EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SEANCE DU 27 JUIN au 5 Cité de la Traverse - la salle de la Traverse - Poitiers

Transcription

1 En vertu des articles L , L et L du CGCT, le Président de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le. et/ou notifié le..... et qu il est donc exécutoire. Pour le Président, par délégation, Président de séance : Alain CLAEYS, Président EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SEANCE DU 27 JUIN 2014 au 5 Cité de la Traverse - la salle de la Traverse - Poitiers Secrétaires de séance : Mme RUY-CARPENTIER & M. ROBLOT Nbr de membres en exercice : 63 Quorum : 32 Date de la convocation : 13/06/2014 Affichée le : 30/06/2014 Présents : BELGSIR El Mustapha, BROTTIER Philippe, BURGERES Christine, CHALARD Francis, CLEMENT Dominique, CORNU Bernard, CORONAS Patrick, EIDELSTEIN Claude, GERARD Anne, HALLOUMI Abderrazak, HOFNUNG Daniel, JARDIN Florence, KIRCH Olivier, LEY Véronique, LUCAUD Laurent, MORISSEAU Gilles, PELTIER Joëlle, SAUVAGE Corine, SOL Gérard, TANGUY Alain, TRICOT Aurélien, Membres du Bureau ARFEUILLERE Jacques, AUBERT Sylvie, BOUARD Cendrine, BRILLAUD Jean, COBERAC Jeannie, COMPTE Jean-Marie, DAIGRE Jacqueline, DELHUMEAU-DIDELOT Stéphanie, FAUGERON Agnès, FRAYSSE Christiane, GARABEDIAN Nicole, GAUBERT Jacqueline, GIRAUD Philippe, MARCINIAK Marie-Christine, MICHELIN Joël, PALISSE Philippe, PERRIN Bernard, PETERLONGO Bernard, PROST Marie-Dolorès, ROBLOT Edouard, ROUSSEAU Eliane, RUY-CARPENTIER Cécile, SIRAUT Daniel, Conseillers communautaires Titulaires Absents excusés : BLUSSEAU Jean-Daniel, CHARDONNEAU Jean-Louis, Membres du Bureau BATAILLE Martine, BLANCHARD Gérald, CHALLET Louis-Marie, CHAUVIN Jacky, COINEAU Dany, DEVERGNE Ludovic, DIVERSAY Michel, FAURY-CHARTIER Michèle, GUERINEAU Diane, JEAN Yves, MORCEAU Francette, PERSICO Patricia, RIMBAULT-RAITIERE Nathalie, SARRAZIN-BAUDOUX Christine, VALLOIS-ROUET Laurence, VERDIN Alain, Conseillers communautaires Titulaires M. le Président a déposé sur le bureau de l assemblée les pouvoirs écrits, de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Communautaires empêchés d assister à la séance, à l un de leurs collègues, en exécution de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Nom du mandant Nom du mandataire BATAILLE Martine FAUGERON Agnès BLANCHARD Gérald DAIGRE Jacqueline BLUSSEAU Jean-Daniel BELGSIR El Mustapha CHALLET Louis-Marie SAUVAGE Corine CHARDONNEAU Jean-Louis COBERAC Jeannie DEVERGNE Ludovic PERRIN Bernard FAURY-CHARTIER Michèle CHALARD Francis GUERINEAU Diane COMPTE Jean-Marie MORCEAU Francette GAUBERT Jacqueline PERSICO Patricia CORNU Bernard RIMBAULT-RAITIERE Nathalie CORONAS Patrick SARRAZIN-BAUDOUX Christine BURGERES Christine Observations : La séance a débuté par la délibération n 16, puis celles du service des Sports puis l ordre initial a été repris. Arrivée à la délibération n 23 de M. ROBLOT. Arrivées à la délibération n 1 de MM. HALLOUMI et MORISSEAU. Départ de M. CHALARD à compter de la délibération n 20. Le rendu compte des délégations au Président et au Bureau a donné lieu à une observation : Liste des Arrêtés de Délégation de Pouvoir au Président - Liste des Marchés A Procédures Adaptées (MAPA) : suite à la remarque de Monsieur CORONAS, les informations sur le marché n ont été modifiées - Liste des Délibérations prises par le Bureau Délibérant du 12 juin 2014

