Choisir l entreprise individuelle ou la société : aspects juridiques, fiscaux et sociaux. Animé par : Hélène MAGINEAU Hervé LEGROS

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1 Choisir l entreprise individuelle ou la société : aspects juridiques, fiscaux et sociaux Animé par : Hélène MAGINEAU Hervé LEGROS

2 LA SOCIÉTÉ : MODE OU NÉCESSITÉ? Faut-il se mettre en société? Quand et comment prendre cette décision? Ce que l on peut vraiment attendre d une société. Tous les avantages et inconvénients comparés de l entreprise individuelle et des sociétés. Combien coûte la constitution d une société? Toutes les questions à se poser et les pièges à éviter

3 PROGRAMME la création les raisons du changement quelle société choisir?

4 1 LA CRÉATION

5 LA CRÉATION GROS PLAN SUR L ENTREPRISE INDIVIDUELLE une volonté absolue d agir seul peu de formalités, une création peu onéreuse demande d immatriculation (en moyenne 185 ) extrait d acte de naissance (le cas échéant copie de l acte de mariage) attestation sur l honneur relative à l absence de condamnation justificatif de la jouissance des locaux une grande souplesse de fonctionnement aucun compte à rendre, pas de capital social satisfaction des besoins personnels

6 CE QUE L ON REPROCHE À L ENTREPRISE INDIVIDUELLE le chef d entreprise ne peut se salarier il ne bénéficie pas de l assurance chômage (TNS) il est assujetti à l impôt sur le bénéfice produit par l exploitation il fait corps avec elle, il est tout seul

7 CE QUE L ON REPROCHE À L ENTREPRISE INDIVIDUELLE L exploitant individuel répond des dettes de son entreprise sur l ensemble de ses biens

8 CE QUE L ON REPROCHE À L ENTREPRISE INDIVIDUELLE Important : il est possible pour l exploitant individuel de déclarer insaisissable sa résidence principale faire une déclaration devant notaire accomplir les formalités de publicité (publication au bureau des hypothèques, insertion dans un journal d annonces légales) mention de l insaisissabilité au RCS La saisie n est écartée que pour le paiement des dettes nées à l occasion de l activité professionnelle et après l accomplissement des formalités de publicité Attention : il faut donner une valeur à sa résidence

9 COTISATIONS MALADIE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS Revenus déclarés Revenus < Cotisations minimales Revenus < AVANT APRÈS 946 Réduction dégressive 0,6 % (218 ) Revenus > et < Part des revenus > ,9 % (min ) (max ) 0 6,5 % Date d entrée en vigueur : 01/01/2013

10 L EIRL

11 EIRL : TABLEAU RÉCAPITULATIF Affectation au patrimoine professionnel Patrimoine privé Biens nécessaires à l'activité professionnelle Obligatoire Non Biens utilisés pour l'activité professionnelle Possible (Décision de l' entrepreneur) Possible (Décision de l' entrepreneur) Biens à usage purement privé Non Obligatoire

12 EIRL : LE NOUVEAU PRINCIPE DE PLURALITÉ DU PATRIMOINE Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans création d une personne morale (art. L du code de commerce). La constitution du patrimoine résulte d une déclaration d affectation. Entrée en vigueur : 1 er janvier 2011.

13 EIRL : EFFETS A L ÉGARD DES CRÉANCIERS Il n y a pas d étanchéité parfaite entre les patrimoines : un créancier professionnel peut se voir consentir par l entrepreneur un garantie personnelle (hypothèque par ex) ; en cas d insuffisance du patrimoine personnel, les créanciers personnels peuvent recouvrer leur créance sur le bénéfice du dernier exercice clos. Les limites du cloisonnement Quelle limite de responsabilité? Le cloisonnement peut même disparaître totalement en cas de fraude, manquements graves ou manœuvres frauduleuses de l entrepreneur les créanciers retrouvent leur droit de poursuite sur tous les biens de l entrepreneur.

14 2 LES RAISONS DU CHANGEMENT

15 POURQUOI CERTAINS FONT LE CHOIX D UNE SOCIÉTÉ Rechercher un statut social plus avantageux Limiter sa responsabilité Faciliter la transmission de son affaire S associer avec une ou plusieurs personnes Intéresser un ou des enfants à la marche de l entreprise Se regrouper avec d autres confrères pour mettre en commun des moyens ou des services

16 LES RAISONS DE LA PRUDENCE LES QUESTIONS À SE POSER Chiffres en main, ai-je intérêt à me mettre en société? Les motifs qui me poussent à me mettre en société sont-ils compatibles avec la forme de société que j envisage? Suis-je prêt à partager la responsabilité de mon affaire?

17 LES RAISONS DE LA PRUDENCE LES QUESTIONS À SE POSER Ai-je bien pesé le pour et le contre? Ai-je pris la précaution de m entourer de conseils préalables? Est-ce que je ne risque pas d entraîner mon affaire dans un processus qui ne serait pas à sa mesure?

