ENERGIES SERVICES LAVAUR

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1 Tarifs Réglementés de Vente ENERGIES SERVICES LAVAUR Pays de Cocagne 18 avenue Victor Hugo BP LAVAUR CEDEX CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE GAZ NATUREL AU TARIF REGLEMENTE «B2S» AU RESEAU D ESL Historique Version Date d application Nature de la modification Annule et remplace Version er juillet 2010 Modifications diverses Version er janvier 2007 Version initiale Résumé Les présentes conditions générales (ci après «les Conditions Générales») constituent avec les Conditions Particulières, un ensemble indissociable : le Contrat "B2S" de fourniture de Gaz Naturel (ci après «le Contrat»)

2 1. GENERALITES Les conditions de vente de gaz sont déterminées par : - le règlement de service existant entre la Commune et ESL où sont situées les installations du Client et par les textes réglementaires afférents, - le présent Contrat, constitué par les présentes Conditions Générales et les Conditions 1.1 Utilisation du gaz livré Le gaz livré est destiné exclusivement aux utilisations et aux locaux désignés aux Conditions Le Client ne peut utiliser le gaz livré comme carburant pour la traction routière 1.2 Revente du gaz livré Le Client ne peut procéder, sous quelque forme que ce soit, à toute revente ou cession à des tiers du gaz qui lui a été livré. Il ne peut en conséquence alimenter d autres installations que celles de l établissement dont les références figurent aux Conditions 1.3 Définitions - L Heure est une période de 60 minutes commençant et finissant à une heure exacte. - Le Jour est une période de 24 Heures consécutives commençant à 6 heures. - L Hiver est la période qui s étend du Jour daté du 1 er novembre d une année au Jour daté du 31 mars de l année suivante. - L Eté est la période qui s étend du Jour daté du 1 er avril d une année au Jour daté du 31 octobre de la même année. - La Saison est, selon le cas, l Hiver ou l Eté. - La Période de Facturation est la période qui s étend entre deux relevés de l index du compteur. Le Jour d une relève est au plus tôt 10 Jours avant la fin de chaque mois civil et au plus tard le 2 ème Jour du mois civil suivant. Il y a normalement 12 relevés et donc 12 périodes de Facturation par Année Contractuelle. Les articles et traitent des cas où E.S.L. ne dispose pas d index pour la facturation. - L Année Contractuelle est une période de 12 mois civils consécutifs. Le premier Jour de la première Année Contractuelle est le premier jour d un mois civil et est défini aux Conditions - Le Pouvoir Calorifique Supérieur (P.C.S.) est la quantité de chaleur dégagée par la combustion complète sous pression atmosphérique de 1,013 bar, de l unité, de quantité de combustible, l eau produite lors de la combustion étant condensée et la - température des gaz issus de la combustion étant de 0 C. - Le Kilowattheure P.C.S. (KWh PCS) est l unité pratique de quantité de chaleur dégagée par la combustion de gaz naturel. - Le Débit Horaire est la quantité de gaz exprimée en kwh PCS enlevée au cours d une Heure quelconque. - Le Débit Journalier est la quantité exprimée en kwh PCS de gaz enlevée au cours d un Jour quelconque. 2. OBLIGATIONS DE LIVRAISON ET D ENLEVEMENT 2.1 Quantités et Débits Déclarés Les Conditions Particulières définissent la Quantité Déclarée d Hiver et la Quantité Déclarée d Eté, exprimées en kwh PCS. Ce sont les quantités que le Client prévoit d enlever chaque Saison Les Conditions Particulières définissent la Quantité annuelle Déclarée, quantité que le client prévoit d enlever au cours d une Année Contractuelle Les Conditions Particulières définissent, pour chaque Saison, les Débits Horaire et Journalier Déclarés, qui sont les Débits Horaire, respectivement Journalier, pouvant être atteints chaque Heure, respectivement chaque Jour de la Saison considérée. Le Débit Journalier Déclaré est au moins égal à huit fois le Débit Horaire Déclaré. 2.2 Obligations de livraison Chaque Saison, E.S.L. s engage à tenir à disposition du Client la Quantité Déclarée pour la Saison considérée, sous réserve du paragraphe ci-après et n est pas tenu de livrer une quantité supérieure à cette valeur Chaque année contractuelle, E.S.L. s engage à tenir à la disposition du Client la Quantité Annuelle Déclarée, et n est pas tenu de livrer une quantité supérieure à cette valeur Chaque saison, pour chaque Heure, respectivement chaque jour, E.S.L. s engage à tenir à la disposition du Client le Débit Horaire, respectivement Journalier, Déclaré, et n est pas tenu de livrer des quantités supérieures à ces valeurs Révision de la Quantité Annuelle Déclarée et du Débit Journalier Déclaré La révision des Débits et Quantités Déclarés fait l objet de la signature, par les parties, d un avenant aux Conditions Particulières de Vente. Page : 2 sur 8

