Accueil > LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE D ABONNEMENT AU BOUQUET DE SERVICES
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- Marie-Laure Pinard
- il y a 8 ans
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1 Accueil > LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE D ABONNEMENT AU Conditions Générales de vente Sommaire Préambule - Parties Article 1 er Définitions Article 2 Objet et champ d application Article 3 Conditions de paiement Article 4 Durée de l abonnement Article 5 Etapes de l abonnement au Bouquet de services Article 6 Droit de rétractation Article 7 Remboursement du prix d abonnement Article 8 Résiliation Article 9 Demande d information Article 10 Litige et responsabilité Article 11 Non renonciation Article 12 Protection des données personnelles Article 13 Droits de propriété intellectuelle Article 14 Législation applicable Article 15 Nullité d une clause des conditions générales Article 16 Conservation du contrat Préambule Parties Les Conditions Générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après «les Conditions Générales») ont pour objectif de prévoir et organiser les relations entre : 1. Les Utilisateurs, membres du réseau de mandataires indépendants liés par la convention cadre d adhésion aux sociétés STELLIUM IMMOBILIER et/ou STELLIUM COURTAGE, ainsi qu à toutes les filiales liées à ces sociétés (ci-après «Les Utilisateurs») D une part, ET 2. STELLIUM IMMOBILIER, SAS au capital de euros, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n , dont le siège social est 11, avenue Parmentier BP TOULOUSE Cedex 2 D autre part, Pour les ventes d abonnement au Bouquet de services proposés par STELLIUM IMMOBILIER aux Utilisateurs. 1
2 1. Définitions Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu ils sont précédés d une lettre majuscule, pour les besoins de l interprétation et de l exécution des présentes : «Conditions Générales» : les Conditions Générales qui font l objet des présentes, et constituent le contrat comprenant le préambule et les annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes ; «Convention cadre d adhésion» : convention cadre d adhésion au réseau de mandataires indépendants de STELLIUM IMMOBILIER et/ou STELLIUM COURTAGE, ainsi qu à toutes les filiales liées à ces sociétés ; «Utilisateurs» : membres du réseau des mandataires indépendants, qui sont liés par la convention cadre d adhésion aux sociétés susvisés, et qui s acquittent de l abonnement au Bouquet de services ; «Bouquet de services» : un ensemble de services proposés par STELLIUM IMMOBILIER aux Utilisateurs, dont la liste figure à l article 2.1 des présentes ; «Site» : site extranet Cosmos Premium ; «Prix» : la valeur de l abonnement au Bouquet de services ; ce prix s entend toutes taxes comprises ; «Validation de l abonnement» : a le sens donné à l article 5 des présentes; «Volume d affaires validé comptablement» : le cumul des prix qui correspond respectivement à la base de commissionnement pour les produits immobiliers, et au montant collecté pour les produits de placement. 2. Objet et champ d application A titre préliminaire, il convient de préciser que les prestations issues du présent contrat sont exclusivement réservées aux seuls membres du réseau de mandataires indépendants, liés par la convention cadre d adhésion aux sociétés STELLIUM IMMOBILIER et/ou STELLIUM COURTAGE, ainsi qu à toutes les filiales liées à ces sociétés. 2.1 Prestations de service proposées Les présentes Conditions Générales régissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de l abonnement à l utilisation d un Bouquet de services. Le Mandataire qui s acquittera de l abonnement au Bouquet de services aura accès à l ensemble des services suivants : - Accès au site COSMOS PREMIUM, intégrant notamment : o un outil de gestion de portefeuille client appelé AGREGATEUR, o un logiciel de simulations pour des projections d investissement immobiliers TOP INVEST ou autre logiciel équivalent ; o o des éditions de suivi d activité ou éditions web synthétique et interactive des supports technico-commerciaux sur les enveloppes juridiques et fiscales, et produits commercialisés par Stellium Immobilier et Stellium Courtage, ainsi que par toutes les filiales liées à ces sociétés, et ce en fonction des habilitations détenues par les Utilisateurs ; o des outils de marketing direct, reliés à des bases de données personnalisées lui permettant d optimiser sa démarche commerciale, suivant les habilitations détenues et le profil du portefeuille clients ; 2
