CONFERENCE DES FINANCEURS DE LA PREVENTION DE LA PERTE D AUTONOMIE DE LA VENDEE

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1 Avec le concours de la CNSA CONFERENCE DES FINANCEURS DE LA PREVENTION DE LA PERTE D AUTONOMIE DE LA VENDEE PREAMBULE REGLEMENT DE L APPEL A CANDIDATURE DU 22/06/2017: La Loi d adaptation de la société au vieillissement adoptée le 28 décembre 2015 contribue à la fois à renforcer les droits des personnes âgées en perte d autonomie et à rénover la gouvernance médico-sociale tant au plan national et local. Dans ce cadre, une Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d Autonomie des Personnes Agées, présidée par le Président du Conseil Départemental, est instituée dans chaque département. Cette instance vise à définir un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention de la perte d autonomie des personnes âgées. Pour l année 2017, les membres de la Conférence des financeurs lancent un appel à candidature composé : du programme coordonné 2017, du présent règlement d appel à candidature, du dossier de candidature. CONTACTS : Direction de l Autonomie des Personnes Agées et Handicapées cdf@vendee.fr DATE DE CLOTURE : LE 04 SEPTEMBRE 2017 A 17H00 Cet Appel à Candidature s inscrit dans la limite des crédits disponibles annuels au titre de la Conférence des Financeurs Conférence des Financeurs - Appel à Candidature Règlement d Appel à Candidature juin à septembre 2017 Page 1 sur 5

2 1. THEMATIQUES SOUTENUES Dans le cadre du programme coordonné 2017, chaque candidat mettant en place des actions collectives de prévention à destination des personnes âgées de plus de 60 ans sur le département de la Vendée, peut proposer une ou de plusieurs actions sur une ou plusieurs des thématiques retenues. 2. CRITERES D ELIGIBILITE 2.1. Porteurs d actions éligibles : toute personne morale peut déposer un projet, quel que soit son statut (public, privé, lucratif, non lucratif, ), les demandes de financement ne pourront pas concerner des actions à visée commerciale, les candidats devront faire valoir des appuis partenariaux (participation au projet et/ou cofinancement) accréditant de l intérêt collectif du projet, les actions devront être développées sur le territoire de la Vendée Conditions d éligibilité : avoir une existence juridique d au moins un an, être en capacité de soutenir économiquement et financièrement le projet proposé, faire intervenir des professionnels et/ou des bénévoles formés pour conduire et animer les actions proposées, motiver l action pour laquelle le financement est sollicité et joindre un estimatif clair et détaillé Public cible : personnes âgées de plus de 60 ans résidant à leur domicile en Vendée, au moins 40% des dépenses doivent bénéficier à des personnes non éligibles à l ADPA (Allocation Départementale Personnalisée d Autonomie) Actions finançables : La Conférence des Financeurs ne peut financer que : des actions nouvelles, des actions d ores et déjà en place auxquelles le financement de la Conférence des Financeurs permettra de donner une nouvelle ampleur. Les actions en faveur des professionnels ou des aidants ne peuvent pas rentrer dans ce cadre. 3. L APPUI LOGISTIQUE PAR LES MEMBRES DE LA CONFERENCE DES FINANCEURS En complément des financements octroyés dans le cadre de la Conférence de Financeurs, le Conseil Départemental et les autres membres de la Conférence des Financeurs peuvent apporter un appui logistique aux candidatures retenues sous plusieurs formes : aide au recrutement des populations cibles, mise en relation avec des contacts utiles à la réalisation du projet, sur la base du réseau dont il dispose, dans le respect de la liberté des interlocuteurs concernés, aide à la recherche de lieux d activité adaptés, valorisation des projets des lauréats via différents outils de communication dont il dispose (ex : Journal de la Vendée, site internet, réseaux sociaux ). Conférence des Financeurs - Appel à Candidature Règlement d Appel à Candidature juin à septembre 2017 Page 2 sur 5