2 N : 88 Date réception Préfecture Conseil du 27/06/2014 Identifiant : Date de publication au Recueil des Actes Administratifs : Titre : 21 - Immobilisation corporelles - Lotissement "Le Clos de Limbre" à Migné Auxances - Convention préalable pour l'incorporation dans le domaine public des terrains et équipements publics - P.J. : convention ; plan emprise ; plan de situation DIRECTION ENVIRONNEMENT SERVICE EAU EAU & ASSAINISSEMENT Etudiée par : Le bureau du 12/06/2014 La commission Générale et des Finances du 20/06/2014 Rapportée par : GÉRARD SOL Nomenclature Préfecture N 1 : 2. Urbanisme Nomenclature Préfecture N 2 : 2. Actes relatifs au droit d occupation ou d utilisation des sols Certains terrains et équipements créés lors d une opération d aménagement peuvent, selon les dispositions des articles R.441-3b et R du Code de l Urbanisme, être intégrés au domaine public. Les modalités d incorporation font l objet d une convention préalable passée entre l aménageur et les collectivités. La société SNC FONCIER CONSEIL, domiciliée au 19 rue de Vienne TSA PARIS Cedex 8, représentée par Monsieur Pascal CHAIGNEAU, responsable d agence, réalise un lotissement de 19 lots destinés à l habitation individuelle. Cette opération fait l objet d une demande de permis d aménager au lieu-dit «le Clos de Limbre» sur la Commune de Migné-Auxances. Cet aménagement entraîne la création de terrains et d équipements, que le lotisseur souhaite rétrocéder à la Commune et à la Communauté d Agglomération Grand Poitiers, notamment des ouvrages et des réseaux d eau et d assainissement pour cette dernière, pour les intégrer au domaine public, à la fin de l opération. Les espaces et équipements seront réalisés suivant les prescriptions des collectivités et incorporés au domaine public à condition de respecter celles-ci. En conséquence, il vous est proposé : 1) d accepter la convention préalable pour l incorporation dans le domaine public des terrains et équipements publics aux conditions sus évoquées 2) d autoriser Monsieur le Président ou, en cas d empêchement, un Vice-président, à signer la convention et tous documents à intervenir AFFICHEE LE : 30/06/2014 Adoptée Vote pour : Nombre : Vote contre : Nombre : Pour extrait conforme, Pour le Président, le Vice Président : Abstention : Nombre : Ne prend pas part au vote : Nombre : Mouvement des Elus :

3 Autres mentions de vote :

4 CONVENTION PREALABLE POUR L INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC DES TERRAINS ET EQUIPEMENTS PUBLICS OPERATION lieu dit «le Clos de Limbre» A MIGNE AUXANCES Permis d Aménager ENTRE LES SOUSSIGNES : 1/ La COMMUNE DE MIGNE-AUXANCES, représentée par son Maire, Madame Florence JARDIN, dûment habilitée à cet effet par le Conseil Municipal en date du Désignée ci-après par «la Commune» 2/ La COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE GRAND POITIERS, représentée par son Président, Monsieur Alain CLAEYS, dûment habilité à cet effet par le Conseil de la Communauté d Agglomération de Grand POITIERS en date du 11 avril 2014 ET : Désigné ci-après par «Grand Poitiers» D UNE PART 3/ SNC FONCIER CONSEIL, dont le siège social est situé 19 rue de Vienne - TSA Paris Cedex 8, représentée par Monsieur Pascal CHAIGNEAU, responsable d agence, domicilié 37, rue Carnot Poitiers, autorisé aux fins des présentes par pouvoir reçu de Monsieur Stéphane LEPRETE en date du 2 janvier Désigné ci-après «l aménageur» Préalablement à la présente convention, il est exposé ce qui suit : D AUTRE PART L aménageur propose à la commune de MIGNE-AUXANCES et à la Communauté d Agglomération de Grand Poitiers la réalisation d un lotissement de lots destinés à la 1

5 construction d habitations individuelles. Ce projet est implanté sur un ensemble immobilier qui a une superficie totale de m² environ. Un Permis d Aménager a été déposé en ce sens par l aménageur le 21 mars 2014 en mairie de Migné-Auxances et est référencé sous le numéro PA X0001. Cet aménagement entraîne la création de terrains et équipements que l aménageur souhaite rétrocéder à la commune et à la Communauté d Agglomération de Grand Poitiers pour intégrer le domaine public. Dans ce cas, les articles R441-3b et R442-8 du Code de l Urbanisme prévoient la signature d une convention pour régler les modalités de ce transfert. Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 : INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC DES TERRAINS ET EQUIPEMENTS PUBLICS Les terrains et équipements publics devront être réalisés conformément aux modalités définies dans l article 2 de la présente convention. Le plan définissant les terrains à incorporer dans le domaine public devra être annexé au présent document et deviendra une pièce contractuelle. Sous réserve des dispositions énoncées ci-dessous : - La commune accepte le principe d incorporer dans le domaine public les terrains définis dans le plan annexé à la présente convention et les équipements publics s y rattachant (réseau d éclairage public, réseaux de communications électroniques ) ; - Grand Poitiers accepte le principe du transfert à cette collectivité des réseaux d adduction d eau potable et de collecte des eaux usées, des réseaux et ouvrages de collecte, de stockage, d infiltration des eaux pluviales. Cette procédure de classement interviendra conformément aux dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur au moment de la rétrocession. En contrepartie de ce transfert des terrains et équipements publics dans le domaine public, le propriétaire ou les copropriétaires renoncent à tous leurs droits sur ces biens transférés. ARTICLE 2 : MODALITES DE TRANSFERT Le transfert effectif des terrains et équipements s effectuera dans les trois mois après la délivrance de la Déclaration Attestant l Achèvement et la Conformité des Travaux définitive (DAACT) et la réception définitive et conjointe avec la commune des travaux de voirie (chaussées, trottoirs) et espaces publics constatant l exécution complète des travaux prescrits par le permis d aménager et la présente convention. Le transfert ne pourra avoir effectivement lieu que si les modalités suivantes d élaboration et de réalisation des ouvrages (terrains et équipements publics) sont respectées par l aménageur : 2

