sur le projet de modification de périmètres de protection d immeubles classés sur le territoire de la commune de Deauville

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1 SEJOURNE Hubert Dossier n E et 70B/14 Commissaire enquêteur Décision des 22/05 et 3/06/ rue de Feniton Département du Calvados LOUVIGNY CONCLUSIONS MOTIVEES et AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR sur le projet de modification de périmètres de protection d immeubles classés sur le territoire de la commune de Deauville Désigné les 22 Mai et 3 Juin 2015 par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Caen et après avoir pris acte de l arrêté municipal portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de modification de périmètres de protection d immeubles classés sur le territoire de la commune de Deauville, j ai procédé à la dite enquête du mardi 30 Juin 2015 au vendredi 31 Juillet Je suis amené à donner mes conclusions et mon avis dans le présent document. I Généralités Deauville est une des stations balnéaires les plus prestigieuses de France. Elle attire de nombreux touristes avec ses palaces, son casino, ses villas classées, ses champs de courses, son port de plaisance, son palais des Congrès et son festival du film américain. Située à 200 Kms environ de Paris sur la Côte Fleurie, à l embouchure de la Touques qui la sépare de Trouville-sur-Mer, la ville de Deauville s est principalement développée au cours des 19 ième et 20 ième siècles et continue son ascension. 1

2 Elle a su s adapter aux évolutions touristiques en développant ses infrastructures d accueil et de loisirs tout en respectant son environnement par la préservation et la mise en valeur de son patrimoine. Les municipalités successives ont réussi le pari de la protection et du développement. Les élus souhaitent ainsi concilier le développement durable et celui du littoral toujours soumis à de très fortes pressions. Les monuments historiques locaux sont de classification assez récente, faite de 1970 à 1992, et participent à la qualité architecturale du site. II Objet de l Enquête La présente enquête publique est relative au projet de modification des périmètres de protection modifiés sur la commune de Deauville. Elle a été prescrite par arrêté du 8 Juin 2015 par Monsieur le Préfet du Calvados. Le projet vise à modifier les périmètres légaux des monuments historiques suivants : La villa Strassburger La Chapelle Saint Laurent La gare de Trouville-Deauville La poissonnerie de Trouville III L enquête elle-même L enquête s est déroulée dans de bonnes conditions d organisation. La publicité a été conduite de façon règlementaire. La Mairie a organisé avec les Commissaires Enquêteurs titulaire et suppléant une visite détaillée des secteurs composant le périmètre de l AVAP qui a permis de prendre connaissance des périmètres de protection et de leur projet de modification. Une salle de la mairie a été mise à ma disposition. Les trois permanences ont été normalement fréquentées. Cinq observations ont été enregistrées (dont un courrier qui a été annexé au registre d enquête). 2

3 III Conclusions du Commissaire enquêteur Les périmètres de protection dont la modification est projetée, intégrés de surcroît à l étude relative à la mise en place de l Aire de mise en Valeur de l Architecture et du Patrimoine (AVAP) de la ville de Deauville, sont en retrait important sur les périmètres de 500 mètres. Les nouvelles délimitations, précises et bien adaptées au contexte géographique et paysager, n ont fait l objet d aucune remarque défavorable, les seules observations enregistrées ayant plutôt trait à l efficacité de la protection dans l avenir. Entièrement compris dans l ensemble du territoire de l AVAP, et contigus deux à deux (Chapelle St Laurent et villa Strassburger, Gare de Trouville-Deauville et Poissonnerie de Trouville), ces nouveaux périmètres modifiés ont été déterminés dans le respect de la règlementation et ceux-ci ne peuvent que recevoir un avis favorable de ma part. IV Avis motivé du Commissaire enquêteur Vu l article L et suivants et R et suivants du Code de l Environnement Vu l article L du Code du Patrimoine Vu l article R du Code de l urbanisme Vu l article R et 95 du Code du Patrimoine Vu la loi SRU du 13 décembre 2000 (Article 40) Vu la circulaire du 6 Août 2004 Vu l ordonnance du 8 septembre 2005 Vu le décret Vu la circulaire du 4 Mai 2007 Vu l arrêté Préfectoral du 8 Juin 2015 Considérant sur la forme, que toutes les prescriptions de la loi ont été respectées, et que l information du public a été faite de façon règlementaire, notamment en matière de publication et d affichage, Considérant que le déroulement de la procédure a été régulier et que la commune de Deauville a largement débattu de la modification des périmètres et émis un avis favorable, 3

4 Considérant que le règlement de l AVAP s appliquera de façon homogène et en priorité sur tous les secteurs qui la composent, secteurs intégrant en totalité les 4 périmètres dont la modification est proposée, Considérant que l AVAP a intégré dans son document d étude un chapitre complet relatif à la modification des périmètres de protection modifiés et qu à ce titre, la population a pu en prendre connaissance, Considérant l absence d opinions défavorables lors de l enquête publique sur les périmètres projetés,, Considérant que la Préfecture (l Architecte des Bâtiments de France) a apporté réponse aux questions soulevées en cours d enquête et rassemblées dans le procès-verbal de synthèse, Considérant que les personnes publiques interrogées ont toutes émis un avis implicitement favorable, Considérant que la Commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) de Basse Normandie a émis un avis explicitement favorable dans sa séance du 29 Avril 2015, Considérant que ce projet ne peut que contribuer au développement culturel et touristique exceptionnel de la commune, J émets un avis favorable au projet de mise en valeur de l Architecture et du Patrimoine de Deauville (AVAP) Sans réserve, 4

5 En recommandant que soient annexés au document final, les plans complémentaires à une échelle lisible et intégrant les coordonnées cadastrales, qui m ont été fournis en cours d enquête par l Autorité Organisatrice. Louvigny, le 27 Août 2015 Hubert SEJOURNE Commissaire Enquêteur 5

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