursales Définition: Etablissement commercial qui, sous la dépendance d une entreprise dont elle fait juridiquement partie(établissement

Plus en détail

Comptabilité générale

Comptabilité générale Jean-Pierre Chardonnens Comptabilité générale Adoc Editions SA Du même auteur En français Comptabilité générale, 9ème édition, 2014. Comptabilité des sociétés, 6ème édition, 2012. Comptabilité des groupes,

Plus en détail

Comptabilité des sociétés

Comptabilité des sociétés Jean-Pierre Chardonnens Comptabilité des sociétés Adoc Editions SA Du même auteur En français Comptabilité générale, 8ème édition, 2012. Comptabilité des sociétés, 6ème édition, 2012. Comptabilité des

Plus en détail

COMPTABILITÉ FINANCIÈRE 1

COMPTABILITÉ FINANCIÈRE 1 COMPTABILITÉ FINANCIÈRE PRATIQUE DE LA COMPTABILITÉ FINANCIÈRE Franz Carlen Franz Gianini Anton Riniker Edition 0 Edition originale en allemand Finanzbuchhaltung Praxis der Finanzbuchhaltung e édition

Plus en détail

Comptabilité générale

Comptabilité générale Jean-Pierre Chardonnens Comptabilité générale Adoc Editions SA Du même auteur En français Comptabilité générale, 8ème édition, 2012. Comptabilité des sociétés, 6ème édition, 2012. Comptabilité des groupes,

Plus en détail

Petit déjeuner des PME et des start-up Implications fiscales du Nouveau Droit Comptable (NDC)

Petit déjeuner des PME et des start-up Implications fiscales du Nouveau Droit Comptable (NDC) Petit déjeuner des PME et des start-up Implications fiscales du Nouveau Droit Comptable (NDC) Le 30 janvier 2015 Yi-Xin Tseng Corporate Tax Senior Manager Agenda 1. Principe de déterminance 2. Obligation

Plus en détail

CHAPITRE 20. La Société Anonyme

CHAPITRE 20. La Société Anonyme CHAPITRE 20 La Société Anonyme THEORIE : Formée par trois ou plusieurs personnes physiques ou morales. Le capital-actions de peut être inférieur à 100'000., celui-ci doit être libéré au minimum de 20 %

Plus en détail

Actualités du nouveau droit comptable 22 janvier 2015 Groupe Mutuel, Martigny

Actualités du nouveau droit comptable 22 janvier 2015 Groupe Mutuel, Martigny Actualités du nouveau droit comptable 22 janvier 2015 Groupe Mutuel, Martigny 1 Plan de la présentation 1 Qui est soumis? Petit rappel 2 Expérience sur l application du nouveau droit comptable précisions

Plus en détail

Fondation de libre passage Independent. Règlement de placement

Fondation de libre passage Independent. Règlement de placement Fondation de libre passage Independent Règlement de placement Sur la base de l'art. 5 de l acte de fondation de la Fondation de libre passage Independent (Fondation) ainsi que sur la base de l'art. 49a

Plus en détail

3. La restructuration de l entreprise

3. La restructuration de l entreprise . La restructuration de l entreprise HEC Lausanne Vincent Dousse 2007 1.1. La transformation Définition: Par une transformation, une société peut changer sa forme juridique. Ses rapports juridiques ne

Plus en détail

Comptabilité générale. Prof. Jean-Pierre Chardonnens

Comptabilité générale. Prof. Jean-Pierre Chardonnens Comptabilité générale Prof. Jean-Pierre Chardonnens Éléments et processus de la comptabilité sont répertoriées dans Les transactions la comptabilité des rapports et les informations sont résumées dans

Plus en détail

Index alphabétique. CO CC LFus ORC LSR OSRev. Conversion 622 Cours d émission 624 Destruction 659,732a Division 623

Index alphabétique. CO CC LFus ORC LSR OSRev. Conversion 622 Cours d émission 624 Destruction 659,732a Division 623 Index alphabétique CO CC LFus ORC LSR OSRev A Accès aux locaux Entreprises de révision sous surveillance de l Etat 13 Acte authentique Constitution (SA) 629 Constitution (Sàrl) 777 Décision de fusion 20

Plus en détail

La comptabilité comme instrument de gestion Solutions

La comptabilité comme instrument de gestion Solutions La comptabilité comme instrument de gestion Solutions Jürg Leimgruber Urs Prochinig La comptabilité comme instrument de gestion Solutions Jürg Leimgruber et Urs Prochinig ont achevé leurs études à l Université

Plus en détail

Société fiduciaire. Lausanne. Le nouveau droit comptable

Société fiduciaire. Lausanne. Le nouveau droit comptable Société fiduciaire Lausanne Le nouveau droit comptable Le nouveau droit comptable -2- Le nouveau droit comptable -3- Table des matières Petite rétrospective Nouvelle structure au niveau du Code des obligations

