Assurance Perte d Emploi des dirigeants. Support de présentation des principales caractéristiques de l offre

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1 Assurance Perte d Emploi des dirigeants Support de présentation des principales caractéristiques de l offre 1

2 Présentation du produit Principe 3 Offre AXA.. 6 Comment souscrire? 12 Annexe. 15 2

3 Qui est concerné? 1- Principe Au sens large, «les dirigeants ne bénéficiant pas des dispositions des articles L et suivants du code du travail, relatives aux travailleurs privés d emploi». Dit autrement : les dirigeants exclus du régime des ASSEDIC. Cas du dirigeant non salarié (gérant majoritaire ou égalitaire, artisan, commerçant ) Non couvert par les ASSEDIC mais les autres? Dans le cas où le dirigeant cumule mandat social et contrat de travail, il peut prétendre au régime de l UNEDIC, si son contrat de travail est reconnu par les ASSEDICS Pour s assurer de sa situation, le dirigeant doit interroger l UNEDIC (formulaires disponibles sur le site des ASSEDIC) 3

4 Pour être reconnu par l UNEDIC, un contrat de travail doit principalement être caractérisé par 3 éléments : Exercice d une tâche technique Rémunération correspondant à un salaire Lien de subordination juridique On estime que dans 90% des cas, l avis rendu par les ASSEDIC est défavorable (le dirigeant ne peut être couvert par l UNEDIC) A noter : en cas d avis défavorable, les ASSEDIC peuvent rembourser jusqu à 3 ans de cotisations indûment versées 4

5 Risques couverts? La souscription d une assurance Perte d Emploi couvre le dirigeant en cas de perte d emploi consécutive à : -Une contrainte économique au niveau de l entreprise procédure de sauvegarde, procédure de redressement judiciaire, procédure de liquidation judiciaire, fusion/absorption, dissolution. -Et, si l option «risque de révocation» a été souscrite : décision d Assemblée Générale de non renouvellement ou de révocation du mandat social. 5

6 2 L offre AXA Le Cadre juridique Contrat d assurance de groupe régi par les articles L et suivants du code des assurances, et géré paritairement entre les représentants d AXA et ceux de l association ANPERE Assureur : AXA France IARD Contrat cadre Souscripteur : l association ANPERE Adhérent : personne morale (entreprise) qui adhère à l association pour le compte de ses dirigeants et paie les cotisations A1 A2 An Participant : personne physique (chef d entreprise ou mandataire social de l entreprise adhérente), affiliée à la convention et bénéficiaire des garanties 6

7 La cible Peuvent adhérer - Les entreprises non cotées en bourse, inscrites au RCS, - Les travailleurs et employeurs indépendants inscrits au RC et au Répertoire des Métiers. Peuvent être affiliés - PDG, DG, président de CA, président de Directoire, DG délégué au sein d une SA, - Président et dirigeant de SAS, - gérants de SARL, EURL ou SNC, - artisans - commerçants Sont exclus : -Les créations d entreprise (moins de deux exercices comptables) - Les professions libérales n exerçant pas en société - Les exploitants agricoles Sont exclus : Les dirigeants ayant plus de 58 ans au jour de l adhésion Et pour le risque de révocation : - les dirigeants détenant plus de 10% du capital social - les dirigeants ayant moins de deux ans d ancienneté dans leur fonction 7

8 Les garanties Au choix : En Option : la couverture en cas de révocation Formule 1 : 50% du revenu net* Formule 2 : 70% du revenu net* Bonus famille (hors cadre Madelin) En cas de sinistre, Remboursement : Durée de versement : Avant 3 ans d affiliation : 12 mois Après 3 ans d affiliation : 18 mois (sauf pour la révocation, plafonnée à 12 mois) * Revenu professionnel déclaré à l administration fiscale française par l entreprise adhérente - «Enfants» : Frais 250 euros/enfant - «MRH» : assurance mrh Franchise : 30 jours Carence : 12 mois 8

9 Dit autrement. Période d attente de 12 mois En cas de perte d emploi la 2 ème ou 3 ème année d affiliation : durée d indemnisation de 12 mois En cas de perte d emploi après 3 ans d affiliation : durée d indemnisation de 18 mois (sauf en cas de révocation) Pas d indemnisation An 1 An 2 An 1 An 2 70% RN 70% RN 70% 0 1 an 3 ans Ancienneté Franchise de 30 jours : les indemnités ne sont dues qu après une période de chômage d 1 mois. A noter : en cas de décès, réversion du solde des indemnités au bénéfice de la personne choisie par le dirigeant 9

10 Le tarif Sans l option révocation : Formule 1 (50%) : 3.20 % du revenu net* Formule 2 (70%) : 4.50 % du revenu net* Exemple entre et Pour un revenu annuel de Avec l option révocation : Formule 1 (50%) : 4.50 % du revenu net* Formule 2 (70%) : 6.40 % du revenu net* Paiement annuel ou semestriel (avec majoration de la cotisation de 2%) Frais de dossier : 30 par quittance et par affilié Droits d entrée à l ANPERE : 15 par entreprise, uniquement la 1 ère année * Revenu professionnel déclaré à l administration fiscale par l entreprise adhérente 10