3 Augmentation de la Quantité Annuelle Déclarée et du Débit Journalier Déclaré A tout moment, le Client peut demander à E.S.L. une augmentation des Quantités Annuelles Déclarées et du Débit Journalier Déclaré. E.S.L. fera ses meilleurs efforts, dans la mesure de ses possibilités, pour accepter cette augmentation au premier Jour du mois civil suivant la demande du Client Diminution de la Quantité Annuelle Déclarée et du Débit Journalier Déclaré Au terme des six premiers mois à compter du début des livraisons au titre du Contrat, le Client peut demander à E.S.L., qui s engage à l accepter à compter du septième mois d exécution du Contrat, une diminution de la Quantité Annuelle Déclarée ou des Débits Journaliers Déclarés à concurrence du Débit Journalier le plus élevé constaté depuis le début de l Année Contractuelle pour la saison considérée. En tout état de cause, une telle diminution ne pourra avoir pour effet de ramener les Débits Journaliers Déclarés à moins de la moitié des plus élevés de ceux inscrits dans le présent Contrat A tout moment, le Client peut demander à E.S.L., qui s engage à l accepter, une diminution de la Quantité Annuelle Déclarée ou du Débit Journalier. Déclaré à concurrence du Débit Journalier maximum constaté depuis le début de l Année Contractuelle, dans les circonstances suivantes et dans la mesure ou la diminution est justifiée par lesdites circonstances : - réduction durable d activité de l établissement objet du Contrat, imprévisible au moment de la signature du Contrat, à l exception de toute réduction d activité à caractère saisonnier, - Amélioration technique des équipements alimentés au titre du Contrat entraînant des économies durables de consommation. Le client s engage à fournir à E.S.L., les justifications des circonstances invoquées. La réduction prendra effet au plus tôt le premier Jour du mois civil suivant la demande du Client. En tout état de cause, une telle diminution ne pourra avoir pour effet de ramener les Débits Journaliers Déclarés à moins de la moitié des plus élevés de ceux inscrits dans le présent Contrat Quantité Mensuelle Normalisée, Débits Journaliers Calculé, Maximum et Mesuré Si l installation du Client dispose d un système d enregistrement et de relève à distance des quantités livrées (voir article ), le Débit Journalier Mesuré est la valeur, pour chaque Jour, du Débit Journalier enregistré par ce système. Le Débit journalier Maximum est alors la valeur maximum entre les Débits Journaliers Mesurés au cours de l hiver et le Débit Journalier Déclaré défini au paragraphe Si l installation du Client ne dispose pas d un système d enregistrement et de relève à distance des quantités livrées (voir article ) Pour chaque Période de Facturation, E.S.L. calcule la Quantité Mensuelle Normalisée égale à (Qm 30)/J où : - Qm est la quantité, exprimée en kwh PCS, enregistrée au cours de la Période de Facturation, - J est le nombre de jours de la Période de Facturation Pour chaque Période de Facturation, E.S.L. calcule le Débit Journalier Calculé égal au 1/20 e de la Quantité Mensuelle Normalisée correspondante Pour chaque Année Contractuelle, E.S.L. détermine le Débit Journalier Maximum égal à la valeur maximale entre les Débits Journaliers Calculés pendant l Hiver et le Débit Journalier Déclaré défini au paragraphe E.S.L. se réserve en outre le droit de contrôler, par des mesures, que, pour chaque jour, le Débit Journalier Mesuré de ce Jour est au moins égal à 8 fois le Débit Horaire maximum mesuré ce Jour Obligation d enlèvement ou de paiement Pour chaque Année Contractuelle, le Client s engage à consommer ou à payer une Quantité Minimale égale à 60 fois la valeur du Débit Journalier Maximum, déterminé à la fin de l Année Contractuelle considérée selon les dispositions du paragraphe Force majeure et circonstances assimilées Chaque partie, est momentanément déliée totalement ou partiellement de ses obligations de consommation ou de livraison au titre du Contrat dans les cas suivants : - en cas de force majeure ou cas fortuit tels que, notamment : incendie, inondation, perturbation atmosphérique, décisions des autorités civiles ou militaires impliquant la suspension du Contrat. - dans les circonstances ci-après et sous les conditions telles que définies ci-après : * accident grave d exploitation ou de matériel, fait d un tiers affectant la production, l importation, le transport, la distribution ou l utilisation du gaz, tel que ses conséquences ne puissent être compensées par des moyens dont doit normalement disposer la partie concernée ; Page : 3 sur 8

