Mandat de recherche sans exclusivité donné à un avocat pratiquant la transaction immobilière

Transcription

1 Mandat de recherche sans exclusivité donné à un avocat pratiquant la transaction immobilière 1. Le(s) mandant(s) M... (nom, prénom-s, profession, date et lieu de naissance, nationalité, domicile). Et M... (id) Seuls héritiers de M... décédé(e) à... le... leur père (mère). Agissant solidairement entre eux. 2. Le mandataire M... avocat au Barreau de..., demeurant à... MANDAT Les personnes désignées en 1, appelées plus loin par commodité le mandant, confèrent à Maître..., avocat, qui accepte, le mandat de chercher pour leur compte un acquéreur au bien immobilier dont la désignation suit dépendant de la succession de leur auteur. 3. Désignation du bien immobilier Une maison d'habitation située à..., rue..., numéro... élevée sur soussol (garage, cave, buanderie) d'un rez-de-chaussée comprenant quatre pièces principales, hall d'entrée, cuisine, salle de bain, w.-c. ; cour et jardin attenants. Le tout cadastré section..., numéro..., lieudit "...", pour une contenance de... ares... centiares. La surface habitable de la maison est de... mètres carrés, selon les indications du permis de construire. L'immeuble a été construit durant l'année État du bien immobilier mis en vente L'immeuble mis en vente est loué à M..., suivant contrat de bail sous seing privé en date à... du..., pour une durée de trois années à compter 1

2 du... Le locataire a donné congé au propriétaire pour le... ; ce congé a été accepté par le propriétaire, de sorte que l'immeuble sera libre de toute location et de toute occupation à la date indiquée au congé. Le mandant déclare que le bien immobilier lui appartenant : - n'est pas frappé de servitudes d'urbanisme ou de servitudes de droit privé ; - n'a pas fait l'objet de travaux de construction, d'extension, de surélévation ou de réhabilitation durant ces dix dernières années ; - réunit les critères de "décence" des logements loués posés par le décret n du 30 janv. 2002, pris pour l'application de l'article 187 de la loi n du 13 déc relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) ; - ne comprend pas d'installation au gaz naturel ou non. Il est remis à l'avocat mandataire : - Une copie authentique de l'acte notarié d'attestation immobilière dressé après le décès de l'auteur des mandants - Un état hypothécaire négatif délivré le... - Un certificat d'urbanisme délivré le... - Le contrat de bail et le congé - Le certificat de conformité délivré le... - Et le dossier de diagnostic technique comprenant :. Le constat de risque d'exposition au plomb. Un état mentionnant la présence de matériaux ou de produits contenant de l'amiante. L'état relatif à l'absence de termites dans l'immeuble. L'état des risques naturels et technologiques. L'état de l'installation intérieure de l'électricité. Le diagnostic d'assainissement non collectif établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif par la commune Les constat et états ont été établis par le Cabinet... à..., et sont datés du Conditions de la vente. Clauses particulières La vente devra être négociée sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière, sauf les conditions particulières et réserves suivantes faites par les propriétaires : Prix et modalités de paiement Le bien immobilier devra, rémunération du mandataire comprise, être présenté au prix de... EURO, sauf accord ultérieur écrit entre les parties pour un prix différent. 2