Plus en détail

Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle. Édition janvier 2015

Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle. Édition janvier 2015 Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle Édition janvier 2015 2 Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance

Plus en détail

Le nouveau droit comptable

Le nouveau droit comptable Le nouveau droit comptable Présentation structurée et explication des principales nouveautés pour le 1er janvier 2015 Lausanne, le 1er décembre 2014 Agenda Introduction Comptabilité et présentation des

Plus en détail

Créances résultant de livraisons et prestations (L+P) Produit (nets) des L+P

Créances résultant de livraisons et prestations (L+P) Produit (nets) des L+P Le rapport de gestion est dorénavant réglementé dans le droit comptable (CO 958 ss.) entré en vigueur le 1.1.2013 et ne fait plus l objet du droit de la société anonyme. Désignations des comptes Contrairement

Plus en détail

Pratique des normes IAS/IFRS : 40 cas d application. Robert OBERT. avec corrigés

Pratique des normes IAS/IFRS : 40 cas d application. Robert OBERT. avec corrigés Pratique des normes IAS/IFRS : 40 cas d application avec corrigés Robert OBERT Pratique des normes IAS/IFRS : 40 cas d application Pratique des normes IAS/IFRS : 40 cas d application Robert OBERT Dunod,

Plus en détail

Chiffres clés. Comptes annuels Banque Coop SA selon le principe True and Fair View. Evolution sur 5 ans de l action au porteur

Chiffres clés. Comptes annuels Banque Coop SA selon le principe True and Fair View. Evolution sur 5 ans de l action au porteur Chiffres clés Comptes annuels Banque Coop SA selon le principe True and Fair View Structure du capital 2007 2006 2005 Nombre d actions 16 875 000 16 875 000 16 875 000 Valeur nominale par action en CHF

Plus en détail

NoventusCollect. Règlement de placement Selon les disposition de l ordonnance OPP 2

NoventusCollect. Règlement de placement Selon les disposition de l ordonnance OPP 2 NoventusCollect Règlement de placement Selon les disposition de l ordonnance OPP 2 Édition 2004 Placements en pool de type K Table des matières A Généralités 3 Art. 1 Objectifs de la politique de placement

Plus en détail

Conseil juridique et fiscal. Pouvez-vous bénéficier de la réforme de l imposition des entreprises II?

Conseil juridique et fiscal. Pouvez-vous bénéficier de la réforme de l imposition des entreprises II? Conseil juridique et fiscal Pouvez-vous bénéficier de la réforme de l imposition des entreprises II? 2008 PricewaterhouseCoopers. All rights reserved. PricewaterhouseCoopers refers to the network of member

Plus en détail

IV. comptabilité et révision

IV. comptabilité et révision IV. comptabilité et révision Vous devez tenir la comptabilité de votre entreprise Vous trouverez dans ce chapitre des renseignements sur les règles et usages en vigueur pour la comptabilité et la révision

Plus en détail

OFFRE CONTRACTUELLE DE RACHAT D ACTIONS PAR. portant sur 365.600 actions 1000mercis. en vue de la réduction de son capital social

OFFRE CONTRACTUELLE DE RACHAT D ACTIONS PAR. portant sur 365.600 actions 1000mercis. en vue de la réduction de son capital social OFFRE CONTRACTUELLE DE RACHAT D ACTIONS PAR portant sur 365.600 actions 1000mercis en vue de la réduction de son capital social Prix de l offre : 25 par action 1000mercis Durée de l offre : du 16 avril

Plus en détail

L AUGMENTATION DE CAPITAL

L AUGMENTATION DE CAPITAL L AUGMENTATION DE CAPITAL INTRODUCTION Une augmentation de capital peut être effectuée par voie d apports, incorporation de réserves, par incorporation de dettes ou de compte courant ; l impact économique

Plus en détail

Office de la Promotion Economique du Canton de Genève

Office de la Promotion Economique du Canton de Genève Office de la Promotion Economique du Canton de Genève Aspects fiscaux et comptables du 2ème pilier Florian Magnollay Expert-comptable diplômé Expert diplômé en finance et controlling Partner, Ernst & Young

Plus en détail

Comptabilité générale. Prof. Jean-Pierre Chardonnens

Comptabilité générale. Prof. Jean-Pierre Chardonnens Comptabilité générale Prof. Jean-Pierre Chardonnens Titres Nature des titres Commerce des titres Titres dans la comptabilité Jean-Pierre Chardonnens Comptabilité générale 2 Natures des titres Titres de

Plus en détail

Quelques aspects fiscaux du financement

Quelques aspects fiscaux du financement Petit-déjeuner des PME 28 septembre 2012 Quelques aspects fiscaux du financement Vincent Thalmann Agenda Capital propre dissimulé (I à V) Structure simplifiée du bilan Exemple d endettement admis Détermination

Plus en détail

Examen de baccalauréat 2004,

Examen de baccalauréat 2004, Examen de baccalauréat 2004, Sciences économiques et droit (partie comptabilité et gestion) (durée 4h) Matériel autorisé : calculatrice de poche Structure de l examen durée prévisible points attribués

Plus en détail

Chapitre 2 Le régime général des immobilisations...32 Section 1 Définitions...32 Section 2 Au moment de l entrée en comptabilité...

