Comptabilité d entreprise et comptabilité de l Etat : convergences et spécificités Séminaire des 18 et 19 septembre 2008

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1 Comptabilité d entreprise et comptabilité de l Etat : convergences et spécificités Séminaire des 18 et 19 septembre DRB [Minéfi]

2 La comptabilité des marchands et la comptabilité des princes : des origines et des objectifs différents La comptabilité d entreprise un objectif : la mesure du résultat ou de la richesse une évolution technique : le passage d une comptabilité d opération à une comptabilité de période, ou d exercice La comptabilité de l Etat un objectif : contrôler les flux monétaires manipulés par les agents de l Etat une technique : la comptabilité de caisse

3 La comptabilité d exercice (accrual accounting) et la comptabilité de caisse La comptabilité d exercice a été élaborée pour mesurer le résultat de l entreprise et a suivi les évolutions de l entreprise et de son environnement Son application à l Etat ne représente pas seulement un changement technique visant à compléter la comptabilité de caisse, elle pose d abord la question des objectifs recherchés

4 Les objectifs de l Etat ne sont pas identiques à ceux des entreprises L entreprise doit (au moins) récupérer le capital investi sur sa durée de vie. La comptabilité doit permettre de mesurer périodiquement cette récupération en comparant les coûts et les produits, les actifs et les passifs. Le modèle comptable privilégié est celui du coût d acquisition amorti et/ou déprécié. Ce choix découle de l objectif de mesure du maintien du capital financier

5 Les objectifs de l Etat ne sont pas identiques à ceux des entreprises L Etat ne dispose pas d un capital initial. Sa durée de vie n est pas limitée. La récupération des coûts est sans objet dans le cadre d une activité est non marchande. La notion de maintien du capital financier n a pas de signification globale. La référence au coût d acquisition n a plus les mêmes justifications. La situation financière ne peut s apprécier selon les critères des entreprises

6 Les principes posés par la réforme (LOLF) Une comptabilité est fondée sur la constatation des droits et obligations, elle applique les règles utilisées par les entreprises sous réserve des spécificités de l Etat Les comptes doivent donner l image fidèle du patrimoine et de la situation financière, l absence de mention du résultat est le fondement des spécificités.

7 La comptabilité de l Etat dans la LOLF Comme pour les entreprises il s agit donc de procéder à l inventaire puis à l enregistrement et à l évaluation des droits et obligations Les droits et les obligations analogues à ceux des entreprises doivent être comptabilisés comme dans les entreprises, comment traiter les autres?

8 Les droits et obligations spécifiques Les droits et obligations de l Etat ont, pour les plus importants d entre eux, une nature particulière.. Ils ne résultent pas de contrats mais du rôle de souverain, exercé au nom de la nation, qui permet de prendre des engagements dont l exécution sera financée par des recettes futures, fondées sur la capacité de lever l impôt ou d exploiter le domaine public. En théorie ces droits et obligations doivent être comptabilisés pour mesurer la richesse nette à la date de clôture.

9 Les composantes de la richesse nette Actifs : ressources contrôlées à la date de clôture dont on attend des avantages économiques futurs : le droit de lever l impôt et celui d exploiter (directement ou par délégation) le domaine public Évaluation : valeur actuelle des revenus des prélèvements obligatoires futurs et des recettes futures du domaine public, acquis à la date de clôture Passifs : obligations existantes à la clôture dont l extinction entraînera des sorties d avantages économiques sans contrepartie : l obligation de service public (obligation d assurer une scolarité gratuite, d assurer la sécurité, de verser des prestations ) Évaluation : valeur actuelle des dépenses futures nécessitées par l exécution des obligations de service public effectives à la date de clôture

10 MAIS La plupart des actifs et passifs spécifiques ne remplissent pas les critères de comptabilisation généralement exigés pour établir un bilan. Il n est pas possible en effet d en donner une estimation fiable. Il n est pas possible d établir un bilan intégrant tous les actifs et les passifs spécifiques, seuls des éléments très partiels peuvent être comptabilisés. La correspondance actif /passif qui fonde la cohérence de la comptabilité d exercice ne peut être assurée. Il faut en tirer les conséquences au niveau des normes (trouver des cohérences partielles) et au niveau de l interprétation des états financiers (besoin important de pédagogie)

11 DONC Des normes comptables identiques à celles des entreprises pour tous les actifs et passifs non spécifiques ainsi que pour les charges et produits qui en découlent Des normes spécifiques pour les actifs et passifs spécifiques et les charges et produits qui en découlent L impossibilité de comptabiliser tous les actifs et passifs spécifiques avec pour conséquence un principe de rattachement (matching) affaibli qui explique la prudence de la LOLf sur la notion de résultat

12 La forme concrète des états financiers, conséquence des spécificités relevées Le bilan est présenté sous la forme d un tableau de la situation nette Le compte de résultat est scindé en trois tableaux : charges nettes, produits régaliens nets et solde

13 La portée et les limites de cette comptabilité Elle fournit le cadre d une mesure des coûts des services et permet la comparabilité à ce niveau Cette mesure reste limitée aux services effectivement délivrés par l Etat, la notion de coût n intègre que les éléments liés aux actifs et passifs non spécifiques Elle ne fournit pas la possibilité de comparer une politique recourant à la fourniture de services gratuits produits par l administration et une politique recourant à des transferts monétaires