3 4. EXAMEN ET SELECTION DES DOSSIERS Le dossier de candidature et le formulaire «Google forms» doivent parvenir à la Conférence des Financeurs au plus tard le 4 septembre 2017 à 17h00. La réception du formulaire «Google forms» entraîne l émission automatique d un accusé de réception de dépôt de candidature. Le projet proposé fera l objet d une instruction par le Comité Technique de la Conférence des Financeurs et des éléments de précisions sur les dossiers de candidature pourront être sollicités auprès des candidats. Les projets seront soumis pour avis à la Conférence des Financeurs. La présence des candidats ne sera pas requise. Les critères de sélections : l inscription de l action dans le périmètre du programme coordonné de la Conférence des Financeurs, le respect du seuil de 40% minimum de bénéficiaires non éligibles à l ADPA, l impact global de l action pour la population des 60 ans et plus, le caractère innovant de l action proposée. Le nombre de projets retenus tiendra compte de l enveloppe financière globale annuelle affectée à l appel à candidature. Après avis des membres de la Conférence des Financeurs, la Commission Permanente du Conseil Départemental approuvera la liste définitive des projets retenus. 5. FINANCEMENT Sous réserve de la disponibilité des crédits versés par la CNSA au Conseil Départemental, la participation financière de la Conférence des Financeurs est versée dans les conditions suivantes : un acompte de 70% du montant total du financement de l action est versé au plus tard un mois après la date de la signature de la convention, le solde du montant de la subvention est attribué après réception et validation du bilan qualitatif et quantitatif de l'action et du compte-rendu financier de mise en œuvre de l action. La subvention peut couvrir les coûts de fonctionnement (dont les dépenses nouvelles ou complémentaires de personnels nécessaires à la conception et l animation de l action) ainsi qu une quote-part des investissements nécessaires à l action. Les actions ou projets achevés lors de la présentation du dossier ne peuvent pas faire l objet d un financement rétroactif. Les décisions ne peuvent en aucun cas faire l objet de recours ou de procédure d appel. L attribution de la participation financière sera formalisée par une convention entre le représentant de la Conférence des Financeurs, Monsieur le Président du Conseil départemental de la Vendée et l organisme porteur de projet. Conférence des Financeurs - Appel à Candidature Règlement d Appel à Candidature juin à septembre 2017 Page 3 sur 5

4 Cette convention précise notamment l objet (les actions/projets), la durée, le montant, les modalités de versement de la participation financière et les modalités d évaluation des projets/actions. La date de signature par le Président du Conseil Départemental vaut date de départ des projets/actions. 6. DELAIS Chaque action devra être réalisée impérativement avant le 15 décembre Un compte rendu financier constitué de l ensemble des pièces comptables (factures acquittées, fiches de paie, utilisation des fonds alloués par tout autre co-financeur,.) devra être transmis, au plus tard, le 15 décembre 2017, délai de rigueur et les financements alloués au titre de la Conférence des Financeurs pourront être mandatés jusqu au 31 décembre 2017, au plus tard. L évaluation finale des actions devra être remise le 30 avril 2018, au plus tard (cf. article 7). 7. EVALUATION Les porteurs de projet doivent anticiper les modalités d évaluation des actions qu ils développeront telles que prévues par la CNSA. L évaluation portera sur le taux de participation et le profil des participants et apportera des éléments relatifs à l impact sur les bénéficiaires de l action (quantitatif et qualitatif comprenant un questionnaire de satisfaction des bénéficiaires). S agissant de l évaluation quantitative, à l attention de la CNSA, il conviendra que vous remplissiez, en ligne, un formulaire Google Forms qui vous sera communiqué au plus tard le 28 février Le retour de ce document est attendu, au plus tard, pour le 30 avril Pour rappel les éléments quantitatifs demandés par le CNSA sont les suivants : le nombre de bénéficiaires, le sexe, le GIR et la tranche d âge. 8. PIECES A JOINDRE AU DOSSIER Le dossier devra comporter les éléments suivants : le dossier de candidature complété conformément au modèle joint, l attestation sur l honneur complétée (annexe 2), le RIB du porteur de projet à l adresse du siège social noté dans la fiche INSEE, la copie des derniers statuts, les comptes annuels (bilan et compte de résultat) de l année précédente, la situation au répertoire SIREN de moins de 3 mois l extrait K-bis, le cas échéant. Toutes les pièces demandées font partie intégrante du dossier de candidature, tout dossier incomplet sera reconnu irrecevable. En cas de demandes de financements au titre de plusieurs actions, les partenaires sont invités à retourner un dossier de candidature pour chacune des actions proposées. Conférence des Financeurs - Appel à Candidature Règlement d Appel à Candidature juin à septembre 2017 Page 4 sur 5

5 9. MODALITES DE DEPOT DES PROJETS Chaque candidat devra adresser, un dossier de candidature accompagné des pièces à joindre par mail à l adresse suivante (format Word et/ou PDF) : cdf@vendee.fr ainsi qu un formulaire «Google forms» accessible par le lien suivant : CdF-AAC La date limite de réception des candidatures est fixée au : Lundi 4 septembre 2017 à 17h00 L envoi d un dossier vaut acceptation du règlement. Seuls les dossiers complets respectant le modèle établi et reçus dans les délais impartis seront pris en compte. Conférence des Financeurs - Appel à Candidature Règlement d Appel à Candidature juin à septembre 2017 Page 5 sur 5