3 La vente n'entre pas dans le champ d'application de la TVA. Le prix devra être stipulé payable comptant le jour de l'acte notarié de réitération, en totalité, sauf imputation de la somme séquestrée comme il va être écrit. 7. Séquestre En vue de garantir la bonne exécution de la transaction, à l'appui de toute offre d'acquisition, l'acquéreur sera tenu à effectuer un versement d'un montant de trois pour cent (3 %) du prix total de la vente. Le versement en question sera remis sur le compte CARPA de l'avocat mandataire. Il s'imputera sur le prix de la vente, si elle se réalise. 8. Rémunération du mandataire En cas de réalisation de la transaction avec un acquéreur présenté par le mandataire, la rémunération de ce dernier sera de... pour cent (...) du prix total de la vente, à la charge exclusive du mandant. Ce montant s'entend hors taxe, la TVA au taux en vigueur lors de la facturation devant s'ajouter audit montant. La rémunération dont le montant vient d'être fixé sera exigible le jour où l'opération sera effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties. Le mandant s'oblige expressément au paiement dans les conditions qui viennent d'être définies. L'attention du mandant est attirée sur le fait que la commission sera exigible en cas de réalisation de toutes les conditions suspensives stipulées à l'avant-contrat, et en l'absence de toute faculté de dédit, alors même que pour une raison quelconque, non imputable à l'intermédiaire, la réitération de la vente par acte authentique ne pourrait intervenir dans le délai convenu. Variante au cas de rémunération à la charge de l'acquéreur : En cas de réalisation de la transaction avec un acquéreur présenté par le mandataire, la rémunération de ce dernier sera de... pour cent (...) du prix total de la vente), à la charge exclusive de l'acquéreur. En conséquence, aux termes de tout compromis de vente (promesse synallagmatique ou acte de vente SSP), l'acquéreur devra accepter la prise en charge de la rémunération et s'obliger à son paiement. Ce montant s'entend hors taxe, la TVA au taux en vigueur lors de la 3

4 facturation devant s'ajouter audit montant. La rémunération dont le montant vient d'être fixé sera exigible le jour où l'opération sera effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties. Lors de toute déclaration d'intention d'aliéner, dans le cadre de la purge du droit de préemption, il sera mentionné l'existence du présent mandat et le montant de la rémunération du mandataire, rémunération à la charge de tout acquéreur dont le bénéficiaire d'un droit de préemption, à titre de condition de la vente. La commission sera exigible en cas de réalisation de toutes les conditions suspensives stipulées à l'avant-contrat, et en l'absence de toute faculté de dédit, alors même que pour une raison quelconque, non imputable à l'intermédiaire, la réitération de la vente par acte notarié ne pourrait intervenir dans le délai convenu. 9. Durée Le présent mandat est conféré, SANS EXCLUSIVITÉ, pour une durée de trois mois à compter du jour de la signature. Sauf dénonciation, à l'expiration de cette période initiale, le mandat sera prorogé pour une durée maximale d'une année, aux termes de laquelle il prendra automatiquement fin. Chacune des parties aura la faculté de faire cesser le mandat, au terme de la période initiale ou à tout moment pendant sa prorogation, moyennant un préavis de quinze jours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre écrit remis contre récépissé ou émargement. Soit pendant la durée initiale, soit pendant la période de tacite reconduction, le présent mandat prendra fin au cas où la vente aurait été conclue avec une personne non présentée par le mandataire, sans alors d'autre obligation à la charge du mandant que celle qui sera ci-après stipulée à titre de clause pénale. 10. Pouvoirs et obligations du mandataire Pouvoirs - Le présent mandat confère à l'avocat mandataire en transaction immobilière le pouvoir de trouver un acquéreur intéressé à traiter sur la base des conditions et prix ci-dessus précisés, sans conférer au mandataire aucune habilitation pour concrétiser lui-même l'opération de vente au nom du mandant. Le mandataire aura les pouvoirs les plus étendus pour accomplir sa 4