3 o des revues de presse issues de la presse web regroupant des actualités liées aux enveloppes et produits commercialisés par Stellium Immobilier et Stellium Courtage, ainsi que par toutes les filiales liées à ces sociétés. o L accès à l espace investisseur pour la consultation du suivi de construction des programmes immobiliers pour le compte des clients o Les éléments d information sur le statut CIF. - Réception, à l adresse mail d information habituelle, des newsletters hebdomadaires appelées COSMO NOTE, et de l ensemble des newsletters liées à l actualité commerciale (flash résidences, news de lancement, etc.) ; - Accès privilégié, selon les conditions particulières définies lors de chaque évènement, aux rencontres commerciales, tels que le Forum du Patrimoine, les Rencontres Placement, la Rentrée Commerciale, Les Rencontres Interactives, des road show ou journées thématiques réalisées par les partenaires ; - Réception par voie postale, d un exemplaire de supports de communication qui pourront être réalisés lors du lancement de chaque nouveau produit. Les supports seront adressés aux Utilisateurs en fonction des habilitations détenues. Des exemplaires supplémentaires peuvent être commandés le cas échéant, en fonction des quantités disponibles et au prix affiché, sur la boutique en ligne (EbizManager) ; - Possibilité de participer à des challenges réservés selon le règlement défini lors de chaque évènement. La liste des services proposés ci-dessus n est pas exhaustive, et peut être modifiée par STELLIUM IMMOBILIER à tout moment, notamment pour adapter sa politique d animation commerciale à l évolution de l activité économique. 2.2 Champ d application des Conditions Générales Conformément à l article L du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et le prix des Services vendus par voie électronique figurent sur la boutique en ligne EbizManager, ainsi que sur les sites extranet COSMOS et COSMOS PREMIUM.. L Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales avant la Validation de l abonnement. L abonnement au Bouquet de services vaut donc acceptation sans réserve par l Utilisateur et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document. STELLIUM IMMOBILIER se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales en publiant une nouvelle version sur la boutique en ligne EbizManager. L Utilisateur est informé de la publication de la nouvelle version des Conditions Générales sur le site COSMOS PREMIUM. La nouvelle version sera proposée aux Utilisateurs qui seront en droit de l accepter ou de la refuser. En cas de refus ou sans réponse de la part de l Utilisateur dans un délai d un mois à compter de la publication de la nouvelle version, les présentes Conditions Générales seront résiliées automatiquement, sans aucune autre formalité. 3
4 3. Conditions de paiement Le paiement du Prix par l Utilisateur s effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa et MasterCard. STELLIUM IMMOBILIER met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. Le paiement en ligne par carte bancaire est réalisé via le système de TPE du CIC. Le prix de l abonnement au Bouquet de services est celui affiché sur la boutique en ligne EbizManager, ainsi que sur les sites extranet COSMOS et COSMOS PREMIUM au jour de la Validation de l abonnement, STELLIUM IMMOBILIER se réservant le droit de les modifier à tout moment. Le prix de l abonnement au Bouquet de services est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Le paiement se fait mensuellement et d avance le 5 de chaque mois. Toutefois, le premier paiement est effectué au jour de l acceptation des présentes au titre du premier mois complet suivant. Exemple : l Utilisateur qui valide son abonnement au Bouquet de services le 15 juin, doit effectuer le paiement le 15 juin pour le mois de juillet. Par conséquent, il aura un accès gratuit au Bouquet de services du 15 au 30 juin. Il aura payé la prestation de service jusqu au 31 juillet. 4. Durée de l abonnement L abonnement au Bouquet de services est conclu pour une durée d UN an allant du 1 er janvier au 31 décembre de chaque année. Pour les Utilisateurs qui s acquittent de l abonnement en cours d année, celui-ci se terminera dans tous les cas au 31 décembre. L abonnement au Bouquet de services se renouvellera tacitement chaque année pour une nouvelle période d UN an, sauf l envoi par l une ou l autre des Parties d un courrier de résiliation recommandé avec avis de réception dans un délai de deux mois de la date anniversaire. Le renouvellement tacite du contrat est bien entendu soumis à la condition que l Utilisateur soit toujours lié par la Convention cadre d adhésion aux sociétés STELLIUM IMMOBILIER et/ou STELLIUM COURTAGE ainsi qu à toutes les filiales de ces sociétés la date de la reconduction. 