18 LA CRÉATION LES CONDITIONS COMMUNES À TOUTE SOCIÉTÉ au moins deux personnes une seule pour l EURL ou la SASU 7 pour la SA qui mettent quelque chose en commun décident de s associer affectio societatis en vue de se partager équitablement les bénéfices

19 LA CRÉATION LES FORMALITÉS DE CONSTITUTION D UNE SOCIÉTÉ rédaction et signature des statuts recherche d antériorité de la dénomination sociale et marques nomination du (des) dirigeant(s) dépôt des fonds en banque ou chez un notaire insertion dans un journal d annonces légales dépôt au greffe du tribunal de commerce et des sociétés des actes constitutifs immatriculation au RCS déclaration d existence au centre des impôts et aux autres organismes

20 LA CRÉATION Dissocier la direction de l entreprise et le capital LES ATOUTS DE LA SOCIÉTÉ Séparer les patrimoines de la société et celui des associés Situations impensables et impossibles dans l entreprise individuelle

21 3 QUELLE SOCIÉTÉ CHOISIR?

22 LES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX Leurs principales caractéristiques Un capital minimum (parfois de 1 euro) La responsabilité des associés est en principe limitée au montant de leurs apports Les associés peuvent sous certaines conditions y être salariés Elles relèvent en principe de l impôt sur les sociétés

23 GROS PLAN SUR LES SARL

24 LA SARL Les différentes formes de SARL La SARL de droit commun La SARL de famille (régime fiscal des sociétés de personnes) L EURL ou la SARL unipersonnelle

25 L EURL EURL = SARL L EURL n est qu une forme de SARL, dont la situation a été adaptée au cas particulier d un associé unique. ATTENTION Interdiction absolue de mentionner le vocable «EURL» sur vos documents commerciaux!

26 QUE PENSER DE LA SARL 1 le statut social

27 QUELLE COUVERTURE SOCIALE? Entrepreneur individuel Associé unique d EURL Gérant majoritaire de SARL Gérant minoritaire de SARL Président de SA ou de SAS RSI Régime des TNS OUI OUI OUI NON (1) NON Régime général de la Sécurité sociale NON NON NON OUI (2) OUI (2) (1) En présence d une SARL de famille ayant opté pour le régime fiscal de sociétés de personnes, le gérant minoritaire bénéficie -au plan social- du régime des salariés, mais sa rémunération est traitée -au plan fiscal- comme celle d un associé de société de personnes (2) Attention à l assurance chômage: seuls ceux qui justifient d un contrat de travail distinct de leur mandat peuvent en bénéficier (et sous réserve de l accord de Pôle Emploi)

28 GÉRANCE MAJORITAIRE OU MINORITAIRE? parts détenues par le gérant ou la gérance (1) au plus égales à la moitié du capital social supérieures à la moitié du capital social la gérance est minoritaire, au plus égalitaire le gérant ou les gérants sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale la gérance est majoritaire le ou les gérants relèvent du régime social des travailleurs non salariés (1) gérance : ensemble des gérants de la SARL

29 QUE PENSER DE LA SARL 2 l aspect fiscal

30 L ASPECT FISCAL MODE D IMPOSITION DES RÉSULTATS D UNE SOCIÉTÉ SOUMISE A L IS dans une société soumise à l IS, la fiscalité traite séparément la société et son dirigeant : la société paie l IS sur ses bénéfices après déduction des rémunérations versées au dirigeant le dirigeant est imposé à l IR sur la fraction des bénéfices que la société lui verse sous forme de rémunérations et/ou de dividendes désormais, les associés acquittent des cotisations sociales sur leurs dividendes dans la SARL

31 L'ASPECT FISCAL La possibilité de diversifier son mode de rémunération Une meilleure maîtrise du revenu imposable (imposition sur les sommes déclarées) Des réductions d'impôt en début d'activité

32 FOCUS SUR LA SAS

33 LA SAS Forme de société par actions (créée en 1994) Responsabilité limitée aux apports Fort intuitu personae (pacte d actionnaires possible) Grande liberté organe(s) de direction fonctionnement différentes catégories d actions Tout dépend de la volonté des parties («sur-mesure») ǂ Carcan et lourdeur de la SA // Rigueur dans la rédaction des statuts

34 Régime fiscal LES DIRIGEANTS DE LA SAS Le Président et les autres dirigeants sont assimilés à des salariés : les rémunérations versées pour l exercice de leurs fonctions de direction entrent dans la catégorie des salaires. Régime social Le Président et les autres dirigeants sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale. Cumul avec le contrat de travail?

35 LA SASU : SAS Unipersonnelle La SASU est une variété de SAS constituée d une seule personne, physique ou morale, associé unique : il détient l intégralité des actions A la différence de l EURL, la SASU peut avoir une autre SASU pour associé/pour dirigeant L associé unique peut se désigner lui-même Président ou confier cette fonction à un tiers, personne physique ou morale

36 Cette souplesse de gestion Dépourvue de bon nombre de dispositions de la Loi de 1966, la SAS est un véritable contrat Le rôle du rédacteur des statuts s en trouve donc renforcé n est pas sans risque, Une clause oubliée ou mal rédigée peut conduire à une catastrophe ATTENTION ni sans question Mieux vaut, dans ces conditions, que les fondateurs de la SAS soient parfaitement sûrs de leurs intentions et de leurs objectifs. Le fonctionnement d une SASU, même simplifiée à l extrême, est plus contraignant que celui d une entreprise individuelle

37 SAS / SARL Conclusion Le choix va porter sur : - le statut social et fiscal du dirigeant - le régime fiscal de la société - le régime fiscal des cessions de titres - la participation du conjoint à la société - groupe de sociétés - capitaux extérieurs

38

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