Chapitre 2 Le régime général des immobilisations...32 Section 1 Définitions...32 Section 2 Au moment de l entrée en comptabilité... 3 SOMMAIRE Introduction: Des origines de la comptabilité...17 Partie I Les sources du droit comptable luxembourgeois...19 Chapitre 1 Les sources légales...21 Section 1 Les sources internationales...21

Plus en détail

Evolution future du référentiel comptable en Suisse

Evolution future du référentiel comptable en Suisse Evolution future du référentiel comptable en Suisse PETIT DEJEUNER DES PME ET START-UP Service de la Promotion Economique Genève, le 29 juin 2012 Présentateur: Matthias Paffrath, BDO Genève Page 1 EVOLUTION

Plus en détail

ABCD KPMG Entreprises Pays de l'ain et du Lyonnais 51 rue de Saint-Cyr CS 60409 69338 Lyon Cedex 09 France

ABCD KPMG Entreprises Pays de l'ain et du Lyonnais 51 rue de Saint-Cyr CS 60409 69338 Lyon Cedex 09 France ABCD KPMG Entreprises Pays de l'ain et du Lyonnais 51 rue de Saint-Cyr CS 60409 69338 Lyon Cedex 09 France Téléphone : +33 (0)4 37 64 78 00 Télécopie : +33 (0)4 37 64 78 78 Site internet : www.kpmg.fr

Plus en détail

CF = Produits avec effets monétaires Charges avec effets monétaires. (Méthode directe)

CF = Produits avec effets monétaires Charges avec effets monétaires. (Méthode directe) Le cash flow 1) Le cash flow brut Le cash flow (Cash Flow Brut, CF ou CFB) est un concept d origine américaine visant à mesurer la capacité d une entreprise à sécréter des fonds (de la monnaie) à partir

Plus en détail

RÈGLEMENT DE PLACEMENT

RÈGLEMENT DE PLACEMENT RÈGLEMENT DE PLACEMENT Sur la base de l article 49a OPP 2 ainsi que des articles 19 et 19a OLP, le Conseil de Fondation édicte le présent règlement de placement. Les dispositions d exécution, devant être

Plus en détail

Réforme de l imposition des entreprises

Réforme de l imposition des entreprises Réforme de l imposition des entreprises 30 novembre 2010 - Martigny Laurent Tschopp Expert fiscal diplômé lic. oec. HSG Martigny Sion Sierre Crans-Montana Monthey Structure de la présentation Rappel des

Plus en détail

S.A. actions minimum S.A.

S.A. actions minimum S.A. Pr. SAMIRA BOUNID La société anonyme : La S.A. est commerciale à raison de sa forme, quelque soit son objet. Son capital est divisé en actions négociables représentatives d apports en numéraire (argent)

Plus en détail

En millions CHF ou selon indication 2014 2013

En millions CHF ou selon indication 2014 2013 32 Distribution de dividendes Les réserves distribuables sont déterminées sur la base des capitaux propres statutaires de la maison mère Swisscom SA et non sur les capitaux propres figurant dans les états

Plus en détail

Section 3 Les brevets, les marques et les logiciels...45 1 Aspects comptables...45 A Au moment de l entrée en comptabilité...45

Section 3 Les brevets, les marques et les logiciels...45 1 Aspects comptables...45 A Au moment de l entrée en comptabilité...45 3 SOMMAIRE Introduction : Des origines de la comptabilité...17 Partie I les sources du droit comptable luxembourgeois...19 Chapitre 1 Les sources légales...21 Section 1 Les sources internationales...21

Plus en détail

Annexe 2.4 Règles comptables et directives d évaluation pour les sociétés anonymes / les clubs de National League A et B concernant l évaluation de

Annexe 2.4 Règles comptables et directives d évaluation pour les sociétés anonymes / les clubs de National League A et B concernant l évaluation de Annexe 2.4 Règles comptables et directives d évaluation pour les sociétés anonymes / les clubs de National League A et B concernant l évaluation de la capacité économique sur la base des critères économiques

Plus en détail

La Société de Participations Financières luxembourgeoise

La Société de Participations Financières luxembourgeoise La Société de Participations Financières luxembourgeoise La Société de Participations Financières luxembourgeoise, communément appelée «SOPARFI», est la société de droit commun luxembourgeoise. Elle est