5. Etapes de l abonnement au Bouquet de services Afin de réaliser l abonnement au Bouquet de services, l Utilisateur devra obligatoirement suivre les étapes suivantes : - Composer l adresse du Site - Se rendre sur la page relative à la présentation du Bouquet de services puis se connecter à la boutique en ligne (Ebizmanager) et sélectionner «l Abonnement au Bouquet de services» ; - Choisir, dans la rubrique «Abonnement», l abonnement au Bouquet de services - Prendre connaissance des CGV ci-jointes et cliquer sur «Commander» ; - Remplir le formulaire d abonnement, choisir le statut sous lequel la commande est passée, qui détermine l adresse de facturation ; - Valider la commande ; - Vérifier les informations de commande saisies, et le cas échéant, en cas de modification de l adresse de livraison, envoyer un en informant la gestion réseau de cette modification - Cocher «J accepte les Conditions générales de vente du site» ainsi que sur «J'accepte et je reconnais avoir pris connaissance du contrat commercial associé à l'abonnement.» - Cliquer sur «Confirmez et passez au paiement de votre commande» ; - Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix indiqué. 4
5 Après validation de l abonnement, un accusé de réception sera adressé à l Utilisateur par retour à l adresse renseignée dans le formulaire de l abonnement, indiquant le montant exact facturé et la date de prise d effet de l abonnement. 6. Droit de rétractation Conformément aux dispositions légales, l Utilisateur bénéficie d un délai de rétractation de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour (art du Code de la Consommation). Le délai de rétractation commence à courir à compter de Validation de l abonnement telle que décrite à l article 5 des présentes Conditions Générales. Lorsque le Mandataire exerce son droit de rétractation, STELLIUM IMMOBILIER est tenu de le rembourser dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé (art. L I du Code de la consommation). Les remboursements seront effectués au choix de STELLIUM IMMOBILIER par crédit sur compte bancaire ou par chèque adressé au nom du Mandataire. 7. Remboursement du Prix d abonnement Le montant total du Prix d abonnement payé par l Utilisateur au cours de l année (N) lui sera remboursé lorsqu il réalisera un volume d affaires supérieur à Euros, acté et validé comptablement pour l année (N) en produits immobiliers et/ou produits de placement pour le compte de STELLIUM IMMOBILIER et/ou STELLIUM COURTAGE, ainsi que de toutes les filiales liées à ces sociétés. Le remboursement se fera durant le premier trimestre de l année suivante (N+1), sur demande de l Utilisateur et sous réservé de remplir la condition de volume d affaires susvisé. La demande de remboursement devra être envoyée à l adresse électronique suivante : marketcom@stellium.fr 8. Résiliation Sous couvert des dispositions figurant à l article DUREE DE L ABONNEMENT, le présent contrat sera résilié de plein droit en cas de résiliation de la convention cadre d adhésion liant le Mandataire aux sociétés STELLIUM IMMOBILIER et/ou STELLIUM COURTAGE, sans qu il soit besoin d adresser une mise en demeure préalable. De même, en cas du non-paiement de l abonnement par l Utilisateur, le contrat sera résilié UN mois après l envoi de la mise en demeure adressée par voie électronique, restée infructueuse. STELLIUM IMMOBILIER se réserve le droit de suspendre et/ou refuser l abonnement à tout moment sous réserve de pouvoir justifier par tout moyen de l existence de tout fait ou comportement de l Utilisateur portant atteinte aux valeurs, principes, intérêts et/ou à l image de STELLIUM IMMOBILIER ou d une quelconque de ses sociétés liées, ou portant atteinte aux obligations ou règles édictées dans le cadre des documents contractuels liant l Utilisateur aux sociétés susvisés. A ce titre, l Utilisateur ne pourra réclamer une quelconque indemnité. L Utilisateur dispose de la possibilité de résilier l abonnement au Bouquet de services à tout moment et avec un préavis de deux mois, si les prestations proposées ne correspondent pas aux dispositions prévues dans le cadre des présentes. A ce titre, STELLIUM IMMOBILIER ne pourra réclamer une quelconque indemnité. 5