4 * grève affectant les mêmes éléments et mettant la partie hors d état de faire face à ses obligations. La partie concernée s engage dans un délai maximum de 48 heures après la survenance d un événement tel que défini ci avant, à fournir à l autre partie toute information utile que les circonstances invoquées et leurs conséquences, notamment sur les Quantités et Débits qu elle peut enlever ou fournir. Cette information sera envoyée à l autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les cas, la partie concernée doit prendre toutes dispositions en vue d assurer dès que possible la reprise normale de l exécution du Contrat. SI l inexécution du Contrat, en raison d un événement visé ci-dessus, perdurait au-delà d un délai de trois mois, les parties se rencontreraient pour étudier la suite à donner au Contrat. 3. BRANCHEMENTS, POSTE DE LIVRAISON, CARACTERISTIQUES DU GAZ ET MESURAGE 3.1. Branchement (voir éventuelles dispositions spéciales dans les «Conditions Particulières de Vente») E.S.L. établit, aux frais du Client, le branchement reliant le réseau existant à la bride d entrée du Poste de Livraison qui constitue la limite de concession Le branchement est entretenu par E.S.L. à ses frais Le Client ne peut s opposer au raccordement de nouveaux utilisateurs sur son branchement pour autant que les conditions techniques permettent l utilisation de ce branchement sans compromettre son approvisionnement et qu il n a pas, à la signature d un Contrat avec un nouvel utilisateur raccordé sur cette canalisation, demandé une augmentation de ses Débits ou Quantités Déclarés rendant l opération impossible Poste de livraison (voir éventuelles dispositions spéciales dans les «Conditions Particulières de Vente») Constitution du Poste de Livraison Le Poste de Livraison se compose des équipements nécessaires à la détente du gaz, à son mesurage et, éventuellement, à l enregistrement et à la relève à distance des quantités de gaz livrées, jusque et y compris le raccordement situé à la sortie Fourniture et pose Les équipements du Poste de Livraison sont déterminés par E.S.L. Ils sont fournis par le propriétaire du Poste et installés par E.S.L., les frais correspondant étant à la charge du Client. Les équipements nécessaires à l enregistrement et à la relève à distance des quantités de gaz livrées sont fournis par E.S.L. et sont à la charge de la partie qui requiert cet équipement Local Le Poste de Livraison est installé dans un local fourni et entretenu par le Client, à ses frais. L emplacement de ce local est fixé d un commun accord entre les parties et, sauf impossibilité technique, en limite d une voie publique avec accès direct du Domaine Public. Le Client s engage à faciliter les interventions du personnel d E.S.L., en maintenant notamment le libre accès permanent du Poste pour un véhicule. Le génie civil du Poste de Livraison est réalisé par le Client, à ses frais, sur plans approuvés par E.S.L. et doit être agréé par celui-ci après son achèvement. L alimentation du local en électricité, eau, fluides nécessaires au fonctionnement des installations est à la charge du Client. Le raccordement téléphonique éventuel et l abonnement correspondant, sont à la charge de la partie qui requiert cet équipement Réglage et exploitation A la mise en service du Poste de Livraison, E.S.L. assure à ses frais le réglage du Poste de Livraison ainsi que le contrôle le réglage et le plombage des appareils. Les interventions par E.S.L. sur le Poste de Livraison dans le cadre de l exploitation du réseau de distribution, sont à la charge d E.S.L Le renouvellement éventuel des équipements du Poste de livraison, leur réparation ou leur remplacement sont à la charge du client La propriété du Poste de Livraison est définie aux Conditions Si, du seul jugement d E.S.L.,agissant en opérateur prudent et raisonnable, le Poste de Livraison ne présente plus toutes les garanties de sécurité compte tenu notamment des quantités enlevées par le Client et dans la mesure où le Client n a pas de Contrat de location ou de maintenance de ses installations avec E.S.L., celleci a le droit de prendre toutes dispositions pour remettre le Poste de Livraison en conformité ou d interrompre les livraisons. Les frais résultants sont à la charge du Client E.S.L. peut procéder à tout moment, à ses frais, à la vérification du dispositif de mesurage. Le Client peut à tout moment demander la vérification du dispositif de mesurage, soit par E.S.L., soit par un expert désigné d un commun Page : 4 sur 8