Plus en détail

Matière : Comptabilité des sociétés Pr. EJBARI Abdelbar LES AUGMENTATIONS DE CAPITAL

Matière : Comptabilité des sociétés Pr. EJBARI Abdelbar LES AUGMENTATIONS DE CAPITAL Matière : Comptabilité des sociétés Pr. EJBARI Abdelbar LES AUGMENTATIONS DE CAPITAL Introduction Au cours de son existence, une société peut être amenée à effectuer différentes opérations sur son capital

Plus en détail

XXXXXX. Information préalable au 31.12.2002. Base individuelle / Entreprise. Cochez la case appropriée d'une X

XXXXXX. Information préalable au 31.12.2002. Base individuelle / Entreprise. Cochez la case appropriée d'une X Banque nationale suisse Direction de la statistique Saisie des données Case postale Bon de livraison pour disquettes (FRIN) A imprimer et joindre à la disquette Raison sociale Adresse NPA Localité Collaborateur

Plus en détail

La présente recommandation s applique pour la première fois aux périodes annuelles ouvertes à compter du 1 er janvier 2007 ou ultérieurement.

La présente recommandation s applique pour la première fois aux périodes annuelles ouvertes à compter du 1 er janvier 2007 ou ultérieurement. Umbruch franz. 30.8.2006 16:06 Uhr Seite 183 Instruments financiers dérivés La présente recommandation s applique pour la première fois aux périodes annuelles ouvertes à compter du 1 er janvier 2007 ou

Plus en détail

COMPTABILITÉ GÉNÉRALE

COMPTABILITÉ GÉNÉRALE COMPTABILITÉ GÉNÉRALE VOLUME 1 Michel Calderara LIVRE DU MAÎTRE Mise en pages : Macgraph, Yves Gabioud, Puidoux Mise à jour des solutions : Frédéric Baechler Edition 2014 LEP Loisirs et Pédagogie SA, 2014

Plus en détail

5. Des ratios clés à l information financière

5. Des ratios clés à l information financière 17 GESTION FINANCIERE FC1: Finances pour non financiers 5. Des ratios clés à l information financière - Les principaux ratios (de rotation, de rentabilité ) - Leur utilisation dans la communication financière

Plus en détail

Chiffres-clés relatifs à la place financière suisse Mis à jour en décembre 2008

Chiffres-clés relatifs à la place financière suisse Mis à jour en décembre 2008 Chiffres-clés relatifs à la place financière suisse Mis à jour en décembre 2008 O:\Ifw-daten\IFW-FF\14 FinMaerkte_FinPlatzPolitik\143.2 FM CH Statistik\Publ Kennzahlen\Kennzahlen_Dezember08\Internet\Kennzahlen_CD-

Plus en détail

Les Matinées du patrimoine. Le transfert de patrimoine commercial Aspects fiscaux. Prof. Yves Noël

Les Matinées du patrimoine. Le transfert de patrimoine commercial Aspects fiscaux. Prof. Yves Noël Les Matinées du patrimoine CENTRE DE DROIT NOTARIAL Le transfert de patrimoine commercial Aspects fiscaux par Prof. Yves Noël Avocat, Professeur à l Université de Lausanne 1 Plan CENTRE DE DROIT NOTARIAL

Plus en détail

Enthousiasme? «Savoir ma prévoyance vieillesse entre de bonnes mains.»

Enthousiasme? «Savoir ma prévoyance vieillesse entre de bonnes mains.» Enthousiasme? «Savoir ma prévoyance vieillesse entre de bonnes mains.» Helvetia Solutions de libre passage. Placer son avoir de prévoyance selon ses besoins. Votre assureur suisse. Le libre passage dans

Plus en détail

Circulaire no. 39. Imposition des options destinées aux actionnaires. 1. Introduction. Impôt fédéral direct Impôt anticipé Droits de timbre

Circulaire no. 39. Imposition des options destinées aux actionnaires. 1. Introduction. Impôt fédéral direct Impôt anticipé Droits de timbre Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Division principale de l impôt fédéral direct, de l impôt anticipé, des droits de timbre Impôt fédéral direct Impôt anticipé

Plus en détail

MODIFICATIONS DU CODE DES OBLIGATIONS

MODIFICATIONS DU CODE DES OBLIGATIONS MODIFICATIONS DU CODE DES OBLIGATIONS 1920 MARTIGNY 1951 SION 3963 CRANS-MONTANA 1870 MONTHEY 3960 SIERRE 1205 GENÈVE www.fidag-sa.ch TABLE DES MATIERES 1. Droit de la révision comptable... 3 2. Droit

