Secteur immobilier Principales questions d observation relatives à la TPS/TVH et à la TVQ

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1 Secteur immobilier Principales questions d observation Le 5 février 2015 Les sociétés œuvrant dans le secteur immobilier doivent savoir que l Agence du revenu du Canada («ARC») et Revenu Québec pourraient examiner plus attentivement divers aspects de l observation de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée («TPS/TVH») et de la taxe de vente du Québec («TVQ») liés à leur secteur en On s attend également à ce que les autorités fiscales axent leurs vérifications sur les types d entités qui suivent : les sociétés prête-noms ou les simples fiducies visées par des ententes de coentreprise, y compris celles qui ont tiré parti d une période de tolérance administrative qui a expiré le 31 décembre 2014; certaines autres sociétés prête-noms ou simples fiducies qui rendent compte de la TPS/TVH et de la TVQ; les sociétés de personnes, les fiducies de placement immobilier («FPI») et les entités ayant conclu des conventions de mandats, lorsque la comptabilisation des taxes peut être effectuée par la mauvaise entité ou qu il manque des documents justificatifs; les parties étroitement liées qui se prévalent du choix d éliminer la TPS/TVH et la TVQ dans le cadre de certaines transactions; les sociétés immobilières qui doivent respecter certaines exigences en matière de documentation pour justifier des relations, des évaluations, des crédits de taxe sur les intrants («CTI») et des transferts de remboursements. Répondre aux autorités fiscales Vous pouvez prendre des mesures qui vous aideront à vous préparer et à résoudre les cas de vérification relative aux taxes indirectes par les autorités fiscales. Les professionnels du groupe Taxes indirectes de KPMG, en collaboration avec des collègues de KPMG cabinet juridique, offrent un large éventail de services pour vous aider lors de vérifications et d éventuelles cotisations. Entre autres services, nous pouvons vous aider à : examiner l avis de vérification des autorités fiscales; préparer et organiser des documents et les présenter au vérificateur fiscal, et donner suite aux questions du vérificateur, y compris les demandes de renonciation potentielles; vérifier les résultats des vérifications présentés par les autorités fiscales et votre structure, afin de déterminer si d autres entités pourraient avoir droit à des remboursements ou à des déductions qui contribueraient à réduire l incidence d éventuelles cotisations; repérer des recouvrements de taxes susceptibles d aider à réduire les éventuelles cotisations; Page 1 de 7

2 vous préparer à rencontrer les autorités fiscales et à négocier avec celles-ci, le cas échéant; rédiger et produire des avis d opposition et des avis d appel, au besoin. Coentreprises et sociétés prête-noms ou simples fiducies Certains participants à des coentreprises qui incluent des sociétés prête-noms ou des simples fiducies ont tiré parti de la politique de «tolérance» administrative temporaire de l ARC et de Revenu Québec en matière de TPS/TVH et de TVQ dans certaines circonstances. Toutefois, cette politique ne s appliquait qu aux périodes de déclaration se terminant le 31 décembre 2014 ou avant cette date. Compte tenu de l expiration de cette politique de tolérance administrative, il est à prévoir que les vérificateurs de l ARC et de Revenu Québec porteront attention à cet aspect en Politique de tolérance administrative En vertu de cette politique temporaire, l ARC et Revenu Québec n établiraient pas de cotisation de TPS/TVH et de TVQ dans certaines circonstances où des sociétés prête-noms ou des simples fiducies agissaient à titre d entrepreneurs de coentreprises sans toutefois être considérées comme des «participants». Les participants qui n ont pas respecté la politique administrative pourraient voir les sociétés prête-noms ou les simples fiducies faire l objet de cotisations au titre de CTI refusés qui avaient été demandés pour la TPS/TVH (ou encore, au Québec, au titre de remboursements de taxe sur les intrants [«RTI»] refusés à l égard de la TVQ) payée sur des biens et des services acquis dans le cadre des activités commerciales de la coentreprise. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le bulletin FlashImpôt Canada n o , «Rappel : les coentreprises doivent agir dès maintenant pour tirer profit de la politique temporaire en matière de TPS/TVH», qui fait aussi état des circonstances dans lesquelles l ARC peut considérer qu un entrepreneur est un participant admissible à une coentreprise. Les organisations qui ont respecté la politique en modifiant leurs ententes de coentreprise ainsi que leurs obligations de déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ pourraient avoir intérêt à revoir la documentation à ce sujet et à tester les nouveaux processus. De telles mesures peuvent vous aider à veiller à ce que vous remplissiez les exigences de l ARC et de Revenu Québec et à ce que votre mode de fonctionnement soit adéquat. Par exemple, vous devriez vous assurer d avoir : modifié les accords ou mis en place de nouveaux accords afin de tenir compte des devoirs de l entrepreneur et des relations des autres participants avec l entrepreneur qui répondent à la définition de «participant» à une coentreprise de l ARC et de Revenu Québec; Page 2 de 7