5 mission ; en particulier il pourra : - proposer, présenter, visiter et faire visiter le bien à toutes personnes qu'il jugera utiles, en respectant les clauses du bail ; - faire toute publicité à sa convenance dans les limites imposées par les textes et règlements régissant sa profession, les frais exposés à cette occasion restant à sa charge exclusive ; - indiquer le bien mis en vente à tous réseaux ou groupements dont il fait partie et présents ou non sur l'internet ; - réclamer toutes pièces, actes et certificats complémentaires auprès de toutes personnes privées ou publiques et effectuer, le cas échéant, toutes démarches administrative ; - établir tous actes sous seing privé aux clauses et conditions nécessaires à l'accomplissement du présent mandat et recueillir la signature de l'acquéreur, en respectant, le cas échéant, les formalités prévues par l'article L du Code de la construction et de l'habitation permettant à l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation de disposer du délai de réflexion ou de rétractation de sept jours ; - en général, faire tout ce qui sera nécessaire, en vue de mener à bonne fin la conclusion de la vente du bien. Obligations - Le mandataire devra : - entreprendre, d'une façon générale, toutes les démarches nécessaires pour mener à bien la mission qui lui est confiée ce jour ; - informer le mandant de tous les éléments nouveaux pouvant modifier les conditions de la vente ; - notifier, s'il y a lieu, l'offre de vente aux bénéficiaires éventuels d'un droit de préemption, mais toute déclaration d'intention d'aliéner devra être contresignée par le mandant ; le mandataire devra, en outre, en cas d'exercice du droit de préemption, négocier avec le titulaire du droit de préemption, sauf à en référer au mandant, lequel reste investi du droit d'accepter le prix finalement obtenu par le mandataire ; - rendre compte de son mandat et en particulier informer le mandant de l'accomplissement de sa mission dans les huit jours au plus qui suivront la signature de l'acquéreur, en y joignant le duplicata du reçu délivré à l'acquéreur, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout autre écrit remis contre récépissé ou émargement. 11. Obligations particulières du mandant De son côté, le mandant devra : - assurer au mandataire les moyens de faire procéder aux recherches relatives à l'état des biens ci-dessus désignés et de les faire visiter, pendant le cours du présent mandat ; - signaler immédiatement au mandataire toutes modifications juridiques ou matérielles pouvant avoir une incidence sur l'opération objet du présent mandat. 5

6 Au surplus, de convention expresse et à titre de condition essentielle des présentes, le mandant : - s'engage à signer aux prix, charges et conditions convenus toute promesse de vente ou tout compromis de vente, éventuellement assorti d'une demande de prêt immobilier, dans les termes des articles L et suivants du Code de la consommation, avec tout acquéreur présenté par le mandataire ; - s'interdit pendant la durée du mandat et dans les douze mois suivant son expiration, de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui. Le mandant demeure libre de procéder lui-même à la recherche d'un acquéreur et dans le cas où il vendrait sans l'intervention du mandataire, celuici n'aurait droit à aucune rémunération pour quelque cause que ce soit ; cependant, en cas de vente réalisée par lui-même ou par un autre intermédiaire, le mandant s'engage à informer immédiatement le mandataire en lui notifiant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre écrit remis contre récépissé ou émargement, les nom et adresse de l'acquéreur ; à défaut de cette notification, le mandant en supporterait les conséquences, notamment si le mandataire avait contracté avec un autre acquéreur. En cas de non-respect des obligations visées dans les stipulations expresses ci-dessus, le mandant s'engage à verser au mandataire, en vertu des art et 1152 du Code civil, une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue au présent mandat telle qu'elle est indiquée ci-dessus. Enfin, il est précisé que le mandataire ne pourra en aucun cas être considéré comme le gardien juridique du bien immobilier à vendre, sa mission étant - à titre exclusif - de rechercher un acquéreur. Il appartiendra, en conséquence, au mandant, en sa qualité de gardien, de prendre toutes dispositions pour assurer la bonne conservation du bien objet du présent mandat et de souscrire toutes assurances qu'il estimerait nécessaires, jusqu'à la vente. 12. Affirmations du mandataire sur la régularité de l'exercice de ses activités professionnelles L'avocat mandataire affirme qu'il a déclaré au Bâtonnier de son ordre sa pratique de la transaction immobilière et qu'il a satisfait aux conditions pour l'exercice de cette activité en particulier en ce qui concerne son compte ou sous-compte à la CARPA. 13. Acte notarié de réitération L'acte notarié de réitération de la vente sera reçu par le notaire de 6

7 l'acquéreur, avec la participation du notaire du vendeur. 14. Élection de domicile Pour l'application des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile, les mandants à leurs adresses respectives mentionnées plus haut, et l'avocat mandataire au siège de son cabinet. Rayés, nuls... mots... chiffres... lignes (Paraphes) Fait en double exemplaire, au cabinet de l'avocat mandataire en transaction immobilière, Le... (Signatures) (L'acte doit être fait en deux exemplaires dûment signés, dont un pour le mandant et un pour le mandataire. Sur chacun des exemplaires, le mandant écrira de sa mention "Lu et approuvé. Bon pour pouvoir", avant de signer et le mandataire écrira de sa main, la mention "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de pouvoir", avant de signer) 7