Plus en détail

Fonds de placement de droit suisse relevant du type «fonds immobiliers»

Fonds de placement de droit suisse relevant du type «fonds immobiliers» POLYMEN FONDS IMMOBILIER Fonds de placement de droit suisse relevant du type «fonds immobiliers» PROSPECTUS SIMPLIFIE Août 2015 Direction SOLUFONDS SA Rue des Fléchères 1274 Signy-Avenex Banque dépositaire

Plus en détail

Multi Defender VONCERT

Multi Defender VONCERT Multi Defender VONCERT sur le SMI, EuroStoxx 50 et le S&P 500 Vous souhaitez profiter de la hausse de cours potentielle de grands indices boursiers sans pour autant exclure des corrections de cours? Le

Plus en détail

Titre vingt-sixième: De la société anonyme 211 Chapitre premier: Dispositions générales

Titre vingt-sixième: De la société anonyme 211 Chapitre premier: Dispositions générales Chapitre IV: Dissolution, liquidation, prescription Art. 619 1 Les dispositions régissant la société en nom collectif sont applicables à la dissolution et à la liquidation de la société en commandite,

Plus en détail

Roland Grunder Administrateur et conseiller en entreprise

Roland Grunder Administrateur et conseiller en entreprise Roland Grunder Administrateur et conseiller en entreprise 1. Avantages/inconvénients des principales structures juridiques 2. Modalités de création (SA, Sàrl, Succursale) 3. Modalités de transmission 4.

Plus en détail

Règlement de placement de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle. (Édition de janvier 2014)

Règlement de placement de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle. (Édition de janvier 2014) Règlement de placement de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle (Édition de janvier 2014) 2 Règlement de placement Sommaire 1. Bases 3 2. Gestion de la fortune 3 3. Objectifs

Plus en détail

Sommaire. Introduction Gestion des liquidités Planification financières. Rencontre de l incubateur The Ark 10.04.2008

Sommaire. Introduction Gestion des liquidités Planification financières. Rencontre de l incubateur The Ark 10.04.2008 Rencontre de l incubateur The Ark 10.04.2008 Les outils de la planification financière Sommaire Introduction Gestion des liquidités Planification financières 1 Jean-Daniel Favre Licence en sciences économiques

Plus en détail

COMPRENDRE LA BOURSE

COMPRENDRE LA BOURSE COMPRENDRE LA BOURSE La fiscalité simplifiée des valeurs mobilières Ce document pédagogique n est pas un document de conseils pour investir en bourse. Les informations données dans ce document sont à titre

Plus en détail

Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES

Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES Membre inscrit I. Définitions Loi du 11 mai 2007 relative

Plus en détail

2.2. Les impôts et taxes PARTIE 2

2.2. Les impôts et taxes PARTIE 2 2.2 Les impôts et taxes PARTIE 2 L avis de l expert-comptable La plupart des taxes sont dues à partir d un certain seuil d effectif (avec une période de franchise totale de 3 ans puis partielle : formation

Plus en détail

Circulaire de la Commission fédérale des banques : Délégation de tâches par la direction et la SICAV

Circulaire de la Commission fédérale des banques : Délégation de tâches par la direction et la SICAV Circ.-CFB 07/3 Délégation par la direction et la SICAV Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques : Délégation de tâches par la direction et la SICAV (Délégation par la direction et la SICAV)

Plus en détail

relatif au Règlement d examen applicable à l Examen professionnel pour les spécialistes de la prévoyance en faveur du personnel

relatif au Règlement d examen applicable à l Examen professionnel pour les spécialistes de la prévoyance en faveur du personnel Association suisse des Institutions de prévoyance ASIP Association de spécialistes en gestion de la prévoyance en faveur du personnel VVP Guide relatif au Règlement d examen applicable à l Examen professionnel

Plus en détail

Vaudoise Assurances Holding SA Statuts

Vaudoise Assurances Holding SA Statuts 1 Vaudoise Assurances Holding SA Statuts Vaudoise Assurances Holding SA Statuts I. Raison sociale But Durée Siège Raison sociale et siège, durée Art. 1 Il existe sous la raison sociale VAUDOISE ASSURANCES

Plus en détail

Modèle comptable harmonisé pour les structures d accueil extrafamilial de jour MCH-StE

Modèle comptable harmonisé pour les structures d accueil extrafamilial de jour MCH-StE Direktion für Gesundheit und Soziales GSD Route des Cliniques 17, 1701 Fribourg T +41 26 305 29 04, F +41 26 305 29 09 www.fr.ch/dsas Réf: NO Courriel: dsas@fr.ch Fribourg, le 31 octobre 2012 Modèle comptable