3 rempli et signé les formulaires de choix entre le nouvel entrepreneur et les autres participants relativement à la TPS/TVH et à la TVQ; mis en place (ou annulé) les inscriptions aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ et les comptes d entreprise, selon le cas, afin de faciliter la comptabilisation de la TPS/TVH et de la TVQ par le nouvel entrepreneur; révisé les processus comptables afin qu ils reflètent le changement d entrepreneur; satisfait à toutes les exigences en matière de documentation, notamment les factures établies par les fournisseurs et les accords conclus avec les acheteurs et les locataires. Si votre organisation n a pris aucune disposition pour la comptabilisation de la TPS/TVH et de la TVQ des coentreprises avant l expiration de la politique temporaire, vous devriez envisager de rajuster la façon dont vous déclarez la TPS/TVH et la TVQ afin de vous conformer à la politique de l ARC et de Revenu Québec visant les entrepreneurs de coentreprise admissibles. Il pourrait y avoir des options susceptibles de vous aider à réduire les coûts liés à l observation et les risques qui y sont associés. Nous pouvons vous aider à revoir vos ententes de coentreprise afin de déterminer si vous répondez aux exigences de la politique administrative et de vous suggérer, au besoin, des options pour gérer les risques fiscaux potentiels. Sociétés prête-noms ou simples fiducies qui ne font pas partie de coentreprises La politique temporaire de l ARC et de Revenu Québec ne s appliquait pas à la comptabilisation de la TPS/TVH et de la TVQ dans les autres structures qui comprennent des sociétés prête-noms ou des simples fiducies. Par exemple, si un propriétaire effectif unique d un bien commercial inscrit le titre au nom d une société prête-nom ou d une simple fiducie, la politique administrative de l ARC et de Revenu Québec est que le propriétaire effectif, et non la société prête-nom ou la simple fiducie, devrait s inscrire aux fins des activités commerciales relatives au bien et rendre compte de la TPS/TVH et de la TVQ, y compris les demandes de CTI et de RTI. En outre, les choix concernant une coentreprise qui simplifient la comptabilisation au titre de la TPS/TVH et de la TVQ sont différents des choix que les mandataires chargés de la vente ou de la facturation peuvent effectuer en vue de rendre compte de la TPS/TVH et de la TVQ sur les ventes réalisées par un mandant. Aux fins des choix au titre de la TPS/TVH et de la TVQ concernant les mandataires chargés de la vente ou de la facturation, les mandataires ne doivent pas nécessairement être responsables des opérations ou de la gestion des activités du mandant. Toutefois, ces choix ne vont pas jusqu à permettre aux mandataires de demander des CTI ou des RTI, comme c est le cas pour les entrepreneurs en vertu de choix concernant les coentreprises admissibles. Page 3 de 7

