Le Dispositif Duflot 2013

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1 TRANSACTION & CONSEIL Le Dispositif Duflot 2013 Investir pour construire son patrimoine IMMOBILIER RÉSIDENTIEL NEUF

2 LE DISPOSITIF DUFLOT LA REDUCTION D IMPOT EST LIMITEE ChAQUE ANNEE A L AChAT DE DEUx LOGEMENTS AU MAxIMUM PAR FOyER FISCAL ET à UN INVESTISSEMENT MAxIMAL ET GLOBAL DE REDUCTION D IMPOTS JUSQU A 18 %* QUELLES CONDITIONS? Les particuliers qui acquièrent un logement destiné à la location à usage d'habitation principale de leur locataire (location nue) peuvent réduire de leurs impôts jusqu à 18 % du prix de revient retenu dans la limite d un plafond de /m 2 de surface habitable*. La réduction d impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'1/9 e de son montant total au titre de chacune de ces années. Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde ne peut pas être imputé sur l'impôt dû au titre des années suivantes. S'agissant de la performance énergétique, les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement doivent bénéficier du label "BBC 2005" (permis de construire déposé avant le 01/01/2013) ou respecter la réglementation thermique 2012 (RT 2012) (permis de construire déposé à compter du 01/01/2013). Les autres logements (logements anciens ou logements acquis en l'état futur d'achèvement non soumis aux dispositions portant amélioration de la performance énergétique des bâtiments) doivent bénéficier du label "HPE rénovation 2009" ou "BBC rénovation 2009" ou respecter certaines des exigences de performance énergétique globale de l'arrêté du 5 mars Le respect de cette condition est justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret. Pour l'associé d'une SCPI, la réduction d'impôt est calculée sur 95 % du montant de la souscription effectivement versée, retenu dans la limite de par contribuable et pour une même année d'imposition. 1

3 UN MECANISME SIMPLE POUR REDUIRE VOS IMPOTS LA LOI DE FINANCE 2013 A CREE, A COMPTER DU 1 er JANVIER 2013, UN NOUVEAU DISPOSITIF D AIDE A L INVESTISSEMENT LOCATIF INTERMEDIAIRE QUI SUCCEDE AU DISPOSITIF SCELLIER: LE DISPOSITIF DUFLOT. Le dispositif Duflot permet d obtenir une réduction d impôt lors de l acquisition d un logement neuf destiné à la location nue. QUELS BENEFICIAIRES? Toute personne physique payant l Impôt sur le revenu en France. La réduction d impôt est applicable aux contribuables domiciliés en France, y compris dans les DOM, et qui acquièrent un logement neuf, en direct ou via des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ou de sociétés civiles immobilières (SCI). QUELS LOGEMENTS? les logements neufs ou en état futur d'achèvement situés en France (métropole et DOM). Il est précisé que par logement neuf, il convient d'entendre les immeubles à usage d habitation dont la construction est achevée et qui n ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit avant leur acquisition. 2