Plus en détail

COMPTABILITÉ DES ACTIVITÉS COMMERCIALES

COMPTABILITÉ DES ACTIVITÉS COMMERCIALES COMPTABILITÉ DES ACTIVITÉS COMMERCIALES TVA, PERTES SUR CLIENTS Rémy Bucheler Exercices Rémy Bucheler Jean-Marc Ducrest Antoine Melo LES CAHIERS FORMATION Cette collection aborde des matières complexes

Plus en détail

Addendum belge au prospectus d émission

Addendum belge au prospectus d émission Contrôle de l'information et des marchés financiers Annexe II : modèle d addendum belge au prospectus Addendum belge au prospectus d émission Date Dénomination de l OPCVM Forme juridique de l OPCVM (société

Plus en détail

CHAPITRE 17. Opérations relatives aux titres. - Les bourses sont des marchés qui fonctionnent dans le cadre du jeu de l offre et de la demande.

CHAPITRE 17. Opérations relatives aux titres. - Les bourses sont des marchés qui fonctionnent dans le cadre du jeu de l offre et de la demande. CHAPITRE 17 Opérations relatives aux titres - Les bourses sont des marchés qui fonctionnent dans le cadre du jeu de l offre et de la demande. - Il y a par ex: o Bourses des valeurs pour le commerce des

Plus en détail

Collège de Genève OS EC 2M Introduction à l analyse comptable Exercice 4

Collège de Genève OS EC 2M Introduction à l analyse comptable Exercice 4 Collège de Genève OS EC 2M Introduction à l analyse comptable Exercice 4 Question Une : Frik & Flooze SA est une entreprise dont l activité est d acheter et vendre des smartphones. L entreprise a été fondée

Plus en détail

COMPTABILITÉ FINANCIÈRE 1

COMPTABILITÉ FINANCIÈRE 1 Franz Carlen Franz Gianini Anton Riniker COMPTABILITÉ FINANCIÈRE 1 PRATIQUE DE LA COMPTABILITÉ FINANCIÈRE COMPLÉMENT À LA 4 E ÉDITION EN FRANÇAIS DROIT DE LA SOCIÉTÉ ANONYME EN VIGUEUR ADAPTÉ AU DROIT

Plus en détail

Loi sur les placements collectifs Traitement fiscal de la Société en commandite de placements collectifs (SCPC)

Loi sur les placements collectifs Traitement fiscal de la Société en commandite de placements collectifs (SCPC) Loi sur les placements collectifs Traitement fiscal de la Société en commandite de placements collectifs (SCPC) Petit-déjeuner PME & start-up du 23 mars 2007 Me Marc-Etienne Pache Docteur en droit, Avocat,

Plus en détail

COMPTES DE GROUPE Consolidation et présentation de participations

COMPTES DE GROUPE Consolidation et présentation de participations La nouvelle Swiss GAAP RPC 30 regroupe toutes les règles applicables aux comptes. Ce qui implique que toutes les autres Swiss GAAP RPC font référence aux comptes individuels. Quelles sont les questions

Plus en détail

Gestionnaires de placements collectifs de capitaux (LPCC) Instructions de traitement pour le recensement de données - Edition 2015

Gestionnaires de placements collectifs de capitaux (LPCC) Instructions de traitement pour le recensement de données - Edition 2015 13 février 2015 Gestionnaires de placements collectifs de capitaux (LPCC) Instructions de traitement pour le recensement de données - Edition 2015 Laupenstrasse 27, 3003 Berne Tél. +41 (0)31 327 91 00,

Plus en détail

STREETBOX REAL ESTATE FUND PROSPECTUS SIMPLIFIE. Fonds de placement de droit suisse relevant du type «fonds immobiliers» Août 2015.

STREETBOX REAL ESTATE FUND PROSPECTUS SIMPLIFIE. Fonds de placement de droit suisse relevant du type «fonds immobiliers» Août 2015. STREETBOX REAL ESTATE FUND Fonds de placement de droit suisse relevant du type «fonds immobiliers» PROSPECTUS SIMPLIFIE Août 2015 Direction SOLUFONDS SA Rue des Fléchères 1274 Signy-Avenex Gestionnaire

Plus en détail

Notes / Instructions aux répondants

Notes / Instructions aux répondants Division de la statistique du revenu Section des enquêtes sur les pensions et le patrimoine Recensement des caisses de retraite en fiducie 2012 Notes / Instructions aux répondants Retour du questionnaire

Plus en détail

Le nouveau droit comptable Comptabilité ordinaire ou «décompte de carnet du lait» pour PME?