6 - L ensemble des documents techniques décrivant les ouvrages à céder seront validés par la commune et la Communauté d Agglomération de Grand Poitiers chacun en ce qui le concerne. - Pendant les travaux, l aménageur s engage à laisser libre accès au chantier à tout moment et en tout lieu aux représentants de la commune et de la Communauté d Agglomération de Grand Poitiers. Il s engage également à inviter les représentants de ces collectivités à toutes les réunions de chantier. - L aménageur réalisera des essais destinés à vérifier la compacité des couches de chaussée et de remblayage des tranchées pendant les travaux, ainsi que des essais de mise en pression et stérilisation du réseau d eau potable. Les résultats de ces essais seront transmis aux représentants des collectivités. - Juste avant le transfert des ouvrages, l aménageur s engage à réaliser à sa charge les essais suivants : - essais à la plaque en différents endroits définis avec les représentants de la commune ; - curage à fond vif de canalisations d eaux usées et d eaux pluviales ; - essais d étanchéité et passage caméra pour les réseaux d assainissement et d eaux pluviales ; - vérification du bon raccordement des branchements (séparation eaux usées et eaux pluviales) ; - certificat de conformité établi par un électricien agréé pour le réseau d éclairage public et validation par la SOREGIES pour le compte de la commune ; - En cas de malfaçon constatée, l aménageur s engage à effectuer les réparations nécessaires avant transfert des ouvrages aux différentes collectivités ; - Après réception des ouvrages et avant leur transfert aux différentes collectivités, l aménageur s engage à transmettre sans délai tous les plans et documents de récolement à la commune et à Grand Poitiers, sous format papier et sous format informatique compatible avec le cahier des charges techniques pour la récupération de plans numériques de précision des collectivités (joint à la présente convention). - Concernant les ouvrages de télécommunications, l aménageur devra fournir les plans de récolement des réseaux ainsi qu une copie du certificat de conformité des installations de télécommunication délivré par l opérateur. En tout état de cause, le transfert des terrains et équipements publics ne pourra pas avoir lieu tant que persistera un différend entre l aménageur et l une des collectivités. Dès que les modalités ci-dessus énoncées ont été exécutées, le Maire de la commune de MIGNE-AUXANCES et le Président de la Communauté d'agglomération de Grand Poitiers s engagent, chacun en ce qui le concerne, à signer tout acte nécessaire à ce transfert. Lesdites cessions auront lieu moyennant l euro symbolique et seront constatées par acte authentique dressé par le notaire chargé de l opération, aux frais de l aménageur. 3

7 ARTICLE 3: GARANTIE DE BONNE TENUE DES OUVRAGES La garantie décennale ne s appliquant pas aux ouvrages d infrastructures et la garantie normale en la matière étant limitée à un an, l aménageur s engage à prendre en charge tous les travaux de réparation des structures et ouvrages pendant une durée de un an après le transfert (signature de l acte notarié). Seuls les travaux provoqués par un usage anormal des ouvrages resteront à la charge des collectivités pendant cette période. ARTICLE 4 : RESILIATION ET MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION La présente convention ne pourra être modifiée ou résiliée sans l accord de l ensemble des parties signataires. Toutefois, en cas de persistance de malfaçons empêchant le fonctionnement, ou l utilisation normale des ouvrages, qui auraient été constatées avant le transfert, la commune et (ou) Grand Poitiers se réservent le droit de résilier unilatéralement la présente convention. Dans ce cas, l aménageur s engage à constituer si nécessaire une association syndicale pour la gestion des voies, espaces publics et réseaux divers définis dans le dossier de permis, dès que la décision de résiliation de la présente convention lui aura été notifiée. Fait à MIGNE-AUXANCES Le Pour la Commune Le Maire Fait à POITIERS Le Pour Grand Poitiers Le Président Florence JARDIN Alain CLAEYS Pour l aménageur SNC FONCIER CONSEIL Pascal CHAIGNEAU 4

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