5 accord. Dans ce cas, les frais de vérification sont supportés par le Client si la précision du dispositif de mesurage vérifiée à sa demande est conforme à la réglementation en vigueur. Dans le cas contraire, les frais sont à la charge d E.S.L Installation Intérieure L Installation Intérieure du Client est constituée par l ensemble des ouvrages commençant immédiatement à l aval du raccord de sortie du Poste de Livraison. Elle est à la charge et sous la responsabilité exclusive du Client Caractéristiques du gaz livré Le gaz livré peut provenir de l ensemble des sources d approvisionnement dont dispose E.S.L. à tout moment. Le gaz livré respecte les spécifications fixées par la réglementation en vigueur à tout moment. Le Pouvoir Calorifique Supérieur du gaz est compris entre les valeurs précisées aux Conditions La pression de livraison est précisée aux Conditions Le Client prend à sa charge toute disposition nécessaire à l utilisation du gaz livré. 3.5.Détermination des quantités d énergie consommées Les quantités de gaz déterminées par le dispositif de mesurage sont, pour les besoins de la facturation, ramenées à une température de 0 C et à une pression absolue de 1,013 bar. En l absence de dispositif de correction automatique, ce calcul s effectue sur la base des valeurs moyennes de température mesurée à 50 cm sous terre dans la station météorologique la plus proche. Le pouvoir calorifique pris en compte pour chaque Période de Facturation est un Pouvoir Calorifique Supérieur Moyen, tel qu il résulte des mesures et calculs que E.S.L. réalise ou fait réaliser En cas de non conformité du dispositif de mesurage par rapport aux normes en vigueur constatée à la suite d une vérification conformément au paragraphe ci avant, un redressement contradictoire est effectué. Ce redressement est calculé sur la base de tous les éléments d appréciation à la disposition des parties, notamment, s il existe, l historique des consommations du Client En cas d arrêt ou de mauvais fonctionnement du dispositif de mesurage les quantités non mesurées sont estimées selon les modalités définies au paragraphe TARIF 4.1. Tarif Applicable Le Tarif Applicable résulte, à tout moment, des barèmes que E.S.L. est tenu de déposer auprès des Pouvoirs Publics, conformément à la réglementation en vigueur. Les éléments tarifaires définis ci-après sont ceux utilisés pour la facturation du gaz selon les modalités prévues à l article 5. ci-après Structure du Tarif Applicable Le Tarif Applicable est constitué par les éléments suivants : - un Abonnement Annuel ; - des prix Proportionnels d Hiver et d Eté. Les Prix Proportionnels d Hiver et d Eté peuvent faire l objet de Réductions de Tranche dès lors que le cumul des consommations à compter du début de l année Contractuelle dépasse le ou les seuls définis aux Conditions 5. PRIX ET FACTURATION 5.1. Facturation A l issue de chaque Période de Facturation, les consommations de gaz font l objet d une facture qui comprend les éléments suivants : - un douzième de l Abonnement Annuel, - le montant correspondant aux quantités de gaz livrées au cours de la Période de Facturation multipliées par le prix proportionnel correspondant. Dans le cas où une Période de Facturation recouvre deux Saisons, les quantités livrées au titre de chaque Saison sont calculées prorata temporis, - le cas échéant des Réductions de Tranche appliquées aux quantités livrées au-delà de certains cumuls annuels, - le cas échéant, un Complément de Mise à Disposition de Débit défini à l article Si le tarif applicable ne peut être calculé en temps utile, une facture provisoire est établie sur la base des éléments connus ou estimés. De même en cas d absence d index relevé ou estimé à la fin du mois civil, les éléments fixes sont facturés au Client. La facture définitive est établie dès que possible. Les écarts éventuels entre les factures provisoires et les factures définitives ne portent pas intérêts. En cas de variation du barème de prix pendant la Période de Facturation, le prix appliqué est calculé prorata temporis. Page : 5 sur 8