Le nouveau droit comptable Comptabilité ordinaire ou «décompte de carnet du lait» pour PME? Le nouveau droit comptable Comptabilité ordinaire ou «décompte de carnet du lait» pour PME? Herbert Schaller Etapes Décision du parlement le 23.12.2011 Délai référendaire échu le 13.04.2012 Première partie

Plus en détail

Examen 2013. Matière d examen. Finances et comptabilité. Temps alloué: 120 minutes

Examen 2013. Matière d examen. Finances et comptabilité. Temps alloué: 120 minutes Berufsprüfung für Technische Kaufleute mit eidg. Fachausweis Examen professionnel pour les agents technico-commerciaux avec brevet fédéral Candidat-No... Nom: Prénom:.. Examen 2013 Matière d examen Finances

Plus en détail

Principe de l apport en capital. 17 janvier 2012 Groupe Mutuel, Martigny Yves Darbellay

Principe de l apport en capital. 17 janvier 2012 Groupe Mutuel, Martigny Yves Darbellay Principe de l apport en capital 17 janvier 2012 Groupe Mutuel, Martigny Yves Darbellay Agenda Principe Conditions Comptabilisation Procédure Questions choisies Conclusion 2 Principe 3 Principe Le remboursement

Plus en détail

Groupe PwC Audit. États financiers consolidés Exercice de 12 mois clos le 30 juin 2007

Groupe PwC Audit. États financiers consolidés Exercice de 12 mois clos le 30 juin 2007 États financiers consolidés Exercice de 12 mois clos le 30 juin 2007 Sommaire 01 Bilan consolidé 5 02 Compte de résultat consolidé 6 03 Tableau de variation des capitaux propres consolidés 7 04 Tableau

Plus en détail

A. PRINCIPES D ETABLISSEMENT DES COMPTES ET D EVALUATION

A. PRINCIPES D ETABLISSEMENT DES COMPTES ET D EVALUATION ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS 2006 A. PRINCIPES D ETABLISSEMENT DES COMPTES ET D EVALUATION Généralités L établissement des comptes se fait conformément : - aux Recommandations relatives à la présentation

Plus en détail

Médecins Sans Frontières Luxembourg (a.s.b.l.)

Médecins Sans Frontières Luxembourg (a.s.b.l.) Médecins Sans Frontières Luxembourg (a.s.b.l.) Comptes annuels révisés au 31 décembre 2013 68, rue de Gasperich L-1617 Luxembourg R.C.S. Luxembourg : F4090 Bilan au 31 décembre 2013 (exprimé en Euros)

Plus en détail

Processus 6 : Gestion de la trésorerie et du financement

Processus 6 : Gestion de la trésorerie et du financement 1 / 10 Processus 6 : Gestion de la trésorerie et du financement Le P6 regroupe 3 parties : - Le suivi et l optimisation de la trésorerie à court terme (au jour le jour) ; - La détermination des besoins

Plus en détail

Stock options et attribution gratuite d actions

Stock options et attribution gratuite d actions Stock options et attribution gratuite d actions 1 Christophe de Kalbermatten, Avocat Python & Peter 5 Octobre 2011 TABLE DES MATIÈRES 1. Stock options A. Définition B. Graphique C. Différentes stock options

Plus en détail

CLASSE 1. COMPTES DES FONDS DE LA SECURITE SOCIALE ET DE PROVISIONS

CLASSE 1. COMPTES DES FONDS DE LA SECURITE SOCIALE ET DE PROVISIONS CLASSE 1. COMPTES DES FONDS DE LA SECURITE SOCIALE ET DE PROVISIONS La classe 1 comprend les comptes du capital propre, des réserves et provisions, et ceux des avances et emprunts à plus d un an, dont

Plus en détail

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS Loi relative à l impôt sur le revenu (amendement) de 2005 Loi relative à la contribution spéciale à la défense (amendement)

Plus en détail

Réduction d'impôt sur les rendements de participations à des sociétés de capitaux et sociétés coopératives

Réduction d'impôt sur les rendements de participations à des sociétés de capitaux et sociétés coopératives 5 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Division principale de l impôt fédéral direct, de l impôt anticipé, des droits de timbre Impôt fédéral direct Berne,

Plus en détail

Le nouveau droit comptable dès le 1 er janvier 2013

Le nouveau droit comptable dès le 1 er janvier 2013 Le nouveau droit comptable dès le 1 er janvier 2013 changements importants? Sommaire Principes Bilan Compte de résultat Annexe Flux de trésorerie Rapport annuel Positions choisies Fiscalité 1 Principes

Plus en détail

11 170.511. 10038 Placements à court terme sur le marché monétaire. en monnaies étrangères

11 170.511. 10038 Placements à court terme sur le marché monétaire. en monnaies étrangères 11 170.511 Annexe 1: Plan comptable: bilan Les groupes de matières de 1 à 4 chiffres ont une portée obligatoire générale. Les groupes de matières de 5 chiffres indiqués ci-dessous sont obligatoires. 5

Plus en détail

Business Plan (plan des affaires)