6 9. Demande d information Pour toute information, question ou conseil, le service des Outils Commerciaux de STELLIUM IMMOBILIER peut être contacté à l adresse suivante : marketcom@stellium.fr. 10. Litige et responsabilité Le présent contrat est soumis au droit français. La langue des présentes Conditions Générales est la langue française. Si les Parties ne parviennent pas à régler les litiges relatifs aux Conditions Générales dans les 15 (quinze) jours suivant une notification écrite adressée par l une des Parties à l autre concernant ledit litige, ce dernier est sera réglé par le tribunal compétent. STELLIUM IMMOBILIER ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, d'une part, en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux, ni d'autre part, en cas de faute de l Utilisateur ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat. STELLIUM IMMOBILIER ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des informations figurant sur le Site ainsi que des documents expédiés à l Utilisateur en exécution des présentes. De même, STELLIUM IMMOBILIER ne saurait être tenu responsable de toute édition, simulation ou tout autre document résultant de l utilisation erronée des logiciels mis à disposition de l Utilisateur dans le cadre des présentes. De même, STELLIUM IMMOBILIER ne saurait être tenu responsable de toute défaillance du réseau Internet rendant momentanément indisponible l accès au Bouquet de service. L Utilisateur ne pourra demander un quelconque remboursement de son abonnement à ce titre. De plus, STELLIUM IMMOBILIER ne saurait être tenu responsable de toute erreur, défaillance et/ou mauvaise utilisation de services mis à disposition de l Utilisateur dans le cadre des présentes. L utilisateur conserve l entière responsabilité des préjudices directs ou indirects survenus dans le cadre de l utilisation des services objets des présentes. 11. Non-renonciation Le fait pour l une des Parties de ne pas se prévaloir d un engagement par l autre Partie à l une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l avenir comme une renonciation à l obligation en cause. 12. Protection des données personnelles Les informations communiquées sur le Site par l Utilisateur sont nécessaires à la prise en compte de l abonnement souscrit, ainsi qu au traitement de la commande des Services proposés. En s inscrivant sur le Site et en acceptant les présentes Conditions Générales, l Utilisateur s engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. Conformément à la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, l Utilisateur dispose d un droit individuel d accès, de retrait et de rectification des informations le 6
7 concernant, qu il peut s exercer en s adressant à M. Philippe LAUZERAL, 11 avenue Parmentier, BP 70117, TOULOUSE. 13. Droits de propriété intellectuelle L ensemble du contenu du Site (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) et son architecture, ainsi que tout autre support édité à partir du Site sont la propriété de STELLIUM IMMOBILIER et/ou de toute autre société du Groupe OMNIUM FINANCE. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de STELLIUM IMMOBILIER ou de toute société du Groupe OMNIUM FINANCE titulaire des droits sur tout ou partie du contenu concerné. L Utilisateur ne dispose en vertu des présentes d aucun droit de copier, reproduire, afficher ou distribuer tout contenu du Site. Toute utilisation de ses contenus en fraude des droits détenus par STELLIUM IMMOBILIER, ou toute société du Groupe OMNIUM FINANCE ou par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle. STELLIUM IMMOBILIER ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la violation par un Utilisateur de droits détenus par des tiers et perpétrée en raison des activités de ce dernier sur le Site. 14. Législation applicable Le présent Contrat est soumis aux dispositions du Code de la Consommation sur la fourniture de prestations de service à distance, codifiées aux articles L et suivants dudit Code. 15. Nullité d une clause des Conditions Générales Si l une quelconque des dispositions des Conditions Générales était annulée, cette nullité n entraînerait pas la nullité des autres dispositions des présentes qui demeureront en vigueur entre les Parties. 16. Conservation du contrat En vertu des dispositions de la Loi pour la confiance dans l économie numérique (loi LEN) du 21 juin 2004, le présent contrat conclu par voie électronique est conservé par STELLIUM IMMOBILIER par écrit pendant un délai de 10 ans à compter de sa conclusion. L Utilisateur pourra accéder au contrat archivé en adressant la demande auprès du Service des Outils Commerciaux Stellium Immobilier 11 avenue Parmentier Toulouse Cedex 2. 7
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