6 Pour la première Année Contractuelle, dans le cas où le Jour de la mise en service du Poste de Livraison ne correspond pas au premier Jour d un mois civil, la mensualité facturée pour la première Période de Facturation est calculée au prorata des jours depuis la mise en service du Poste de Livraison Complément pour Mise à Disposition de Débit A l issue de chaque Année Contractuelle, E.S.L. contrôle que les quantités enlevées par le Client au cours de cette Année, sont au moins égales à la Quantité Minimale définie au paragraphe Dans le cas contraire, un Complément pour Mise à Disposition de Débit, égal au produit de : - la différence entre la Quantité Minimale définie à l article 2.5. ci avant et la quantité consommée, - par deux tiers du Prix Proportionnel d Eté de première tranche, est facturé au Client à l issue de la dernière Période de Facturation de l Année Contractuelle correspondante Pour la première Année Contractuelle, dans le cas où le Jour de la mise en service du Poste de Livraison ne correspond pas au premier Jour d un mois civil, la Quantité Minimale, prise en compte pour l application de l article 2.5. est calculée au prorata des jours depuis la mise en service du Poste de Livraison Si, pour une Année Contractuelle, la quantité consommée est inférieure à une fois le Débit Journalier Déclaré, alors le Complément pour Mise à Disposition de Débit sera égal, en dérogation à l article ci avant, au produit de : - 60 fois le Débit Journalier Déclaré, - par deux tiers du Prix Proportionnel d Eté de première tranche Règlement des factures La facture pour une Période de Facturation quelconque est en principe adressée au Client dans le courant de la première semaine qui suit la Période de Facturation considérée. Le règlement doit parvenir à E.S..L. dans les quinze Jours qui suivent la date d émission de la facture. Si le paiement intégral du montant de la facture ne lui est pas parvenu dans les délais précités, E.S.L. (bénéficie sur les sommes dues et de plein droit, sans qu il soit besoin de mise en demeure, d intérêts de retard définis aux Conditions ) Si le retard dans le paiement intégral du montant d une facture dépasse trente jours à compter de l expiration du délai prévu pour le paiement, E.S.L. a le droit, sur préavis de dix jours donné par lettre recommandée, de cesser toute livraison de gaz jusqu au règlement de l arriéré, étant entendu qu en pareil cas le Client ne peut revendiquer le remboursement d aucun dommage quel qu il soit ni aucune réduction de quelque nature que ce soit. Les frais de coupure et de rétablissement seront à la charge du Client. Les stipulations qui précèdent restent, par ailleurs, sans effet sur l obligation du Client de payer à E.S.L. les mensualités d Abonnement jusqu à l expiration du Contrat Avance sur Consommation Le Client doit verser à E.S.L., à la mise en service du Poste de Livraison, une Avance sur Consommation égale au produit de 10 fois le Débit Journalier maximum Déclaré multiplié par le Prix Proportionnel d Hiver. Le montant de l Avance sur Consommation est précisé aux Conditions Cette Avance sur Consommation, non productive d intérêts, est remboursée à l expiration du Contrat, déduction faite, éventuellement, de toute créance d E.S.L. sur le Client. En cas de mise en redressement judiciaire du Client, E.S.L. pourra opérer compensation de toutes les sommes qui lui sont dues par le Client avec l Avance sur Consommation. Une nouvelle Avance sur Consommation sera versée par le Client à E.S.L., dès l établissement par le tribunal compétent du plan de continuation de l entreprise, assorti ou non d une cession partielle. Si le Contrat est cédé conformément aux stipulations du paragraphe 8.2., le cessionnaire versera une nouvelle Avance sur Consommation en vue de sa substitution dans l exécution dudit Contrat Impôts et taxes Les prix indiqués au Contrat s entendent impôts, taxes ou redevances non compris. Les impôts, taxes ou redevances existant à la date de la signature du Contrat ou créés au cours de son application et frappant la production, l importation, le transport, la distribution et la vente de gaz, sont supportés par la partie à laquelle ils incombent d après la législation ou la réglementation en vigueur. 6. RESPONSABILITES 6.1. La responsabilité d E.S.L. ne s étendant pas à l Installation Intérieure du Client, ce dernier déclare avoir pris toutes les dispositions de sécurité Page : 6 sur 8

7 nécessaires relatives tant à son installation intérieure qu à ses appareils d utilisation, en ce qui concerne notamment un arrêt momentané des livraisons, la variation de la pression ou des caractéristiques du gaz dans le cadre de l article Le Client et E.S.L., et/ou leurs assureurs abandonnent tout recours l un contre l autre au cas où l un d eux, du fait de ses installations et sans faute de sa part, causerait à l autre un préjudice matériel de quelque nature que ce soit. Au cas où le dommage résulte d une faute, autre qu une faute lourde ou intentionnelle, il n y a lieu à indemnité que dans la mesure du préjudice et sans que cette indemnité puisse dépasser le montant de l Avance sur Consommation stipulé aux Conditions 6.3. Chaque partie supportera les conséquences pécuniaires des dommages subis par son personnel au cours de l exécution du Contrat. Le Client et ses assureurs garantissent E.S.L. contre les recours qui pourraient être exercés par les préposés d E.S.L., leurs ayants-droit et/ou les Caisses de Sécurité Sociale à raison de ces dommages. Réciproquement, E.S.L. et ses assureurs garantit le Client contre les recours qui pourraient être exercés par les préposés de GDF, leurs ayantsdroits et/ou les Caisses de Sécurité Sociale à raison de ces dommages. Les parties supporteront les conséquences de tout recours posé par des tiers au Contrat, à l exception des cas cités précédemment. 