Business Plan (plan des affaires) Business Plan (plan des affaires) 1. Conditions personnelles Vos objectifs personnels En termes d évolution personnelle (voulez-vous avoir une famille avec des enfants, devenir un officier supérieur à

Plus en détail

10 Le capital d apport des

10 Le capital d apport des 10 Le capital d apport des sociétés par actions Sujets abordés dans chacun des travaux suggérés Problèmes de Sujets abordés Exercices compréhension Les composantes des capitaux propres 1, 3 des sociétés

Plus en détail

Nouvelles exigences en matière de présentation des comptes et de révision

Nouvelles exigences en matière de présentation des comptes et de révision www.pwc.ch Nouvelles exigences en matière de présentation des comptes et de révision Aperçu des modifications du Code des obligations suisse Décembre 2011 Un document PwC destiné aux responsables de la

Plus en détail

Le certificat de prévoyance. Pour faire le point sur les prestations de prévoyance professionnelle.

Le certificat de prévoyance. Pour faire le point sur les prestations de prévoyance professionnelle. Le certificat de prévoyance. Pour faire le point sur les prestations de prévoyance professionnelle. Le certificat de prévoyance contient de nombreuses informations intéressantes concernant la couverture

Plus en détail

Centre patronal Les plans d intéressement. Fabien Nanchen, Manager Human Capital, Ernst & Young SA, Lausanne

Centre patronal Les plans d intéressement. Fabien Nanchen, Manager Human Capital, Ernst & Young SA, Lausanne Centre patronal Les plans d intéressement Fabien Nanchen, Manager Human Capital, Ernst & Young SA, Lausanne Plan de l exposé Aspects juridiques Définitions, différents plan de participation Droit du travail,

Plus en détail

AMORTISSEMENT DU CAPITAL

AMORTISSEMENT DU CAPITAL AMORTISSEMENT DU CAPITAL Objectifs : o Présentation des objectifs, des modalités et des conséquences comptables et financières des opérations relatives à l amortissement du capital dans les sociétés. Pré

Plus en détail

Samuel Zufferey Expert fiduciaire diplômé Administrateur délégué

Samuel Zufferey Expert fiduciaire diplômé Administrateur délégué Samuel Zufferey Expert fiduciaire diplômé Administrateur délégué Loi CO-CC Avant le 1 er janvier 2013 Règles comptables par structure juridique (ex: SA) Règles générales partie droit comptable (957 ss

Plus en détail

Banque nationale suisse Résultat de l exercice 2014

Banque nationale suisse Résultat de l exercice 2014 Communication Case postale, CH-8022 Zurich Téléphone +41 44 631 31 11 communications@snb.ch Zurich, le 6 mars 2015 Banque nationale suisse Résultat de l exercice 2014 La Banque nationale suisse (BNS) a

Plus en détail

Séminaire du 26 Mars 2013

Séminaire du 26 Mars 2013 Séminaire du 26 Mars 2013 Les opportunités fiscales de la prévoyance professionnelle pour l entreprise et son entrepreneur Tél. +41 26 425 84 84 Fax +41 26 425 84 86 E-mail office@fidutrust.ch Présentation

Plus en détail

11 Les résultats et les bénéfices

11 Les résultats et les bénéfices 11 Les résultats et les bénéfices non répartis des sociétés par actions Sujets abordés dans chacun des travaux suggérés Problèmes de Sujets abordés Exercices compréhension Les résultats des sociétés par

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie Ordonnance sur l assurance directe sur la vie (Ordonnance sur l assurance-vie, OAssV) Modification du 26 novembre 2003 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 29 novembre 1993 sur l assurance-vie

Plus en détail

Fiche d informations financières assurance vie. Argenta-Flexx 1

Fiche d informations financières assurance vie. Argenta-Flexx 1 Fiche d informations financières assurance vie Argenta-Flexx 1 Type d assurance vie Assurance vie (branche 21) avec rendement garanti par Argenta Assurances SA (dénommée ci-après l Assureur ). Depuis le

Plus en détail

RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS DELHAIZE FRERES ET CIE LE LION (GROUPE DELHAIZE) SUR L EXERCICE 2003

RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS DELHAIZE FRERES ET CIE LE LION (GROUPE DELHAIZE) SUR L EXERCICE 2003 RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS DELHAIZE FRERES ET CIE LE LION (GROUPE DELHAIZE) SUR L EXERCICE 2003 Conformément au Code des sociétés et aux statuts de la société, veuillez trouver,

Plus en détail

NORME IAS 07 LE TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

NORME IAS 07 LE TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE NORME IAS 07 LE TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE UNIVERSITE NANCY2 Marc GAIGA - 2009 Table des matières NORME IAS 12 : IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT...3 1.1. LA PRÉSENTATION SUCCINCTE DE LA NORME...3 1.1.1. L esprit

Plus en détail