4 Si vos structures comportent des sociétés prête-noms ou des simples fiducies, nous pouvons vous aider à revoir la façon dont elles rendent compte de la TPS/TVH et de la TVQ sur les transactions et à faire en sorte qu elles répondent aux exigences des politiques de l ARC et de Revenu Québec. Autres structures organisationnelles, comme les sociétés de personnes, les FPI et les entités ayant conclu des mandats Diverses règles de la TPS/TVH et de la TVQ s appliquent à différents types d entités, de structures et de relations juridiques. Pour mieux se protéger contre les cas de contestation relative aux taxes indirectes, les sociétés de personnes, les FPI et les entités ayant conclu des mandats devraient veiller à ce que la bonne entité rende compte des taxes et s assurer de disposer de l ensemble des documents justificatifs. Les sociétés de personnes sont considérées comme des personnes aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ. En règle générale, c est la société de personnes, et non un associé, qui est tenue de rendre compte de la TPS/TVH et de la TVQ, y compris de faire les demandes de CTI ou de RTI liées aux achats effectués dans le cadre des activités de la société de personnes. Bien qu il y ait des exceptions, ces circonstances sont plutôt spécifiques, et les autorités fiscales pourraient établir des cotisations si, par exemple, les CTI ou les RTI étaient demandés par la mauvaise personne. Dans le cas des FPI, les ententes devraient être structurées de façon à vous aider à vous prévaloir des CTI, des RTI et des déductions admissibles dans les calculs du montant de votre taxe nette. La structure de la plupart des FPI comprend des fiducies de fonds commun de placement, dont bon nombre sont considérées comme des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ. Ces fiducies de fonds commun de placement sont par conséquent assujetties à des règles spéciales pour ce qui est de l admissibilité et des restrictions relatives aux CTI et aux RTI, à des obligations en matière de déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ, de même qu à des déclarations de taxe spéciales. Conformément à ces exigences de déclaration, la fiducie de fonds commun de placement doit notamment utiliser une formule complexe qui se traduira par l ajout ou la déduction d un montant dans le calcul de sa taxe nette. Il y aurait, dans la plupart des cas, une déduction de la taxe nette. Les relations juridiques ont aussi une incidence sur la comptabilisation de la TPS/TVH et de la TVQ de ces structures, comme celles établies dans le cadre de mandats. De plus, des choix spéciaux sont offerts pour simplifier la comptabilisation de la TPS/TVH et de la TVQ sur les ventes et les locations réalisées dans le cadre de mandats. Ces règles s appliquent uniquement dans des circonstances précises et, fait important, ne vont pas jusqu à permettre au mandataire de demander des CTI et des RTI pour le compte du mandant. Page 4 de 7