7. CONTESTATIONS 7.1. Les parties peuvent soumettre en premier ressort, les droits de chacune d elles étant réservés, à une procédure de conciliation, toute difficulté qui peut survenir entre elles au sujet des conditions d application ou d interprétation des clauses et dispositions du Contrat. A cet effet, dans un délai d un mois, chacune des parties doit faire le choix d un expert ; les experts ainsi désignés doivent choisir à leur tour un troisième expert. A défaut du choix d un expert par l une des parties dans un délai d un mois après la désignation de l expert par l autre partie, l expert est désigné d office à la requête de la partie ayant choisi son expert, par le Président du Tribunal de Commerce compétent. Il en est de même à la requête de la partie la plus diligente dans le cas de défaut d entente entre les premiers experts pour fixer le choix du troisième expert dans un délai d un mois après leur désignation. Ces experts doivent, à peine de déchéance, statuer dans un délai de trois mois à compter de la désignation du dernier d entre eux. Si les litiges sont ensuite portés devant la juridiction compétente, les parties s engagent, en attendant que les tribunaux aient statué, à appliquer les conclusions de la majorité des experts En cas d erreur matérielle portant sur une ou plusieurs factures, le Client s engage à effectuer le règlement du montant non contesté suivant son mode de paiement habituel et à verser le montant contesté à un compte spécial ouvert dans une banque désignée par E.S.L., cette banque délivrant une attestation indiquant le blocage de cette somme à ce compte, jusqu à ce que sa destination soit fixée par un accord entre les parties. Au cas où le montant contesté n est pas versé au compte spécial visé à l alinéa précédent, E.S.L. a la faculté d appliquer les dispositions des trois derniers alinéas du paragraphe 5.3. ci-dessus. Aucune autre réclamation n autorisera le Client à différer, réduire ou refuser le paiement des factures présentées, toute réclamation justifiée ouvrant droit à remboursement au profit du Client. Ce remboursement s effectuera dans un délai d un mois après signification par E.S.L. de son accord au Client. 8. DUREE ET CESSION DU CONTRAT 8.1. Le Contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de la date d effet mentionnée aux Conditions Particulières, sous réserve de l obtention des autorisations administratives nécessaires, le cas échéant. Les Conditions Particulières définissent la date d entrée en vigueur du Contrat ainsi que celle de son expiration. A son expiration, il se renouvelle par tacite reconduction par période d une année, sauf dénonciation de l une des parties moyennant un préavis de 6 mois Au cas où le Client viendrait à céder son fonds de commerce, il demandera à E.S.L. son accord sur cession du Contrat. Cet accord ne pourra être refusé sans motif légitime. Si cet accord est donné, la cession ainsi réalisée emportera substitution du cessionnaire au cédant pour l exécution du Contrat. Le cédant restera toutefois tenu des obligations contractuelles nées antérieurement à la cession du Contrat. Dans le cas où le Client donnerait son fonds de commerce en location-gérance, le Client s engage à obtenir du locataire gérant qu il se porte caution solidaire du Client pour toutes les Page : 7 sur 8

8 obligations contractuelles nées ou à naître dans l exécution du Contrat, sans que la locationgérance n entraîne novation En cas de résiliation anticipée du Contrat, soit judiciaire, soit dans le cadre d une procédure de redressement et/ou de liquidation judiciaires, le Client est redevable sur la période restant à courir du montant des mensualités d abonnement en vigueur à la date de résiliation du Contrat. 9. FRAIS DE TIMBRE ET D ENREGISTREMENT Le Contrat n est pas assujetti aux droits de timbre et d enregistrement. S ils sont perçus, ces droits, de même que les éventuels droits fiscaux, amendes, etc., sont supportés par celle des parties qui a rendu leur paiement nécessaire. Page : 8 sur 8