4 QUELLES OBLIGATIONS? POUR BENEFICIER DE CE REGIME Le contribuable doit prendre l engagement de louer le bien nu, de manière continue, pendant au moins neuf ans. Le logement doit être destiné à la résidence principale du locataire personne physique. Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Le logement ne peut pas être loué à un ascendant ou un descendant. Les logements ou les parts de société dont le droit de propriété est démembré ne sont pas éligibles à l'avantage fiscal. Le logement peut être loué à un organisme, public ou privé, pour être sous-loué, sous réserve du respect des conditions posées par la loi et dès lors que l organisme ne fournit pas de prestation hôtelière ou para-hôtelière et que le sous-locataire ne soit pas un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du propriétaire ou de l'associé. Le contribuable doit s engager, à louer le bien en respectant un plafonnement des ressources du locataire ainsi qu un plafonnement du loyer (cf. tableaux ci-dessous). La réduction d'impôt est prise en compte pour la détermination du plafonnement global des avantages fiscaux. LOyERS PLAFONDS DE RéFéRENCE PAR M 2 EN (BAUx 2013) ET PAR zone : A bis A B1 B2 16,52 12,27 9,88 8,59 Ces plafonds sont modulés en fonction de la surface du logement, selon le coefficient multiplicateur : (0,7 + 19/S) S désignant la surface utile ; cette modulation est plafonnée de manière à ce que le loyer ne puisse pas être supérieur à 1,2 fois les plafonds indiqués. Pour les logements situés en métropole et dans les DOM, la surface utile est définie comme la surface habitable de l appartement, majorée de la moitié des annexes plafonnées à 8 m², pour le calcul du loyer applicable. OU AChETER? Les logements concernés par cette réduction d impôt devront être situés dans une commune éligible, classée en zones A bis, A, B1 ainsi que dans les communes situées en zone B2 faisant l objet d un agrément du préfet de région**. **A titre transitoire, sont éligibles les logements situés dans l ensemble des communes classées en zone B2, acquis (acte notarié) avant le 30 juin

5 PLAFONNEMENT DES RESSOURCES DU LOCATAIRE Les ressources du locataire à prendre en compte s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. COMPOSITION DU FOyER A Bis A B1 B2* Personne seule Couple Personne seule ou couple Personne seule ou couple Personne seule ou couple Personne seule ou couple Majoration/personne à partir de * jusqu au 30/06/2013 puis agrément préfectoral Le non-respect de l'une des conditions d'application du régime entraîne la reprise de la réduction d'impôt notamment le nonrespect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. PRINCIPAUx CAS DE REPRISE non-respect de l'engagement de location du logement à usage d'habitation principale du locataire pendant neuf ans dans les conditions légales (dépassement des plafonds de loyer ou de ressources autorisés, location à un membre du foyer fiscal, interruption de location ); cession (vente, démembrement de propriété ) du logement ou des parts au cours de la période d'engagement de la location; non-respect des conditions relatives à souscription des parts de SCPI. La déclaration de revenus (personnes physiques) ou de résultat (sociétés) de la première année d'application du régime doit être accompagnée de l'engagement de location et, le cas échéant, de l'engagement de conservation des parts. Elle doit également être appuyée de certains justificatifs (copie du bail, acte d'acquisition, etc ). QUELLE DUREE? L application du dispositif Duflot est fixée jusqu au 31 décembre

6 LE DISPOSITIF DUFLOT 2013 Renseignements Prix d un appel local BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENTIEL TRANSACTION ET CONSEIL, Société par actions simplifiée au capital de RCS Nanterre, Siège social: 167 Quai de la Bataille de Stalingrad ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX - CE TVA: FR Titulaire de la Carte "Transactions" N 92/A/0373 délivrée par la Préfecture des Hauts de Seine - Bénéficiant d'une caution délivrée par la Caisse de Garantie de L'Immobilier (CGI ASSURANCES) 89 Rue de la Boétie PARIS pour un montant de , Société du Groupe BNP PARIBAS (art 4-1 loi N 70-9 du 02/01/70) 05/ ex - Studio Coline - Crédits photos: Fotolia, photothèque BNPPI. Document non contractuel. Les renseignements indiqués sont communiqués à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de BNPPI RESIDENTIEL TRANSACTION ET CONSEIL. Ce document ne dispense pas les investisseurs potentiels de prendre tout renseignement complémentaire auprès de leur conseil fiscal habituel. BNPPI RESIDENTIEL TRANSACTION ET CONSEIL n'est pas chargée de la mise en location des biens et ne garantit pas le remplissage locatif et sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de remise en cause du bénéfice et/ou en cas de perte du bénéfice de l avantage fiscal et/ou en cas de non-location dans les délais prévus au dispositif fiscal objet du présent document. L immobilier d un monde qui change

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