5 Nous pouvons vous aider à revoir vos autres ententes et structures, comme le recours à des sociétés prête-noms, à des sociétés de personnes, à des FPI et à des relations de mandant-mandataire afin d aider à assurer l observation de la TPS/TVH et de la TVQ. Nouveau choix pour les groupes étroitement liés Si vous vous prévalez des choix offerts aux groupes étroitement liés qui éliminent la TPS/TVH et la TVQ sur la plupart des opérations conclues entre les parties au choix, vous devez commencer à produire ces choix auprès de l ARC et de Revenu Québec à compter du 1 er janvier Si vos sociétés ou sociétés de personnes admissibles ont exercé de tels choix ou prévoient de le faire, vous devriez en faire l examen pour vous assurer que toutes les conditions requises sont respectées avant la date limite de production. Comme ces choix doivent dorénavant être produits, toute erreur s y rapportant pourrait être décelée et donner lieu à des questions de vérification potentielles par l ARC ou Revenu Québec. La date limite de production du formulaire de choix varie selon que vous exercez un nouveau choix en 2015 ou que le choix a été exercé avant Dans le cas de nouveaux choix effectués après 2014, les membres admissibles doivent produire le nouveau formulaire de choix au plus tard le premier jour où l un des membres doit produire une déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend la date d entrée en vigueur du choix. Dans le cas des choix exercés avant 2015 qui sont toujours en vigueur le 1 er janvier 2015, un formulaire de choix doit être produit après 2014, mais au plus tard le 31 décembre Nous pouvons vous aider à revoir votre situation, afin de déterminer si vous remplissez les conditions pour la production du choix offert aux groupes étroitement liés et si vous répondez aux nouvelles exigences de production. Exigences en matière de documentation Il existe de nombreuses circonstances dans lesquelles l ARC et Revenu Québec peuvent refuser des CTI et des RTI à une société immobilière pour cause de non-respect d exigences en matière de documentation (p. ex., lorsque le nom figurant sur la facture n est pas le même que celui de l inscrit aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ qui acquiert le bien ou le service en vue de l utiliser dans le cadre de ses activités commerciales). Comme il s agit d une question de conformité importante dans le secteur immobilier, particulièrement dans les cas où les factures d achat peuvent être faites au nom d un mandataire ou d un représentant à l achat, il s agit d un élément couramment ciblé par les vérificateurs. Voici d autres éléments à l égard desquels la documentation est importante : les évaluations indépendantes effectuées pour étayer des évaluations de biens immobiliers aux fins des règles de fourniture à soi-même applicables aux immeubles d habitation locatifs neufs ou ayant subi des rénovations majeures; Page 5 de 7

6 les ententes telles que les ententes de coentreprise et les conventions de mandats; les formulaires de choix dûment remplis. Nous pouvons vous aider à revoir votre documentation pour faire en sorte qu elle réponde aux normes de l ARC et de Revenu Québec et contribue à étayer votre position fiscale. Nous pouvons vous aider Les professionnels du groupe Taxes indirectes de KPMG peuvent vous aider en procédant à un examen de vos ententes, de vos procédures et de vos systèmes actuels relatifs à la TPS/TVH et à la TVQ afin de déterminer si vous respectez les directives de l ARC et de Revenu Québec. Les professionnels du groupe Taxes indirectes de KPMG possèdent les connaissances et l expérience nécessaires pour vous aider à gérer les coûts liés aux taxes indirectes et les risques d établissement de cotisations dans le secteur immobilier. Les professionnels du groupe Taxes indirectes de KPMG et les membres du cabinet d avocatsfiscalistes affilié, KPMG cabinet juridique, possèdent des connaissances spécialisées en matière de résolution de litiges fiscaux, une compréhension détaillée des lois fiscales, de même que des compétences approfondies en matière de recouvrement des taxes et de services-conseils fiscaux. Notre équipe de professionnels expérimentés en taxes indirectes peut vous aider à gérer vos risques fiscaux. Téléchargez l application KPMG Tax Hub Canada L application KPMG Tax Hub Canada fournit des nouvelles fiscales de façon rapide et pratique sur votre iphone, ipad, BlackBerry et Android. Téléchargez l application dès maintenant. Information à jour au 3 février L information publiée dans le présent bulletin FlashImpôt Canada est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu elle continuera d être exacte dans l avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d avoir d abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., cabinet d audit, de fiscalité et de services-conseils (kpmg.ca/fr) et société canadienne à responsabilité limitée constituée en vertu des lois de l Ontario, est le cabinet canadien membre de KPMG International Cooperative («KPMG International»). Les cabinets membres de KPMG comptent professionnels dans 155 pays. Les cabinets indépendants membres du réseau KPMG sont affiliés à KPMG International, entité suisse. Chaque cabinet membre est une personne morale distincte et indépendante, et se décrit comme tel. L adresse du site Web canadien de KPMG est KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Cooperative («KPMG International»), entité suisse. Tous droits réservés. Page 6 de 7

7 KPMG, le logo de KPMG et le slogan «simplifier la complexité» sont des marques déposées ou des marques de commerce de KPMG International. Page 7 de 7

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