Les bons critères pour choisir votre statut juridique

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1 Les bons critères pour choisir votre statut juridique Choisir votre statut juridique est une étape importante dans votre projet de création ou reprise d'entreprise. Vaut-il mieux entreprendre en nom propre ou sous forme sociétaire? Quelles sont les responsabilités? Sylvie DE SAINTIGNON KUBATKO / Avocat Valérie DELANGUE / Expert Comptable Marie-Françoise DEROO / CCI Grand Hainaut Jacques SENELLART / CMA de Région Nord Pas-de-Calais 1

2 Thèmes abordés Quel statut pour votre entreprise? Quel régime fiscal? Votre Régime social Vos démarches 2

3 Entreprise Individuelle ou Société Quel statut pour votre entreprise? 3

4 Vous êtes 70% Vous êtes 30% à créer en Entreprise individuelle Commerçant Artisan Profession libérale à créer en Société EURL / SARL SAS / SASU SA SNC, Source APCE-INSEE pour

5 L Entreprise Individuelle Avantages : Création Formalisme simplifié Statut de l autoentrepreneur Fonctionnement souple Inconvénients : Responsabilité : l ensemble du patrimoine personnel est engagé Mais une atténuation : possibilité de protéger la résidence familiale 5

6 L Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée Avantages : Limitation de l étendue du patrimoine servant de gage aux créanciers Option pour l impôt sur les sociétés Inconvénients : Formalisme et coût de constitution du patrimoine affecté Coût de fonctionnement de l EIRL Remise en cause de l'étanchéité du patrimoine d'affectation (nonrespect des obligations par l'eirl) Passage en société tout aussi contraignant qu'en entreprise individuelle "classique" en cas de développement de l'activité 6

7 Exercer en société : quelle forme choisir? L EURL ou la SARL : l Entreprise Unipersonnelle (ou la Société) A Responsabilité Limitée Constitution : Capital social Nombre d associés Statut du gérant Fonctionnement : Régime des décisions collectives Responsabilité des dirigeants, des associés 7

8 Exercer en société : quelle forme choisir? La SASU ou la SAS : Société par Actions Simplifiée (Unipersonnelle) Constitution : Capital social Nombre d associés Statut du président Fonctionnement Régime des décisions collectives Responsabilité des dirigeants, des associés 8

9 Exercer en société : les autres formes de sociétés La Société en Nom Collectif (SNC) La Société Anonyme (SA). 9

10 Vos critères de décision Projet individuel ou en commun Création ou reprise Nature de l activité Moyens financiers 10

11 Votre Statut : le choix impacte Votre fiscalité Vos revenus disponibles Votre régime social Vos charges Le montant de votre retraite 11

12 Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés Quel régime fiscal pour votre entreprise? 12

13 Impôt sur le Revenu (IR)? Impôt sur les Sociétés (IS)? Auto entrepreneur Entreprise Individuelle EIRL EURL SARL (option) SNC EIRL (option) EURL (option) SARL SA SAS 13

14 Quelques critères d analyse Comparaison du taux moyen de l IR du foyer fiscal, sur l ensemble des revenus, avec le taux de l IS Possibilité ou non de report du déficit sur les autres revenus du foyer fiscal Incidence du régime fiscal de l entreprise sur le statut fiscal du dirigeant : Rémunération déductible des bénéfices de l entreprise soumise à l IS Le dirigeant est imposable sur sa rémunération si IS ou sur le bénéfice si la société est soumise à l IR 14

15 Quelques critères d analyse analyse de l imposition du remboursement des dettes et emprunts Incidence du régime fiscal de l entreprise sur le statut social du dirigeant : Les charges sociales du dirigeant sont calculées sur sa rémunération et les dividendes (dans certains cas) si IS ou sur le bénéfice si la société est soumise à l IR 15

16 Les modalités d imposition Entreprises soumises à l IR selon le barème progressif Auto-entrepreneur : comme le micro ou option possible pour le versement libératoire (% du CA) Régime des micro-entreprises: imposition sur le CA après abattement Réel simplifié, réel normal ou déclaration contrôlée : imposition sur le bénéfice Etudiez attentivement le régime le mieux adapté à votre activité! 16

17 Les modalités d imposition Entreprises soumises à l IS Régime du réel simplifié ou régime du réel normal : imposition au taux de 15 % pour les PME jusque , % au delà Imposition des dividendes à l IR après abattement de 40 % et de ou et aux prélèvements sociaux Option possible pour le prélèvement libératoire sur les dividendes Etudiez attentivement le régime le mieux adapté à votre activité! 17

18 Travailleur Salarié ou Travailleur Non Salarié Quel régime social? 18

19 Travailleur salarié (TS) Travailleur non salarié (TNS) PDG de SA Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ou de SELARL Entrepreneur individuel Associé unique d EURL Associé de SNC Gérant majoritaire de SARL ou de SELARL 19

20 La Maladie Cotisations sur salaires ou sur le bénéfice, fiscalement déductibles dans les deux cas Taux de cotisation des TNS inférieur à celui des salariés Couverture peu différente : depuis le 01/01/2001, les taux de remboursement de base des frais médicaux pour les TNS sont alignés sur ceux du régime général des salariés Possibilité pour les TNS de prendre une prévoyance complémentaire fiscalement déductible 20

21 Le chômage Régime d assurance chômage de l UNEDIC réservé aux titulaires d un contrat de travail Mais, cumul du contrat de travail et d un mandat social rarement accepté (conditions : emploi effectif, fonctions techniques distinctes donnant lieu à une rémunération distincte, existence d un lien de subordination ) Dans les deux cas (TS ou TNS), prévoir une couverture ad hoc! 21

22 La retraite La retraite de base La retraite complémentaire obligatoire La retraite complémentaire facultative Quel régime choisir? La retraite par répartition, soumise aux aléas de la démographie La retraite par capitalisation, exposée aux risques des marchés financiers 22

23 Vos critères de décision? Votre situation personnelle et vos responsabilités familiales La forme juridique de votre entreprise Votre appréciation du risque 23

24 Vos démarches 24

25 Vos interlocuteurs? Vous allez être commerçant? Rencontrez votre CCI Votre projet est innovant? Sollicitez OSEO Vous êtes demandeur d emploi? Déposez un dossier ACCRE Vous voulez être artisan? Rencontrez la CMA de Région Vous voulez protéger votre nom? Votre marque? L INPI les enregistre Vous êtes à l IR Choisissez votre CGA Vous vous immatriculez? Déposez votre demande auprès de votre CFE 25

26 Vos formalités? Retirez votre dossier au CFE Protégez votre marque auprès de l INPI Ouvrez un compte bancaire Déposez votre capital Elaborez et enregistrez vos statuts Publiez votre annonce légale Effectuez votre demande d immatriculation Déposez votre dossier ACCRE 26

27 Conclusion 1 Soyez bien informé 2 Pesez les avantages et les inconvénients de chaque option 3 Identifiez les bons interlocuteurs 4 Hiérarchisez et planifiez vos démarches 5 Ne vous immatriculez que lorsque vous serez assuré d avoir des clients! 27

28 Soyez accompagné Votre conseil : vous informe analyse votre activité vous aide dans l appréciation de vos risques vous apporte un conseil et un soutien personnalisé vous assiste dans vos démarches Consultez les sites : 28

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