11 Nos atouts Adhésion en toute indépendance Aucune obligation d adhérer à un organisme professionnel ou interprofessionnel Contrat clair et simple Montants garantis et cotisations exprimés simplement en pourcentage du revenu annuel professionnel déclaré à l administration fiscale. Choix entre deux formules de garantie et bon niveau d indemnisation Jusqu à 70% du revenu garanti pendant 18 mois Prolongation de la durée d indemnisation Prolongation automatique après 3 ans d ancienneté sauf en cas de révocation, sans surprime. Tarif «adapté» et concurrentiel Cotisation en fonction de la situation de l entreprise, avec la couverture du risque de révocation en option. Et moins cher que la cotisation ASSEDIC pour un salarié! 11

12 3 Comment souscrire? Procédure de souscription «standard» Vérification des (non) droits du dirigeant Le dirigeant cumulant contrat de travail et mandat social doit interroger son ASSEDIC sur son droit au régime chômage. Envoi à l assureur du dossier de souscription Après étude du dossier et sous réserve de l acceptation du risque, l assureur matérialise son accord par l envoi de certificats d adhésion et d affiliation, remis à l entreprise adhérente contre paiement de la cotisation due (et chèque de 15 à l ordre d ANPERE). A chaque affiliation - donc à chaque dirigeant assuré- sera associé un numéro d affiliation faisant office de numéro de contrat. Dossier de souscription - Demande d adhésion, remplie et signée par l entreprise - Demande(s) d affiliation une pour chaque dirigeant à affilier, remplie et signée conjointement par le dirigeant et l entreprise - Documents demandés sur les demandes d adhésion et d affiliation : * Attestation de non prise en charge par les ASSEDICS, * Comptes et statuts de l entreprise, * Contrat de travail et justification du revenu professionnel des dirigeants (DAS, déclarations fiscales ), 12

13 Procédure de souscription «simplifiée» (sans risque de révocation, et pour les entreprises répondant aux critères du formulaire) Vérifier avec le dirigeant que l entreprise répond aux critères de la souscription simplifiée (notamment : fonds propres et résultats positifs sur deux dernières années) Retourner à l assureur le bulletin simplifié dûment rempli et signé (ensemble déclaratif, aucun justificatif n est demandé) L assureur matérialise son accord par l envoi de certificats d adhésion et d affiliation, remis à l entreprise adhérente contre paiement de la cotisation due (et chèque de 15 à l ordre d ANPERE). A chaque affiliation - donc à chaque dirigeant assuré- sera associé un numéro d affiliation faisant office de numéro de contrat. 13

14 Renseignements pratiques ASSEDICS Souscription Astrid NOIZAT Patrick VANESSE Dominique HERBERT Documents contractuels disponibles sous SOLENT (format pdf) ou sur demande à Châteauroux -Conditions générales - réf Demande d adhésion - réf Demande d affiliation - réf Plaquette commerciale réf Adresse postale : AXA Entreprises Risques Spéciaux (site St Lazare) 26, rue DROUOT, PARIS Cedex 09 Fax :

15 Quid de la fiscalité 4 Annexes Cas général - Dirigeants salariés (PDG, DG, Président, Gérant minoritaire ou égalitaire ) ou non salariés n optant pas pour Madelin Les cotisations sont considérées comme : Une charge pour l entreprise (art.39 du CGI) donc déductibles Un sursalaire pour le dirigeant (art.82 du CGI) donc soumises à cotisations sociales et imposables. Les Indemnités ne sont pas soumises à l impôt sur le revenu. Cas des Dirigeants non salariés (Gérant majoritaire, artisan, commerçant ) souhaitant bénéficier du cadre Madelin Les cotisations sont déductibles jusqu à 1.875% du bénéfice imposable (bénéfice limité à 8 PASS) avec un minimum de 2.5% du PASS (soit de 805 à 4828 en 2007) Les Indemnités sont imposables au titre de l impôt sur le revenu. 15

16 Exemple de comparaison tarifaire AXA/GSC sans option révocation GSC Prime : * Garantie : 68% du revenu pendant 12 mois Après s 1 an en portefeuille, avec l optionl prolongation de 6 mois : Prime : * Garantie : 68% du revenu pendant 18 mois * + cotisation fixe annuelle à une organisation patronale Exemple d un dirigeant : - percevant un revenu annuel net professionnel de souhaitant une couverture à hauteur de 70% de son revenu - non concerné par l option révocation. AXA Prime : 2340 Garantie : Avant 3 ans d anciennetd ancienneté : 70% du revenu pendant 12 mois Après 3 ans : 70% du revenu pendant 18 mois sans majoration de prime Conclusion : sans révocation, AXA moins cher, meilleure couverture et meilleur rapport «qualité/prix» 16

17 avec option révocation GSC Prime : * Garantie : 68% du revenu pendant 12 mois Après s 1 an en portefeuille, avec l optionl prolongation de 6 mois : Prime : Garantie : 68% du revenu pendant 18 mois * + cotisation fixe annuelle à une organisation patronale Exemple d un dirigeant : - percevant un revenu annuel net professionnel de souhaitant une couverture à hauteur de 70% de son revenu - avec option révocation. AXA Prime : Garantie : Avant 3 ans d anciennetd ancienneté : 70% du revenu pendant 12 mois Après 3 ans : 70% du revenu pendant 18 mois (sauf en cas de révocation) sans majoration de prime Conclusion : avec révocation, «GSC 12 mois» moins cher, AXA meilleur rapport «qualité/prix» pour 18 mois, après 3 ans d ancienneté 17

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